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Déliberation - del2026 130 realisation contrat pret montant 8m€ aupres caisse des depots et consignations financement restructuration groupe scolaire des charmilles 1292
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 130 realisation contrat pret montant 8m€ aupres caisse des depots et consignations financement restructuration groupe scolaire des charmilles 1292)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/10/2026 Reçu en préfecture le 14/10/2026
LOT
Publié le
ee
1D : 074-217402783-20261012-DEL2026_130-DE
et
ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2026_130
REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET TRANSFORMATION ECOLOGIQUE D'UN
MONTANT DE 8 M€ AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE
FINANCEMENT
DU
PROJET
DE
RECONSTRUCTION
DU
GROUPE
SCOLAIRE
DES
CHARMILLES
Le 12 octobre 2026, le conseil municipal de la commune de THYEZ s'est réuni en session ordinaire au Forum des lacs, sous la présidence de M. Fabrice GYSELINCK, Maire. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29 Date de convocation du conseil municipal : 06 octobre 2026 Étaient
présents
:
Mme Selma
AKBAY,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme Gina COCHET, M.
Eric
COUDURIER, M.
Didier
COULON, M. Umit EVREN, Mme Valérie FERRARINI, M. Michel GUIDO, M. Fabrice GYSELINCK, M. Julien HAMAÏDE, Mme Kaouther HEMISSI, M. David LAGRANGE, M. Joël MOUILLE, Mme Oriane PAGANONI, Mme Armandina PEREIRA, Mme Fortunata PERRUET, Mme Mariane PERY, M. Ermine QUADRIO, M. Frédéric REMOND, Mme Delphine ROUSSEL, Mme Cristina SARAIVA, Mme Corinne VALETTE, M. Sylvain VEILLON, M. Daniel VULLIET, M. Eric WATTIER. Étaient excusés : M. Bruno MICCOLI a donné pouvoir à M. Joël MOUILLE. Mme Marie-Charline PASQUIER a donné pouvoir à Mme Corinne VALETTE. Mme Lydie MARTIN a donné pouvoir à M. Fabrice GYSELINCK. Mme Laëtitia BETEMPS a donné pouvoir à Mme Mariane PERY. M. Umit EVREN est désigné secrétaire de séance. Rapporteur : M. Fabrice GYSELINCK, Maire Vu les articles L 1611-3-1, L 2337-3 et L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu les articles R 1611-33 et R 1611-34 du CGCT ; Vu la décision du conseil municipal de Thyez de conserver la compétence permettant de réaliser des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget (article L 2122-22 3° du CGCT) ; M. le Maire rappelle le projet de démolition / reconstruction du groupe scolaire des Charmilles, dit ‘Ecole
De
Demain’
et
sa
dimension
financière.
Il
rappelle,
également,
que
les
PPI
2024
et
2026
prévoyaient la
réalisation d'un
emprunt afin de
financer,
en
partie,
ce
projet.
Un
emprunt
de
huit
millions
d'euros
avait,
ainsi, été
inscrit
au
budget principal 2026,
voté
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
DEL2026_20
du
2
mars
2026.
DEL2026_130 du
12 octobre 2026. Envoyé en
préfecture
le
14/10/2026
Reçu en
préfecture
le
14/10/2026
Publié le
SLOF
ID
: 074-217402783-20261012-DEL2026_130-DE
Par la suite,
5
établissements bancaires ont été sollicités en juin dernier afin de faire
des propositions
concernant cet emprunt. C’est l'offre de la Caisse des Dépôts et Consignations qui est la plus intéressante pour
la
commune.
M. le Maire présente les caractéristiques financières du contrat de prêt (annexe n°4 Ligne du Prêt : PTE (prêt transition écologique) Montant : 8 000 000 euros. Durée d'amortissement : 30 ans. Périodicité des échéances : trimestrielle. Index
: Livret A.
Taux d'intérêt actuariel annuel : taux du livret À (LA) en vigueur à la date d'effet du contrat + 0,5 %. Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA. Amortissement
:Prioritaire.
Absence de mobilisation de la totalité du montant du prêt
: autorisée moyennant le paiement d'une pénalité de dédit de 1% calculée sur le
montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation Remboursement anticipé
: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d'une indemnité actuarielle. Typologie Gissler : 1A. Commission d'instruction : 0,06 % (6 points de base) du montant du prêt.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et, à l'unanimité (29 voix), décide :
9 d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le contrat de prêt, d’un montant de huit millions d'euros (8 ME), et la ou les demande(s) de réalisation de fonds telle(s) que présentée(s) ci-dessus (annexe 9 de réaliser tous les actes de gestion y afférent. Le Secrétaire de séance
Le Maire
Umit EVREN
Fabrice GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite
de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R.
421-7 du code de justice administrative, les personnes résidant outre-mer et à
l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
Conti
eee
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
«Certifié exécutoire »
4j OCT, 2026
POUR COPIE CONFORME
Télétransmis Le: Notifié
par
mise
en ligne
te:
1 5
OCT.
2026
DEL2026
130 du 12 octobre 2026.
Le directeur général des
services
-Æs—