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Déliberation - Deliberations du 13 mai 2026
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Messimy-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 13 mai 2026)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
13
mai
2026
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2026/05/01
Votants :
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07
mai
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Viflaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: L Vagnat
OBJET
:
Affectation
définitive
du
résultat
de
l'exercice
2025
de
la
commune
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2026/03/01
du
05
mars
2026
constatant
les
résultats
prévisionnels
de
l'exercice
2025
de
la
commune
et
autorisant
la
reprise
anticipée
des
résultats
prévisionnels
de
2025
au
budget
2026, Vu
le
compte
financier
unique
2025
approuvé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
23
avril
2026,
Constatant
que
les
résultats
du
Compte
Financier
Unique
sont
concordants
avec
les
résultats
prévisionnels,
soit
:
*
un
excédent
de
fonctionnement
de
431
352,60
€
*
un
excédent
d'investissement
de
37
165,91
€
*
un
déficit
des
restes
à réaliser
de
57
582,68
€
Considérant
que
la
proposition
d'affectation
anticipée
de
l’excédent
de
fonctionnement
peut
être
reprise
telle
quelle,
Après
en
avoir
délibéré
et vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-
DECIDE
de
procéder
à
l'affectation
définitive
des
résultats
de
l’exercice
2025
de
la
commune
sur
les
bases
de
la
reprise
anticipée. -
AFFECTE
la
somme
de
268
134,77
€
en
recettes
d’investissement
(article
1068)
permettant
de
couvrir
le
déficit
cumulé
d'investissement
et
de
dégager
une
somme
complémentaire.
- _
REPORTE
la
somme
de
163
217,83
€
en
excédent
de
fonctionnement
(article
002).
Fait
et
délibéré,
le
13
mai
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Affectation
définitive
du
résultat
de
l'exercice
2025
de
la
commune
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/05/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260501
{ voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102480-20260513-DEL20260501-DE
Date
de
décision:
13/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GÜEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
13
mai
2026
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2026/05/02
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07 mai
2026
L’an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
-
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Villaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: L
Vagnat
OBJET
:
Affectation
définitive
du
résultat
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
Ja
délibération
n°
2026/03/04
du
05
mars
2026
constatant
les
résultats
prévisionnels
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
et
autorisant
la
reprise
anticipée
des
résultats
prévisionnels
de
2025
au
budget
2026,
Vu
le
compte
financier
unique
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
»
approuvé
lors
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
23
avril
2026,
Constatant
que
les
résultats
du
Compte
Financier
Unique
sont
concordants
avec
les
résultats
prévisionnels,
soit
:
* un
excédent
de
fonctionnement
de
26
463,40
€
* un
excédent
d’investissement
de
5
598,75
€
* un
solde
des
restes
à réaliser
de
0,00
€
Considérant
que
la
proposition
d’affectation
anticipée
de
l’excédent
de
fonctionnement
peut
être
reprise
telle
quelle,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-
DECIDE
de
procéder
à
l'affectation
définitive
des
résultats
de
l’exercice
2025
du
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
» sur
les
bases
de
la
reprise
anticipée. -
REPORTE
purement
et
simplement
les
résultats
en
recettes
de
fonctionnement
(article
002)
pour
26
463,40
€
et
en
recettes
d’investissement
(article
001)
pour
5
598,75
€.
Fait
et délibéré,
le
13
mai
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Affection
définitive
du
résultat
de
l'exercice
2025
du
budget
annexe
" Locaux
commerciaux"
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/05/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260502
{ voir l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102480-20260513-DEL20260502-DE
Date
de
décision:
13/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.4.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
13
mai
2026
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2026/05/03
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07 mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaiy
Arno
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Villaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: L
Vagnat
OBJET
:
Reversement
sur
le
budget
2026
de
Ia
commune
d’une
participation
du
budget
annexe
«
Locaux
commerciaux
»
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
budgets
2026
de
la commune
et du
budget
annexe
«
Locaux
commerciaux
»,
Vu
les
travaux
d'aménagement
et
de
revitalisation
du
cœur
de
village
avec
notamment
la
réfection
de
la
placette
sise
devant
les
locaux
commerciaux,
Considérant
que
ces
travaux
mettent
en
valeur
les
locaux
commerciaux,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à maïns
levées,
à
l’unanimité,
-
INTÈGRE
dans
le
budget
de
la
commune
une
participation
du
budget
annexe
« Eocaux
commerciaux
».
