Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AT 70 RENOUVELLEMENT BAIL STE PECHE
Déliberation - AT 43 Renouvellement convention occupation tempor
Déliberation - AT 76 ATTRIBUTION SUBV RAVALEMENTS FACADES
Déliberation - AT 81 Convention unique de gestion en flux de rés
Déliberation - AT 11 Publication de la liste des marchés conclus
Déliberation - AT 36 ATTRIBUTIONS DE SUBVENTIONS
Déliberation - AT 8 Fourrière automobile Convention de délégat
unknown - AT 58 Renouvellement du bail de chasse
Déliberation - AT 11 Convention Territoriale Globale avec la Ca
Arrêté - Arrêté portant nomination des membres du CA du CCA
Déliberation - AT 11 PLH Parc Public Renouvellement convention intercommunale des attributions
Document publié le Samedi 1 janvier 2011 par la commune de Voujeaucourt.
Lien du pdf (Déliberation - AT 11 PLH Parc Public Renouvellement convention intercommunale des attributions)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
COMMUNE DE VOUJEAUCOURT (25420)
DELIBERATION N° 11/2026
L'an deux mille vingt-six, le 27 février, à dix-huit heures,
Le Conseil Municipal de la commune de VOUJEAUCOURT, convoqué le 23 février 2026, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie Salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de
Madame Martine VOIDEY.
Présents : MM. et MMES Martine VOIDEY - Corinne PETER — Maryline GINESTE - François
GHIELMINI - Arlette LAROYE - Joëlle PRETOT -— Daniel HAUGER — Christine VILLECOURT -
Christian BEAUFILS - Dominique POUX — Nadège ARNAUD -— Guillaume FRENAY - Patrick
DUCOMMUN - Isabelle TROESCH — Philippe CHAMONAL- Corinne BOUET
Absents excusés: MM et MMES Aurélien BIERNE - Julien BOURGEOIS — Jacques BEUCLER —
Sylvie ROSSIGNOL - Christian-Thomas BURIEZ — Isabelle COURGEY — Simon DECRAENE
Procurations :
- __ Monsieur Aurélien BIERNE à donné procuration à Monsieur Guillaume FRENAY
- Monsieur Julien BOURGEOIS a donné procuration à Madame Martine VOIDEY
- Monsieur Jacques BEUCLER a donné procuration à Madame Arlette LAROYE
- Madame Sylvie ROSSIGNOL a donné procuration à Madame Corinne PETER
- Monsieur Christian-Thomas BURIEZ a donné procuration à Madame Maryline GINESTE
Secrétaire : Maryline GINESTE
23 membres en exercice
16 membres présents
Date de transmission au Bureau du Contrôle de légalité : 03 mars 2026
Date de publication : 04 mars 2026
Objet : PLH — Parc public — Renouvellement de la Convention Intercommunale des
Attributions (CIA) pour la période 2026-2031 - Signature de la Convention Intercommunale
des Attributions (CIA) 2026-2031 pour le parc public de logements locatifs sociaux
Madame Corinne PETER expose au Conseil municipal que la commune est signataire de la
nouvelle Convention Intercommunale des Attributions (CIA) adoptée par Pays de Montbéliard
Agglomération pour la période 2026-2031. Cette convention, élaborée dans le cadre
réglementaire défini par la loi du 27 janvier 2017 et le Code de la Construction et de l'Habitat
(CCH), constitue un outil déterminant pour le pilotage des politiques d'attribution des
logements sociaux sur le territoire intercommunal.
1/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
La première Convention Intercommunale des Attributions de Pays de Montbéliard
Agglomération adoptée en 2019 arrivant à échéance, il convient de la renouveler pour la
période 2026-2031.
Son renouvellement s'inscrit dans la continuité des dispositifs obligatoires structurant l’action
publique en matière d'habitat, parmi lesquels figurent :
e une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), en charge de définir les
orientations en matière de gestion de la demande et d’attributions de logements
sociaux, et de suivre la mise en œuvre des actions engagées ;
° un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des
Demandeurs (PPGDID) qui a pour finalités de favoriser la transparence et l'égalité de
traitement des demandes {un second Plan a été adopté par PMA en décembre 2023
pour la période 2024-2029) ;
. une Convention Intercommunale des Attributions (CIA) qui fixe les objectifs et les
engagements des partenaires en matière d'attribution de logements sociaux vis-à-vis
des problématiques d’accès au parc locatif social et de la réduction des éventuels
déséquilibres territoriaux à l'échelle de l’EPCI.
Le contenu et les modalités d’élaboration de la Convention Intercommunale des Attributions,
sont étroitement réglementés par la loi du 27 janvier 2017 et le Code de la Construction et de
l'Habitat (CCH).
Le projet de Convention Intercommunale des Attributions 2026-2031, joint à la présente note
a été élaboré en partenariat avec l’ensemble des partenaires et acteurs des attributions,
notamment les bailleurs sociaux et les communes ayant un parc locatif social significatif. Ce
projet a reçu l’avis favorable de la CIL le 28 novembre 2025 et celui du Comité du Plan
Départemental d’Action pour le Logement et l’'Hébergement des Personnes Défavorisées
(PDALHPD) le 26 novembre 2025.
La nouvelle Convention Intercommunale des Attributions 2026-2031 reposent sur les
orientations suivantes :
1- Améliorer la mixité sociale dans les secteurs fragiles du parc de logements locatifs
sociaux
2- Favoriser l'accès des ménages aux plus faibles ressources aux secteurs moins fragiles
3- Garantir l'accès des publics prioritaires au parc locatif social
4- Assurer un processus de relogement de qualité à l’ensemble du territoire
5- Renforcer la capacité de décision éclairées des acteurs de la phase d'attribution
2/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Purié le EM ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
L’exposé de Madame Corinne PETER entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
à l'unanimité des membres présents et représentés :
- Prend acte et émet un avis favorable au projet de Convention Intercommunale des
Attributions 2026-2031 ;
-_ Autorise Madame le Maire à signer la Convention Intercommunale des Attributions
2026-2031.
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que dessus.
Le Maire,
a Martine VOIDEY
3/3 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
! [ Montbéliard AGGLOMÉRATION
CONVENTION INTERCOMMUNALE
DES ATTRIBUTIONS
2026-2031
www.agglo-montbeliard.fr Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
SOMMAIRE
PREAMBULE.. un rrrrrenrnrrsnrsrrrnnarnerseressnnsnessnnesncsr css nnanasnnssn nee senenare annee sensresenresrs anne anresensenreanenese 2
DIAGNOSTIC TERRITORIAL... nn rrrnrrermerserennennenrcrsnrneeecrescenmnnenssceecenenensessesnnnr ss re nrenreserennnrenene 3
+ Contexte réglementaire et compétences de Pays de Montbéliard Agglomération 3
+ Contexte local 4
+ Les dispositifs locaux liés à la CIA 8
+ Une première CIA en 2019 8 1 + Élaboration partenariale du nouveau Document Cadre et de la nouvelle CIA 0
DOCUMENT CADRE ET OBJECTIFS DÉCLINÉS...... ri rrniniranenasnennineninree 11
+ ORIENTATION 1 : Améliorer la mixité sociale dans les secteurs fragiles du parc locatif social 11
+ ORIENTATION 2 : Favoriser l'accès des ménages aux plus faibles ressources aux secteurs moins fragiles 11
+ ORIENTATION 3 : Garantir l'accès des publics prioritaires au parc locatif social 12
+ ORIENTATION 4 : Assurer un processus de relogement de qualité à l’ensemble du territoire 12
+ ORIENTATION 5 : Renforcer la capacité de décision éclairée des acteurs de la phase d’attribution 12
SYNTHESE DES ORIENTATIONS DE LA CIA 2026-2031... nrrerrsenerrnnnennernnnnennnns 13
OBJECTIFS ET ACTIONS DE MISE OEUVRE : CA. rrrrrnrnnnnnnrressrrecmeenressnnnenennnneenersensnnse 14
+ Utilisation de l'outil de qualification du parc locatif social 14
+ Objectifs réglementaires d'attribution en faveur de la mixité sociale 16
+ Orientations de peuplement différenciées selon les secteurs 18
+ Accueil des ménages prioritaires 19
+ Qualité du processus de relogement des ménages 21
+ Accompagnement des acteurs des attributions 22
+ Chantiers complémentaires 23
PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION. nrnrnnrecrenemmnnsnresnrenemneresnenmnnennerereenanenennnnenenerane 24
+ Durée de la convention 24
+ Instance de gouvernance : Conférence Intercommunale du Logement 24
+ Instances et modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation 24
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS... 27
ANNEXES... nn ennnernrsnrnennaenmnaesenneenerennennnme ne nmneesne mec nenesennn mme nnnnesennen na csesemeernenennnennennnnns 30
Annexe 1 — Évolution du logement locatif social de PMA ue 30
Annexe 2 — Méthodologie de qualification des fragilités d'occupation du PLS 33
Annexe 3 — Synthèse de la qualification des fragilités d'occupation du PLS........... 35
Annexe 4 — Tableau de bord - Janvier 2025... ii idinenernereneenienescesenneneneeneense 39
Annexe 5 — Accord Collectif Départemental 2024-2026... nn ns eresnnrereesernesemesenenennes 46
PARTENAIRES, ns rsssssnnananersrerannenneneennmennnnnnnnecenneeranereessesecesssssssnenennnnennnnenennenneneneereeessseereerenstneeeene 51 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
PREAMBULE
Plusieurs lois récentes ont confié aux Établissements Publics de Coopération Intercommunaux (EPCI) un rôle
renforcé à l'échelle intercommunale en matière d’équilibres de peuplement dans le parc locatif social, matérialisé
principalement par la définition partenariale d'orientations et d'objectifs à atteindre en la matière, formalisés à la
fois dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d'Information du Demandeur (PPGDID)} et la Convention
Intercommunale des Attributions (CIA).
Avec le renouvellement successif de ces deux documents, Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) approfondit
ce rôle en consolidant notamment sa capacité d'animation partenariale et de production d'outils d'aide à la décision
des Commission d'Attribution des Logements et d'Examen d'Occupation des Logements (CALEOL), tout en
conservant une ligne de conduite de non-participation directe au processus d'attribution au profit d’une plus grande
responsabilisation des communes en la matière, dans le respect du cadre intercommunal défini.
Enfin, rappelons que la politique d'attribution ne peut agir efficacement sur les enjeux de peuplement sans mise en
œuvre en parallèle de politiques volontaristes sur l'offre (localisation et accessibilité financière notamment) et sur
l'attractivité des secteurs fragiles (rénovation urbaine, sécurité/tranquiillité, etc.). Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
DIAGNOSTIC TERRITORIAL
+ Contexte réglementaire et compétences de Pays de Montbéliard Agglomération
Plusieurs lois successives ont mené à un encadrement resserré des attributions de logements locatifs sociaux,
s'accompagnant d’un renforcement du rôle des (EPCI) :
i Vi . Loi LEC***2017 Loi ELAN****2017 Loi Ville 2014 Loi ALUR** 2014 OC 20 ,
Nécessité d'action , ne Objectifs d'attribution aux Renforcement du droit au
multipartenariale pour le Rétoyme Ces a Erisutons ménages pauvres et logement et de la mixité p p L et rôle renforcé des EPCI 52 en ue :
peuplement des QPV d’équilibres territoriaux sociale
“Quartiers prioritaires de la politique de la ville
“Accès au logement et à un urbanisme rénové
*** Loi égalité et citoyenneté
***Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
La loi ALUR (article 97) renforce le rôle des EPCI dotés d’un Programme Local de l'Habitat (PLH), qui deviennent
chefs de file des politiques de l'habitat et du peuplement. Parmi les dispositifs prévus par la loi, les EPCI doivent
notamment organiser la mise en place et le pilotage de :
“Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) — Effective depuis 2016 :
Son rôle est de définir la politique intercommunale d'attribution de logements du territoire, de développer la mixité
sociale, de favoriser la coopération entre les acteurs du logement social, et d'améliorer la transparence des
dispositifs pour les demandeurs.
“Un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d'Information des Demandeurs
{(PPGDID) — 2024-2029 adopté par PMA le 21/12/2023 :
Il définit les orientations en faveur d'une gestion partagée de la demande de logement social et une information
transparente des demandeurs, au plus près des réalités du contexte local. Ce plan doit comporter un ensemble
d'informations, définies par l'art. R441-2-10 du Code de Construction et de l'Habitat (CCH).
“Une Convention Intercommunale des Attribution (CIA) — Précédente CIA effective depuis 2019
Elle décline opérationnellement les orientations de la CIL en matière d'attribution, définit les objectifs locaux et
actions à réaliser selon le cadre fixé nationalement.
RRAANEN NE RERIEENENNUREEE Een ou FT}
| EPCI À-Bréside _-sl Conférence Intercommunale du Logement (CIL) side_ Se État
Sans Définition des orientations =pnme=s
| |
L m7 1
Élabore et. Lens TT 7 Approuve adopte enr VY EEE 2
Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Convention Intercommunale des Attributions logement social et d'Information des (CIA) Demandeurs (PPGDID) Donne un | ne
avis Gestion des attributions
Gestion de la demande Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
La loi égalité-citoyenneté combine le droit au logement et la mixité sociale (objectifs traités distinctement
auparavant), et pose le cadre réglementaire d'attribution suivant :
« L'attribution des logements locatifs sociaux [...] doit favoriser l'égalité des chances des demandeurs et la mixité
sociale des villes et des quartiers, en permettant l'accès à l'ensemble des secteurs d'un territoire de toutes les
catégories de publics éligibles au parc social et en favorisant l'accès des personnes handicapées à des logements
adaptés et en favorisant l'accès des ménages dont les revenus sont les plus faibles aux secteurs situés en dehors
des quartiers prioritaires de la politique de la ville »”.
Pays de Montbéliard Agglomération met en œuvre ses compétences en matière de politique d'attribution de
logements locatifs sociaux en adéquation avec le contexte réglementaire d'une part, et d'autre part avec les
réalités territoriales. Ses actions se traduisent notamment par :
*__ L'élaboration des documents réglementaires (PPGDID, CIA, Charte relogement) ;
*__ L'animation partenariale des orientations et objectifs avec les partenaires concernés ;
*__ L'accompagnement et le conseil aux communes dans la prise en main et la territorialisation de ces sujets ;
* Le suivi des orientations, actions et objectifs fixés en matière de gestion de la demande et des attributions
de logements sociaux.
Les communes de l’'EPCI jouent de leur côté un rôle prépondérant dans les politiques de gestion du logement
social en :
Y_ Participant à la gouvernance partenariale via la CIL ;
Ÿ_ Contribuant à la formalisation des orientations communautaires (association par PMA à différents travaux) ;
Ÿ_ Veillant aux équilibres de peuplement à échelle communale selon les orientations communautaires (voix
prépondérante en CALEOL, et mobilisation des éventuels droits de réservation).
