Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 06 FEVRIER 2025

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 06 FEVRIER 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Montgivray. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 06 FEVRIER 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Aménagement du territoire, COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page1 sur 10

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

*************

Séance du 06 FEVRIER 2025

N° 2025-01

Le 17 janvier deux mil vingt cinq à dix heures ont été dressées les convocations de MM. et MMES Michel BLIN, Hélène CHARRIER, Karl PAWLOWSKY, Michelle TRICOT, Philippe SAVY, Marie-Laure LEGRAND-DUSSAULT, Jean-Claude MONNET, Claudette TAILLARDAT, Catherine DUPOIRIER, Eric LAMBERT, Michel VIÉ, Quentin MENURET, Christine PEPIN, Elodie GAULTIER, Clémence MERCIER, Agnès ROBIN, Charline BRUNET, Christine LORY, Benoît VIVIER, conseillers municipaux, en vue de la session qui se tiendra le jeudi 06 février 2025 à 19 heures 00, à la mairie.

ORDRE DU JOUR

• Demande de subvention « urgence Mayotte »

• Tarifs 2025

• Demande de subvention DETR 2025 (projet de rénovation des vestiaires du stade) • Modification de demande de subvention LEADER (tiers lieu)

• Modification de demande de subvention Département- fonds socio culturel (tiers lieu) • Modification des statuts du syndicat Mixte du Pays de la Châtre

• Convention médecine du travail avec l’AISMT

• Proposition de protection sociale prévoyance : convention CDG36 / Territoria • Emplois contractuels 2025

• Questions et informations diverses.

Le maire,

Michel BLIN.

*************

L’an deux mil vingt-cinq, le 06 FEVRIER à 19h00, le conseil municipal de MONTGIVRAY, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Michel BLIN, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : 17/01/2025. Nombre de membres - Afférents au Conseil Municipal : 19 - Nombre de membres en exercice : 19

- Qui ont pris part aux délibérations : 17 (dont 3 pouvoirs)

Etaient présents – MM. et MMES Michel BLIN, Hélène CHARRIER, Karl PAWLOWSKY Philippe SAVY, Michelle TRICOT, Eric LAMBERT, Michel VIÉ, Quentin MENURET, Claudette TAILLARDAT, Catherine DUPOIRIER, Agnès ROBIN, Benoît VIVIER, Christine LORY, Jean-Claude MONNET.

Etai(en)t excusé(s) :Charline BRUNET donne pouvoir à Benoît VIVIER, Marie-Laure LEGRAND-DUSSAULT donne pouvoir à Catherine DUPOIRIER, Christine PEPIN donne pouvoir à Michel BLIN.

Etai(en)t absent(s) : Elodie GAULTIER, Clémence MERCIER.

Est désignée secrétaire .Claudette TAILLARDAT.

*******

Approbation du compte-rendu du conseil municipal précédent.

Monsieur le Maire invite les membres du conseil municipal à faire connaître leurs observations éventuelles sur le procès-verbal de la réunion du 21 Novembre 2024.COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page2 sur 10

M. Benoît Vivier demande des précisions sur la suite du sinistre pollution aux hydrocarbures du réseau d’eau pluviale rue Jean Pacton. Réponses de M. le Maire et de K. Pawlowsky sur la recherche des causes et les solutions apportées.

2025-06/02-01 Don « Solidarité AFM/MAYOTTE ».

Reçu à la sous-préfecture le 11/02/2025

M. le Maire présente à l’assemblée le communiqué de l’Association des Maires de France relayé par l’association des maires de l’Indre, pour un appel aux dons pour soutenir les victimes du cyclone Chido qui a frappé l’archipel de Mayotte.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, vu le code général des collectivités territoriales article L1111-1 et l’urgence de la situation : • Décide d’attribuer au fonds « solidarité AFM/MAYOTTE » un don de 500 €, qui sera versé à la Protection Civile.

• Décide d’inscrire les crédits à l’article 65748 du budget 2025.

*****

2025-06/02-02 TARIFS communaux 2025

reçu à la sous-Préfecture le 11/02/2025

Sur proposition de M. le Maire et avis favorable préalable de la commission des finances du 10 Février, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal : - Considérant le contexte inflationniste en cours et à venir,

- Fixe les tarifs municipaux applicables pour l’année 2025 comme suit.

