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Arrêté - DCM 11 Note Arrete portant enregistrement au titre des ICPE des installations de la societe VGP Park Mulhouse
Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Arrêté - DCM 11 Note Arrete portant enregistrement au titre des ICPE des installations de la societe VGP Park Mulhouse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Environnement,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 22 mai 2025
53 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le vingt-deux mai de l'an deux mille vingt-cinq)
Conseillers absents :
23
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
10
Présents (23): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Bilge BAYRAM, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (10) :
M. Adriano MARCUZ
M. André GIRONA (procuration à M. WOLFF)
M. Alain DREYFUS
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
-0-0-0-
Point 11 de l’ordre du jour
Note informative à propos de l’arrêté portant enregistrement au titre des ICPE des
installations de la société VGP PARK MULHOUSE pour l’exploitation d’un bâtiment
d'activité logistique et industrielle à Sausheim
La société VGP PARK MULHOUSE a réalisé le 28 mars 2024, une demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) de la construction de bâtiments d'activité logistique et industrielle à Sausheim (voir délibération du
conseil municipal du 12 décembre 2024) :
La société VGP PARK MULHOUSE prévoit la construction de deux bâtiments sur un seul niveau, d’une surface d'environ 30 000 m? par bâtiment chacun divisé en 5 cellules d'environ
6 000 m°.
Les constructions prendront place sur une partie du site de STELLANTIS Mulhouse.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 La 2°" cellule du bâtiment À sera découpée en 2 cellules de 3 000 m? dont l’une d'elles sera dédiée au stockage de liquides inflammables.
Les bâtiments seront également composés :
e De locaux techniques ;
e De locaux de charges intégrés au sein de la surface de stockage du bâtiment ;
e De 6 unités de bureaux d'environ 200 m? chacune répartis en 3 plots par bâtiment ;
La vocation des bâtiments est d’être loués à un ou plusieurs preneurs. La société VGP Park Mulhouse restera propriétaire de l'ensemble immobilier et exploitant au titre des ICPE.
Suite à cette demande, l'arrêté préfectoral du 14 mars 2025 précise que les installations de la société VGP PARK MULHOUSE, faisant l’objet d'une demande datée du 28 mars 2024 pour l'enregistrement d'installations d’entrepôt pour des activités logistiques et industrielles sur le territoire de la commune de Sausheim, sont enregistrées.
Le Conseil Municipal prend acte de l’enregistrement au titre des ICPE des installations de la société VGP PARK MULHOUSE pour l'exploitation d’un bâtiment d'activité logistique et industrielle à Sausheim.
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 27 mai 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
\ | ù
| |
Rachel BAECHTEL Patrick BOUTHERIN
\
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le 7? 7 MAI 20%5
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES ET INSTALLATIONS CLASSÉES
966/jpr/118
ARRÊTÉ du 14 mars 2025
portant enregistrement à la société VGP PARK MULHOUSE
pour l'exploitation d'un bâtiment d'activité logistique et industrielle à Sausheim
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement,
le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-741 à L. 512-7-7 et ses
articles R. 512-461 à R. 512-46-30,
l'arrêté ministériel du 1er mars 2022 modifiant l'arrêté du 3 mars 2017 fixant le modèle national de demande d'enregistrement d’une installation classée pour la
protection de l'environnement,
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
l'arrêté ministériel de prescriptions générales (article L. 512-7) du Îer juin 2015 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331,
l'arrêté ministériel du 18 mars 2022 portant approbation des SDAGE 2022-2027 des parties françaises des districts du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de mesures correspondants,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Vu l'arrêté préfectoral du 1er juin 2015 portant approbation du SAGE I Nappe Rhin révisé,
Vu l'arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027,
Vu le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD) de la région Grand-Est,
Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Sausheim, du 30 janvier 2017, modifié le
28 mars 2022,