+ Contexte local’
Nonobstant quelques signes positifs de légère « re-tension » - un objectif visé par la trajectoire de renouvellement
de l'offre locative sociale visée par le Programme Local de l'Habitat (PLH) - le marché de l'offre locative sociale de
Pays de Montbéliard Agglomération reste globalement détendu. Cela se caractérise notamment par les trois
éléments suivants :
“Une relative facilité d'accès au parc pour l'ensemble des ménages {à l'exception de quelques segments
spécifiques comme les petites surfaces abordables), ainsi que des possibilités notables de mutation (37% des
attributions), y compris pour les ménages prioritaires au sens du CCH. Le suivi des attributions aux ménages les
plus « scorés » sur la base de la grille de cotation mise en place en janvier 2024 objective ce fait, tout en
permettant de mieux identifier d'éventuels profils de ménages « désavantagés » dans cet accès ;
1 Art. 441 du CCH (Code de la construction et de l'habitation)
2 Annexe 1 — Évolution du logement locatif social de PMA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
* Une précarisation tendancielle des demandeurs (près de 80% présentent des ressources inférieures au
plafond PLAI) et par conséquent des attributaires, qui offre des marges de manœuvre limitées sur la diversité
d'occupation du parc ;
“ La spécialisation de certains quartiers ou secteurs dans lesquels les nouveaux arrivants présentent un
profil plus précaire que la moyenne, notamment du fait de la structure des layers offerts etou de leur déficit
d’attractivité. A l'inverse, l'offre plus récente peut se révéler difficilement accessible aux plus modestes.
+ Un territoire en évolution démographique et socio-économique
Le territoire de Pays de Montbéliard Agglomération compte près de 139 600 habitants répartis dans les 73
communes membres de l'EPCI. Une baisse démographique amorcée depuis les années 1970/80 se poursuit:
entre 2010 et 2021 la population a diminué de près de 2,2%. La population légale au 1er janvier 2025 (basée sur le
recensement 2022) confirme la poursuite de cette tendance. La baisse de la population s'accompagne d’un
vieillissement de la population (-11,5% de 15 à 59 ans et +13,6% de 60 ans et plus).
Parallèlement à la baisse de la population, le nombre et la composition des ménages de l’agglomération évoluent :
le nombre de ménages est en augmentation de 1,7% entre 2010 et 2021, en raison de la diminution de la taille
moyenne des ménages. Sur cette même période, les ménages composés d'une personne ont augmenté de 16,9%
et les familles monoparentales de 11,1%.
Sur cette période de 2010 à 2021 le nombre d'emplois a baissé de 15% et le taux d'activité des 15 ans et plus
résidant sur le territoire de PMA a reculé de 4,7 points. Le taux de chômage en 2021 s'établit quant à lui à 14,8%
(contre 7,9% à échelle nationale). Le taux de pauvreté des habitants de l'agglomération est de 17,9% (contre
13,1% à l'échelle du département et 14,5% à l'échelle du pays), et passe à 37,6% pour les ménages locataires de
leur logement.
° Un parc locatif social en évolution
La parc locatif social (PLS) de PMA compte 13 356 logements® répartis sur 31 communes, représentant 21% des
résidences principales du territoire, gérés par les 3 bailleurs sociaux historiques que sont Néolia, Idéha et
Habitat25.
Selon la géographie des Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) mise à jour en 2024, 45% du parc
locatif sacial se trouve dans l'un des 9 QPV que compte PMA, situés dans 6 communes de l'agglomération :
COMMUNE | QPV | PLS
| Champs Montants | 524
AUDINCGOURT | Forges - Montanot | 78
BETHONCOURT | Champvallon | 785
GRAND-CHARMONT | Fougères | 424
| Batteries du Parc | 384
MONTBELIARD | Chiffogne | 1079
| Petite-Hollande | 1744
SOCHAUX | Evoironnes | 582
VALENTIGNEY | Buis | 486
Total | 6086
3 Ce nombre n'intègre pas les logements sociaux conventionnés privés ou communaux, qui ne sont pas concernés par la CIA Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
L'évolution du parc est caractérisée notamment par une réduction du nombre de logements (-7% entre 2019 et
2024) prévue dans le Programme Local de l'Habitat et qui a permis de réduire la vacance de logements désormais
contenue à 2,8% en moyenne sur la période 2019-2024, Sur cette période plus de 1 300 logements ont été
démolis, et près de 800 ménages accompagnés relogés au sein du PLS de PMA. Il est à noter également qu'une
part importante du parc (près de 1 300 logements) a bénéficié d'opérations de réhabilitation, et que près de 450
logements neufs ont été construits, tout cela aussi bien en et hors QPV (de nombreux projets s'inscrivant dans les
programmes nationaux de rénovation urbaine). Cette amélioration du parc locatif a conduit à renforcer la qualité et
l'attractivité de l'offre, qui reste toutefois dans certain cas difficilement accessible financièrement au segment de
demandeurs les plus pauvres.
La tension locative sociale (qui représente le ratio entre le nombre de demandes de logements sociaux et le
nombre d'entrées dans les lieux annuel hors mutations internes) dans le Pays de Montbéliard, bien que passée de
1,02 pour la période 2016-17-18 à 1,64 pour la période 2022-23-24, reste parmi les plus basses de France,
traduisant une accessibilité aisée à un logement social.
AGGLOMÉRATION …L | PÉRIODE 2016-18 | PÉRIODE 2022-24
Pays de Montbéliard Agglomération (140 000 hab.) | 1,02 | 1,64
Grand Belfort (101 000 hab.) | 1,29 1] 1,65 Grand Besançon Métropole (198 000 hab.) | 1,62 L 3,02 Comm. Urbaine Creusot-Monceau (97 000 hab.) | 0,73 | 0,97 Pays de Meaux {109 000 hab.) 6,65 10,01
+ Une occupation du parc locatif social caractérisée par des fragilités socio-économiques
Les locataires occupant les logements locatifs sociaux du Pays de Montbéliard représentent 19,2% des habitants
du territoire intercommunal en 2022, habitent en moyenne depuis 11 ans dans leur logement (contre près de 9 ans
pour les locataires tous parcs confondus), et 53% d'entre eux bénéficient d'aides au logement.
Certaines caractéristiques des habitants de logements locatifs sociaux de PMA démontrent une propension plus
importante de ces ménages à être exposés à des fragilités marquées d'un point de vue économique et /ou social.
La composition des ménages du parc social se distingue du reste de la population par une part plus importante de
personnes seules (45% contre 37%) et de familles monoparentales (18% contre 10%),
Concernant les majeurs actifs locataires d'un logement social, 66% sont en emploi et 34% au chômage, contre
respectivement près de 85% et 15% pour l'ensemble des majeurs actifs de l’agglomération. Les majeurs inactifs
sont quant à eux deux fois plus nombreux au sein du parc locatif social que dans l’ensemble du territoire de PMA :
55% contre 27%. || est enfin également à relever que 45% des ménages ont des revenus annuels inférieurs à 40%
des plafonds PLUS. Cette part montent à 59% des emménagés des deux dernières années. Toutefois, il est à
noter que ces proportions, bien qu'importantes, sont stables depuis plusieurs années.
+ Une qualification du parc locatif social selon la fragilité d'occupation
Conformément au plan d'action du PPGDID 2024-2029 {action n°12}, un outil de qualification des fragilités
d'occupation du parc locatif social a été élaboré à l'occasion du renouvellement de la CIA de PMA4.
Celui-ci a pour finalités de :
+ Annexe 2 — Méthodologie de qualification des fragilités d'occupation du PLS Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
- Adapter et orienter les diverses actions et politiques liées à lhabitat social (politique des attributions,
politique de Fhabitat, gestion urbaine, etc.) :
— Apporter des connaissances fines du PLS aux acteurs des attributions pour alimenter les réflexions et
décisions en CALEOL.
Réalisée à partir de données liées notamment à l'enquête biennale d'occupation du parc social de 2024, la
qualification du PLS de PMAS a notamment permis de définir des orientations de peuplement différenciées
développées dans la présente CIA.
La qualification mise en œuvre repose sur deux niveaux :
1. La qualification des fragilités d'occupation, qui est définie selon la part des ménages monoparentaux, la
part des ménages dont les revenus sont inférieurs à 40% des plafonds PLUS, et la part des majeurs au
chômage ou inactifs (hors retraités}$. Les résidences sont ensuite qualifiées selon 4 catégories :
c locatif préservé
A l'échelle de l'EPCI il en ressort les résultats de fragilités d'occupation suivants :
Nombre et part de logements
8% | 62% | 189% 13%
PMA |
ses 60% 14% 8%
Hors |
QEV
# 21%
QPv |
| 1 A
' Secret statistique a 4000 8000 12000
2. ualification ’attractivité ibilité É rtile, définie selon la catégorie
de qualification de la fragilité d'occupation, l'attractivité des services de proximité, le loyer moyen au m° et
la classe énergétique.
A l'échelle de lEPCI, le parc identifié en 2025 comme attractif/accessible aux ménages du 1er quartile représente
39 résidences (19% des résidences hors QPV qualifiées) comptant 1 156 logements (22% du PLS hors QPV
qualifié), situés dans 14 communes du territoire.
Annexe 3 — Synthèse de la qualification des fragilités d'occupation du PLS
6 Les taux seuils définis sont susceptibles d'évoluer selon l’évolution des moyennes observées lors de l'enquête d'occupation sociale biennale Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Les dispositifs locaux liés à la CIA
Plusieurs dispositifs en vigueur sur le territoire sont liés à la Convention Intercommunale des Attributions :
* Le Programme Local de l'Habitat (PLH) : document stratégique de programmation qui inclut l'ensemble de
la politique locale de l'habitat de l'EPCI : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions
nouvelles, populations spécifiques; notamment l'axe 5 « Adapter les réponses pour favoriser les parcours
résidentiels et loger les personnes en difficulté ».
“ Le Plan Partenarial de Gestion de la Pema de logement social et d'Information des Demandeurs
(PPGDID) : Précise les objectifs réglementaires et locaux, ainsi que les actions et outils mis en œuvre en faveur
d'une gestion partagée de la demande de logement social et d'une information transparente des demandeurs, au
plus près des réalités du contexte local.
* La Charte communautaire de relogement: cadre partagé à l'échelle de l'EPCI qui fixe les objectifs
quantitatifs et qualitatifs à atteindre par les différents acteurs dans le cadre des opérations de relogement. Sur le
territoire de PMA, elle s'applique à l'ensemble des opérations de relogement, en et hors QPV,.
Ÿ Le Plan Dé "Acti
(PDALHPD): Définit les mesures destinées à permettre aux personnes et aux familles éprouvant des difficultés
rtement ement_e ment des es Défavorisée
particulières d'accéder à un logement décent et indépendant ou de s'y maintenir.
* Le Contrat de Ville Unique (CVU): Contractualise les politiques spécifiques menées en faveur des
habitants des QPV par lensemble des partenaires signataires, dans une perspective de développement
économique et d'emploi, de gestion urbaine et de cohésion sociale, La CIA contribue ainsi au CVU en favorisant le
développement de la mixité sociale.
+ Une première CIA en 2019
Pays de Montbéliard Agglomération s’est dotée de sa première CIA en 2019, reposant sur 5 orientations déclinées
en 11 actions :
Orientations
I. Viser l'équilibre territorial du
peuplement : un objectif à conduire
en mobilisant les outils au service
de la politique de l'habitat et de la
politique de la ville
Actions
1- Inscrire les objectifs territoriaux d'équilibre de peuplement dans les politiques relatives à l'habitat et à la politique de la ville
I. Considérer l'ensemble des
quartiers inscrits dans le CVU
comme quartiers à préserver d'un
risque de fragilisation plus forte
2- Porter une attention particulière aux attributions en quartiers classés de veille active dans le CVU
Il. Porter une attention particulière
aux attributions dans les 11
quartiers fragiles
3- A l'échelle des quartiers fragiles, au moins 50% des attributions sont faites en direction des ménages relevant des quartiles 2, 3 et 4
4- S'appuyer sur une opération de marketing territorial
l'agglomération pour valoriser l’image des quartiers
portée par
5- Créer un réseau d’ambassadeurs porteurs d’une communication positive sur l’image des quartiers Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
6- Meïtre en œuvre les objectifs de peuplement en veillant au parcours résidentiel ascendant des ménages du 1er quartile et des ménages occupant IV. Contribuer au rééquilibrage | Un logement faisant l'objet d'une opération de renouvellement urbain
territorial dans l'accueil des | 7. Statuer sur l'attribution de logements à des ménages du 1er quartile en ménages à faibles ressources (1er | Leillant à l'équilibre de fonctionnement des résidences quartile) et des ménages à reloger . — — - - suite à une opération de | 8- Favoriser le parcours résidentiel choisi des ménages relogés dans le
renouvellement urbain cadre d'une opération de renouvellement urbain en quartier fragile
9- Accompagner l'installation dans le logement et le suivi du budget des ménages dont la situation est très fragile
10- Mettre en œuvre les objectifs fixés par l'Accord Collectif Départemental {ACD) sur le territoire de PMA
V. Faciliter l'accès au parc locatif
social des ménages prioritaire au | 11- S'appuyer sur l'instance départementale de coordination et titre du CCH d'accompagnement, et sur l'instance de traitement des situations bloquées prévues dans le cadre de l'ACD pour traiter la situation des demandeurs gênés dans la réalisation de leur parcours résidentiel
L'ensemble des actions ont été menées à bien, et les différents objectifs quantitatifs et qualitatifs définis ont fait
l'objet d’un suivi régulier de la part des services de PMA. Les résultats de ce suivi ont fait l'objet d'une présentation
annuelle en commission de coordination, puis en Conférence Intercommunale du Logement.
Depuis 2023, un tableau de bord annuel a été mis en place afin de formaliser le suivi de données (et leur évolution)
portant sur le PLS, l'occupation du PLS, les demandes de logements social, les attributions et les relogements?,
Les objectifs fixés ont été atteints, parfois largement, excepté l'objectif réglementaire d'attributions de logements
hors QPV suivies de baux à des ménages du 1er quartile, qui reste souvent en dessous des 25% attendus. Cette
difficulté est multifactorielle : accessibilité financière, typologies, services de proximité inadéquates avec les
besoins des ménages ciblés sont les freins principaux.
Le suivi des attributions (tout comme celui des demandes de logement social dans le cadre du PPGDID) a donné
lieu à des temps réguliers d'échange et de travail avec les partenaires concernés, dans la perspective de favoriser
les équilibres de peuplement, l’accès équitable au PLS et la préservation de spécialisation sociale de secteurs
apparaissant fragiles. Les constats et réflexions ont abouti aux nécessités suivantes :
Y Axer les politiques d'attribution et de gestion de la demande sur le rapprochement entre l’offre
disponible et les demandes ;
Y Aller au delà de la distinction en et hors QPV pour identifier les secteurs fragiles/préservés et
adapter les orientations d’attribution ;
* Accompagner les acteurs des attributions dans leurs prises de décision, en consolidant leur
connaissance et leur appropriation des spécificités locales et des orientations d’attribution ;
Y Favoriser la complémentarité des politiques liées au logement locatif social (attribution,
production, gestion urbaine, etc.)
7 Annexe 4 : Tableau de bord - 1er janvier 2025 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Élaboration partenariale du nouveau Document Cadre et de la nouvelle CIA
L'élaboration du Document Cadre et de la CIA été réalisée en partenariat avec les différents acteurs du logement
locatif social du territoire du Pays de Montbéliard :
“L'Etat (Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations :
DDETSPP)
“ L'EPCI Pays de Montbéliard Agglomération
Les communes de Pays de Montbéliard Agglomération disposant de logements locatifs sociaux SK
“ Les bailleurs sociaux du territoire :
- Idéha
- Habitat 25
- Néolia
Ÿ_ L'Union Sociale pour l'Habitat Bourgogne-Franche-Comté
S Le Département du Doubs
“Action Logement Services
Le chantier de cette nouvelle convention s’est déroulé en plusieurs étapes :
1°" semestre 2024 | Groupes de travail pour l'élaboration des orientations du document cadre
13 juin 2024 Validation du document cadre par la CIL
Groupes de travail pour l'élaboration d'un outil de qualification des fragilités du parc
1°" semestre 2025 | locatif social a
Groupes de travail pour la définition des orientations et actions de la CIA
Octobre 2025 Envoi du projet de CIA aux Comité Responsable du PDALHPD pour avis
28 novembre 2025 | Présentation du projet de CIA en CIL pour avis
18 décembre 2025 | Adoption de la CIA en Conseil Communautaire
Janvier 2026 Agrément de la CIA par l'État
10 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
DOCUMENT CADRE ET OBJECTIFS DÉCLINÉS
Les orientations définies dans le document cadre trouvent leur fondement dans :
- Les priorités nationales relatives au droit au logement et à la mixité sociale (réaffirmées par l’État dans la
Circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville),
qui se traduisent entre autres par des objectifs réglementaires d'attribution :
- Les priorités et spécificités locales portant notamment sur le partage et la prise en compte de l'expertise
des acteurs présents en CALEOL pour prendre des décisions adaptées à chaque situation tout en veillant aux
équilibres de territoires, et sur une vigilance vis à vis du risque de vacance et de l'équilibre financier des bailleurs
tout en conservant un fonctionnement souple et réactif.