CIMETIÈRE

VENTE DE CONCESSIONS

50 ans 67.00 € le m²

30 ans 50.00 € le m²

Temporaire 15 ans 32.00 € le m²

OCCUPATION DU CAVEAU PROVISOIRE

1er au 300ème jour 1,20 €/jour

à compter du 301ème jour 2,30 €/jour

REGIE MULTISERVICES (photocopies, cartes postales, tennis) - photocopie pour particuliers (hors étudiants) 0,35 € format A4 noir et blanc - « « « pour associations 0,10 € format A4 ou 2xA5- 0,20 € format A3

- vente de cartes postales de la commune, 0,70 € l’unité.

- Utilisation du court de tennis : 5,70 € pour 2 personnes pour une heure.

STATIONNEMENT

- 1/ des COMMERÇANTS

Emplacement pour le stationnement des commerçants (type camions pizzas,…) forfait 7.50 € (branchement électrique inclus, le cas échéant) - 2/ des CAMIONS DE VENTE AU DEBALLAGE

Emplacement pour le stationnement des camions pour vente au déballage soit (type camions outillage…) forfait 105,00 € / jour

Tarifs à appliquer pour les demandes de stationnement déposées à compter de ce jour pour l’année suivante.

REGIE CAMPING MUNICIPAL Solange Sand

Droit d’accès

- campeur (1) 3.40 € adhérent CNAS : 3,00 € - enfant jusqu’à 7 ans 1.80 € adhérent CNAS : 1,35 €COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page3 sur 10

- forfait emplacement (2) 4.20 € adhérent CNAS : 3,60 € Et garage mort

- FORFAIT SEMAINE 2 adultes (7 jours consécutifs)

avec emplacement et branchement électrique 600 ou 1.000 W : 99.00 € /adhérent CNAS : 88.00 €

- FORFAIT 2 SEMAINES 2 adultes (14 jours consécutifs)

avec emplacement et branchement électrique 600 ou 1.000 W : 194.00 € /adhérent CNAS : 174.60 €

(1) le tarif campeur est appliqué également aux visiteurs pour utilisation des installations sanitaires (2) le forfait emplacement comprend l’emplacement + le véhicule (voiture, 2 roues ou camping-car…) ou garage mort.

location d’une prise pour branchement électrique

600 watts ou 1000 watts 4.30 €

2000 watts 8.00 €

prêt d’un adaptateur pour prise électrique

- un chèque de caution de 20.00 € sera demandé. Il sera restitué lors de la remise de l’adaptateur. Le cas échéant, le chèque de caution ne sera pas restitué, la recette sera enregistrée dans les comptes de la régie municipale.

Borne aire de stationnement des autocaravanes

- le jeton 3,70 €

Location de vélo électrique

- ½ journée : 10.70 € adhérent CNAS : 9.60 €

- la journée : 15.50 € adhérent CNAS : 12.50 €

- caution par vélo : 500 €.

autocollant logo du camping

- l’autocollant 1,25 €

Taxe de séjour

Encaissement de la Taxe de Séjour du 1er avril au 15 novembre au profit de la Communauté de Communes de La Châtre et Sainte Sévère.

Modes de paiement acceptés

Chèques bancaires, espèces, cartes bancaires et chèques vacances.

SERVICE PÉRISCOLAIRE (garderie, cantine ANNEE SCOLAIRE 2024-2025

GARDERIE tranche 1 quotient familial 0 à 765 € 1,20 € l’heure. tranche 2 quotient familial 766 et au-delà 1,40 € l’heure.

CANTINE Prix du repas

• enfants rattachés aux écoles du RPI Montgivray-Briantes-Lacs : 3.30 €

participation de la Commune de La Châtre : 1,50 € par repas. • agents et autres adultes : 4.50 €

Vu les tarifs du nouveau prestataire Valeurs culinaires au 1er janvier 2024, la commune participe par repas à hauteur de 1.07 € pour un élève de maternelle, 1.28 € pour un élève de primaire, et 0.40 € pour un adulte.