-
FIXE
le
montant
de
ce
reversement
à
32
800
€. -_
DIT
que
cette
opération
comptable
s'effectue
sur
les
articles
budgétaires
suivants
:
*
budget
annexe
« Locaux
commerciaux
» :
article
65822
« Reversement
excédent
au
budget
principal
»
*
budget
de
la commune
: article
75821
«
Excédent
budget
annexe
».
Fait
et
délibéré,
le
13
mai
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire, ristian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Reversement
sur
le
budget
2026
de
la
commune
d'une
participation
du
budget
annexe
"Locaux
commerciaux"
18/05/2026
Date
de
transmission
de
l'acte
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
Numéro
de
Facte:
DEL20260503
(voir
l'acte
associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte:
001
-210102430-20260513-DEL20260503-DE
Date
de
décision:
13/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
AIN
Nombre
de
membres
:
En
exercice:
15
Présents
:
13
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07
mai
2026
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Séance
du
13
mai
2026
N°
2026/05/04
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
J uillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Villaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
:L
Vagnat
OBJET
:
Demande
exonération
du
droit
de
place
instaurée
aux
forains
pour
la
fête
des
conscrits
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique,
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
la
délibération
n°
2025/10/06
du
23
octobre
2025
instaurant
une
redevance
d’occupation
du
domaine
publique
pour
les
forains
venant
à
la
fête
des
conscrits
et
la
fixant
à
100
€
pour
les
autoskooters
er
à 50
€ pour
les
autres
stands
(manège,
tir,
...),
Vu
les
réclamations
reçues
de
deux
forains
à propos
de
cette
redevance
et
contestant
le
montant
du
droit
de
place,
sans
remettre
en
cause
le
principe
de
celui-ci,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
ne
peut-être
consentie
à titre
gratuit,
Considérant
l'installation
des
stands
pendant
plusieurs
jours
sur
le
parking
mairie
/ école,
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
=
MAINTIENT
le
montant
de
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
tel
que
défini
par
la
délibération
du
23
octobre
2025.
élibéré,
le
13
mai
2026
opie-cèrtifiée
conforme Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Demande
exonération
du
droit
de
place
instauré
aux
forains
pour
la
fête
des
conscrits
Date
de
transmission
de
l'acte
:
18/05/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte:
DEL20260504
{ voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte
:_
001-210102430-20260513-DEL20260504-DE
Date
de
décision:
13/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3,
Domaine
et
patrimoine
3,5.
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
13
mai
2026
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2026/05/05
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07 mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
Le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
presctit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
—
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Villaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: L
Vagnat
OBJET
:
Mandat
de
recettes
:autorisation
pour
signer
la
convention
de
mandat
pour
la
perception
des
recettes
au
titre
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharges
électriques
(IRVE)
et
fixation
des
tarifs
de
redevance
pour
l’exploitation
des
bornes
d’IRVE
et
des
frais
de
stationnement
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L
1611-7-1
et
L
2224-37,
Vu
le code
de
Pénergie,
Vu
la
loi
n°
2019-1428
du
24
décembre
2019
d’orientation
des
mobilités
(LOM),
et
notamment
ses
articles
64
et
68,
Vu
le
projet
de
convention
de
mandat
d’encaissement
de
recettes
liées
à
l’exploitation
d’Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
annexé
à la
présente
délibération,
Considérant
que
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
a
adhéré
au
groupement
de
commandes
pour
Pachat,
l’installation,
l'exploitation
et
la
maintenance
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE)
et
hybrides
rechargeables,
pour
lequel
le
Syndicat
Intercommunal
d’Energie
et
de
e-communication
de
l’Ain
(SIEA)
a été
désigné
coordonnateur,
Considérant
que
l’entreprise
FRESHMILE
a
été
déclarée
attributaire
du
marché
n°
202413AOÏ
en
tant
que
cotraitant
aux
côtés
des
entreprises
Serpollet,
Serpoliet
Centre-est,
SARESE
et
ENSIO
EST pour
la
« Fourniture,
installation,
maintenance,
supervision
et
gestion
d’Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques
—
secteur
Nord-Ouest
»,
Considérant
la
nécessité
pour
la
commune
de
Messimy-sur-Saône
de
donner
mandat
à
un
mandataire
(la
société
FRESHMILE)
pour
percevoir
les
recettes
tirées
de
l’exploitation
des
Infrastructures
de
Recharges
pour
Véhicules
Electriques,
Considérant
que
le
mandataire
agira
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
Messimy-sur-
Saône,
il
sera
chargé
notamment
de
:
- appliquer
la
tarification
mise
en
place
par
la
commune
de
Messimy-sur-Saône,
selon
la
politique
tarifaire
définie
par
cette
dernière
;
- facturer
aux
clients
l’accès
aux
bornes
de
charges
;
- collecter
auprès
des
clients,
les
recettes
dues
au
titre
de
cet
accès
;
- encaisser
les
recettes
versées,
rembourser
les
recettes
encaissées
à tort.