Ainsi, 5 orientions ont été adoptées par la Conférence Intercommunale du Logement du 13 juin 2024, déclinées en
11 objectifs à atteindre par l’ensemble des acteurs des attributions du territoire dans un cadre de partage des
prérogatives et d'adaptation au contexte local.
+ ORIENTATION 1 : Améliorer la mixité sociale dans les secteurs fragiles du parc
locatif social
Cette orientation répond à l'enjeu de mixité sociale, mais aussi de non spécialisation sociale de secteurs fragiles,
qu'ils soient en QPV (réglementation nationale) ou hors QPV (spécificité territoriale). En effet, bien que 45% du
PLS du Pays de Montbéliard soit situé en QPV, d'autres secteurs affichent une concentration de difficultés socio-
économiques à ne pas accentuer, tout en veillant à ne pas le faire au détriment d'autres secteurs.
° Objectif 1 : Veiller à ne pas accentuer la fragilité des QPV
° Objectif 2 : Améliorer l'attractivité des QPV pour des profils de ménage économiquement moins
fragiles
+ _ Objectif 3 : Étendre les objectifs 1 et 2 aux secteurs fragiles hors QPV à identifier
+ ORIENTATION 2 : Favoriser l'accès des ménages aux plus faibles ressources aux
secteurs moins fragiles
Cette orientation fait écho à la précédente en matière de mixité sociale, tout en portant une attention spécifique à
l'accessibilité des logements situés en secteurs peu ou pas fragiles aux ménages les plus précaires. Elle se
décline selon le découpage en/hors QPV du PLS (réglementation nationale) et selon l'identification de secteurs du
PLS dont les caractéristiques sont particulièrement propices à l'accueil de ces ménages (spécificité territoriale).
e _ Objectif 4 : Assurer une part minimale d’attributions aux ménages du 1er quartile” hors QPV
+ _ Objectif 5 : Prioriser l'objectif 4 aux secteurs hors QPV les moins fragiles à identifier
8 Seuils annuels des quartiles fixés par arrêté préfectoral pour PMA en 2028 :
Ter quartile : < 8 885€ | 2ème quartile : 8 886€ à 12 799€ | 3ème quartile : 12 800€ à 18 000€ | 4ème quartile : > 18 001€
11 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ ORIENTATION 3 : Garantir l’accès des publics prioritaires au parc locatif social
Les attributions des logements locatifs sociaux se doivent de contribuer activement à la mise en œuvre du droit au
logement et à l'accès à un logement des publics prioritaires, tels qu'ils sont définis par le CCH, et ce en s'inscrivant
dans les objectifs d'équilibre de peuplement du territoire.
+ Objectif 6 : Appliquer le droit au logement des publics prioritaires définis par le CCH
+ ORIENTATION 4 : Assurer un processus de relogement de qualité à l'ensemble du
territoire
Cette orientation vise non seulement à accompagner le relogement des ménages dont le logement est concerné
par une opération de démolition, dans le respect des enjeux de mixité du territoire, mais aussi à favoriser un
parcours résidentiel positif de ces ménages au sein du PLS. Là encore le choix a été fait de d'appliquer le même
niveau d'exigence quel que soit le type d'opération de rénovation urbaine, à savoir en et hors Nouveau Programme
National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
e Objectif 7 : Encadrer les processus de relogement issus des opérations NPNRU via la Charte
Partenariale de Relogement
+ Objectif 8: Étendre l’application des engagements de la Charte Partenariale de Relogement à
l’ensemble des opérations de relogement du territoire
+ ORIENTATION 5 : Renforcer la capacité de décision éclairée des acteurs de la
phase d’attribution
Les décisions d'attribution de logements locatifs se doivent de répondre au mieux à ces orientations et objectifs
intercommunaux partagés au regard des réalités locales, nécessitant une bonne maîtrise de ceux-ci par les
membres de la CALEOL. La mise en place d’un dispositif d'outillage et d'accompagnement à l'appropriation des
caractéristiques du PLS, de l’occupation sociale des logements, de la CIA, ainsi que le suivi des objectifs fixés sont
incontournables.
+ Objectif 9 : Pouvoir mieux appréhender les caractéristiques du PLS en CALEOL
+ Objectif 10 : Garantir la bonne prise en compte par les acteurs de la CALEOL des orientations fixées
par la présente CIA
+ Objectif 11 : Suivre et partager l’atteinte des objectifs d'attribution dans les instances dédiées
Afin de favoriser l'atteinte de ces orientations et des objectifs qui en découlent, un ensemble de leviers
opérationnels ont été identifiés. Ceux-ci sont listés dans le tableau de synthèse ci-après et déclinés dans la
Convention Intercommunale des Attributions qui suit.
12 co —
SeAUaLSI0e
suOon2ÉIQO
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
SYNTHESE DES ORIENTATIONS DE LA CIA 2026-2031
mo
uoN
saliequoud
Spa
°
SaBBUQU
XNE
&
UOMMAURE
LOU
»
59)
SSENEI
59D
je
smoud
sep
25AjBLYy
SHIUGISUI
S9/
SUPD
DOUNQUIR
P
9390
S31EDHC
SanDi
sd
IEARI
9p
S90Nn010
“|
ANS
30
UOISSAUOS
‘I
Sap
Sitour
12e
j9
SANS
-Li
Ne
FER
SI
RNA
AE
UN
|x
OO
SU
10
1v
9
Pre
ES
RIAES
au
LONNŒNE.P
ENS591010
np
BUSUIS
.
SHNIIOQT
S10
334157
10
ua
‘STId
np
edeiSopes
‘spuewrep
ej ep
uonejoo
: Emejse
sep
»6enpno
|
duos
ce cn
auuoc
nn
een
rl
MNCISRER
EEE)
EVE
[re
LON
EUONNQURE
59p
SI09JE
S0P
UONEULIOJUMUONESIIEUSE
SP
LOI
ji
-
HR
El)
0E
LE
RP
UON
UUN
S Tic
OPUSLMAONCO
8
SSNDUSUSNIEIRS
59)
JSAAOULE
HANPOY
7027179
US
STI
np
sanbisus}seiet
MC
UON
STid
ND
SHLUSSUS]
3D
LOS
EUIBND
39
aUdeIDOET
S4j
19pUSUaMIide
XNSILU
HOANCS
-E
|
SOUS}
NP
mo
Le
PERIPEP
PERTE
SOEUR
PORT
PPS
|
juewaBojes
ap
suogessdo
sap
aqussus
|
Se
ET
Ne
|
En
,
equoeboiay
2p
sjeLeUSyeS
aueyo
eo
9p
MERDE
EE
TR
MG
no
eueboRe
8p
eteUoUeT
Sel)
EN
|
ousteus
sep
uoneandde
aus;
-8
ÉTÉ
ED
elEt
(nuNaN
np
suogessdo
|
HISLUSDOISY
2p
SEUEUSUEd
ER
RS
e10e61q0
sa]
in0d
siquowaÉsi)
jueuaBñoioy
3p
spueussed
apeus
61
onbddy
Fe
LEE)
DAC
P
CRETE
EAU
a10e0jqc
CdHTvO<
np
QueusDebus
59p
Loue
400
y
=
<
anoebuag
Too
vi
leususuedsQ
HD9
ai sed
suyep
sayeuoud
sanand
MSA
EE
RMS
°
°
28007
POS
y
4ed
sou
sosmquoud
ccbeusiu
XNB
UONQUEEP
8230
sep
juausËo
ne
pop
oj
Jonbiddy
-g
ta
re
"
an
e04QC
(00
UOHRSHSQE
T)
SAHGUOUT
SSDEUQU
SD
LOISILQUA,P
ENSESIQU
I
ne
To
on
Ts
es
SHUASS399
‘ADO
jauen
=
L np
S9DBUSU
Sa
MjeNT3E.P
°
AQS
ENS
SI21)0S
SABRE
SO.)
Sp
SSNDISUSIGIES
SOP
LOETIAUEP]
ST1119741
signed
|
UoN
D
SONO
SSP
LORD
|
G;r>M0PPI
€ SONBEU
SOU
Bel
AdD
SNION
SHN31035
a13-Mad
UON
INSU
4%
SUED
SUONMQUHE
XNE
AJUOÛ
LOQUS}y
An
1939590
+
Houd
&
KD%
S394N05514
MO
LION
SANS
SOI
LO2S
SSOOUSIAUP
JUALEIONT
3p
SUOGEAUSLO,p
LOIULS
rer
A
CRIER
|
TETE
UN
MSC
SP
NS
ND
VON
ANENY
|
y
Rene
ND
Ie Den
HAE
e10e64qc
AenD
al
ND
SSDBUQU
anne
D
Des
si
RE
ETS
TAN
EE
°
‘
Xe
AdO
SOU
SJUSLUOËO
9P
EULENQUEE.P
CZ
2p
SUPHIAUAOS:
IG
MO
in
SaAn0ssa
3p
puoeld
vongeDo:3(
NC
NGC
S15
NP
1GEJeUOXT
IeUaPI
€
AdD
SIOU
SSID
Ho
up
1al4deboyss
|
sinsjoes
xne
ai9sfgo
xXN9p
599
APUS]T
€
L
E
sale
sesuamen
sf
nod
ssnbuds
SU09EUSLO,p
UOIULAC
818-N6d
|
UOn
Tasous
40e
20
:Xe)
anbiisads
UONP
AA
M
AULIOS
8p
SHNSOÏSI
ETAT
NT Te"
S9WNOSSAU
9p
pue]
UOne0OIa
soubez
aieDiqo
.
S1S
2P
LORIENT
SUROUL
JUSULNENLOUOSS
S96BLUSLU
3p
syoid
;
CARS
mg
[
uon
AMD
SAT
URSS
KOS
SP
XNEY
NP
DOPATEPY
|
LS
04
10
cop
AnIce,
1oroeuy
7
ER
CRT
TERRES
s10486100
|
end
ja
z sappend
sap
sobeuiu
»'41-
1ph
47)
à
A4
STI
SNVG
311908
:
°
ea
und
40
ue
aUuatuebo
ap
suonsodoud
ap
4206
ap
sneuaalbaur
sf
ERP
ARR
ETS
eRE
CA
LUN
UON
UGh
AdD
U9
SUOIRQUUE
S3P
UCHBUIPIOIS
SD
DIS
HLULO"}
no
uoN
IydelDous
3
/
e
SalGey
seouspissu
set
nod
sanblysads
suonEUeUC
p
LOIULAC
MD
UON
UN
Ge
SD
NE
ND
UOEUALDNY
|
Sop
De
8j
Ianjone
sed
ou
&
ISA
-L
His6ko
Men
|
AD
SSDBUQU
NE
Ad
SOU
(SQUDIE
É
Ne
SP
SAME)
RUSLUSDO]
SE
SUONNGUIE,
D
KEZ
SP
21EUSUA091
119010
CT
NRETE
TS"
RTE
na
S TANNOLLVHIdO
SHIATT
S TILLN310d
S 1193180
ET
TETE
te Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
OBJECTIFS ET ACTIONS DE MISE OEUVRE : CIA
Les objectifs et actions qui suivent doivent permettre de répondre aux orientations fixées en matière
d'attribution des logements locatifs sociaux de l’ensemble du territoire de Pays de Montbéliard
Agglomération. Ainsi, la présente convention engage l’ensemble des acteurs des attributions signataires à
agir en faveur de l'atteinte de ces objectifs, et à mettre en œuvre ces actions.
Les différents objectifs, orientations différenciées et actions déclinés dans la présente CIA sont répartis dans 7
catégories :
— Utilisation de l'outil de qualification du parc locatif social ;
— Objectifs réglementaires d'attribution en faveur de la mixité sociale :
— Orientations de peuplement différenciées selon les secteurs ;
— Accueil des ménages prioritaires ;
— Qualité du processus de relogement des ménages :
— Accompagnement des acteurs des attributions ;
— Chantiers complémentaires.
+ Utilisation de l'outil de qualification du parc locatif social®
$ Adapter les politiques d'attribution aux réalités constatées
Orientation 1 — Objectifs 1, 2 et 3
Orientation 2 — Objectifs 4 et 5
Orientation 5 — Objectifs 9 et 10
Finalité(s) | Définir des orientations d'attribution spécifiques pour favoiriser les équilibres de peuplement
Modalités | Identification et définitions d’orientations spécifiques à partir des résultats de la qualification des
de mise | fragilités du parc locatif social et de l'identification du parc attractif/accessible aux ménages du 1er
SNCOUMTE quartile.
Modalités | Suivi annuel par PMA des résultats d’attributions (via le tableau de bord mensuel réalisé par Areha de suivi | Est).
Mise à jour biennale de la qualification, qui pourra selon les évolutions constatées donner lieu à une
adaptation des orientations spécifiques.
? Annexe 3 — Synthèse de la qualification des fragilités d'occupation du PLS
14 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le ET
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
& Accompagner les acteurs des attributions
Orientation 5 — Objectifs 9 et 10
Finalité(s) | Apporter des connaissances fines du PLS aux acteurs des attributions pour préconiser un
rapprochement entre l'offre et la demande, et aider aux décisions d'attribution
Modalités Mise à disposition des acteurs des attributions de la qualification du parc locatif social, en tant
ae uvre qu'outil du processus d'attribution d'un logement locatif social, selon une logique de rapprochement
entre l'offre et la demande, tel que présenté dans le schéma ci-dessous : L :
D G
Be DEMANDE 8 à
tm DE LOGEMENT DEPOSEE "A
a ne ee me ee me en me ee pee op me
Rapprochement
offre/demande selon:
Les orientations de gestion
locative propres aux bailleurs
Les vœux des demandeurs :
Les objectifs de {a Convention }.
Intercommunale des /
apuPitap/ano
used
es
8p
SUORESUODEUd
:2
1SVHd
LC Accord = Signature du bail
æ Le
#
ATI hi ; 2 È ei Attributions (C1A) QUAUFCATNON | %
DEMANDE DU PARC ë E LOCATIF SOCIAL |:3 (Ori! (Our CA} $ PPGED/D})
Identification des candidats potentiels pour un logement
défini
Aide à [a Sélection des candidats présentés en CALEOL {Commission sélection d’Atiribution des Logements)
Vérification des dossiers des demandeurs retenus et mise à jour
de leur cotation le cas échéant
Aide àla a + nr, Aide ae |
— SES Examen des candidatures en CAL EC LE TS 2
8 l +
205 = =. F > [ Décision d'attribution ] & g
L Elà Proposition aux ménages retenus pour = =.
accord ou refus TE
ne
_+ Refus du logement |
15 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Objectifs réglementaires d'attribution en faveur de la mixité sociale
La loi Égalité et Citoyenneté (2017) fixe deux objectifs réglementaires aux EPCI dotés de QPV. La loi permet aux
territoires qui le souhaitent de relever les seuils définis afin de les adapter aux réalités locales, mais il n’est pas
possible de les diminuer.
