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Déliberation - Deliberations du 24 mai 2024
Document publié le Vendredi 24 mai 2024 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 24 mai 2024)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
mai
2024
En
exercice
:
15
Présents
:
11
N°
2024/05/01
Votants
:
12
Pouvoir
:
OI
Convocation
: 17
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
!“ adjoint.
Présents
: Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
—
Christian
Beguet
— Nathalie
Feltrin
— Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarczyk
—
Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Excusés:
Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin) Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Aménagement
et
revitalisation
cœur
de
village
:
* demande
de
subvention
au
département
pour
l’année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Contrat
de
Relance
et de
Transition
Ecologique
de
la Communauté
de
Communes
Val
de
Saône
Centre,
et
notamment
l’action
n°
74
de
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
pour
le
réaménagement
du
centre
village,
Vu
la convention
n°
2021-138-VOI
passée
avec
l'Agence
départementale
d’ingénierie
de
Aïn
concernant
une
mission
d’assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l’aménagement
et
la
revitalisation
du
cœur
de
village, Vu
l’étude
de
faisabilité
réalisée
par
l’agence
départementale
d’ingénierie
de
l'Ain
et
les
différents
échanges
sur
ce
dossier,
Vu
le
marché
de
maîtrise
d’œuvre
passé
avec
le
Bureau
d'Etudes
AINTEGRA
pour
l'aménagement
et la revitalisation
du
cœur
de
village,
Vu
les
réunions
entre
l’ Agence
départementale
d'ingénierie
de
l’Ain,
le
maître
d'œuvre
et
la
commission
Bâtiments
communaux
/ Voirie
/ Réseaux,
Vu
l’avant-projet
scindant
le projet
en
trois
secteurs
:
-secteur
1
cœur
de
village
avec
commerces
et
services,
constituant
la
tranche
ferme,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
417
100€
HT, -secteur
2
école
et
mairie
avec
l’entrée
sur
le
cœur
de
village,
tranche
optionnelle
1,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
297
000
€
HT,
-secteur
3
zone
d’habitation
avec
accès
cœur
de
village,
tranche
optionnelle
2,
avec
un
coût
estimatif
de
travaux
de
117
000
E
HT,
représentant
un
coût
estimatif
total
des
travaux
pour
la totalité
du
projet
de
831
1000
€ HT,
auquel
se
rajoute
la maîtrise
d’œuvre
de
38
215
€ HT,
Vu
l’avis
favorable
de
la commission
générale
du
conseil
municipal
émis
loirs
de
sa
réunion
du
19
avril
2024, Vu
la notice
explicative
de
l’avant-projet
présentant
les trois
secteurs,
Vu
l'orientation
prise
de
lancer
dans
un
premier
temps
que
la tranche
ferme,
correspondant
au
secteur
1,
sur
la
base
du
montant
prévisionnel
de
443
097
€ HT,
comprenant
les
travaux
et
la
maîtrise
d'œuvre,
Vu
le
soutien
à l’investissement
territorial
2025
du
Département
de
l’Ain,
à travers
le
pacte
de
territoire,
Considérant
que
la
commune
peut
présenter
un
dossier
au
titre
de
ce
pacte
pour
la
tranche
ferme,
concernant
le
secteur
1
—
cœur
de
village
avec
commerces
et
services,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
et la revitalisation
du
cœur
de
village,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l'unanimité,
-_
APPROUVE
le lancement
de
l’opération
d’aménagement
et de
revitalisation
du
cœur
de
village
-
ADOPTE
le
coût
prévisionnel
de
l’opération
au
niveau
de
la
phase
d’avant-projet,
à
la
somme
de
869
215
€ HT,
comprenant
les
travaux
et la maîtrise
d’œuvre
-
PRESENTE
au
titre
du
pacte
de
territoire
2025
du
Département
de
l’Ain
—
Investissement
structurant,
la
tranche
ferme
de
l’avant-projet,
portant
sur
le
secteur
1
—
cœur
de
village
avec
commerces
et services
-
SOLLICITE
l'attribution
d’une
aide
du
Département
de
l’Aïn,
aussi
élevée
que
possible,
pour
cette
tranche
ferme
d’un
montant
de
443
097
€
HT
-
PRECISE
que
les
dépenses
de
cette
opération
seront
prélevées
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
2024
et ultérieur.