LOCATION DE L’ESPACE CO-WORKING (régies multiservices)  mise à disposition du local équipé en matériel informatique et mobilier. Accès sécurisé. (voir règlement intérieur).

½ Journée 6.60 €

Journée 11.00 €

Semaine (à partir de 5 jours) 43.70 €

Mois 164.00 €

LOCATION de la SALLE DES FETES (régie multiservices)COMMUNE DE MONTGIVRAY

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LOCATION aux ASSOCIATIONS du CLUB-HOUSE du stade Maurice Bijotat (régie multiservices)

 mise à disposition du local équipé (voir règlement intérieur).

Par utilisation 113.30 €

Caution 300 €

LOCATION DU LOCAL COMMERCIAL

loyer mensuel pour utilisation du local commercial sis 4 Place de Verdun 273 € comprenant les charges d’électricité et eau.

Le premier trimestre sera occupé à titre gracieux.

Ce loyer est exonéré de TVA conformément à l’article 260-2° du Code Général des Impôts. Loyer journalier: 15.50 €

TRAVAUX D’ENTRETIEN POUR LE COMPTE DE TIERS OU INTERVENTION AUPRES D’UN ORGANISME INTERCOMMUNAL

 réalisation de travaux de dégagement d’une voie publique par le service technique rendu nécessaire en raison de son encombrement suite à la chute d’un arbre ou de branches

SALLE DES FÊTES Tarifs

Commune

Tarifs

Hors Commune

caution

Cuisine et

écran inclus

Forfait 1 jour

du samedi 9 h au dimanche 6 h ou du dimanche 9 h au lundi 6 h

287,00 € 440,00 € 500

Cuisine et

écran inclus

Forfait 1 jour ½

du vendredi 14 h au dimanche 6 h ou du samedi 14 h au lundi 6 h

308,00 € 464,00 € 500

Cuisine et

écran inclus

Forfait Week-end

du samedi 09 h au lundi 6 h

350,00 € 564,00 € 500

Cuisine et

écran inclus

Forfait week-end + veille

du vendredi 14 h au lundi 6 h

365,00 € 589,00 € 500

Ecran inclus

Pas de

cuisine

Vin d’honneur /Cocktail

sans cuisine sinon voir forfait 1 jour

141,00 € 201,00 € 500

Ecran inclus

Cuisine en

option

Loto/Arbre de Noël/Belote/Carnaval/Expo/Conférence/ Bal Country

après-midi

Si Option CUISINE

133,00 €

+ 80,00€

258,00 €

+ 90,00€

500

Ecran inclus

Cuisine en

option

Vente/expo-vente

Si Option CUISINE

141,00 €

+ 80,00€

344,00 €

+ 90,00€

500

Ecran inclus

Cuisine en

option

Réunion culturelle/manifestation scolaire

Si Option CUISINE

0,00 €

(si entrée

gratuite)

ou 169,00

€

(si entrée

payante)

+ 80,00€

0,00 €

(si entrée gratuite)

ou 169,00 €

( si entrée payante)

+ 90,00€

500

Ecran inclus

Cuisine en

option

Congrès/AG…. Réunion politique ou syndicale - Examen - Concours

Cérémonie organisée pour une association caritative

Manifestation au profit du Téléthon

Si repas Option CUISINE

55,00 €

+ 80,00€

55,00 €

+ 90,00€

500

Option Vaisselle /// 120 €

Option Tables rondes 5,00 €/table

Option Branchement électrique extérieur (friteuse) Délib. 19/09/2023 50 €

Forfait énergie ACTIVITES Gym Country /semaine Délib. 19/09/2023 10 € non

Forfait énergie : ASSOCIATIONS 55 €

VAISSELLE Exclusivement réservée aux locataires de la salle lorsqu’elle est utilisée pour l’organisation d’un repas ou

cocktail. Mise à disposition selon les quantités en stock. Un contrôle sera réalisé par l’agent municipal

responsable de la salle après chéque manifestation. En cas de manque ou casse, un relevé sera établi et

facturé au locataire comme suit (liste détaillée dans le contrat) Petite pièce 5,50 € grande pièce 10,50 €COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page5 sur 10

provenant d’un terrain privé et en cas de défaillance du propriétaire, ou pour intervention auprès d’un organisme intercommunal (syndicat ou communauté de communes) :

Etablissement PUBLIC PRIVE

Intervention d’un agent : 36.00 €

de l’heure et par agent

Intervention d’un agent : 47.50 € de

l’heure et par agent

Utilisation d’un véhicule (camion,

tractopelle, balayeuse, tracteur…) :

88.00 € de l’heure et par véhicule

Utilisation d’un véhicule (camion,

tractopelle, balayeuse, tracteur,)

93.00 € de l’heure et par véhicule

 Pour les travaux de dégagement de la voie publique, la prestation sera facturée au propriétaire défaillant.