$ 25% d’attributions de logements hors QPV suivies de baux à des ménages du 1er quartile
Orientation 1 — Objectif 1
Orientation 2 — Objectif 4
Finalité(s) | Réduire la concentration de pauvreté des ménages en QPV et favoriser l'accès à des logements en
dehors des QPV aux ménages les plus précaires.
Modalités | Les bailleurs sociaux et les partenaires réservataires doivent consacrer un minimum de 25% de de mise l’ensemble des attributions de logements hors QPV suivies de baux à des ménages du 1er
en œuvre | quartile, et à des ménages relogés dans le cadre d'opérations de renouvellement urbain.
Pour PMA cet objectif se décline ainsi pour les acteurs concernés :
Acteurs des Bailleurs sociaux Réservataires de logements
attributions sociaux Habitat25 Idéha Néolia
Objectifs 25% 25% 25% Contribuer à l’atteinte de 25%
Modalités | Suivi mensuel des résultats par PMA via le tableau de bord réalisé par Areha Est dans le cadre du
de suivi portage du fichier partagé de la demande locative sociale.
Présentation des résultats annuels en commission de coordination CIA, puis en CIL. a Te — en _—
A noter La possibilité réglementaire de relever le seuil de 25% n'a pas été retenue, mais une orientation
différenciée de cet objectif a été définie dans le cadre de la présente CIA (Cf. p18).
16 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
& 50% de proposition de logements en QPV à des ménages des quartiles 2, 3 et 4
Orientation 1 — Objectif 2
Finalité(s) | Réduire la concentration de pauvreté des ménages en QPV en favorisant l'attractivité et l'accès aux
| QPV à des ménages moins fragiles.
Modalités | Les bailleurs sociaux et les partenaires réservataires doivent consacrer un minimum de 50%
de mise des attributions réalisées en QPV à destination de ménages des quartiles 2, 3 et 4.
en œuvre
Pour PMA cet objectif se décline ainsi pour les acteurs concernés :
|
Acteurs des Bailleurs sociaux Réservataires de logements
attributions sociaux Habitat25 Idéha Néolia
Objectifs 50% 50% 50% Contribuer à l’atteinte de 50%
Modalités | Suivi de l'évolution mensuelle par PMA via le tableau de bord réalisé par Areha Est dans le cadre du
de suivi portage du fichier partagé de la demande locative sociale.
Présentation des résultats annuels en commission de CIA, puis en CIL.
A noter La possibilité réglementaire de relever le seuil de 50% n’a pas été saisie dans le cadre de la présente
CIA, mais un seuil de vigilance spécifique a été défini (voir ci-après), ainsi qu'une orientation
différenciée pour les secteurs hors QPV qualifiés de fragiles (Cf. p 18).
& Seuil de vigilance de l’évolution des propositions de logements en QPV aux ménages des quartiles 2, 3 et 4
Orientation 1 — Objectif 2
Finalité(s) | Identifier toute dégradation de l'attractivité et de l'accès aux logements attribués dans chaque QPV aux ménages des quartiles 2, 3 et 4.
Identifier et agir sur les causes d’une éventuelle dégradation pour éviter d'accentuer la fragilité du ou | des QPV concernés.
Modalités | Comparaison du résultat d’attributions réalisées dans chaque QPV à des ménages des quartiles 2, 3 de mise et4 de l'année « N » avec la moyenne des attributions réalisées les 3 années précédentes.
en ŒUVIE | Seuil de vigilance atteint si l’évolution du résultat d’attributions est négative et atteint ou dépasse -5 points.
Exemple : Moyenne 2022-24 = 64% et résultat 2025 = 58% alors évolution = -6 points (alerte)
Moyenne 2022-24 = 56% et résultat 2025 = 52% alors évolution = -2 points (pas d'alerte) Î
Modalités | Suivi de l'évolution mensuelle par PMA via le tableau de bord réalisé par Areha Est dans le cadre du
de suivi portage du fichier partagé de la demande locative sociale.
| nn. . à ns . Présentation des résultats annuels en commission de CIA, puis en CIL.
17 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Orientations de peuplement différenciées selon les secteurs
& Orientation d'attribution spécifique pour le parc locatif social hors QPV qualifié de fragile
Orientation 1 — Objectifs 1 et 3
Finalité(s) | | Freiner la concentration de pauvreté des ménages dans les secteurs du PES qualifiés en fragilité
| d'occupation proche de celle des QPV.
Modalités | Les secteurs fragiles retenus pour cette orientation d'attribution sont les communes dont le parc locatif de mise social qualifié en fragilité notable et marquée (part de logements) est supérieur où égal à 30%.
EN ŒUVTE | Les secteurs ainsi identifiés n'ont pas vocation à être ceux prioritairement contributeurs dans l'atteinte de l’objectif réglementaire de 25% d’attributions suivies de baux aux ménages du 1er | quartile hors QPV à l'échelle intercommunale (ils n'en sont pas formellement exonérés pour autant et les attributions réalisées restent prises en compte dans le calcul réglementaire de l'atteinte de cet objectif).
Les communes concernées sont :
HERIMONCOURT (56% de logements à fragilité notable/marquée, soit 165 logements)
SAINTE-SUZANNE (30% de logements à fragilité notable/marquée, soit 38 logements)
VALENTIGNEY hors QPV (33% de logements à fragilité notable/marquée, soit 195 logements
VANDONCOURT (100% de logements à fragilité notable/marquée, soit 16 logements)
| VOUJEAUCOURT (31% de logements ë à fragilité notable/marquée, soit 27 logements)
Modalités | Suivi de l'évolution de la part de logements en fragilité notable et marquée à échelle de ces communes de suivi à l'occasion de la mise à jour de la qualification d'occupation de parc locatif social.
Suivi annuel par PMA des résultats d'attributions hors QPV suivies de baux à des ménages du 1er quartile pour chaque commune du territoire (via le tableau de bord mensuel réalisé par Areha Est).
A noter Les communes identifiées et concernées par cette orientation sont susceptibles de changer à | l'occasion des mises à jour de la qualification du parc | locatif social.
$ Orientation d'attribution spécifique pour les résidences hors QPV qualifiées particulièrement accessibles aux
ménages du 1er quartile
Orientation 1 — Objectifs 1 et 3
Finalité(s) | Favoriser la mixité sociale et éviter la spécialisation économique et sociale des certains secteurs.
Accentuer l'attribution de logements à des ménages du 1er quartile dans les résidences hors QPV identifiées comme particulièrement accessibles à ce public.
Modalités | Le parc concerné répond aux 4 critères présentés dans l'action « Qualification de l'attractivité et de de mise l'accessibilité financière du parc locatif social hors QPV pour les ménages du 1er quartile ».
£n ŒUVTE | Les acteurs des attributions doivent avoir une vigilance particulière vis-à-vis de ces résidences pour favoriser |’attribution de logement suivie de baux à des ménages du 1er quartile.
Modalités | Suivi par PMA des résultats d’attributions suivies de baux à des ménages du 1er quartile pour chaque de suivi | résidence concernée (via les données d'attribution d'Imhoweb).
A noter Les résidences identifiées et concernées par cette orientation sont susceptibles de changer à l'occasion des mises à jour de la qualification du parc locatif social.
18 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Accueil des ménages prioritaires
$ Identification des publics prioritaires
Orientation 3 — Objectif 6
Finalité(s) | Garantir l'identification des publics prioritaires dès le dépôt de la demande de logement locatif social
Modalités
de mise
en œuvre
Modalités
de suivi
À noter
À ———— ————
afin de favoriser leur accès à un logement social.
Identifier et accompagner les situations complexes de parcours résidentiel.
Les ménages prioritaires :
L'Accord Collectif Départemental (ACD - pilotage État) a retenu comme catégories de publics
prioritaires, auxquelles les logements locatifs sociaux doivent être prioritairement loués, celles définies
par le Code de Construction et de l’Habitat'0,
Un système de labellisation automatique des ménages correspondant à ces catégories de public
est mis en œuvre dans le système d'enregistrement des demandes de logement social (Imhoweb), il
s'agit de la labellisation automatique ACD, gérée par ArehaEst.
PMA s'engage à porter une attention particulière aux publics ciblés dans le Plan Départemental
d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD — pilotage
Département) :
- ménages à la rue, à l'hôtel ou en hébergement ;
- ménages en procédure d'expulsion ;
- ménages en emploi ou en parcours d'insertion professionnelle ;
- jeunes de 18 à 25 ans (notamment sortant de l'aide social à l'enfance, accompagnés par des
missions locales, en apprentissage ou accédant à un emploi) ;
- personnes en difficulté d'accès ou maintien dans le logement en raison de problèmes de santé
mentale et/ou d'addiction.
Les situations complexes :
Il s'agit de ménages bloqués dans leur accès à un logement locatif social ou en difficulté de
maintien dans leur logement (délai d'attente de plus de 12 mois, menace d’expulsion, etc.) et/ou
ayant obtenu un avis favorable de la commission de médiation dans le cadre du Droit au logement
opposable (DALO).
Pour mener à bien l'identification et l'accompagnement de ces ménages, Pays de Montbéliard
Agglomération s’adosse sur les dispositifs départementaux existants : Commission de
coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), Accompagner les
situations complexes d'accès au logement (ASCAL), Commission de médiation DALO, Accompagner
pour habiter, etc.
Cette action s'articule étroitement avec le PPGDID.
| L'EPCI prend en compte le suivi réalisé par les comités de pilotage respectifs des dispositifs ci-dessus | (ACD, PDALHPD) auxquels il est associé.
L'Accord Collectif Départemental est conclu pour une durée de 3 ans et sera renouvelé en 2027.
Le PDALHPD en vigueur est conclu pour la période 2024-2028.
Les évolutions induites par le renouvellement de ces documents seront prises en compte dans l'application de la CIA.
19 Annexe 5 - Accord Collectif Départemental 2024-2026
19 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
& Attributions aux ménages prioritaires
Finalité(s)
Modalités
de mise
en œuvre
Modalités
de suivi
A noter
Orientation 3 — Objectif 6
Garantir l'accès à un logement social à un minimum de ménages prioritaires et relevant du DALO.
Favoriser la mixité sociale.
En application de la loi LEC, l'Accord Collectif Départemental défini un volume annuel d’attributions devant permettre d'atteindre l'objectif réglementaire de 25% des attributions annuelles réalisées à la faveur de ménages DALO ou de ménages prioritaires. Les engagements annuels quantitatifs sont définis pour le territoire de PMA et répartis par organisme logeur pour favoriser la solidarité entre acteurs et la mixité sur le territoire.
L'accord Collectif Départemental fixe les objectifs suivants :
Nombre annuel
DENON __ d’attributions à réaliser
Habitat25 51
Idéha | 59 Néolia | 141
Total PMA 251
Suivi mensuel des résultats par PMA via le tableau de bord réalisé par Areha Est dans le cadre du
portage du fichier partagé de la demande locative sociale.
Présentation des résultats annuels en commission de coordination CIA, puis en CIL,
Suivi par la préfecture lors d'une réunion annuelle d'évaluation avec les bailleurs sociaux.
En cas de non atteinte de ces objectifs, le Préfet pourra se substituer au(x) bailleur(s) concerné(s) et
procéder à l'attribution de logements à des ménages DALO ou reconnus prioritaires.
Les objectifs quantitatifs ci-dessus évolueront pour correspondre aux actualisations de l'ACD.
20 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Qualité du processus de relogement des ménages
& Application de la Charte partenariale de relogement pour toute opération de rénovation urbaine
Orientation 4 — Objectifs 7 et 8
Finalité(s) | Favoriser des relogements qualitatifs pour chaque ménage accompagné et pour toute opération de
relogement menée sur le territoire, en et hors opération NPNRU.
Respecter les engagements pris à cet effet par les acteurs concernés, et consignés dans la Charte
communautaire de relogement.
Modalités | Dans le cadre de sa politique intercommunale d'attribution de logements sociaux, et au regard du
de mise Contrat de Ville Unique en œuvre sur le territoire, PMA s’est dotée d’une Charte communautaire de
en œuvre | relogement. Celle-ci pose le cadre commun à mettre en œuvre par l'ensemble des acteurs pour garantir des processus de relogement qualitatifs.
La Charte communautaire de relogement 2020-26 définit les objectifs suivants :
Préservation de la situation financière des ménages :
- Respect stricte du reste à vivre > 9€/jour/unité de consommation :
- Objectif de limitation du taux d'effort en dessous de 30% ;
- Au-delà du seuil d'alerte de 30% de taux d'effort, objectif d'amélioration de ce taux (avant/après) ;
- Maîtrise de l’évolution du reste à charge en dessous du seuil de 30%.
Parcours résidentiel positif :
- Favoriser les relogements en logements neufs, mis en location ou conventionnés depuis moins de 5
ans ;
- Favoriser les relogements en logements construits sous le régime de la RT 2005 et RT ultérieures ;
- Éviter les relogements en résidence à fragilité marquée (Cf. Qualification du PLS).
Equilibre territorial :
- Favoriser les relogements hors QPV afin de contribuer à l'objectif de 25% d'attributions de logements
hors QPV aux publics du 1er quartile et issus de relogements ;
- Veiller à la part de ménages relogés dans la commune de départ.
Autres objectifs :
- Favoriser les relogements en logements réhabilités selon la norme BBC ;
- Agir sur les problématiques de sur occupation avant relogement ;
- Veiller à éviter les situations de sous-occupation après relogement (notamment pour limiter les taux
d'effort induits).
Modalités | Suivi par PMA des données de relogement saisies par les bailleurs sociaux dans l'application eRime
de suivi pour chaque opération de relogement du territoire intercommunal.
Suivi renforcé avec la DDT pour les opérations financées par F'ANRU.
Suivi et bilan régulier par le groupe de travail relogement (Cf. p 26), et bilan annuel en commission de
| coordination CIA puis en CIL.
À noter | La Charte communautaire de relogement sera à renouveler en 2027. La nouvelle Charte sera
| automatiquement annexée à la présente CIA, et les nouveaux objectifs pris en compte.
21 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Accompagnement des acteurs des attributions
& Outillage des acteurs de la CALEOL
Orientation 5 — Objectifs 9 et 10
|
Finalité(s) | Permettre aux acteurs des attributions de s'approprier d’une part les orientations intercommunales en
matière d'attribution, et d'autre part les différentes informations à leur disposition concernant le parc de
logements et les demandeurs.
| Favoriser les prises de décisions éclairées en CALEOL.
ns
Modalités
de mise
en œuvre
Mise à disposition de données et outils concernant :
— Les demandeurs (cotation de la demande) ;
— Les orientations intercommunales d'attribution et objectifs quantitatifs (CIA) ;
— La fragilité d'occupation du parc locatif social (qualification du PLS) ;
— La démarche de rapprochement offre/demande (schéma du processus d'attribution) ;
— Les données de suivi d'évolution de l’habitat locatif social (tableau de bord annuel).
| Intervention des services de PMA en CALEOL (par exemple à l'occasion du bilan annuel des
| CALEOL) pour présenter, sensibiliser et répondre aux interrogations des membres au sujet des
dispositifs et orientations d'attribution.
Disponibilité des service de PMA à la demande des communes pour fournir des données plus
précises afin d'aider les collectivités à affiner leurs connaissances et leurs réflexions en matière de
politique locale d'attributions (dans la limite du cadre posé par la présente CIA).