Fait
et délibéré,
le 24
mai
2024
Pour
copie
certifiée
conforme Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Aménagement
et
revitalisation
coeur
de
village
:demande
de
subvention
au
département
pour
l'année
2025
Date
de
transmission
de
l'acte
:
01/06/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
01/06/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20240501
{ voir l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20240524-DEL20240501-DE
Date
de
décision:
24/05/2024
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7,5.
Subventions REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
mai
2024
En
exercice:
15
Présents
:
11
N°
2024/05/02
Votants
:
12
Pouvoir
:
01
Convocation
: 17 mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
I* adjoint.
Présents
: Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
—
Christian
Beguet
— Nathalie
Feltrin
— Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Excusés
:Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin) Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Décision
modificative
n°
01
au
budget
annexe
2024
des
locaux
commerciaux
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le compte
administratif 2023
du
budget
annexe
locaux
commerciaux,
Vu
la
délibération
n°
2024/04/04
du
12
avril
2024
portant
affectation
de
l’excédent
de
fonctionnement
de
l'exercice
2023
du
budget
annexe
locaux
commerciaux,
Vu
le
budget
annexe
2024
des
locaux
commerciaux
approuvé
le
12
avril
2024,
Considérant
qu’une
erreur
a été
commise
au
niveau
du
report
du
déficit
d'investissement
sur
le
budget
2024,
en
inscrivant
la
somme
de
9
414,13
€,
alors
que
le
déficit
d’investissement
est
de
9 363,28
€
et
que
la
différence
de
50,85
€
provient
de
la
prise
en
compte
dans
Pinscription
du
déficit
des
restes
à réaliser,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l'unanimité, APPROUVE
la
modification
n°
01
au
budget
annexe
2024
des
locaux
commerciaux
comme
suit
:
INVESTISSEMENT - article
001
Solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
reporté
-
50,85
€
- article
231
Immobilisations
corporelles
en
cours
+
50,85
€
Fait
et délibéré,
le 24
mai
2024
Pour
copie
cértifiée
conforme
Le
1*' adj sn
Vincent GEL} Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
Identifiant
unique
de
l'acte
:
Date
de
décision
:
Acte
transmis
par :
Décision
modificative
n.
01
au
budget
annexe
2024
des
locaux
commerciaux
03/06/2024 03/06/2024 DM01LOCCIAUX
{ voir
l'acte
associé
})
001-210102430-20240524-DM01LOCCIAUX-BF Alain
GUEX
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Documents
budgétaires
et
financiers
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires |
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
mai
2024
En
exercice:
15
Présents
:
11
N°
2024/05/03
Votants
:
12
Pouvoir
:
01
Convocation
: 17
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
1%
adjoint.
Présents
:Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
—
Christian
Beguet
—
Nathalie
Feltrin
—
Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarczyk
—
Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Excusés
:
Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin) Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Compétence
éclairage
public
: recours
au
mécanisme
du
fond
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
fa
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
maîtriser
la
consommation
d’énergie)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
son
article
L.
5212-26,
permettant
le
recours
au
fond
de
concours
entre
un
syndicat
visé
à l’article
L5212-
24
du
CGCT,
dont
les
syndicats
de
communes,
et
les
communes
membres,
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie.
Vu
la
délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA)
en
date
du
01
décembre
2023
relative
aux
adaptions
et
aux
évolutions
des
aides
relatives
aux
travaux
ainsi
que
des
modalités
de
cotisation
pour
les
communes
ayant
transféré
leur
compétence
«
Eclairage
public
».