 Pour les interventions auprès d’un organisme public, la prestation sera facturée à la collectivité concernée.

 En cas de dommages sur le matériel lors des travaux ou interventions, le montant de la franchise non prise en charge par l’assurance sera facturé à l’organisme ou au propriétaire défaillant suivant le cas.

*****

2025-06/02-03 Demande de subvention DETR 2025

Réhabilitation extension des vestiaires-sanitaires du stade M. Bijotat. Reçu à la sous-préfecture le 07/02/2025

Dans le cadre de la programmation des travaux d’investissements, considérant les obligations de normes en matière d’installations sportives, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la nécessité de réaliser les travaux de réhabilitation extension des vestiaires-sanitaires du stade Maurice Bijotat. Cette opération permettrait une amélioration substantielle du confort et de la sécurité pour les utilisateurs, des performances énergétiques, et contribuerait à une meilleure image de la collectivité pour les visiteurs.

Il présente le projet établi par le cabinet de maîtrise d’œuvre EPC, et propose de délibérer pour solliciter les financements.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Considérant l’intérêt et la nécessité de la réhabilitation-extension des vestiaires- sanitaires du stade Maurice Bijotat,

- Décide à l’unanimité de retenir le projet présenté par EPC : tranches fermes existant et extension, et une tranche optionnelle bardage, pour un montant de travaux de 435.000 € ht. Augmenté du coût des intervenants (MO- diagnostics amiante plomb- bornage- CT-SP…) d’un montant de 52.450 € ht. COUT TOTAL HT = 487.450 € ht. - Décide de solliciter pour ces travaux une subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR 2025 au taux de 40%, soit 194.980 €

- Etablit le plan de financement comme suit :

• Subvention ETAT DETR 40% 194.980 €

• Subventions Fonds vert

Région CRST

Dépt-fonds sport

Fédé foot FAFA 40% 194.980 €

• Emprunt 20% 97.490 € - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à ce financement.

2025-06/02-04 Modification de la demande de subvention LEADER pour l’aménagement du tiers lieu.

Reçu à la sous-préfecture le 11/02/2025COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page6 sur 10

M. le Maire rappelle à l’assemblée le la délibération du 07 mars 2023 sollicitant une subvention de la Région au titre du programme LEADER pour la création du tiers lieu, pour soutenir le développement et l’accès aux équipements publics et services de proximité pour tous. La demande, qui portait sur les travaux de réhabilitation, n’est pas éligible car non cumulable avec la demande déposée au FEDER. L’aménagement de l’espace intergénérationnel multi-activités n’étant pas financé, il propose de modifier l’objet de la demande de subvention LEADER, pour l’acquisition du mobilier et équipements nécessaires à cet espace.

Il présente les devis : HT

• mobilier (chaises, tables, banquettes, bar) 22.824, 13 €

• vidéo projection 1.089, 59 €

• défibrillateur + armoire 2.129, 50 €

TOTAL : 26.043, 22 € ht

Le conseil municipal, après délibération à l’unanimité :

- accepte le projet d’aménagement de l’espace intergénérationnel décrit ci-dessus, - décide de solliciter une subvention pour ce projet, au titre du contrat LEADER, au taux de 80%, soit un montant de 20.834 €,

- arrête le plan de financement comme suit :

subvention Région LEADER 80 % 20.834 €

Fonds propres 20% 5.209, 22 €

****

2025-06/02-05 Syndicat de Pays de la Châtre en Berry- modification des statuts. Reçu à la sous-préfecture le 11/02/2025

Le Maire indique à l’assemblée qu’il a reçu la notification de la délibération du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry décidant la modification de ses statuts pour exercer des missions d’information, de conseils et d’appui au parcours d’amélioration de l’habitat dans le cadre d’une convention de PACTE TERRITORIAL signée avec l’ANAH et l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

‒ APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Pays de La Châtre en Berry jointe en annexe de la présente délibération.