& Suivi des attributions réalisées au regard des orientations et objectifs définis
Modalités
de mise
en œuvre
Finalité(s) |! Appréhender les réalités des attributions réalisées sur le territoire au regard des orientions de la CIA.
Orientation 5 — Objectif 11
Alimenter la réflexion et les choix d'attribution des acteurs de la CALEOL.
Repérer et agir sur les écarts éventuels entre la politique d'attribution visée et celles mises en œuvre.
Suivi des résultats au fil de l’eau par les services de PMA via le tableau de bord mensuel réalisé par
Areha Est dans le cadre du portage du fichier partagé de la demande locative sociale.
Rédaction par les services de PMA d’un tableau de bord annuel CIA'' (mis à disposition des membres de la commission de coordination et des membres de la CIL) présentant : — Les caractéristiques du parc locatif social et son évolution ;
— Les caractéristiques de l'occupation du parc locatif social et son évolution ;
— Les caractéristiques de la demande de logement locatif social et son évolution ;
— Les caractéristiques des attributions de logement et le suivi des résultats des différents
objectifs de la CIA, et leur évolution ;
— Le suivi des opérations de relogements et des résultats des objectifs de la Charte
communautaire de relogement.
Présentation des résultats en commission de coordination CIA, puis en CIL.
En cas de défaut d'atteinte d'un ou plusieurs objectifs, recherche des causes et de solution(s) avec
les acteurs des attributions concernés.
# Annexe 4 : Tableau de bord - 1er janvier 2025
22 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
+ Chantiers complémentaires
% Exonération de SLS et dérogations aux plafonds de ressources
Orientation 1 — Objectifs 2 et 3
Finalité(s) | Poursuivre l'application de dérogations financières, d'accès et/ou de maintien dans le logement locatif
| social, accordées localement pour favoriser la mixité sociale et éviter les concentrations de pauvreté.
Modalités | Exonération de supplément de loyer de solidarité, accordée pour les logements situés dans un
de mise périmètre (à échelle de quartiers) défini dans le PLH de l'EPCI, pour favoriser le maintien dans le
en ŒUVTE | logement de ménages moins pauvres. Le suivi est porté par les services de PMA. et de |
Dérogations aux plafonds de ressources, accordées pour favoriser l'accès à des ménages moins Suivi
pauvres pour des adresses définies par un arrêté préfectoral selon les critères définis par le CCH
(résidences en QPV, résidences hors QPV accueillant au moins 65% de ménages bénéficiaires de
l'aide personnalisée au logement (APL)). Le suivi de l'application de ces dérogations est assuré par
les services de l'Etat.
A noter Exonération de SLS : pour la période 2021-2023, 16 ménages étaient concernés dont 5 en QPV.
Dérogation au plafond de ressources : pour l'année 2025, une centaine de résidences hors QPV sont
| concernées.
& Réflexion sur l'opportunité de leviers complémentaires
Orientation 1 — Objectif 2
Orientation 2 — Objectifs 4 et 5
Finalité(s) | Identifier de nouvelles pistes d'actions pouvant concourir à l'atteinte des orientations en matière d'attribution de logements locatifs sociaux.
Modalités | Recherche d'actions potentielles permettant de mener à bien la politique des attributions du territoire. de mise | eh œuure Analyse de la pertinence et de la faisabilité des actions identifiées, avec les acteurs des attributions,
en vue d'une éventuelle mise en œuvre future.
À noter Exemples d'actions : Adaptation des loyers, commercialisation spécifique (location choisie), etc.
& Observatoire des attributions
Transversal
Finalité(s) | Identifier et analyser les difficultés et déséquilibres de peuplement rencontrés, et envisager des
actions à mener (politique d’attribution, production de l'offre, etc.)
Modalités | Analyse par les services de PMA des attributions par quartile, par secteur, par public, par type d'offre, de mise | etc.
en œuvre à . Le . Le : . : | Présentation en commission de coordination CIA le cas échéant pour l'élaboration de solutions
d'amélioration.
Exemples : Attributions dans le parc neuf, situations de non attribution à des ménages prioritaires, etc.
23 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
PILOTAGE ET SUIVI DE LA CONVENTION
+ Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée réglementaire de 6 ans, soit de 2026 à 2031.
Il est cependant convenu que selon les résultats des suivis réalisés, des ajustements pourront être apportés à mi-
parcours, notamment en ce qui concerne les orientations de peuplement différenciées.
+ Instance de gouvernance : Conférence Intercommunale du Logement
En tant qu'instance de gouvernance de la politique d’attributions communautaires, la Conférence Intercommunale
du Logement est chargée d'élaborer les orientations stratégiques en matière d’attributions et de mutations dans le
parc locatif social du territoire de PMA.
Elle a également pour rôle d'assurer le suivi :
— De la Convention Intercommunale des Attributions (CIA) ;
— Du Plan Partenarial de Gestion de la Demande locative sociale et d'Information des demandeurs
(PPGDID).
Elle s'appuie pour cela sur les informations de suivi et de bilan présentés par les services de PMA.
Co-présidée par le Préfet et le Président de l'agglomération de PMA, la CIL se compose de trois collèges, dont les
membres sont définis par arrêté :
- Collège des représentants des collectivités territoriales ;
— Collège des représentants des professionnels intervenants dans le champs des attributions ;
— Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation
d'exclusion par la logement.
Son fonctionnement est défini dans le règlement intérieur validé lors de l'installation de la CIL en 2016.
La Conférence Intercommunale du Logement se réuni au moins une fois par an sous sa forme plénière. Selon
l'actualité réglementaire ou locale, elle pourra être amenée à se réunir plus régulièrement.
+ Instances et modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation
+ CALEOL
La Commission d'Atiribution des Logements et d’'Examen de l'Occupation des Logements est l'instance collégiale
qui décide de l'attribution des logements à partir, notamment, d'un examen de la situation des candidats présentés.
LA CALEOL est souveraine dans ses décisions d'attribution, mais doit veiller à ce que ses décisions :
— Respectent la réglementation (définie dans le Code de Construction et de l'Habitat) encadrant les
conditions d'examen de dossiers et d'attribution des logements locatifs sociaux, ainsi que le
fonctionnement des CALECL ;
24 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
— _ S'inscrivent dans les orientations définies dans le Document Cadre et contribuent à l'atteinte des objectifs
définis dans la CIA.
Pour ce faire, les membres de la CALEOL doivent être sensibilisés et informés sur ces deux points, mais aussi
outillés pour disposer des éléments utiles à une prise de décision éclairée (cotation de la demande, qualification du
PLS, données de suivi des attributions réalisées, etc.).
La composition des CALEOL est encadrée réglementairement et se compose de deux collèges :
— Collège avec voix délibérative: jusqu'à six représentants du bailleurs social (dont un représentant des
locataires), Préfet (ou son représentant) du Département, Président (ou son représentant) de l'EPCI, Maire
{ou son représentant) de la commune de localisation des biens à attribuer et qui a voix prépondérante en
cas d'égalité des voix.
— Collège avec voix consultative : représentant des associations menant des actions d'insertion ou en faveur
du logement des personnes défavorisées, réservataires non membres de droit pour l'attribution des
logements relevant de leur contingent.
Bien que la loi LEC donne une place en CALEOL avec voix prépondérante au Président de l'EPCI (ou son
représentant), PMA réaffirme sa position de ne pas souhaiter se substituer aux communes, qui restent ainsi
responsables de leurs décisions en matière d'attribution. Toutefois, PMA se réserve la possibilité de participer
ponctuellement à des CALEOL, notamment en cas de manquements avérés dans la mise en œuvre des
orientations définies par la CIL en faveur des équilibres de peuplement.
Chaque bailleur social du territoire organise, prépare et anime une CALEOL, à un rythme hebdomadaire (ou tous
les 15 jours). Les bailleurs sociaux doivent transmettre le calendrier (annuel ou semestriel) des CALEOL au service
de l'EPCI en charge du suivi des politiques d'attribution, ainsi qu'un bilan annuel des attributions réalisées (selon le
contenu défini par l'EPCI.
e Commission de coordination
La Commission de Coordination, présidée par le Président de Pays de Montbéliard Agglomération, est une
émanation de la CIL qui a pour rôle de :
— Suivre les attributions réalisées au regard des orientations en matière d’attribution ;
— Évaluer l'atteinte des objectifs définis par la CIA ;
— Observer les évolutions en matière de rééquilibrage de l'occupation du parc locatif social ;
— Identifier et proposer des mesures à proposer à là CIL pour remédier à d'éventuelles difficultés relevées en
matière d'attribution de logements.
La commission de coordination n’a pas vocation à se substituer à la CALEOL. Elle peut en revanche émettre des
remarques si le suivi des atiribution devait révéler des écarts significatifs avec les orientations et objectifs de la
CIA, ainsi qu'émettre des avis sur des opportunités d’attributions de logement dans des cas très spécifiques (par
exemple les attributions dans le parc neuf).
Cette instance « technique » placée sous la responsabilité de l'EPCI se compose de représentants de l'EPCI, de
représentant(s) de l'État, des communes membres de l'EPCI disposant d'au moins 10% de parc locatif social dans
25 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
leur commune, des bailleurs sociaux du territoire, de représentants du Département, des réservataires de
logements locatifs sociaux.
La Commission de coordination se réuni à minima une fois par an en amont de la CIL (préparation des bilans et
sujets présentés en CIL), et plus si nécessaire au regard de l'actualité des politiques d'attribution et/ou des
résultats du suivi de la CIA.
° Comité technique CIA
Le Comité technique, piloté par l'EPCI, est un groupe de travail « technique » restreint émanant de la Commission
de coordination. || a pour rôle de mener des travaux partenariaux d'analyse, de réflexion et de préconisations sur
des sujets spécifiques (liés par exemple à des évolutions des politiques nationales d'attribution ou des sujets
particuliers liés aux politiques d'attribution du territoire).
Il se compose à minima de représentants de PMA, des représentants de l'État, des bailleurs sociaux du territoire et
de l'USH BFC. Selon le sujet traité, d’autres membres de la Commission de coordination peuvent y être associés.
Le Comité technique se réuni à minima une fois par an en amont de la CIL (organisation partenariale de la CIL), et
autant que nécessaire selon les travaux qui lui seront confiés.
+ Groupe technique « Relogements »
Le Groupe technique « Relogements », piloté par l'EPCI, relève spécifiquement de la Charte communautaire de
relogement. Il a pour rôle d'assurer un suivi resserré des relogements mis en œuvre dans le cadre des opérations
de démolition réalisées sur le territoire de PMA au regard des objectifs quantitatifs et qualitatifs définis dans la
Charte communautaire. Bien que les objectifs s'appliquent à l'ensemble des opérations de relogement, une
attention particulière sera portée aux relogements réalisés dans le cadre des opérations bénéficiant de
l'intervention de l’Anru.
Sous l'égide de l'EPCI, il se compose de représentant de PMA, de représentants de l'État (Préfecture et DDT), des
bailleurs sociaux et de l'USH BFC,
La fréquence de rencontre du groupe technique est définie dans la Charte communautaire. En parallèle les
services de PMA assurent un suivi régulier des relogements réalisés dans le cadre des opérations relevant de
l’'ANRU afin d'alimenter les instances techniques et de pilotage liées au NPNRU.
26 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 EM
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
SIGNATAIRES DE LA CONVENTION INTERCOMMUNALE DES ATTRIBUTIONS
Les acteurs des attributions désignés ci-dessous sont signataires de la présente convention et s'engagent à ce titre
à suivre les orientations du Document Cadre, et à contribuer à la mise en œuvre des actions déclinées ainsi qu’à l'atteinte des objectifs définis dans la CIA.
Pays de Montbéliard Agglomération État (Préfecture du Doubs)
Département du Doubs Commune d'Arbouans
Commune d'Audincourt Commune de Badevel
Commune de Bart Commune de Bavans
Commune de Bethoncourt Commune de Blamont
Commune de Brognard Commune de Colombier-Fontaine
Commune de Courcelles-Les-Montbéliard Commune de Dampierre-les-Bois
Commune de Dung Commune d’Etupes
27 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Pull ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Commune d'Exincourt Commune de Fesches-Le-Chatel
Commune de Grand-Charmont Commune d’'Hérimoncourt
Commune de Mandeure Commune de Mathay
Commune de Montbéliard Commune de Montenois
Commune de Nommay Commune de Pont de Roide - Vermondans
Commune de Seloncourt Commune de Sochaux
Commune de Sainte-Suzanne Commune de Valentigney
Commune de Vandoncourt Commune de Vieux-Charmont
Commune de Voujeaucourt Union Sociale pour l'Habitat - BFC
28 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Habitat25 Idéha
Néolia Action Logement Services
29 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Pull ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
ANNEXES
Annexe 1 — Évolution du logement locatif social de PMA
Évolution du parc locatif social
CAMBE Lu atéOau SAM ot 40m
FE MCMDANS
UOTE PERRET ONTME
rame Eh ue
AMEL ds VALLE
La
COMM JQUE
an Parc locatif social au 31/12/2024 SA EuceT TS 13 356 logements répartis dans 31 communes DAME £2 8 (21% des résidences principales)
Nombre de logements Part de logements en
(Evolution depuis 2019) GPV
2019 14 394 44% 2,6%
2022 13 999 (-3%) 44% 3,2%
2024 13 356 (-7%) 45% 2,8%
Doubs 2024 33 511 47% 2,9%
Vacance commerciale
HABITAT25 NEOLIA
Total logements
Part en QPV
30 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Pull ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
olution de l'occupation du parc locatif soci
CpT 2022 2018 Doubs 2024
Composition des ménages :
ELLE Te ete EEE TEE 21% 18% 18% 22% TE OL TUE 43% 45% 36% 46% - Familles nombreuses (23 enfants) 10% 13% 13% 8% - Autres ménages 26% 24% 33% 24% Age des occupants :
- <18 ans 29% 28% 26% 27% - 18 à 24 ans 10% 8% 9% 11% - 25 à 64 ans 45% 46% 48% 45% ->65ans 17% 18% 17% 17%
CHU moyen de personnes 23 2 2 22 par ménage
Revenus des ménages :
RAD 31% 26% 27% 30% - 21 à 40% 19% 19% 18% 19% TS 20% 22% 21% 20% - > 60% 29% 33% 34% 31% Activité des majeurs :
- Majeurs en emploi 31% 30% 33% 31% - Majeurs au chômage 14% 15% 12% 14% NT RUE UE EE ele (ell 54% 55% 55% 54% Ménages bénéficiaires des aides 54% 53% 57% 53% ÉTIR TO CT ISTals
Sur-occupation <5% <5% <5% < 5% Sous-occupation 36% 38% 34% 35% *Par rapport aux plafonds PLUS
Évolution de la demande de logement locatif social
2024 liyy] Pl DENT ANT
Demandes saisies 3 335 3 316 2 812 Demandes actives : Demandes actives (31/12) 3 324 2 889 3 456 12 078
RES EE en ligne par le 40% 33% 16% 55,5%
Part des demandes de mutation 51% 53% 55% 42%
Part des demandes prioritaires
(ACD) x 56% 55% 50% 58% Ressources des demandeurs* :
CCE UC VAE Re lan etes 1% 3% 5% 1,5% Er 41% 38% 37% 40% - 21 à 40% 18% 18% 18% 17% CAEN 16% 17% 18% 17% - 61 à 100% 19% 18% 18% 19% - 101 à 120% 3% 4% 3% 3% ar 2% 3% 2% 2,5%
Ancienneté de la demande** :
QUE RTE 19% 20% 19% 18% - 4 à 6 mois 19% 19% 17% 18% - 7 à 12 mois 34% 34% 36% 32% DRE MERE 10% 10% 9% 10% - > 18 mois 18% 17% 19% 22%
“Par rapport aux plafonds PLUS
*“Délai anormalement long fixé à 12 mois
31 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
pull cs ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
z,
Evolution des attributions de logements locatifs sociaux
AZ 2022 Pl ES Doubs 2024
Entrées dans les lieux 1 372 1 566 1 922 3 353
Part de refus demandeurs suite 0 attribution 19,1% 17,2% 14,5% 26,0%
Part des mutations 37% 37% 37% 33%
Délai moyen d’attribution 6,4 mois 4,2 mois 5,2 mois 8 mois
Tension locative sociale (hors 1,9 1,4 1,5 54 mutations)
Taux de rotation 10,3% 11,2% 13,3% 10,2%
Part des attributions à ménages 0 5 o 0 prioritaires (ACD) 60% 68% 54% 67% Ressources de attributaires* :
- Sans avis d'imposition 2% 1% 3% 3% - 0 à 20% 45% 40% 40% 44% - 21 à 40% 18% 18% 18% 19%
CUT 18% 17% 17% 16% - 61 à 100% 16% 16% 20% 16% ERP IL 1,5% 1,5% 2% 1,5% APS 0,2% 0,5% 0,5% 0,5% “Par rapport aux plafonds PLUS
Avancement des opérations de démolition et relogement
Opérations en cours ou terminées à janvier 2025
Ménages restants à (O TE LNTel LE RUES Ménages à reloger BITES
Opérations NPNRU
En QPV
Hors QPV
TOTAL
Opérations à venir 2025/2026
Opérations Logements
32 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Annexe 2 — Méthodologie de qualification des fragilités d'occupation du PLS
Finalités de la qualification
1. Avoir une lecture affinée et localisée des réalités de fragilité du parc locatif social de PMA afin de :
— Adapter et orienter les diverses actions et politiques liées à l’habitat social (politique des
attributions, politique de l'habitat, gestion urbaine, etc.) :
— Apporter des connaissances fines du PLS aux acteurs des attributions pour alimenter les
réflexions et décisions en CALEOL.