Considérant
la
nécessité
de
consulter
le
comptable
public
pour
avis
favorable,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
librement
les
montants
des
redevances
applicables
à l'exploitation
des
bornes
IRVE
et
des
frais
de
stationnement,
sur
la
base
de
la
proposition
tarifaire
suivante,
soumise
à décision
:
Borne
<
20
KW
20kW
<
Borne
< 40
kW
Borne
> 40
kW
Prix TTC/
kWh
0,35
€ TTC/
kWh
0,35
€ TTC
/ kWh
0,45
€ TTC
/kWh
Frais
de
stationnement
0,10
€ TTC
/
min
après
8
h de
stationnement
uniquement
entre8het20h
0,10
€ TTC /
min
après
3
h
de
stationnement
uniquement
entre8het20h
0,10
€
TTC
/
min
après
2 h de
stationnement
Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
-
CONFIE,
par
le
biais
d’une
convention
de
mandat,
la
perception
des
recettes
au
titre
de
l'exploitation
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
compte
de
la
commune
de
Messimy-sur-Saône,
après
avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
20
avril
2026,
=
APPROUVE,
dans
son
intégralité,
la
convention
de
mandat
pour
la
perception
des
recettes
au
titre
de
l’exploitation
des
Infrastructures
de
Recharge
pour
Véhicules
Electriques
(IRVE)
joint
en
annexe.
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et
tout
acte
nécessaire
à son
exécution.
=
APPROUVE
les
tarifs
ci-dessus
sur
le
territoire
communal
pour
l’utilisation
des
bornes
IRVE
et
des
frais
de
stationnement.
-_
DELEGUE
à Monsieur
le
Maire
le
pouvoir
d’ajuster
annuellement
les
tarifs
fixés
ci-dessus,
dans
la
limite
d’une
variation
de
+10%
par
rapport
aux
tarifs
approuvés.
Le
maire
devra
justifier
et
informer
le
conseil
municipal
de
toute
modification
opérée.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
dispositions
relatives
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
ibéré,
le
13
mai
2026
ie
certifiée
conforme Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
Mandat
de
recettes
:autorisation
pour
signer
la
convention
de
mandat
pour
la
perception
des
recettes
au
titre
de
l'exploitation
des
infrastructures
de
recharges
électriques
(IRVE)
et
fixation
des
tarifs
de
redevance
pour
l'exploitation
des
bornes
d'IRVE
et
des
frais
de
stationnement
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/05/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260506
{ voir l'acte
associé
}
identifiant
unique
de
l'acte
:
001-210102430-20260513-DEL20260505-DE
Date
de
décision:
13/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7,
Finances
locales
7.1,
Decisions
budgetaires REPUBLIQUE
FRANCAISE
Département
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
AIN
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
commune
de
MESSIMY
SUR
SAONE
Nombre
de
membres
:
Séance
du
13
mai
2026
En
exercice:
15
Présents
:
13
N°
2026/05/06
Votants
:
13
Pouvoir
:
00
Convocation
: 07
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
treize
mai,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
BEGUET,
Maire. Présents
:Christian
Beguet
-
Agnès
Lethenet
—
Thierry
Juillard
—
Céline
Descollonges
-
Bertrand
Ricard
—
Juliet
Gordillo
-
Nathaly
Arnol
—
Marjolaine
Duprat
—
Elvis
Lempereur
—
Pauline
Beguet
—
Jean-Marie
Chassagne
—
Laurie
Vagnat
—
François
Villaret Excusés
:Jean-Marc
Gimaret
—
Fabienne
Imbert
Absent
:
Secrétaire
de
séance
: L
Vagnat
OBJET
:
Renouvellement
adhésion
au
service
d’économe
de
flux
du
SIEA
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
d’une
démarche
d'amélioration
de
la
connaissance,
de
la
gestion
et
de
la
rénovation
du
patrimoine
bâti
de
la
commune,
le
SIEA
proposé
un
service
d’économe
de
flux.