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2025-06/02-06 Convention Médecine du travail AISMT-cdg36. Reçu à la sous-préfecture le 12/02/2025

Vu le Code Général de la Fonction Publique et ses articles L.812-3 et suivants, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que le Centre de Gestion de l’Indre nous a fait part de la résiliation par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la convention qui les liait pour la mise en œuvre du suivi médical règlementaire des agents de la fonction publique territoriale au 1er janvier 2025,

Que les agents de notre commune étaient auparavant suivis par les services de la MSA,

Considérant que l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail 36 (AISMT) propose la prise en charge du suivi médical des agents, Vu le projet de convention avec l’AISMT 36 ci-joint,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal :

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’Association Interprofessionnelle pour la Santé en milieu du Travail qui permettra d’assurer le suivi médical des agents de notre commune. Ci annexée.COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page7 sur 10

2025-06/02-07 autorisations d’emplois contractuels 2025. Reçu à la sous-préfecture le 12/02/2025

Sur proposition de Monsieur le maire, le conseil municipal après délibération à l’unanimité :

* fixe comme suit la rémunération du personnel non titulaire dont l’état sera indiqué dans le budget communal 2025 :

1/ remplacement d’agents titulaires à temps partiel ou indisponibles (maladie, congés…) : traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent remplacé, ou échelon détenu par le remplaçant s’il est déjà fonctionnaire territorial dans une collectivité. La durée hebdomadaire de travail sera égale (agent indisponible) ou complémentaire (temps partiel) à celle du titulaire remplacé. 2/ accroissement temporaire d’activité en renfort des services municipaux : traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade du cadre d’emploi (adjoint technique, administratif…) proportionné au temps de travail effectué. Possibilité d’emploi sous contrat de droit privé (type contrat aidé).

3/ Accroissement saisonnier d’activité

* centre de loisirs d’été :

- 4 à 6 contrats d’animateurs. Traitement = forfait journalier en référence au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation soit :

* adjoint d’animation HORS encadrement d’un camp =

7 x valeur IM / 151,67 par jour d’ouverture du centre de loisirs * adjoint d’animation PENDANT l’encadrement d’un camp =

8 x valeur IM / 151, 67 par jour d’ouverture du camp.

- si besoin 1 ou 2 stagiaires BAFA. Traitement forfaitaire 1000 € brut. - 1 agent pour la préparation des repas à la cantine du centre de loisirs. Traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent remplacé, ou échelon détenu par le remplaçant s’il est déjà fonctionnaire territorial dans une collectivité. La durée hebdomadaire sera évaluée selon le besoin.

* camping : 1 agent suivant les besoins sur la période d’ouverture. Traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent remplacé, ou échelon détenu par le remplaçant s’il est déjà fonctionnaire territorial dans une collectivité. La durée hebdomadaire sera évaluée selon le besoin.

* service technique entretien espaces verts: 1 agent contractuel (de droit public ou privé type contrat aidé) suivant les besoins. Traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade de l’agent remplacé, ou échelon détenu par le remplaçant s’il est déjà fonctionnaire territorial dans une collectivité. La durée hebdomadaire sera évaluée selon le besoin.

4/ (art.L332-14 du CGFP) vacance temporaire d’emploi permanent en attente de recrutement d’un fonctionnaire : traitement = 1er échelon de la grille indiciaire du grade du cadre de l’emploi permanent concerné, proportionné au temps de travail effectué.

* autorise le maire à signer les contrats de travail correspondants.

****

2025-06/02-08 autorisations d’engagement liquidation d’investissements avant vote du budget.