2. Identifier le patrimoine hors QPV le plus favorable (tant d’un point de vue de l'attractivité que de
l'accessibilité) à l'accueil de ménages du 1er quartile afin d’y orienter davantage d’attributions.
Modalités de travail
La qualification des fragilités d'occupation du PLS de PMA, prévue par le PPGDID 2024-2029 (Action n°12), a été
menée par un groupe de travail partenarial composé ainsi :
— Services de PMA ;
— Bailleurs sociaux ;
— USH-BFC.
Le travail mené a été présenté à différentes étapes en commissions CIA pour validation. Le résultat de la
qualification a été présenté en CIL pour information.
Données exploitées
Les données utilisées pour réaliser la qualification sont issues de l'enquête biennale d'occupation du parc locatif
social (OPS).
Les résultats de l'enquête pour le territoire de PMA sont mises à disposition des services de l'agglomération par le
biais de l'USH BFC dans la cadre d'une convention « de transmission d'informations relatives au parc locatif social
de PMA ».
Ilest à noter que :
— Certaines résidences représentent un nombre très importants de logements, répartis sur plusieurs
immeubles, faussant la précision et la pertinence de le qualification. Le groupe de travail a « morcelé » ces
grands ensemble afin de palier à ce problème ;
— Une partie du PLS est soumis au secret statistique (résidences de moins de 11 logements et/ou taux de
réponse inférieur à 60%). Afin de réduire l'impact du secret statistique sur le nombre de résidences
qualifiables, le groupe de travail a mené un travail de « regroupement » de résidences de petite taille
similaires et proches géographiquement.
Critères de fragilité d'occupation des résidences retenus
Indicateurs Ménages Ménages dont les revenus sont Majeurs au chômage ou monoparentaux <40% des plafonds PLUS inactifs*
Seuils préservés | <20% | <40% | <40%
Seuils de fragilité | >30% Lo >55% L >55%
Seuils aggravés >50% >75% >75%
* Hors retraités
Les taux seuils définis sont susceptibles d'évoluer selon l'évolution des moyennes observées lors des prochaines
enquêtes d'occupation sociale biennales.
33 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Qualification appliquée à échelle des résidences
| P: C Tvé | 8 indicateurs inférieurs aux seuils préservés
Fragilité faible 0 ou 1 indicateur dépassant les seuils de fragilité
J
2 indicateurs dépassant les seuils de fragilité
3 indicateurs dépassant les seuils de fragilités
et/ou 1 indicateur (ou plus) supérieur aux seuils aggravés
Il est à noter que l'outil de qualification permet de regrouper les résidences par QPV etou par commune, afin
d'obtenir plusieurs échelles d'analyse.
Critères à cumuler pour identifier les résidences attractives et accessibles (financièrement) aux ménage du
ler quartile :
Qualification de la | Attractivité des services* à Loyer moyen au m? Classe énergétique de résidence échelle communale habitable** Fimmeuble
Préservée ou à | n. fragilité faible | Positive (+) ou neutre (0) < 5,9€ A,B,CouD
*Notée selon la présence à proximité du logement de commerces d'alimentation, écoles, transports en commun recherchés par
les ménages du 1er quartile
**Seuil défini selon la charge financière supportable par les ménages du 1er quartile
Formats de l'outil de qualification
L'outil de qualification se présente sous la forme d'un tableau présentant pour chaque résidence :
— Les caractéristiques d'identification (adresse, référence, bailleur, quartier, nombre de logements,
typologies, etc.) ;
— Les données relatives aux critères de qualification de la fragilité d'occupation ;
— Les données relatives aux critères de qualification de l’attractivité/accessibilité aux ménages du 1er quartile.
Le support de synthèse présente sous forme de graphiques les résultats de qualification en nombre et en
pourcentage, à différentes échelles (EPCI, communes, QPV, bailleurs).
Mise à disposition de la qualification
Chaque commune et chaque bailleur se verra mettre à disposition la qualification du parc locatif le concernant afin
d'en disposer pour éclairer les décision d'attribution de logement, mais aussi les politiques menées liées à l’habitat.
Mise à jour de la qualification
La mise à jour envisagée de la qualification est biennale, suivant ainsi le rythme des enquêtes d'occupation sociale
du PES.
Une synthèse de la qualification mise à jour sera présentée commission de coordination CIA puis en CIL.
34 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
pull cs ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Annexe 3 — Synthèse de la qualification des fragilités d'occupation du PLS
paysde 2025
[ Ÿ [ MON théliard SYNTHESE DE LA QUALIFICATION AGGLOMERATION
DU PARC LOCATIF SOCIAL
1. QUALIFICATION DES FRAGILITES D'OCCUPATION
aol dance tion Part de ménages Part de ménages aux revenus Part des majeurs au chômage
monoparentaux < à 40% des plafonds PLUS ou inactifs (hors retraités)
Seuils préservés < 20% < 40% < 40%
Seuils de fragilité > 30% > 55% > 55%
Seuils de fragilité aggravée > 50% > 75% >75%
Part de logements par critères et par seuils
Part ménages Part ménages revenus Part majeurs au chomage
monoparentaux <40% plafonds PLUS ou inactifs
B < 20% MB 20 à 30% B < 40% 40à 55% mn < 40% M 40à55%
B 30à50% ® > 50% D 55à75% M >75% m55à75% Mm>75%
Qualification appliquée
|Parcprésené AetB et C inférieurs aux seuils préservés
PTT 0 ou 1 indicateur dépassant les seuils de fragilité
| Fragilités marquées 2 indicateurs dépassant les seuils de fragilité
| Fragilité{s) aggravéets) | 3 indicateurs dépassant les seuils de fragilité ou 1 à 3 indicateurs dépassant les seuils aggravés
Secret statistique Pas de données exploitables
Qualification des fragilités d'occupation de PMA
Nombre et part de logements Nombre et part de résidences
1 18% 14% 1
PMA | PMA |
Hors b 15% Hors L__40% 44% [62% 15% QPV QPV
4% dre 2% 60% 21 apv | QPV
0 4000 8000 12000 0 200 400 600
35 Part de logements par seuils de fragilité dépassés
- © seuil dépassé
b A dépassé
B B dépassé
B C dépassé
- AtB dépassés
» A+C dépassés
m B+C dépassés
MB A+B+C dépassés
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Pull ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Part de logements fragilité préservée par indicateur de
fragilité préservé
e*
A préservé
2 B préservé
B C préservé
Part de logements fragilité aggravée par indicateur de
fragilité aggravé
7 | À aggravé
nm B aggravé
5 C aggravé
Qualification des fragilités d'occupation des communes
Part de logements
Arbouans
Audincourt
Badevel
Blamont
Brognard
Colombier-
Fontaine
Courcelles-Les-
Montbéliard
Dampierre-
Les-Bois
Dung
Etupes
Exincourt
Fesches-Le-
Chatel
Pays de Montbéliard Agglomération
Grand-Charmont
Hérimoncourt
Mandeure
Mathay
Montbéliard 48@
Montenois
Nommay
Pont de Roïde- L
Vermandans
Sainte-Suzanne
Seloncourt
Sochaux
Valentigney
Voujeaucourt |
36 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Qualification des fragilités d'occupation des QPV
Part de logements
Batteries Evoironnes
du parc 7 Forges
Buis2 Montand
Champs è Fi
Montante .
Petite Champvallon Holland
Chiffogne 474
Qualification des fragilités d'occupation des communes ayant un QPV Part de logements
Audincourt oreseommmzsén 15% DIN Montbéliard4%] san 18% NES
Hors QPV |. 29 | em re mm 7H Hors QPV
En QPV 4 En QPV3%
Bethoncourt | [mass 27% mem Sochaux
Hors QPV 100%. Hors QPV !g5
En QPV Lomme 29% DNS
nd-Charmont 6
Hors QPV HO
En QPv ko! En QPv?
Répartition du PLS qualifié par baïlleur Qualification des fragilités d'occupation par bailleur Part de logements Part de logements
Habitat25 [9% & Habitat25 & Idéha » Néolia ne sy pormmmmmnonms 13% 028
Hors QPV | 14 15% DEEE 11%
cr sms 15% 08
idéha
Hors QPV
QPV
PMA Hors QPV QPV Néolia
Pays de Montbéliard Agglomération QPV U
37 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
punié le ET ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Il. QUALIFICATION DU PARC LOCATIF SOCIAL HORS QPV ACCESSIBLE AUX MÉNAGES DU 1° QUARTILE
> Orientation d'attribution spécifique pour les résidences hors QPV qualifiées particulièrement
accessibles aux ménages du 1er quartile
Critères: Qualification de | Attractivité des services Loyer moyen au m/° Classe énergétique la résidence à échelle communale habitable
Préservée ou à ” À, B,C, D fragilité faible | POSitive (#) ou neutre (0) ne | Ou <50% E/F/G
Répartition des logements de PMA
| |
| 55% a5% ] | | |
QPV Hors QPV M Hors QPV accessible Q1 |
£ Ta 14 communes concernées Répartition par commune du PLS hors (47% des communes de PMA ayant du PES) QPV qualifié accessible aux ménages du
1° quartile 1 156 logements répartis dans 39 résidences Part de logements (22% du PES hors QPV qualifié)
Répartition par bailleur du PLS hors QPV
qualifié accessible aux ménages du 1° quartile
Part de logements
B Habitat25
B Audincourt B Bavans m Etupes » Idéha B Exincourt Fesches Le Chatel M Grand-Charmont ” Néolia
Mandeure B Montbéliard # Pont de Roide
& Sainte Suzanne 8 Seloncourt Sochaux
Valentigney Vieaux-Charmont
If. IDENTIFICATION DU PARC LOCATIF SOCIAL HORS QPV FRAGILE
> Orientation d'attribution spécifique pour le parc locatif social hors QPV qualifié de fragile
Critère : Communes hors QPV ayant 30% et plus de PES qualifié oranges et rouge
———+ 403 logements répartis dans 48 résidences 5 communes concernées* (7,8% du PLS hors QPV qualifié) (17% des communes de PMA ayant du PLS)
*Hérimoncourt, Sainte-Suzanne, Valentigney
(Hors QPV), Vandoncourt et Voujeaucourt
Pays de Montbéliard Agglomération
38 ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
JJSNI
38
E20C
Sidi
GS80/
SNaJNOq
saauuoG
:saunas
uopesawuo323y
pis
qiuoig
2p
sÂeg
3687
HET
HIT
uelig
E
sajedpugud
sasuspissi
xne
yoddes
sed
jepo0s Jheso
ed
np
uouodos4
sjuow98o|oy
E
mn Ernest
bo
|
xne130$
sjUaU980]
2p SUOHNQUIY
E
sem
va
J2H0S
Juaw980]
3p
2PUEUS(
21905
1820]
ed
np
uonedn330
E
181205
}1}e20]
2184
f
LORIE
[1
nn
PE
© CE
EE
UE
CR
TVI90S
111907
1VLISVH
VTOZ
- 1WIDOS
HLLVDO1
DYVA
ue/suewsño]
sst-|
ç2t-|
ovs1-]
vzoz
e vr0d
95€
ET
ÿroz
au
O
q
=
Q
nv
! av
L
ue/suelueBo]
L07-|
%4-|
9E01-|
b20Z
€ 6104
VGE
DT
6108
ajenuue
suU2ÂCIA
2pOUSd
ZE
ST
PI0Z
ITR
EE
CO
TETFE
NET
TOUTE)
CUITE
ETES
TISIUER
ETES
OUT
NOIIVYIWCISOv
VIA
&xnepos
auoWSño
96E
ET
:PZ0Z
S1queep
Tenv
CZ()Z
JOIAUES
PMensqiuon
A
î
ap sed
À
Annexe 4 — Tableau de bord - Janvier 2025
TRE
CE)
El
39 fecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
é en pré Envoy
PIOZ
‘7£0ë SdO
Saanbuz
: saaunos
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
<1/3ÿ'6
21/34
21/3306
2uf2c's
u/37'6
Zu/3ÿ9's
2/32
1/36
2u/3c'9
21/5369
au/32"4
STOc
ejqerqeuy
eu
Jed
uaAouwu
jediourid
13407
aupoasd
no
2f4DIS
«
Er
%çs
SecT
CT
ajquesue
p
sopuuog
sr
|
%eE
070 Aa9U01+
BTOT
sanofewu
Sp
SHAINY
ST
|
SET
%ér
|
%ev
%8
%6
m6
|
9e
0207 920014
ÉrDE
Siuedn230
sep
24y
Sid
19 SJUNÎUS
E
x
DCE
x
HET
Ov
P69€
SCT
HST
aus |
TIOE
INS/dI9
32
EZOE
Sidÿ
GS00/
SNA
SPRUUOG
:SRUNOS
veoc
£cOc
ceoz
Teoc
40
0coc
670€
-
%t
2 ———
sauatu980] 08E
:207
21929p
TE
Ne
S]P1ISUILLUON
S3IUBIEA
%69'67
U60't+
TTOE aU0i4
ETOT
suUU9Â0iA AdO
ue jeos
neso
s1ed np uonuiedoi
e] sp uonn|onJ
VA
apsnid
e,u
seu
‘AdD
meaanou
z
ados
YAd
“Pa0e
2ohuef
sindag
: JGOu
y
VIA
ap
ed
np
SZ
UOS
XNEHOS
QUEAUSBO]
T6
6 IUSIdWIO9
AdU
2846
SaJjIA
9
587
AdO
S10H
n
AdD
u3
8
VAO/AAO
siou
8
ue
[eos
Heso]
4ed
npuorHedey
NES
SAUNURUCS
0
T
INONVE
91
GET
INNYZNS
UNI VS]
0
€
CYVITIELN
ON-SIT-SMAENO
Gÿ-
€9T
LAON
YAMNCA|
T
E
AIG
ë
o8z
SNVAVE
0
Ÿ
AVHLYA)
ST-
LETA
ANOMEYHID-XNIAI
0
6
ENNQ
tr
EZE
=HNOINONREH
0
a
ŒUYNOOUE
57
me
LHAOINOTES|
0
gt
IBAOONOGNVA|
81-
TEE
-Sdn
5
£
eu
SNYAOBU]
S-
var
|
-SNYONOMEHA-AGIOH-AU-INOd
0
SE
AVNWON]
E07-
68
IUNAONYA
Ez
ts
SIONLNO
CE
85
SION
SAT
IGN
S
1
IHAODNI
IT
vL
TALVHD-3T-S3HDS3
$
6£
14
T
O0T
INIVINOS
HNENOTO
tTrOZ
Us
[PN0os
11890]
sed
np
uolyUedoy
(81205
Jhe30]
2164 fecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE B-VHIUT
JUAURID]
‘GeMOQUII
:QUNOS
%38k
|
Li
x
AI
TA
AL
%8k
60F
x
Srzc
0
Act
ÿE
sin
982
RTE.