Vu
la
délibération
précitée
qui
a
d’une
part,
réouvert
le
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le
cadre
d’opérations
destinées
à permettre
la
maitrise
de
{a
consommation
d'énergie,
et
d'autre
part,
autorisé
la
démarche
visant
à
permettre
aux
communes
membres,
d'inscrire
leurs
dépenses
relatives
aux
opérations
destinées
à
permettre
la
maitrise
de
la
consommation
d’énergie
en
section
d'investissement
(subventions
d'équipements
aux
organismes
publics). Vu
les
statuts
du
SIEA
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018
et
notamment
Particle
6
selon
lequel
les
ressources
du
SIEA
comprennent
notamment
les
« fonds
de
concours
des
adhérents,
dans
les
conditions fixées par
l'organe
délibérant
du
Syndicat,
aux
dépenses
correspondant
à l'exercice
des
compétences
transférées
».
Vu
les
dispositions
de
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif
aux
versements
de
fonds
de
concours,
qui
dispose
que
:
«
Afin
de
financer
la
réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
distribution
publique
d'électricité,
de
développement
de
la production
d'électricité
par
des
énergies
renouvelables,
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
ou
de
réduction
des
émissions
polluantes
ou
de
gaz
à
effet
de
serre,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
un
syndicat
visé
à
l’article
L.
5212-24
et
les
communes
ou
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
membres,
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés. Le
montant
total
des
fonds
de
concours
ne
peut
excéder
les
trois
quarts
du
coût
hors
taxes
de
l'opération
concernée
».
Considérant
que
le
SIEA
a modifié
ses
statuts
par
délibération
du
13
avril
2018
afin
de
définir
les
nouvelles
modalités
des
quotes-parts
contributives
des
communes
afin
de
mettre
un
terme
au
mécanisme
de
versement
des
fonds
de
concours,
considéré
comme
ne
respectant
pas
les
conditions
telles
qu’énoncées
par
la Cour
Régionale
des
Comptes
(CRC)
dans
son
rapport
en
2016.
Considérant,
suite
à cette
modification
statutaire,
que
les
travaux
d’éclairage
public
réalisés
par
le SIEA
ont
en
conséquence
été
imputés
aux
communes
sur
leur
section
de
fonctionnement.
Considérant
le caractère
dommageable
de
cette
situation
pour
les
communes,
qui
ne
pouvaient
donc
financer
leurs
travaux
d’investissement
que
par
le biais
de
leur
section
de
fonctionnement.
Considérant
que
la
CRC
fondaient
ses
observations
sur
Particle
L.
5212-26
du
CGCT,
article
qui
a fait l’objet
de
modifications
depuis.
Considérant
qu’à
l’aune
de
la
nouvelle
rédaction
de
l’article
précité,
il apparaît
que
le
recours
au
fonds
de
concours
est
finalement
bien
possible,
tant
au
vu
de
la
nature
juridique
(syndicat
de
communes)
que
des
compétences
du
SIEA.
Considérant
que
cela
été
confirmé
par
un
arrêt
du
14
janvier
2021
n°19LY01487
de
la
Cour
Administrative
d’Appel
(CAA)
de
Lyon
qui
a
rappelé
que
les
syndicats
de
communes
pouvaient
bénéficier
des
dispositions
de
l’article
L.
5212-26
du
CGCT
relatives
au
mécanisme
des
fonds
de
CONCOUIS.
Considérant,
à l’aune
de
cette
modification,
la
confirmation,
par
les
services
de
la
Préfecture
de
PAin,
que
les
communes
pourront
donc
bien
imputer
en
investissement,
par
le biais
du
mécanisme
des
fonds
de
concours,
assimilés
à
des
subventions
d’équipement,
les
dépenses
relevant
d’opérations
destinées
à maitriser
la consommation
d'énergie.
Considérant
que
la modification
de
l’article
6 des
statuts
du
SIEA,
ratifiés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
27
août
2018,
a
toutefois
maintenu
la
faculté,
pour
le
SIEA,
de
bénéficier
de
«
fonds
de
concours
»
malgré
la
fin
de
leur
emploi
dans
le
cadre
de
la
compétence
« Eclairage
public
»
et
qu’en
conséquence
il
n’a
pas
été
rendu
nécessaire
de
procéder
à
une
nouvelle
modification
des
statuts
du
SIEA
; Considérant
la
nécessité,
pour
réouvrir
la
faculté
de
recours
au
mécanisme
des
fonds
de
concours
dans
le
cadre
de
la
compétence
«
éclairage
public
»,
conformément
à
l’article
L5212-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
d’accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
ou
des
organes
délibérants
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-
APPROUVE
le
recours
au
mécanisme
du
fonds
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d’un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie
(opérations
destinées
à maitriser
la
consommation
d’énergie).