Reçu à la sous-préfecture le 12/02/2025

M. le maire rappelle les dispositions de l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider ou mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouvert au budget de l’exercice précédent (plafonné à 500.000 €, soit 25% de 2.000.000 €). L’autorisation doit préciser le montant de l’affectation des crédits, qui seront inscrits au budget lors de son adoption.COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page8 sur 10

Les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles d’investissement votées au budget primitif N-1 et décisions modificatives (hors remboursement de la dette, et restes à réaliser), soit pour l’année 2024 :

Chapitres 20-21-23 : 1.226.240 € /4 = 306.560 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité d’accepter la proposition de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. ****

2025-06/02-09 dérogation rythmes scolaires.

Reçu à la sous-préfecture le 12/02/2025

M. le Maire passe la parole à Mme Hélène Charrier, adjointe déléguée aux affaires scolaires, Présidente du syndicat RPI Montbrilacs. Elle rappelle à l’assemblée que le décret 2017-1108 du 27 juin 2017 fixe l’organisation de la semaine scolaire, le principe général restant celui de la semaine scolaire organisée sur 9 demi-journées. Une modalité de dérogation étant prévue pour la semaine de quatre jours, sur autorisation de la direction d’académie des services de l’éducation nationale. La dérogation accordée au syndicat RPI Montbrilacs en 2022 arrivant à échéance, il convient d’en demander le renouvellement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- considérant le vote majoritaire du conseil d’école du syndicat RPI du 04 février 2025, - décide de solliciter le renouvellement de la dérogation à l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours dans l’école maternelle et élémentaire de Montgivray pour une durée de 3 ans.

Questions informations diverses

• Commission des finances du 18/01/2025 compte-rendu annexé distribué aux conseillers

• Conseil d’écoles du RPI du 04/02/2025 : compte-rendu annexé distribué aux conseillers Présenté par Hélène Charrier. Effectifs prévus à la rentrée 2025 : 117 élèves de petite section à CM2. Les parents d’élèves souhaiteraient une harmonisation du prix de la cantine. Une rencontre avec l’inspectrice d’académie et les maires des 3 communes est prévue fin du mois.

• TIERS LIEU

o Financement Modification demande subv DEPT (fonds socio-culturel) tiers lieu Rappel de la délibération du 07/02/2023 : demande présentée sur la base d’un estimatif de travaux du CAUE de 350.000 € ht proratisé à la surface de la salle muldimodale, soit base 60.000 € ht. Subvention demandée 25% = 15000 €

- Situation APRES APPEL D’OFFRES : total lots de travaux = 534.423,10 € ht. Base proratisée à la surface pour la salle = 15.70%, soit 83.904,43 € ht. Subvention dépt. Fonds socio-culturel = 20 + 5% = 20.976 €.

Dossier envoyé au Département, pour passage en commission le 24/02. - occupation fonctionnement

Lancer des démarches, recherches de praticiens : souhait de kinésithérapeute, infirmière, ergothérapeute, podologue, psychomotricien etc…

Les loyers seront à fixer, sans que le prix au m2 soit supérieur à celui pratiqué à la maison médicale de la Châtre, géré par la communauté de communes.

* Protection sociale – prévoyance :

M. le Maire rappelle l’obligation pour les collectivités, de participer aux contrats prévoyance (maintien de salaire) depuis le 01/01/2025, minimum 7 €/agent/mois. La commune de Montgivray participe déjà depuis plusieurs années, à hauteur de 10.50 €/agent/mois. Les agents ont souscrit des contrats individuels, mais souhaitent en majorité bénéficier du contrat-groupe mutualisé proposé par le centre de gestion 36 auprès de Territoria. La saisine préalable obligatoire du Comité Social Territorial du centre de gestion a été faite le 09/01, en vue de la séance du CST du 10/02/2025.

Sur avis favorable, une délibération devra être prise pour signer la convention entre la commune et le CDG36.COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page9 sur 10

Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS) 2023 Eau potable Annexé Transmis par SI eaux de la Couarde. Présenté par Karl Pawlowsky. Approuvé.

Voie verte section Chavin Montgivray

M. le Maire présente l’avancement du projet. Le Département propose une convention avec les communes traversées, fixant notamment les conditions d’entretien à leur charge. Une délibération sera à prendre. Les travaux doivent commencer en septembre 2025.

Travaux sur réseau d’eau potable

Karl Pawlowsky présente le tracé des futurs travaux de sécurisation du réseau, depuis Thevet st Julien traversant la commune. Il indique que le prix de l’eau du SI DES Eaux de la Couarde reste dans les moins onéreux.

