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Déliberation - DCM 2022 121 Convention CFU
Document publié le Mercredi 26 octobre 2022 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2022 121 Convention CFU)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2022_121
OBJET :
FINANCES
APPROBATION DE LA
CONVENTION RELATIVE A
L’EXPERIMENTATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 26 octobre 2022 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 19 octobre 2022 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conformément à la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l’ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, a été affiché, sous forme de liste des délibérations, à la porte de la mairie le 27 octobre 2022.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 27 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire ; Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE, adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Pascaline PATIN, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Cédric SCHÜNEMANN, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Andrée RICCETTI, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Jean-Marc DETOUR, Catherine ZAPPA, Vincent MOISSONNIER, Caroline PAIRE, Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absents avec excuses :
Isabelle BERTHELOT, adjointe, Brigitte MACAUDIERE, Valérie MACHON, Richard MOUSSE et Christian SEON, Catherine REMY-MENU, conseillers municipaux.
Absent sans excuse : Néant
Secrétaire élue pour la durée de la session : Nathalie TISSIER-MICHAUD
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Isabelle BERTHELOT
Brigitte MACAUDIERE
Valérie MACHON
Richard MOUSSE
Christian SEON
Catherine REMY-MENU
Eric MICHAUD
Chantal LACOUR
Véronique MOUILLER
Nabih NEJJAR
Jacky BARRAUD
Jean-Marc DETOUR
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 26 octobre 2022 DCM_2022_121
FINANCES
APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE
A L’EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE
Nabih Nejjar, adjoint au maire, délégué aux finances et au personnel, expose à l'assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n°63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique,
Vu l’arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé
sur le référentiel M57 ainsi que, le cas échéant, le cadre de compte financier unique
expérimental fondé sur le référentiel M4,
Vu L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du
20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis favorable du comptable du 29 juin 2021,
Considérant que la ville de Riorges souhaite adopter l’instruction comptable M57 à partir du 1er janvier 2023.
Dans le cadre de l’application du référentiel M57, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités. Ce compte financier unique se substitue, au compte administratif et au compte de gestion.
Le compte financier unique a plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans
remettre en cause leurs prérogatives respectives.
…/… Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental prévoit
une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL)
des données produites par l'ordonnateur et le comptable public, chacun agissant sur
son périmètre de compétence.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l’ordonnateur et le
comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives. Il sera
produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- au budget annexe du Centre de Santé Municipal
La présente convention a pour objet de préciser les conditions de mise en œuvre de
l'expérimentation du compte financier unique par la Ville de RIORGES et de son suivi.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) approuve l’expérimentation pour l’exercice 2023 de la Ville de RIORGES du compte financier unique, document se substituant au compte administratif et au compte de gestion pour le budget général et le budget annexe du Centre de Santé Municipal
2°) précise que la Ville de RIORGES adoptera le référentiel budgétaire et comptable M57 le 1er janvier 2023 pour permettre cette expérimentation
3°) autorise M. le Maire à signer la convention à intervenir avec l’Etat et à effectuer toutes les actions se rapportant à l’exécution de la présente délibération.
Riorges, le 26 octobre 2022
La secrétaire de séance, Le Maire, Nathalie TISSIER-MICHAUD Jean-Luc CHERVIN