Vu la demande présentée en date du 28 mars 2024, complétée le 14 octobre 2024 par la VGP PARK MULHOUSE dont le siège social est à 75 rue Delandine, 69002 Lyon, pour l'enregistrement d'installations d'entrepôt pour des activités logistiques et industrielles (rubrique n° 1510 et 4331 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune de Sausheim (68390),
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés dont l'aménagement n'est pas sollicité,
Vu l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2024 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement à pu être consulté par le public,
Vu la doctrine de gestion des eaux pluviales du Grand-Est,
Vu les observations du public recueillies entre le 2 décembre et le 30 décembre 2024,
Vu les avis conseils municipaux consultés entre le 2 décembre 2024 et le 14 janvier 2024,
Vu l'avis du propriétaire sur la proposition d'usage futur du site,
Vu l'avis du maire de Sausheim (68390) sur la proposition d'usage futur du site,
Vu l'avis du service SEBP (Eau Biodiversité Paysage) de la DREAL sur l'étude d'incidence du projet,
Vu les rapports du 9 janvier 2025, 21 février 2025 et 26 février 2025 de l'inspection des installations classées,
Vu le mail de l'exploitant du 14 février 2025 et ses observations portées sur le projet d'arrêté transmis, celui du 24 février 2025 et du 25 février 2028,
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du Code de l'environnement,
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à l'usage industriel, logistique et tertiaire,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à
l'annexe Ili de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la
localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d'être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale,
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à prendre des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur l'environnement, telles que l'adaptation de son calendrier de travaux, l'évitement d'une partie des zones boisées et de fourré, une limitation de l'éclairage nocturne et de la vitesse sur le site, une mise en défens d'une zone de 4000m° pour le petit Gravelot et des mesures de réduction des émissions atmosphériques,
Considérant qu'une opération de défrichement associée à ce projet est soumise à l'examen au cas par cas au titre de la rubrique 47-a (défrichement), et que l'instruction du dossier et la sollicitation du service SEBP (Eau Biodiversité Paysage) de la DREAL ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale,
Considérant en particulier s'agissant des caractéristiques du projet, que celui-ci n'induit aucun risque d'accidents et/ou de catastrophes majeurs et aucun risque pour la santé humaine,
Considérant en particulier s'agissant de la localisation du projet, que celui-ci est situé hors ZNIEFF et zone Natura 2000,
Considérant en particulier s'agissant de l'impact potentiel du projet, le caractère modéré des rejets envisagés (uniquement rejets eaux pluviales susceptibles d'être polluées),
Considérant en particulier l'absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d'activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone,
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale,
Considérant les objectifs de préservation ou de limitation des introductions de polluant dans les eaux souterraines fixés par le SDAGE du bassin Rhin-Meuse (retranscrit localement dans les SAGE ILL-NAPPE-RHIN et Bassin de la Thur), concernant les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, il convient de fixer des valeurs limites de rejet en polluants avant infiltration après collecte et traitement par séparateurs d'hydrocarbures., notamment en ce qui concerne: la teneur en matières en suspension , la teneur en hydrocarbure , la teneur chimique en oxygène sur effluent non décanté (DCO), la teneur biochimique en oxygène sur effluent non décanté (DBOS),
Considérant les engagements, pris par l'exploitant dans son dossier d'enregistrement, relatifs au respect des prescriptions issues des arrêtés ministériels applicables à l'installation en cas d'occupation de l'entrepôt par un locataire,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 ARRÊTE
Titre 1er - Portée, conditions générales *
CHAPITRE 11 Bénéficiaire et portée :
Article 11. Exploitant, durée, péremption :
les installations de la VGP PARK MULHOUSE (entité juridique, titulaire de l'enregistrement dont le responsable de l'exécution est clairement identifié) 97796503700020 dont le siège social est situé à Lyon (69002), faisant l'objet de la demande susvisée du 28 mars 2024, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Sausheim (68390), à