Enquête publique SIACC

Jean-Claude Monnet informe qu’une enquête publique sur le zonage d’assainissement collectif aura lieu du 25 février au 27 mars. 3 permanences seront tenues par un commissaire enquêteur à la mairie de la Châtre. L’avis est affiché et publié dans les communes.

Mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde

M. le Maire informe que M. le Préfet demande la mise à jour des PCS pour fin mars. La dernière version date de 2017. Il convient de le reprendre entièrement pour saisie sur la plateforme numérique Résana. Le comité de pilotage est désigné : Maire, Hélène Charrier, Karl Pawlowsky, Quentin Menuret et Eric Lambert.

Culture M. le Maire présente l’ouvrage « histoire de transmission » édité par la Fondation du Patrimoine, mettant en lumière la restauration de la tour aux fresques murales de Montgivray. Michelle Tricot informe que le livre « Montgivray au fil du temps » des Editions la Bouinotte, réalisé d’après les recherches de M. Damiens, est presque terminé. Coût d’achat 300 exemplaires 1578.28 € ttc. Soit 5.26 € l’unité.

Rappel dates : conférence sur les origines de la photographie par Bernadette Hardy 05 avril, concert harpe-chant de Cécile Corbel 28 septembre.

Projet d’exposition des différents ouvrages sur Montgivray, et d’aquarelles sur les invités de Nohant à Montgivray. à définir.

Remerciements reçus

Mme Verrier pour les vœux. Condoléances aux familles de Louis Bijotat, et René-Georges Granger. Subventions ADATI- CAL – Faune36- CFA de Sorigny.

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Décisions prises par le Maire par délégation du conseil municipal • Droit de préemption sur les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) : non préemption du 21/11/2024 au 05/02/2025

décision du 18/12/2024 : parcelles G 486 « 46 rue Henri Bonnin »- G 1003 « les côtes de Montgivray », bâti,

387 m2 et 607 m2.

Décision du 06/12/2024 : parcelle F 1804 « 1 route du Colombier », bâti, 2295 m2. Décision du 16/01/2025 : parcelles G 828-1247-1581 « 6 chemin du Quérou » « le bourg », bâti, 2357 m2.

Décision du 18/01/2025 : parcelle G 829 « le bourg » non bâti, 3162 m2 Décision du 05/02/2025 : parcelle F 1068 « 44 rue des prés Burat », bâti, 1500 m2 Décision du 29/01/2025 : parcelles G 889-892-1002 « le bourg « 3 rue du pont » bâti, 1041 m2

• pour information : Droit de préemption de la Communauté de Communes :

Décision du président CDC : non préemption sur les parcelles F 1813-1816 « la gare » « 12 pl. Normandie Niemen », non bâti, 2.775 m2.

Décision du président CDC : non préemption sur la parcelle ZK 137 « 34 rue Pierre Bordat », bâti, 9617 m2.COMMUNE DE MONTGIVRAY

PV CONSEIL MUNICIPAL DU 06 FEVRIER 2025- Page10 sur 10

* engagement de dépenses

17/12/2024 : acceptation des devis pour la réhabilitation du logement : T.Bernardet (fenêtres pvc) 37.291,13 € ttc – T.Bernardet (volets) 9.899,52 € ttc – P. Auroy (plomberie sanitaires) 6.201, 95 € ttc – P. Auroy (Pompe à chaleur) 21.68168 € ttc.

08/01/2025 : signature nouveau contrat énergie électricité EDF du 01/02/25 au 31/01/26

14/01/2025 : acceptation devis maîtrise d’œuvre projet de réhabilitation-extension des vestiaires du stade : SASU Espace Projet Construction (M. Templier) 4.750 € ht (5.700 € ttc).

* don à la commune acceptation du don par chèque d’un lauréat du prix des maisons fleuries, d’un montant de 70 € imputé au budget annexe du CCAS.

* attribution de concessions au cimetière Depuis le 21/11/2024 : ///

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 30.

Pour approbation en séance du ………………………………….. Observations : ……………………………………………………………………………………..

le secrétaire de séance, Le Maire, Michel BLIN