Ce
service
permet
de
mutualiser
entre
plusieurs
collectivités
un
poste
de
technicien
spécialisé
dans
le
suivie
et
la
rénovation
énergétique
des
bâtiments.
En
plus
d’une
mission
de
base
permettant
de
faire
l'inventaire
et
l’analyse
des
consommations
énergétiques
du
parc
bâti,
des
missions
supplémentaires
optionnelles
sont
disponibles
comme
le
bilan
énergétique
d’un
bâtiment,
l'accompagnement
au
décret
«
éco-énergie
tertiaire
»,
l’accompagnement
a
un
projet
de
rénovation,
etc.
Pour
la
bonne
réalisation
de
ses
missions,
l’économe
de
flux
sera
équipé
d’enregistreurs
de
température
et
de
CO,
dune
caméra
thermique
et
d’un
logiciel
de
suivi
énergétique.
Il
rappelle
que
la
commune
a
adhéré
à
ce
dispositif
en
mai
2022,
avec
un
renouvellement
en
juillet
2024
et
que
la
convention
arrive
donc
à son
terme
le
30
juillet
2026.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°
2024/07/06
du
26
juillet
2024
portant
renouvellement
de
l’adhésion
au
service
d’économe
de
flux
du
SIEA,
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire, Après
en
avoir
délibéré
et
vote
à mains
levées,
à
l’unanimité,
ACCEPTE
de
renouveler
l’adhésion
de
la
commune
au
service
économe
de
flux
du
SIEA
pour
un
montant
total
de
cotisation
de
1,66
€
HT/an/hab.
Des
subventions
des
programmes
de
financement
comme
le
programme
ACTEE
peuvent
réduire
ce
prix
de
cotisation.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
au
service
économe
de
flux
du
SIEA. S’ENGAGE
à
désigner
un
élu,
un
agent
administratif
et
un
référent
technique
pour
le
suivi
du
service
économe
de
flux
pendant
la
durée
de
la
convention.
S'ENGAGE
à
communiquer
toutes
les
informations
requises
dont
le
SIEA
aura
besoin
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
service.
MANDATE
le
SIEA
pour
la
collecte
des
informations
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux.
INFORME
le
SIEA
de
toute
modification
sur
les
bâtiments
et
sur
les
conditions
d’utilisation,
sur
les
équipements
énergétiques
et
sur
les
modalités
d'abonnement.
CONFIE
la
collecte
et
la
valorisation
des
CEE
au
SIEA
conformément
à
la
convention
afférente,
en
délibérant
en
ce
sens.
ASSOCIE
et
CITE
l’accompagnement
du
SIEA
et
de
la
FNCCR
dans
toute
opération
de
communication
relative
aux
actions
réalisées
dans
le
cadre
de
la
mission
d’économe
de
flux.
INFORME
et
INVITE
le
SIEA
de
toutes
actions
et
réalisations
effectuées
dans
le
cadre
du
service
d’économe
de
flux.
Fait
et
délibéré,
le
13
mai
2026
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
CF
Histian
BEGUET Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Renouvellement
adhésion
au
service
d'économe
de
flux
SIEA
Date
de
transmission
de
l'acte:
18/05/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
18/05/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
DEL20260506
( voir
l'acte
associé
}
Identifiant
unique
de
l'acte:
001-210102430-20260513-DEL20260506-DE
Date
de
décision:
18/05/2026
Acte
transmis
par:
Alain
GUÜEX
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
1,
Commande
Publique
1.3.
Conventions
de
Mandat