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Déliberation - DCM 2022 68 Convention ENEDIS Erdogan
Document publié le Mardi 31 mai 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 68 Convention ENEDIS Erdogan)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_68
OBJET :
PATRIMOINE – VOIRIE-
RESEAUX ET DEPLACEMENTS
TRAVAUX POUR
L'AMELIORATION DE LA
QUALITE DE DESSERTE ET
D'ALIMENTATION DU RESEAU
ELECTRIQUE SUR LA
PARCELLE AK0193 ENTRE
ENEDIS ET LA VILLE DE
RIORGES
-
APPROBATION D'UNE
CONVENTION DE SERVITUDES
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 31 mai 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 24 mai 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 2 juin 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux
Absents avec excuses :
Pascaline PATIN, Martine SCHMÜCK, conseillères municipales déléguées, Michelle BOUCHET, Brigitte MACAUDIERE, Christian SEON, Catherine ZAPPA, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Chantal LACOUR
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Pascaline PATIN
Martine SCHMÜCK
Michelle BOUCHET
Brigitte MACAUDIERE
Christian SEON
Catherine ZAPPA
Véronique MOUILLER
Isabelle BERTHELOT
Jacky BARRAUD
Chantal LACOUR
Jean CLERET
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 31 mai 2022 DCM_ 2022_68
PATRIMOINE-VOIRIE-RESEAUX ET DEPLACEMENTS
TRAVAUX POUR L’AMÉLIORATION
DE LA QUALITÉ DE DESSERTE ET
D’ALIMENTATION DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
SUR LA PARCELLE AK 0193
ENTRE ENEDIS ET LA VILLE DE RIORGES
APPROBATION D’UNE CONVENTION DE SERVITUDES
André Chauvet, adjoint au maire, en charge du patrimoine communal, de l’accessibilité et de la sécurité expose à l’assemblée :
La ville de Riorges est propriétaire de la parcelle située 213 rue du Maréchal Foch, cadastrée sous le numéro 193 de la section AK, sur laquelle se trouve un bâtiment communal voué à la démolition courant de cette année 2022.
Les ouvrages électriques, implantés et traversant cette parcelle, desservent la propriété privée mitoyenne, cadastrée sous les numéros 186 et 187 de la section AK.
Dans le cadre de cette opération de démolition, il est impératif de procéder à la modification et au déplacement des ouvrages électriques afin d’assurer l’alimentation électrique de la propriété privée, ci-dessus désignée.
La commune sollicite l’intervention d’ENEDIS pour la construction de (des) ligne(s) électrique(s) souterraine(s).
En vue de ces futurs travaux et de l’accès nécessaire aux ouvrages pour la construction, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation de ceux-ci ainsi établis, le passage des agents d’ENEDIS ou de ceux des entrepreneurs accrédités par ENEDIS devra se faire par la parcelle AK 193 appartenant à la commune.
La commune de Riorges souhaite régulariser cette autorisation de travaux de construction de (des) ligne(s) électrique(s) souterraine(s) et la création de droits de servitudes à ENEDIS par une convention.
La commune, propriétaire conserve la jouissance de la parcelle. Elle s’engage à réaliser aucun travail ou construction sur l’emprise des ouvrages ci-dessus définis et à ne pas porter atteinte à la sécurité des installations.
ENEDIS s’engage à laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant son(ses) intervention(s).
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs ou indirects qui résulteraient de son occupation et / ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
…/... La dite-convention est conclue à titre gratuit.
Celle-ci prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages.
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie ;
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre1967 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) approuve la convention de servitudes à passer entre ENEDIS et la commune, se rapportant à la parcelle communale située 213 rue du Maréchal Foch, cadastrée section AK, n° 193 ;
2°) indique que ladite convention s’effectue dans le cadre des travaux pour l’amélioration de la qualité de la desserte et d’alimentation du réseau électrique ;
3°) consent les droits de servitudes sur la parcelle de la commune en faveur d’ENEDIS ;
4°) précise que la présente convention, consentie à titre gratuit, prendra effet à compter de la date de signature des parties et sera conclue pour la durée des ouvrages à réaliser.
5°) dit que cette convention sera jointe au titre de propriété ;
6°) autorise le maire à la signer ainsi que tous les documents y afférant et tous les actes de gestion en découlant.
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 2 juin 2022
Le Maire,
Pour le Maire absent,
La 1ère adjointe,
Véronique MOUILLER