%L
€
EME
89L
=
%1
99
suboyyo}
38
LL
Sednpseuenrd
966
%9E
09!
2pue0H
31724
%e
r
Seebno{
Go
:
Sol
ZT
UOJEAdEUT)
ge
ENTREE
%E
0c
[Sueuou-sdueus)
%c
LE
JouEOY
5261014
€85
nt
(kilos
,T)
202
Ad
Jed
ssspuewusp
suonesi|8207
EG
SuBAëf]
13
ynooneshnoi
7
S1napue/i
suenogqiy
G
SUEPUOULSN
3PIOH
8p
JU0d
preuboig
|
v8
JuUouuEUT-XN8IA|
S1BIA9q
av
68
NOUS
SOUAUON
be:
801
sodn}
G+
LE
AEUILUON
lux
leu
Hnosuoye
#
SUEMOS
AIQUOION
Er
4
ynoIUOBS
SR
g-
Fe
JUOULEUI-PULIY
+
“quoy-ssrsseamos)
|
(894
Ha
suueznc-aquies)
[++
Ex
AeubpuaeA
ES
LS+
les
pnoaulp
eg
|i£+
966
paeljequo
sapurwap
Le
.
ÉTEINT
y
Prat
(Xou
,T}
p207
eunuwuiuos
1ed
ssspuewep
suoresi18207
CRIS
RTE
ere
ET
EE Te
TTC
Te
ANS
4
153-VHIUT
USD
‘GEMOHUN
:SRINOS
Le
E
ka
0
[bi
%z
|69
de
PRE
FOR
be
er
four
br
br
me
1804
ARTE
gt
ag
ass
brg
ben
ios
lue
les
TETE
LL
Fe
Fez
6srz
[wsz
bosz
[f
CEE
best
Ros
sr
Bar
Poor
loc
læar
(zzs
LE:
Deôt
Bas
nes
bzs
res
joe
[uei
sos
Pale
vos
Pése
boss
Por
(aies
[ir
Lver
VAT
ES
ME
Be
ee
4
Me
es
lei
Le
ouisoduu,p
en
1207
zz0c
£z07
sinopuewuap
Sep sa21n0sSay
Buo] juawajpioun
atuus09
PADPISUOI
J53 SOU
ZE
Q MAISONS
IOjPP MIOL
55 Ctoc
seines
Ssuuosisq
REC
|
pe
Ov
una
sepmusirdouou
EC
|
6
K6E
oi
LS
ELITE
207
20€
5%6T
e
É
“+
0CGc
|
ects
apuetsp
8]
°psreuuspuy
Mel
ENT
NT)
EC
LATENTE
TER
ESS)
|
CET
PZO0c
sapurwag
#9
EE
COIN
|
6IOZ
|
cc0c
em
SaIsIES
Sap
UOHN|OAJ
gite
|
cose
|
scce
Ernie
02
|
%9r
nr
soi)
sr
68a
z |
gozc
|
pece
Sy
7H couerg|
0202
zzoz
|
ezoz
SpueuL9p
e]
Sp
SSUILO
S9p
UONNIOAJ
sapuewisp
Sp
uol}n|0A
EIRE
TPUE
To
0)
ETS
EE
Te
ITR]
41 fecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
é en pré Envoy
HAN:
JUAUSHOIL
‘JIMOYUI
:
RUNOS
599
589
id
|
09
DZ
Ir
|
509
|
99
pic-
#09
MED
ie
|
%ig
Mer
[un
|
‘we
Rét-
86
RES
Ke
466
|
%zg
Age
|
90
95
dg-
KE
#08
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
$
Side
ii
#58
*
x
*
x
*«
x
x
x
x
L
£L
ti
LS
5098
“ze
mor
16
Bi
Se"
3085
a8r
mydpr |
+9
pa
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
VErCE
|
CeOZ
|
Cecz
UOHAIGA3|
Led
bed
PROE
SMAEP
AO
ANGINNON
à
AOL BODN auspl ga jauge 101 BIO9N SZ JPHGEH #01 SJ03N euapt BUO9N BIGSN 1801 HOBN etant Se teiqeH EAOON 1moL BIDON eyopt SZ IFUQEH
ÿ39
£°7
soniuenb
xne
4AD
ua
suoiusodoid
sa]
+1
c'e
sajuenb
s3p
ssfeuauu
Sep
jjoid
ne
AdO
Siaiuenb
Us
soye,
299
Juentop
sjusLusbo]
ap
suomsodoud
sap
406
SUIOW
ny
:#30
ç
‘7
sejpuenb
sep
seBeuauw
sa]
inod
siemenb
ue
sjueuusGo]
ap
uonsodoid
ej1esu0ne4
À
ve
€ “2
sajruenb
xne
juatus30]
ap
suoiysodoid
:v13
sHafqo
3
6€5
41
8p
Snld
ÉITE
NE
LEE 1
36€64}
2
lgrct
LIEU
LEP
N
3+vSrcl
31868
ET)
ee,
pezr6
|
0808
|
>088
reve
0}}3
uoiuesog
nn
|E20e
Vi
30858
Je
EL)
HOT
AS3-VHANY
: JUAUQINIL
GEMOUU
:300$
DE
TA
sue
SL
<
me
[an
sn asse
6€
|
H6c
Su
CE
D20Z
|
cc0z
SUÉ
SES
SUB
C7-8T
B
saSeuaui
sep
uorisodiuo7
AAsr
sayel}ol
©
sjuepuadapu]
me
2A1d
#J878S
D
fuaidde/juepn3
ee
28e
Qu
m
SaNNny
M
AAA
PAIDI
/I3I
2p
JUE8Y
à
HOTTE
HOTT
EOOT
SOOT
2 09
æ
%098
0ÿu
XOte
oz
uw
xDTEeOm
3%5'0
L'ÉTCES
Fe
euamep
edÂA}41ed
xno1j
so
suep
sss1juz
42
444
MED
HVE
08e
,p seupues} Jed Xnal] Saj sUep Sso1quz
LT
7 0
HOT
se31N0$S9J
op
neaAIu
ed
Xn91]
S9[
SUEP
SS91JUJ
L'E
:Té0Z-6107
pou
ef
ins
je}1,1
Ed
29{N9]E9
ASH
O
UOISURL
dat
|
av
|
25
get
&g'l
161
ges
|
6ci
|
48!
168
|
Zee
868
E20E eoues4|
8808
|
EE0C
89€
E |
OIGH
g£9
EL
uonnquie,p
usAowu
1830
gL
z'£
ve
Het
|
400
|
%rE
ST)
I6pI
|
ZE
Se
LL
|
BL
|
%L'6E
6882
|
802€
|
pce
tent
|
Ez0Z
2202
|
£e0z
uonnqii}18
S91de
Sn}91
Sep
oU1O
2/8/30S
8ANE20]
UOISUSL
Bel
%EQ
eg
LES
OEE-
Gi
(ENACIUTLE)
BE
|
IE
%8€
LE
935:
l'icri
ARS
ETOZ souesy
|
4207
|
E707
eeoz
|
sz0z
xXn9]]
Sa[
suep
S991}U9
S3p
SaUI2I10
Sp
UOIAN[OAJ fecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
é en pré Envoy
ÎLTOZ
saauvop}
$TT
> 23314800
3p
WHIUV:IUSLIAUUL
GAMOWUU)
:321N0S
Nos
2j
Sn0S
SAÉDUAU
ap
XND]
290
SAUNIUIOD
LLI Q © Ni © Ni D ed LL Q ue À
UT
|
WOT
|
HE
ÿ
L
q
a
m6
Ri
GE ge
np
on
\
RES
E TT
ï
G
0
SL
0
ze
LNOWHVHO-XNA
os
Renpeson]
Ti
D
D
OÙ
0
| 2 |
à
|
6
|
nos
Die
|
%eEz |
we
g-
0
29
02
GIZ
AZNOLNTTY
lez |
&EL |
EE
1
£-
z
amet
|
we |
%r
Hi
L
Omer
|
%st |
407
1
oE-
L
À
euoz |
szz |
ie
&
0
L
Ti
#0)
en
_0
0.
SUN
mé
|
NÉE
OS
|
10
|.
USE |
%rz |
%E
\
1
ve
MON
fe
20
DRE
au
Bu
D
—
gee |
HO
|
%ez
£
û
WE
|
%tz |
%ez
g
0
0e |
HE
|
%8
y
0
%0 |
%0 |
40e
€
û
Co
—
=
——————
User
|
4
|
œu
21
Sel
AU
M
1
|
RON
(nie
ü
0
[fs
!
NN
GO
|
50]x |
>
ER
0 |
0
œt£ |
cg |
%9
£
0
HI]
#1]
|
=
“|
Dites
ts
nt
F
=
‘18
%0
|
#05 |
ou
+
€
1HNOONOHLE
02
|
ic |
ce
z
SNVA
&o
I]
#9
| 0e
E
SR
LE
au
ou
ou
au
ou
au
au
73A3
moe |
6e
|
6
ëL
y
re
gi
z0c
LHNOONIQ
605
[11%05
||
#0)
©
On
ntm)
nc mi
(Il
BOT
SHyn
zeoz |
ceoz |
vec
e
es
Pet
Nr
rs
Ù
Ÿ
Ado
siog
ajruenb
,T
np
so$eusuwu
xne
justua30]
sp
suolyusodoig
“UN
UAUS|BANQUE
p
uore1ado
SUN
E SNS
128001
8 S2184E00]
S2P
0
‘SSHeLOUd
s1qnd
xne
“‘auenb
AT
np
SeBeugu
xne
SUORNQUUE,P
sHpalgo
Sp
QUEUE,
E -
aqqie
snd
ej
59
pjauaned
ap
[inss
a]
snos
saSeuguu
ap
dede;
sajpanbsa]
suep
- ssunuiuos
sap
uognquuos
ej
e anboods
uonuaye
aun
1804
À
9391aned
9p
jinss
ej sno5s
eSeueu
ep
pied
ajqie}
e SIN9N9S
59;
SUEP
AUSWUAZO]
Sp
sUoIuSOÏOIM
: VID
SHPEÎGO
PURE
CNTENTE
LS
ETES
TTel
le Int"
43
39-VAINV
:
JUAUAIOIL
“GMAO
: HUNOS
“82e
#L0€
6e
:
BED
EE
306
ET
Egg
ÿ
HôZE
SGOEE
SEE
96
GPL
ROC
EE
Mac
rs
OZL
220
cz02
'
Le
AE
{exzoc
ue
9689
ex
oc
ue
mec)
Sueuoud
seSeuausapjoid
ne
sole;
219
jU0
202
XNaI|
S9/
SUEP
5224QU8
S8D
409
(av)
ssueyuonud
ss3euaguu
xne
inareg
sed
suoiinquyje
sp
Lied
SAIAeN
SSI
sajinod
uoeuesai2p
aBUNUOS
a[
ins
529
n)845
sUonnqUIIE
ap
HEzapHPalao
-
saneuonud
s1jqndsspuonuene,
€ Xnal]|
Sa]
SUEP
22QU9,p
242neU
US
na(lIeq
ed
|onuve}pa{qo
-
‘eliqeH,|
3p
12
UOHUSUO
9p
20)
NP
31H
NE
SS1IELOd
sAjqnd
59
puatus
80]
ne
5999,
135U0A8]
e
queSelues
(sanepenesoi
je
Sinomieg)
sinape
se]
anb
pongud
(qOov)
IueuSUHEdSA
JO8H0D
plO2Y
3
À
saule}lolid
saSeuaiu
xne sUO1nqlu}1y
: VI
SH28/q0
28c
80
LE
88
8
FL
cr
ET
0c
£L
F8
LE]
8€
0F
GE
S
Med
np Sausÿeg
X
x
lOUEUON
S3D1O
6€
6e
aé0e
£ecc
TRE Œ6z |
92
EL
|
9
0€ |
Set
EPS
|
CFE
T7
eo |
ceoc
INCROIMEMENMNINTT
PRRTOTE
TN
TL
pren
ERLCL
LOST
inejieq
1ed 19 xneq
ap SalAINs AdD
sioy sajtienb
sieT xne
suorysodoid
sa7
UIEQUA
aa
aANQUS
3p
ONE
dO
aun,p
21pE9
a]
sUEP
S980[e
saBeUgU
no
ajiuenb
AT
npuensoiseseugui
Sep
8
529HNES09
249
MOAOP
AdO
Siemenb
sJou
sonys
quaweSo]
sp
(saufis
xneq)
suonnquye
52p
9457
apuenb
,7
npsaSeuswusap
}uoid
ne
&equenbsiou
quauts$o]
apuonnqiye
| 13SHOAE4
|
xneq
9p
Ssopans
ajEuenb
,T
np
so$euatu
xne
jua1us30]
sp
suolHsodoid
:12
SH8f4O
Pin]
ile
TENTE
ST
ETS
ENT
NITS
A
0 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
LL a ©
+
È
T
[] m
AH
X03jQD)
-
SANJiDG: AANOS
Hid
‘AUL
XND2NDj
-
UNS]{IDG
: AUNOS
{su npuI
HOHS,P
ü
m
8
8
£
xne}
S3|
JaÿLUI|
Jn0d
juaLuiuejou)
juauusfoies
saide
uonedn220-Sn0S
2p
SUONENIS
Se]
ISA
E
J]lI9A
-
A
È
3
a
juaLuoGolas
jueAe
uogedn220-ans
9p
sonbeuusiqgoud
sal ins
116
-
à
È
à
è
a
948
SULOU
E] UOISS
S9lIQEUS.
SJUALUAÉO,
US SULUS00O|S1
SA] I8SUOAP4
-
2
slsle
=
: spsefqo sasny
À
a
à |
à
ë
FISlS
à
_
yedep ap aunuuuo)
e] Suep
Saolei
sabeualu
8p
Led
EE
18]IOA -
S
s
ausluabojai
ap snss)
je
ajuenb
484
np
saiqnd
xne
A4O
&
£
LISE
: F:
S
SJou
SJuaLu860|
ap
SUOHNQUAE,P
KGZ
3P
M9/q0,
E 18nqUUOS
2p
UE
AO
SI0U
SJUSLUABOIEI
8]
1SSLOABÀ -
&
[
el
:jeu03412)
e1qinbz
À
ot
Él
&
a
lgl:
g
Ë
Es
#
é
(aydeiboues
ej sp
inof e ssniu
2p ausA
e jereg)
al6e1j
a3usplsgl
US
sjuauaB0]es
sa]
JoJAZ
-
o
;
D
|!
