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Document publié le Jeudi 10 mars 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 26 vote taux 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_26
OBJET :
FINANCES
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
POUR L'ANNEE 2022
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 10 Mars 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 3 mars 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 11 mars 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 30 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Valérie MACHON, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Bernard JACQUOLETTO et Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Véronique MOUILLER, adjointe, Jean-Luc REYNARD, Caroline PAIRE conseillère municipale.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élu pour la durée de la session : Eric MICHAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Véronique MOUILLER
Jean-Luc REYNARD
Caroline PAIRE
Jean-Luc CHERVIN
Daniel CORRE
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 10 mars 2022 DCM_2022_26
FINANCES
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR L'ANNEE 2022
Nabih NEJJAR, adjoint délégué aux finances et au personnel, expose à l'assemblée
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;
Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
Le nouveau financement issu de la refonte de la fiscalité locale est entré progressivement en vigueur depuis 2020. En effet, l’article 16 de la loi n°2019- 1479 de finances pour 2020 prévoyait la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.
La commune a délibéré (DCM du 3 mars 2021) sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par l’assemblée délibérante et du taux départemental de TFPB 2020 dans le respect des règles de plafonnement.
Le taux départemental s’élevant à 15.30% et le taux communal à 27.84%, le nouveau taux communal de TFPB s’élève à 43.14%.
Pour 2022 le coefficient d’actualisation des bases fiscales est de 3.4%. Il s’applique aux bases de taxe foncière pour les locaux d’habitation.
Afin de limiter l’impact de cette hausse sur les contribuables Riorgeois, la municipalité souhaite réduire l’augmentation du produit fiscal à 2%, ce qui l’amène à diminuer le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties. Celui-ci sera ramené de 43.14% à 42.55%, soit une baisse de 1.4%.
Les taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de taxe d’habitation sur les résidences secondaires demeurent inchangés.
Par conséquent, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, fixe à l’unanimité les taux des impôts direct locaux au titre de l’année 2022 comme suit :
pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 42.55%
pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 67.26%
pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 11.41%
Ont signé au registre tous les membres présents
Certifié,
Riorges, le 11 mars 2022
Le Maire
Jean-Luc CHERVIN