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Déliberation - AT 43 Renouvellement convention occupation temporaire domaine public JB Formation
Document publié le Jeudi 1 janvier 2043 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 43 Renouvellement convention occupation temporaire domaine public JB Formation)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
CET Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB432025-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 43/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 20 juin 2025, s'est réuni
au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER - Julien BOURGEOIS - Maryline
GINESTE - François GHIELMINI (arrivé à 18h05) - Arlette LAROYE - Aurélien BIERNE - Joëlle
PRETOT — Christine VILLECOURT - Christian BEAUFILS - Dominique POUX - Sylvie
ROSSIGNOL — Nadège ARNAUD - Guillaume FRENAY (arrivé à 18h13) — Isabelle TROESCH -
Corinne BOUET - Isabelle COURGEY - Simon DECRAENE
Absents excusés: MM et MMES Daniel HAUGER - Jacques BEUCLER — Christian-Thomas
BURIEZ - Patrick DUCOMMUN - Philippe CHAMONAL
Procurations :
- Monsieur Daniel HAUGER à donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
- Monsieur Patrick DUCOMMUN à donné procuration à Monsieur Christian BEAUFILS
- Monsieur Philippe CHAMONAL a donné procuration à Monsieur Simon DECRAENE
Secrétaire : Madame Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents, puis 17 à partir de 18h05 et 18 à partir de 18h13
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité: 24/06/05
Date de publication : Htoel BST
Objet: Renouvellement de la convention d'occupation temporaire du domaine public au
profit de la société JB Formations
Madame Maryline GINESTE expose au Conseil municipal que la convention d'occupation
temporaire du domaine public (cf délibération n° 53/2022 du 06 juillet 2022) au bénéfice de
la société JB FORMATION sise, ZAC de la Cray, portant sur l'occupation ponctuelle de la
parcelle communale cadastrée BA 46 arrive à échéance le 1° octobre 2025.
1/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB432025-DE
C'est dans ce contexte que l’entreprise JB FORMATION sollicite le renouvellement de cette
convention.
Madame Maryline GINESTE rappelle que la mise à disposition partielle, temporaire et précaire
de cette parcelle, à la société JB FORMATION permet à cette dernière, dans le cadre de ses
activités, de mettre en œuvre certains aspects pratiques des formations qu’elle dispense.
S'agissant d’une mise à disposition au profit d’une entreprise à but lucratif, il est proposé que
la redevance annuelle au titre de cette occupation soit fixée à 332 euros. Pour rappel, la
société JB FORMATION supportera l’entretien du terrain occupé.
Dans le contexte des élections municipales qui doivent avoir lieu en mars 2026, Madame
Maryline GINESTE propose au Conseil municipal de renouveler la convention pour une durée
de six mois et non de trois ans. Le projet de renouvellement de cette convention à été joint
en annexe à la convocation.
L’exposé de Madame Maryline GINESTE entendu, et après en avoir délibéré, le Conseil
municipal à l’unanimité des membres présents et représentés :
-__ Approuvele renouvellement de la convention de mise à disposition d’une partie d’un
terrain communal à JB Formations pour l’exercice de son activité, ce pour une durée
de six (6) mois ;
- Fixe le montant de la redevance annuelle à 332 euros ;
-_ Autorise le Maire à signer la convention.
Pour : 23
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
nd
Martine VOIDEY
2/2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
ID : 025-212506323-20250625-DELIB432025-DE
A4 uille de oujeaucourt
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
ENTRE
La Commune de VOUSEAUCOURT, représentée par son Maire, Martine VOIDEY, dûment habilitée par
délibération en date du 25 juin 2025
ET
L'entreprise JB FORMATION, représentée par Alice BOICHOT, Président-Directeur Général,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise JB
FORMATION est autorisée à occuper partiellement, à des fins d'ordre privatif, la parcelle communale
référencée BA 46 dans le prolongement de la propriété de l’entreprise, comme mentionné sur le plan
joint en annexe.
Article 2 : DOMANIALITE PUBLIQUE
La présente convention est conclue sous le régime des occupations temporaires du domaine public. A
ce titre, l'autorisation d'occupation consentie présente un caractère précaire et révocable.
En conséquence, l’entreprise JB FORMATION ne pourra, en aucun cas, revendiquer le bénéfice des
dispositions du statut des baux commerciaux ou se prévaloir d’une autre réglementation susceptible
de conférer un droit au maintien dans les lieux à quelque autre droit.