l'adresse Route de Chalampé. Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.24 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2 Nature et localisation des installations :
Article 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées :
Entrepôts couverts (installations,
pourvues d'une toiture, dédiées au
stockage de matières ou produits
combustibles en quantité supérieure à
500 tonnes), à l'exception des entrepôts
utilisés pour le stockage de. matières,
produits ou substances classés, par| Entrepôt couvert,
ailleurs, dans une unique rubrique de la! composé d'une
1510.2 |présente nomenclature, des bâtiments| cellule pour un E destinés exclusivement au remisage des| volume total de
véhicules à moteur et de leur remorque, 822 000 m*
des établissements recevant du public et
des entrepôts exclusivement frigorifiques:
2. Autres installations que celles définies
au 1, le volume des entrepôts étant :
b) Supérieur ou égal à 50 000 m° mais
inférieur à 900 000 m°
4331.2 |Liquides inflammables de catégorie 2 ou Capacité de catégorie 3 à l'exclusion de la rubrique | stockage inférieure E 4330. ou égale à 900 t
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 La quantité totale susceptible d'être
présente dans les installations y compris
dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 100 t mais inférieure
a 1000t
Régime : E (Enregistrement)
Article 1.2.2 Liste des installations concernées par la nomenclature des installations,
ouvrages, travaux, et activités :
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles où sur le sol ou dans le sous-sol, la | surface totale du projet, augmentée de la surface
21.50 correspondant à la partie du bassin naturel dont
| iles écoulements sont interceptés par le projet,
| étant
14 ha de surface
| _ imperméabilisée D
| 129 Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
D : Déclaration |
Compte tenu de son caractère intrinsèque, la rubrique IOTA 2.1.5.0 est citée pour mémoire, elle n'est pas soumise aux dispositions de potentiels Arrêtés Ministériels de prescriptions générales pris au titre de l'article R. 211-3 du Code de l'environnement.
Article 1.2.2 Situation de l'établissement :
les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Sausheim
(68390) Section 31, numéro 152 Route de Chalampé
Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier d'enregistrement :
Article 1.31 Conformité au dossier d'enregistrement :
les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 28 mars 2024, ou tout autre dossier venant compléter, modifier ses éléments.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des prescriptions du présent arrêté sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.4 Mise à l'arrêt définitif :
Article 1.41. Mise à l'arrêt définitif :
après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande d'enregistrement, pour un usage industriel.
CHAPITRE 1.5 Prescriptions techniques applicables :
Article.5.2 Arrêtés ministériels de prescriptions générales :
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
+ arrêté ministériel du 11 /04/2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510
+ arrêté ministériel du 01/06/15 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de lune au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
Titre 2 - Prescriptions particulières
Les dispositions réglementaires ministérielles opposables aux installations sont complétées par les prescriptions suivantes. ,
Article 21. Prescriptions relatives à l’infiltration des eaux pluviales :
ces prescriptions viennent compléter les dispositions des articles 1.6.4 de l'annexe ! de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 et article 34 de l'arrêté ministériel du 01/06/2015.
Article 211 Article 2.1.1 - Traitement et infiltration :
les eaux pluviales non souillées ne présentant pas une altération de leur qualité d'origine sont évacuées par un réseau spécifique.
Les eaux pluviales susceptible d'être polluées notamment par ruissellement sur les aires d'entreposage, les voies de circulation poids lourds, aires de stationnement poids lourds, de chargement et déchargement, aires de stockages et. autres surfaces imperméables (exceptées les voies de circulation et les stationnements véhicules légers), sont collectées par un réseau
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 spécifique et traitées par plusieurs dispositifs de traitement adéquat (débourbeur-déshuileur) permettant de traiter les polluants en présence."
