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Procès Verbal - DCM 14 demande denregistrement Icpe VGP Park Mulhouse a Sausheim
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 14 demande denregistrement Icpe VGP Park Mulhouse a Sausheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
du HAUT-RHIN VILLE DE RIXHEIN
Arrondissement
de MULHOUSE
AO Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus :
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 10 septembre 2026
33 dans la salle Zuber de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le dix septembre de l'an deux mille vingt-six) 28
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHIT, Maire Conseillers absents :
5
Présents (28): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECAT, Patrick BOUTHERIN, Marie
ADAM, Alexandre DURRWELL, Valérie MEYER, Philippe WOLFF, Sophie ACKER, Béatrice
LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-
WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAECHTEL, Martine KOEBERLE, Jean-Marc NICO, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Bilge BAYRAM, Simon MULLER, Cédric SCHRUTT, Damien GUILLAUME et Bastien ROHRBACH
Excusés (5) :
M. Moncef HALLOUL (procuration à Mme ZAVAGNO)
M. Eddie WAESELYNCK
Mme Norah ARKAM (procuration à M. EHRET)
M. Simon BONNEFOND (procuration à Mme LORRAIN)
M. Benjamin PITOIZET (procuration à M. DESCLOUX)
-0-0-0-
Point 14 de l’ordre du jour
Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) pour la mise en place de ligne de transformation de polymères
par la société VGP PARK MULHOUSE à Sausheim
La société VGP Park Mulhouse souhaite modifier les activités implantées dans ses bâtiments
d'activités logistique et industrielle sur la commune de SAUSHEIM, situé à l'avant du site
STELLANTIS Mulhouse.
Le site est actuellement composé de deux bâtiments sur un seul niveau, d'une surface
d'environ 38 000 m? pour le bâtiment A et 24 000 m° pour le bâtiment B.
Le projet vise l'implantation d'une unité de transformation de plastique constituée de :
-__ Lignes d'extrusion ;
Lignes de transformation ;
-__ Une imprimante digitale et deux imprimantes sérigraphiques ;
Broyeurs et unités de granulation ;
Machines d'emballages automatiques et de robots semi-automatiques
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Les bâtiments de la société VGP Park Mulhouse sont soumis au régime des enregistrements
au titre de la rubrique ICPE suivante :
- 1510 — 2.b: Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t)
Il est à noter que le bâtiment sera susceptible d'accueillir, pour du stockage, des matières et
équipements classés sous les rubriques suivantes :
- __4331-3 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou 3
- __1185-2.a : Equipements frigorifiques ou climatiques
- _4321-2 : Aérosols « extrêmements inflammables » ou « inflammables » de catégorie 1
où 2
-_ _2925-1 et 2 : Ateliers de charge d’accumulateurs électriques
- _2661-1.b et 2.b: Transformation et stockage de polymères (matières plastiques,
caoutchoucs, élastomères, résines et adhésif synthétiques)
- _2662-2: Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésif synthétiques)
- 1978-8: Solvants organiques — Autres revêtements, y compris le revêtement de
métaux, de plastiques, de textiles, de feuilles et de papier
- 2714 — Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation
de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles
En tant que commune limitrophe de Sausheim, où est implanté le projet, la Ville de Rixheim
doit donner un avis.
Après en avoir délibéré,
| LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
de donner un avis favorable quant à la demande d'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de l'environnement pour la mise en place de
lignes de transformation de polymères par la société VGP PARK MULHOUSE à
Sausheim
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 14 septembre 2026
Le Maire.
Catherine MATHIEU-BECHT
Le Secrétaire de séance,
1e
Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 1 4 SEP, 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260910-DCM-14-DE
Date de télétransmission : 14/09/2026
Date de réception préfecture : 14/09/2026