Article 3 : DROITS REELS
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens de l’article L.1311-5 1 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 4 : INCESSIBILITE DES DROITS
La cession par l’entreprise JB FORMATION sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des droits
conférés par la présente convention est prohibée.
Article 5 : DESIGNATION
L'entreprise JB FORMATION est autorisée à occuper partiellement la parcelle BA 46, comme désignée
et repérée sur le plan annexé à la présente convention.
Article 6 : DESTINATION
La présente convention est consentie exclusivement en vue de permettre la réalisation des activités
de formation dispensées par l’entreprise JB FORMATION.
Article 7 : DUREE
La convention sera consentie pour une durée maximale de 6 mois à compter de la date de sa signature. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le (EE
ID : 025-212506323-20250625-DELIB432025-DE
f it
Article 8 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La présente convention est consentie et acceptée moyennant l'entretien, à la charge de l’entreprise
JB FORMATION, de la parcelle mise à disposition.
Article 9 : INSTALLATIONS, AMENAGEMENTS ET ENTRETIEN
L'entreprise JB FORMATION s'engage à n'apporter aucune modification aux lieux occupés sans avoir
au préalable recueilli l'accord exprès et écrit de la commune et à les restituer à l’état initial. Un état
des lieux contradictoires sera établi à l’arrivée de l’occupant sur le site et en fin d'occupation.
Un accès depuis la propriété de l'entreprise JB FORMATION sera aménagé, au soin de l’entreprise.
L'entreprise JB FORMATION devra pendant toute la durée de la convention, conserver en bon état
d'entretien le terrain mis à disposition.
L'entreprise JB FORMATION sera tenue de procéder aux remises en forme du terrain, rendues
nécessaires suite à l’activité exercée par l’entreprise sur cette emprise.
Article 10 : RESPONSABILITE ET ASSURANCE
L'entreprise JB FORMATION aura l'entière responsabilité des dommages pouvant survenir du fait de
cette occupation.
L'entreprise JB FORMATION contractera à cet effet, préalablement à l’utilisation de ce terrain, une
police d'assurances garantissant sa responsabilité civile.
L'entreprise JB FORMATION devra justifier à la ville de VOUJEAUCOURT, la souscription de cette police.
Article 11 : ORDRE PUBLIC
L'entreprise JB FORMATION s’assurera que l’utilisation de cette partie du domaine public ne porte pas
atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Article 12 : FIN DE LA CONVENTION
A la date d’expiration ci-dessus prévue, la convention prendra fin automatiquement, sans aucune
formalité. Elle pourra être renouvelée sur demande écrite, soit 3 mois avant la date d'échéance de la
présente convention.
12-1 : Résiliation pour motif d'intérêt général
La Commune peut à tout moment, pour un motif d'intérêt général, mettre fin à la présente convention,
moyennant un préavis d’un mois notifié soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception soit par remise de ce courrier par le Gardien de Police Municipal contre récépissé.
Aucune indemnité ne sera consentie.
12-2 : Résiliation de plein droit
La présente convention sera résiliée de plein droit un mois après mise en demeure faite, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception :
- en cas de défaut d'entretien de la parcelle mise à disposition,
- en cas de défaut d'assurance, Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le
- en cas d’inexécution ou manquement de l’entreprise JB FOR. ere pure ge
de ses obligations,
- en cas d'atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
La présente convention sera résiliée de plein droit sans autres formalités en cas de cessation d'activité
de l’entreprise.
L'entreprise JB FORMATION dont la convention est résiliée de plein droit ne pourra prétendre à aucune
indemnisation.
12-3 : Résiliation à l'initiative de l'occupant
La présente convention pourra être résiliée, à la demande de l’entreprise, au terme de chaque année,
ou en cours d'année, par lettre recommandée.
L'entreprise JB FORMATION devra alors remettre en état la parcelle mise à disposition. En cas de
manquement, la Ville facturera à l’entreprise JB FORMATION les frais afférents.
L'entreprise JB FORMATION ne pourra prétendre à aucune indemnisation.
Article 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les parties conviennent que tous différends qui naîtraient de l'interprétation ou de l'exécution du
présent contrat, et qui ne seraient pas réglés à l’amiable, seront portés devant le tribunal administratif
de BESANCON.
Article 14 : FRAIS
Les frais et droits, s’il y a lieu, seront supportés par l'occupant qui s’y oblige.
Fait à Voujeaucourt, le 27 juin 2025
Le Maire, Martine VOIDEY Le P-DG de JB FORMATION
AL | 7 ETES
ID: 025-212506323-20250625-DELIB432025-DE