-
APPROUVE
l'inscription
des
dépenses
de
réalisation
ou
de
fonctionnement
d’un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d’énergie
(opérations
destinées
à
maitriser
la
consommation
d’énergie),en
section
d’investissement
(subventions
d’équipements
aux
organismes
publics).
Les
dépenses
relatives
aux
autres
types
d’opérations
resteront
à
inscrire
en
section
de
fonctionnement.
-
S'ENGAGE
à verser
au
SIEA
une
subvention
d'équipement
(fonds
de
concours
imputés
en
section
d’investissement),
conformément
aux
modalités
de
la
délibération
n°DE202312093
du
Comité
syndical
du
SIEA
en
date
du
01
décembre
2023
précitée,
-
S'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
correspondantes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à
Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues
au
SIEA.
Fait
et délibéré,
le
24
mai
2024 Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Compétence
éclairage
public
:recours
au
mécanisme
du
fond
de
concours
afin
de
financer
la
réalisation
ou
le
fonctionnement
d'un
équipement
public
local
en
matière
de
maîtrise
de
la
consommation
d'énergie
(opérations
destinées
à
mañtriser
la consommation
d'énergie)
Date
de
transmission
de
l'acte:
01/06/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
01/06/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DÉL20240508
{ voir l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20240524-DEL20240503-DE
Date
de
décision:
24/05/2024
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
5.
Institutions
et vie
politique
5.7.
Intercommunalite REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres :
En
exercice:
15
Présents
:
11
Votants
:
12
Pouvoir
:
01
Convocation
: 17
mai
2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
24
mai
2024
N°
2024/05/04
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
1°
adjoint.
Présents
:Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
—
Christian
Beguet
—
Nathalie
Feltrin
—
Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarezyk
-
Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Excusés
:
Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin) Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
lachat,
l’installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables
coordonné
par
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
P Ain
(SIEA)
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L2113-6
et
L2113-7,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-37
et
L1414-3,
Vu
le code
de
l’énergie,
Vu
l'arrêté
n°2017-26
du
12
janvier
2017
portant
définition
d’une
IRVE,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
et
la
loi
n°2019-1147
du
8
novembre
2019
relative
à
l'énergie
et
au
climat,
Vu
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
et
notamment
son
article
118,
modifiant
l’article
64
de
la
loi
n°
2019-1428
d'orientation
des
mobilités
(LOM)
du
24
décembre
2019.
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
et
notamment
ses
articles
L113-11
à
L113-15
et R113-6, Vu
la
délibération
n°DE202307070
adoptée
par
le
Bureau
Syndical
du
SIEA
en
date
du
07
juillet
2023 :
—
instituant
la création
d’un
groupement
de
commandes
pour
l’achat,
l'installation,
l’exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables,
dont
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA)
a été
désigné
coordonnateur
;
-
approuvant
les
termes
de
la convention
constitutive
dudit
groupement
de
commandes.
Vu
la
délibération
n°DE202402013
adoptée
par
le
Comité
Syndical
du
SIEA
en
date
du
16
février
2024
approuvant
la
modification
du
groupement
de
commandes
pour
lachat,
l’installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables.
Les
modifications
portaient
sur
la
participation
financière
de
chaque
membre
afin
d’indemniser
le coordonnateur
des
frais
engagés
dans
le cadre
des
missions
réalisées
;
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
jointe
en
annexe
;
Considérant
que
le développement
de
la mobilité
électrique
incite
les
collectivités
à installer,
sur
leur territoire,
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
afin
de
répondre
aux
besoins
de
leurs
administrés,
des
professionnels,
des
personnes
de
passage,
mais
aussi
aux
besoins
de
leurs
propres
flottes
de
véhicules
électriques
;
Considérant
les
obligations
réglementaires
s’imposant
aux
collectivités
en
la matière
et
notamment
l'obligation
d'équipements
en
IRVE
des
pares
de
stationnement
de
plus
de
20
places,
pour
le
Ler janvier
2025
en
application
de
la loi
LOM
et du
Code
de
fa Construction
et de
l’Habitation,
Considérant
que,
le SIEA
souhaite
mettre
ses
compétences
et son
expertise
sur
le sujet,
en tant
que
coordonnateur
du
groupement
de
commandes,
au
profit
des
acheteurs
publics
de
l’Ain
(communes,
communautés
de
communes,
communautés
d'agglomération
etc.)