&
D
CS
Sainauan
{4
1e 500€
LU
EI ap atulBai
3 SN0S
SyNSUOI
SjuauLafo,
Le sJusLLeolSs
Se] 18SU0AE4
-
O
|
_
ni
CI
SUB
G 2p SuIoUU
Sindsp
SaUUORUSAUOD
NO
UN
20] US SIL
“SJNau SU
B0,
US sJuaLuaGoji
59] ISSUOAP4
-
-
#
=
S
EN
©
:AHusod
jonuspisa1
sinogsed
À
%
h
EN
=
M
u
8
#
*
E
| À
40€
8p
nas
np snossep
us 961PU9
E 8j681
NP
UOHN|OAS,|
SP
SSULEW
-
Elo
=
=
Queuuebojes
"|?
=
x
=
5
saidequene)
xne}
92
9P
UONBIONOLUEP
1291q0
‘UOyep
XNe)
SP
YO
SP
SUSIEP
INSS
NP
ESPp-NY
-
&
&
os
SN
©
3
{NYNdN
suausfoqa
sal inod
2210ju81
j499/q0)
4,08 2p SN0SSEP
US LIOJS,p
XNE] NP
UONEEUUE
9
112310
-
=
—
——
UOEULAUOSUOD
9p
9JUN/NOÏSE
< SNA
E 81881
NP JOUIS 129dSay
-
w
a
A
-%
: sefeuguu
sep s1ersueuL
Uonens
e| ep UONEAISSOId
À
h
#
=
Q
=
D
3
$
5
Fa
F
É Es
juswus6oai
sp
syIenD
: Jusu560191
9p
seu
; VI9
Sin99fq0O
=
Li
© |
à
me
;
a
Fa
|:
|:
È
5
PET
E
ee
œ
rs
o
835
FE
ë
5
rh
LE
ël
AdD
7viOL
==
Re
t
SiOu SUORICLLEC
W
RSR
+
n
N
y.
Le
E
Ni
LE
à
u&
…
ES
ER
FETE
È
éslrs
En
PE
EEE
AdD suogjouRQ
&
;
w“
k
e
a
Se
o
.
.
Fe
PHNdN
es
"y
Le
.
La
=
ë
Es
d
É
a
EVENE
ET
|
ÉD
JE
ES
ms
=
er À
a
M
A
3
Ca
Ë
ne
5
o
=
suoI}jOLUap
53p
ualyueday
9202/6202
: IueA
e suoneiode
“
CN
©
à
|
F.]
a
n
|
“=
æ
æ
c
Fr
rs
64
da
ri
<
ë
_—
É
|
£
TE
rA3
Later
o
+4|S
5
EH:
E
SRE
=
8
sl.
A:
0
7 |
rt _|
6
DS
$
2
CN
‘:
Fu:
CR
TE
à
1
LE)
él
,
Le
=
EN
:
SEE
Î
|
DHNdN
3
sIS|-
=
=
EE
3 |
ea
CI
:
NES
DEC
|
TEE
F
:
FE STRT
F.-
>
-
e
—
HUE]
4
LR
VS
ESe2
ES
tie
|
Etes
el
}
a
|:
7
6
21e
ss [e2ine
Z
|&
2
A
ERA
sobeuon
o
-
CI
b
m
l:
=
em
sn
LE
F
&
2
ë
|
FE
“
S3aulULS]
NO
S1NQ9
uso suoncisdO
eseujuAS
-juow260/912p
suonei1sdO
Ge0zJolauel
euonIlIoWsp
sp suohe1sdO
STEEL
IEENUS
ÉATENTE
Lo
ERA fecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
é en pré Envoy
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
‘AUSWaS0|2y
ap
2[PLEUSHEJ
SUEUT
8]
2p
sWeloseius
s5]
quaumeqoS
quoyoadsos
s225/[024
jUoWS
So:
2p
suoressdo
sasnoiquuou
say
,
“AURRE
HouUELo
feu
juos
qUuauws20)
2p
LolNqiiie,p
19H
U9
I)
EL
2p
5H128/q0
5571
.
“apqeis
in]
e quenb
23521
Sinapuelusp
s2p
NUYAII
2p
neDAIU
271
‘SOQUUE
S54H{U/9P
599
UOHEUSUANE
ANS]
jUBAMNSINOd
[81205
}U3WDEO
2P
SSPUELUIP
53]
«
"soseugiu
Sp
21ÿJouu
e]
sp
Sud
7207
U9
auasuus
sida
s]
‘Uopequauufne
510;
Ua
352
[2/205
J/3820]
ed
np
so4je1890]
sa]
Ile
d
sajnes
souuosisd
spyuede]
‘epos
neo]
ed
ne
aueuodiu]
sinofno}
2uiqiss229e
aun
jueuuqUOS
‘seq
9591
NESAU
LOS
SJ
uopejuowËne
3R%2]
e5
ynsMod
2[2205
SAYEO]
LOU}
EJ
,
nuszUor
NESAIU
UN
E 38
[QE
45
9}591
2[PID1SLULUOS
BOUEIEA
3P
XNE}
9]
JULY
“RHdEH]
SP
jE207
UEj4
2j
AE
Soua
op
us
‘ynsinod
25
[B0OS
4320]
Med
np
UO}NUIUIP
E7 NVUS
%G
ol
0
8
AXÆL
p6e
pt
9JGECE
CAT
EL
107
CT
CERTES
NS
pE0c
GIO0C
'
18205
13690]
91ed
np
UOIINI0A9,1
aseuuÂs
suopomu
SU)
3]R190S
AAIJEIO]
UOISUS}
E7]
gg
ET
(GT
EEE
08
Gt'L
-
CETTE
C'y
£'g
Con
0 LL
-
-
HET
LUE
6ët
ë8t
Es LUE
SEE
|
AOL
|
‘sort
YWd
ze0e
£acz
ze0t
YA A
uonnquie,p
USÂOLU
[EJ9p
91
uo3e}04
ap
Xne197
£'E
-
-
“ITET=
Re
SIT
tele
2j0307 SJUDIDÀ
à
EE |
|
[
EME
%GZ
gc't
29
og"
E
TETE
+
166
AS
858
!
.
8get
|
otG}
9€9
L
CI"
Te
TA
ce0t |
£enc
4
zeue
O[P119ULUOS
SIUBJIEA
e7
45 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026 Berger
Pubié le ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Annexe 5 — Accord Collectif Départemental 2024-2026
EX | +
Liberté + Épalité» Fratergité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU DOUBS
. ACCORD DÉPARTEMENTAL DU DOUBS
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT SOCIAL DES PUBLICS PRIORITAIRES
2024 - 2026
Entre,
L'État, représenté par Monsieur Rémi BASTILLE, Préfet du département du Doubs,
Et
Les bailleurs sociaux du Doubs :
e HABITAT 25 représenté par son Directeur Général,
LOGE.GBM représenté par sa Directrice Générale,
NEOLIA représentée par son Directeur Général,
IDEHA représentée par son Directeur,
auxquels s'ajoute, dans le cadre du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), le Département du Doubs représenté par sa Présidente,
Il a été convenu ce qui suit :
VU l'avis favorable du comité responsable du PDALHPD en date du 25/09/2024,
PRÉAMBULE
Institué par la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, l'Accord Collectif Départemental est un dispositif contractuel qui fixe aux bailleurs sociaux des objectifs de relogement de publics prioritaires rencontrant des difficultés sociales, auxquelles peuvent s'ajouter une fragilité économique.
En outre, la loi Égalité Citoyenneté impose aux collectivités territoriales, à Action Logement, aux bailleurs sociaux et à l'ensemble des réservataires de consacrer 25% de « leurs » attributions aux ménages prioritaires : ménages prioritaires DALO en premier lieu, mais également les autres ménages prioritaires (L 441-1-1 CCH)
Le présent accord constitue un engagement de relogements minimum des publics prioritaires par les bailleurs sociaux pour la période 2024-2026.
L'accord collectif départemental (ACD) constitue un dispositif essentiel pour favoriser l'accès au logement des publics prioritaires en application des orientations du PDALHPD.
46 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
- Les objectifs odalité l if Dé mental
Article 1 - Définition des publics prioritaires
La prise en compte d'une part de l’évolution des politiques publiques en matière d'accès prioritaire au logement social, et plus particulièrement des lois ALUR et Égalité et Citoyenneté, et d'autre part des besoins identifiés localement, appelle à dépasser la vocation originelle des accords collectifs de relogement des publics du plan d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées cumulant des difficultés économiques et sociales, pour lui conférer une vocation plus large.
Ainsi, dans le département du DOUBS, seront comptabilisées, au titre de l'accord collectif, des attributions réalisées en faveur :
+ des ménages dont le relogement est reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation dans le cadre du droit au logement opposable,
e des ménages en sortie de places d’ hébergement,
e des publics cibles prioritaires du PDALHPD du Doubs :
Personnes menacées d'expulsion sans relogement;
Personnes en situation de handicap ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
1
2
3. Personnes sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
4 Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières de
logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ou confrontées
à un cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion sociale ;
5. Personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
6. Personnes exposées à des situations d'habitat indigne ;
7. Personnes mariées, vivant maritalement ou liées par un pacte civil de solidarité justifiant de violences
au sein du couple ou entre les partenaires, sans que la circonstance que le conjoint ou le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité bénéficie d'un contrat de location au titre du logement occupé par
le couple puisse y faire obstacle, et personnes menacées de mariage forcé ;
8. Personnes victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords, lorsque l'autorité
judiciaire a imposé à la personne suspectée, poursuivie ou condamnée et pouvant être à l'origine d'un
danger encouru par la victime de l'infraction, une ou plusieurs des interdictions suivantes :
-une interdiction de se rendre dans certains lieux, dans certains endroits ou dans certaines zones définis dans
lesquels la victime se trouve ou qu'elle fréquente ;
-une interdiction ou une réglementation des contacts avec la victime ;
9. Personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle ;
10. Personnes victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
11. Personnes ayant à leur charge un enfant mineur et logées dans des locaux manifestement suroccupés
ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent;
12. Personnes dépourvues de logement, y compris celles qui sont hébergées par des tiers ;
13. Mineurs émancipés ou majeurs âgés de moins de vingt et un ans pris en charge avant leur majorité
par le service de l'aide sociale à l'enfance, jusqu'à trois ans après le dernier jour de cette prise en
charge.
47 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Article 2 - Engagement quantifié annuel d'accueil
Le volume total annuel de relogement a été calculé à partir du seuil réglementaire issu de la loi Égalité et Citoyenneté imposant aux bailleurs sociaux de consacrer aux bénéficiaires du DALO ou à défaut aux ménages prioritaires au moins 25 % des attributions annuelles sur les logements non réservés et sur les logements réservés pour lesquels les réservataires n’ont pas présenté de candidat dans les délais.
Le principe retenu pour le calcul du volume annuel d'attribution est le suivant: 25% de la moyenne des attributions réalisées par les bailleurs sur leur contingent propre, c'est-à-dire hors réservation, lors des deux dernières années (2022 et 2023), soit avant le passage à la gestion en flux généralisée en 2024.
Cela conduit à un volume d'attribution égal à 6941.
2.1 - Répartition entre organismes
La répartition de l'objectif de logements entre les différents organismes est la suivante :
Æ ÿ _ Baïlleur LE L L_ Nombre total deménages à reloger par an |
| HABITAT25 oo 199
| DEA CE Î LOGEGBM | 158 _ |
| NEOLIA | 263
| Total | | | 694
2.2 - Répartition géographique des objectifs
Dans un objectif de mixité sociale et de solidarité entre les bailleurs, les signataires conviennent de prendre en compte les caractéristiques de l'occupation sociale et de l'existence de secteurs fragilisés notamment les quartiers prioritaires de la ville (QPV).
Les solutions de relogement seront prioritairement recherchées en secteur diffus et dans une offre nouvelle adaptée ou à défaut dans les QPV, en évitant les îlots les plus dégradés dans les quartiers sensibles ou stigmatisés. En effet, il est nécessaire d'éviter un renforcement des phénomènes de concentration dans ces quartiers.
Il est proposé une répartition comme suit :
| Territoire | Habitat25 | IDEHA | LOGE.GBM NEOLIA TOTAL
| gr | 7 | 5 | 0 3 15
PMA | 51 [59 0 __ 141 [251
_GBM | 84 | 0 | 158 110 382 Reste du 57 10 0 9 76 |
| département | | | | | D | TOTAL 199 | 74 158 263 | 694
Cette ventilation territoriale pourra être utile à la fixation des objectifs territoriaux dans les CIA.
! Données issues du fichier partagé du Doubs, transmise par le GBSD et validées par les organismes.
3
48 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Article 3 - Préparation à l'accès au logement
Afin de préparer l'accès au logement et l'intégration dans le parc social, les bailleurs sociaux échangeront sur
la situation du ménage avec le référent du ménage concerné voire les partenaires œuvrant dans le domaine du logement.
Le référent accompagnera celui-ci au cours des différentes phases du projet.
Le cas échéant, l’Instance Accompagner les Situations Complexes d'Accès au Logement (ASCAL) pourra être
sollicitée.
De même, les bailleurs, par le biais de leurs équipes de gestion sociale, peuvent être amenées à soutenir les ménages dans leur démarche (accès ou maintien dans le logement).
Article 4 - Modalités de suivi de l'accord collectif départemental
L'évaluation de l'accord collectif s'effectue en lien avec les bailleurs sociaux et donnera lieu à une réunion annuelle de présentation et d'échanges.
Cette évaluation portera notamment sur :
le nombre d’attributions effectuées,
les catégories de ménages relogés,
la localisation des logements attribués,
un focus sur les attributions en QPV ou hors QPV,
les mesures d'accompagnement social mises en œuvre pour ces ménages.
L'évaluation donnera lieu, si le besoin est démontré, à une actualisation des objectifs par voie d'avenant.
Article 6 - Durée de l'accord collectif départemental
Le présent accord collectif est conclu pour une durée de 3 ans (2024-2026). Les engagements des différents partenaires prennent effet au 14 janvier 2024.
Article 7 - Avenant
Toutes modifications des conditions ou modalités d'exécution du présent accord, définie d’un commun accord entre les parties fera l’objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention.
Fait à Besançon, le
Le Préfet du Doubs, TS La Présidente du Département du Doubs, Ç nn A
ET
Rémi BASTILLE Christine BOUQUIN
€
4
49 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Publié le ER
ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
Le Directeur général d'HABITAT 25, / | La Directrice Générale de LOGE.GBM,
| À } } f
/ [ /
Laurent GAUNARD DT Isabellé MARQUES
|
| Le Directeur Général de NÉOLIA Le Directeur d'IDEHA,
ge}
/
Jacques FERRAND 77 Yves DAOUZE
50 Envoyé en préfecture le 03/03/2026
Reçu en préfecture le 03/03/2026
Pull ETES ID : 025-212506323-20260227-DELIB112026-DE
PARTENAIRES
Etat
Ex _ . |
PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DU DOUBS du travail, des solidarités et de la
Er protection des populations Frarriarét
Bailleurs sociaux
idéha _véois£ he, une autre idée de l'habitat Groupe ActionLogement Ft
Union Social pour l’Habitat de Bourgogne-Franche-Comté
union 5%"
sociale &
: pour BOURGOGNE-
l'habitat rFRancHe-comré € terre de réseaux
Département du Doubs
»oubs le Département
Réservataires de logements sociaux
COMMUNES MEMBRES
E DE L’EPCI ActionLogement
51