et plus
généralement
de
toutes
personnes
morales
compétentes
pour
Pinstallation
d’'IRVE,
en
les
associant
au
sein
d’un
groupement
de
commandes
dédié
à l’achat,
l'installation,
l’exploitation
et la maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
et hybrides
rechargeables,
Considérant
que
le regroupement
de
pouvoirs
adjudicateurs,
d’entités
adjudicatrices
et
acheteurs
notamment
de
droit privé
soumis
à ces
différentes
obligations,
sous
la forme
d’un
groupement
de
commandes,
tel que
prévu
par
les
articles
L2113-6
à L2113-8
du
code
de
la commande
publique,
représente
un
outil
susceptible
de
permettre
d’effectuer
plus
efficacement
et de
manière
mutualisée
les
opérations
de
mise
en
concurrence
afférentes,
Considérant
l'intérêt
départemental
d’uniformiser
la démarche
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques,
de
rationaliser
les
achats
et de
mutualiser
la
maintenance
de
ces
équipements
tout
en
réalisant
des
économies
d’échelle
et gain
d'efficacité,
Considérant
le besoin
prégnant
d’équiper
le territoire
du
département
de
|’ Aïn
en
bornes
de
recharges
pour
véhicules
électriques
accessibles
à tous
;
Considérant
que,
la commune
souhaite
installer,
maintenir
et/ou
exploiter
des
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
pour
ses
besoins
propres,
pour
ceux
de
ses
administrés
et
également
pour
les
usagers
en
transit.
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l’unanimité, APPROUVE
l'adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l’achat,
l'installation,
l’exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables,
pour
lequel
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA)
est
désigné
coordonnateur
;
APPROUVE
les
modalités
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
S'ENGAGE
à verser
au
SIEA
les
montants
d'indemnisation
du
coordonnateur
dont
la
participation
financière
est
précisée
dans
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
S'ENGAGE
à
inscrire
les
dépenses
associées
au
groupement
de
commandes
au
budget
municipal
et
donne
mandat
à Monsieur
le
Maire
pour
régler
les
sommes
dues.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1°
adjoint
à signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1°
adjoint
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’adhésion
au
groupement
de
commandes.
Fait
et délibéfk,
le 24
mai
2024
Pour
copie
celifiée
conforme Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Adhésion
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat,
l'installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables
coordonné
par
le
Syndicat
Intercommunal
d'Energie
et
de
e-communication
de
l'Ain
(SIEA)
Date
de
transmission
de
l'acte:
01/06/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
01/06/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20240504
{ voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20240524-DEL20240504-DE
Date
de
décision:
24/05/2024
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte
Délibération
Matière
de
l'acte:
1,
Commande
Publique
1.8.
Conventions
de
Mandat REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
24
mai
2024
En
exercice:
15
Présents
:
11
N°
2024/05/05
Votants
:
12
Pouvoir
:
OI
Convocation
: 17
mai
2024
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
l“
adjoint.
Présents
:Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
-
Christian
Beguet
—
Nathalie
Feltrin
—
Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarezyk
—
Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Excusés
:
Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin) Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Convention
avec
CITEO
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
code
de
l’environnement,
Vu
l'arrêté
du
30
septembre
2022
portant
modification
de
l’arrêté
du
29
novembre
2016
modifié
relatif
à la
procédure
d’agrément
et
portant
cahier
des
charges
des
éco-organismes
de
la
filière
des
emballages
ménagers,
Vu
les
arrêtés
portant
agrément
d’un
éco-organisme
ayant
pour
objet
de
prendre
en
charge
les
déchets
d’emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
R
543-53
à
R
543-65
du
code
de
l’environnement,
Vu
Ja
nouvelle
compétence
relative
à la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
exercée
par
CITEO
et
son
invitation
aux
collectivités
de
contractualiser
avec
elle,
pour
s’engager
dans
une
démarche
structurée
de
résorption
de
ce
fléau,
et
proposant
en
contrepartie
un
financement
selon
la
taille
de
la
collectivité,
Vu
les
modalités
d'inscription
sur
le
site
de
la
société
agréée,
avec
accès
à
un
espace
dédié
ou
la
commune
pourra
contractualiser
et
suivre
l’avancée
de
son
plan
de
lutte.
Pour
l'obtention
du
soutien
alloué,
la
commune
s’engager
à remplir
chaque
année
le
questionnaire
synthétique
en
début
d’année
et
le
questionnaire
bilan
en
fin
d’année, Vu
la
convention
d’une
durée
de
2
ans
prenant
effet
au
1°
janvier
2024
et
les
conditions
de
renouvellement,
Considérant
l’intérêt
de
cette
convention
pour
la commune,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
la convention
de
soutien
de
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
avec
CITEO
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
3°"
adjoint
à
signer
ladite
convention,
pour
la
période
du
1°
janvier
2024
au
31
décembre
2025. Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Convention
avec
CITEO
pour
la
lutte
contre
les
déchets
abandonnés
diffus
Date
de
transmission
de
l'acte
:
01/06/2024
Date
de
réceptian
de
l'accusé
de
01/06/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20240505
( voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20240524-DEL20240506-DE
Date
de
décision:
24/05/2024
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
8,
Domaines
de
competences
par
themes
8.8.
Environnement REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres:
Séance
du
24
mai
2024
En
exercice:
15
Présents
:
11
N°
2024/05/06
Votants
:
12
Pouvoir
:
01
Convocation
: 17
mai
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
vingt-quatre
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Vincent
GELAS,
1° adjoint.
Présents
: Vincent
Gelas
- Fabienne
Imbert
—
Christian
Beguet
— Nathalie
Feltrin
— Jean-
Marc
Gimaret
—
Christian
Feltrin
- Bénédicte
Sainclair
—
Franck
Serrurier
—
Laurence
Wynarczyk
— Barbara
Monel
- Marion
Chaube
Exeusés
:
Thierry
Michal
—
Philippe
Brunel
—
Stéfanie
Tricaud
(pouvoir
à
Christian
Feltrin} Absent
: Bruno
Doucet-Bon
Secrétaire
de
séance
: B
Sainclair
OBJET
:
Recensement
de
la
population
* convention
enquête
Familles
2025
avec
l'INSEE
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°
2003-845
du
05
juin
2003
relatif
au
recensement
de
la
population,
notamment
son
article
37,
qui
prévoit
le
cadre
d'enquêtes
associées
au
recensement,
Vu
l'organisation
en
janvier
/ février
2025
du
recensement
de
la
population
sur
la
commune,
Vu
le
courrier
de
l'INSEE
en
date
du
08
avril
2024
informant
que
l'enquête
Familles
2025
sera
associée
à l’enquête
annuelle
de
recensement
et
que
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
fait
partie
des
communes
concernées
par
cette
enquête,
Vu
la
convention
n°
21-EF-205-01243
entre
la
mairie
de
Messimy-sur-Saône
et
l'INSEE
fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et
d'exécution
de
l'enquête
Familles
2025,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à l'unanimité,
-
APPROUVE
la
convention
n°21-EF-2025-01243
entre
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
et
PINSEE
fixant
les
conditions
générales
de
préparation
et
d’exécution
de
l’enquête
Familles
2025 -
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
le
1%
adjoint
à signer
ladite
convention. Date
de
transmission
de
l'acte
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Recensement
de
la
population
:convention
enquête
Familles
2025
avec
FINSEE
0/06/2024
Date
de
réception
de
l'accusé
de
01/06/2024
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20240506
(voir
l'acte
associé
)
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20240524-DEL20240506-DE
Date
de
décision
:
24/05/2024
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3.
Domaine
et
patrimoine
3.6.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
prive