Article 21.2 - Collecte des eaux pluviales :
les eaux pluviales des aires de circulation poids lourds passeront par un débourbeur séparateur à hydrocarbures avant d'être rejetées dans le bassin de rétention puis infiltrées. Les eaux pluviales de toiture iront directement dans le bassin sans traitement avant infiltration
Article 2.1.3 Surveillance et entretien :
une mesure de la qualité des eaux souterraines est effectuée semestriellement (hautes eaux/basses eaux) en aval hydraulique immédiat des installations de l'exploitant. L'exploitant réalise un état zéro des valeurs demandées avant exploitation. Si il effectue des prélèvements en amont de ses points de rejets, il comparera les valeurs avec les mesures en aval.
Le prélèvement et l'analyse sont réalisés par un organisme agréé pour ces opérations. Si aucun agrément n'existe pour le prélèvement ou pour le paramètre analysé, ils doivent être effectués par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation ou par un organisme signataire de l'accord multilatéral établi dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation.
Cette mesure vise à garantir que la qualité des eaux souterraines en aval hydraulique des installations respecte les objectifs de qualité définis dans le tome 2 du SDAGE 2022-2027, à savoir :
+ une teneur en matières en suspension inférieure à 25 mg/l
- une teneur en hydrocarbures (indice hydrocarbure) inférieure à 1 mg/L.
Les dispositifs de dépollution de types, débourbeurs séparateurs d'hydrocarbures sont vidangés (hydrocarbures et boues) et curés lorsque le volume des boues atteint la moitié du volume utile du débourbeur et dans tous les cas au moins une fois par an, sauf justification apportée par l'exploitant, relative au report de cette opération sur la base de contrôles visuels réguliers enregistrés et tenus à disposition de l'inspection. En tout état de cause, le report de cette opération ne pourra pas excéder deux ans.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité à la norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Les ouvrages d'infiltration sont régulièrement entretenus. L'exploitant fixe les modalités d'entretien des ouvrages d'infiltration par procédure, et en applique les éléments. Les
périodicités retenues sont fixées sur la base de guide professionnels reconnus ou retours d'expérience de la profession.
2.2. Prescriptions relatives à la gestion de l’ entrepôt
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Ces prescriptions viennent compléter les dispositions des articles 1.5 de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 11/04/2017 et article 15 de l’arrêté ministériel du 01/06/2015. :
Article 2.21 Plan de défense incendie :
Le plan de défense incendie de l'exploitant est établi en concertation avec le ou les preneurs des bâtiments avant exploitation. Le plan de défense incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours ainsi qu'à l'inspection des installations classées avant l'exploitation conformément à l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2017
Le plan de stockage des matières dangereuses est intégré au plan de défense incendie.
Les moyens de lutte contre l'incendie sont déterminés en concertation avec le ou les preneurs des bâtiments avant exploitation. Ces choix de moyens de lutte contre l'incendie sont décrits et justifiés dans le plan de défense incendie. Dans le cas où les produits stockés nécessitent la mise en place de réserves en émulseur, le positionnement et le conditionnement de celles-ci, ainsi que la compatibilité entre l'émulseur choisi et le liquide susceptible d'être impliqué lors d'un incendie, sont décrits dans le plan de défense incendie susmentionné.
Article 2.2.2 Tuyauteries, flexibles, pompes de transfert :
Les tuyauteries mises en place dans le cadre du projet sont localisées sur un plan, avec mention de leur rôle et leurs caractéristiques (diamètre, longueur, matériaux, équipements de sécurité). |
Article 2.2.3 Locataire :
L'exploitant met en place les procédures nécessaires avec son ou ses locataires afin de se garantir du respect des règles opposables à ses installations.
L'exploitant met en place les procédures nécessaires avec son ou ses locataires afin de s'assurer de la maintenance des différents dispositifs de sécurité à maintenir sur son site.
Ces engagements sont notamment imposés au(x) locataire(s) par le biais des contrats de location (bail) liant le propriétaire-exploitant à l'{aux) utilisateur(s) du site.
Article 2.2.4 Gestion des eaux en ças d'incendie :
Pour éviter tout déversement des eaux d'extinctions vers les parkings véhicules légers et les noues d'infiltration en cas de sinistres dans les bâtiments, les portes donnant sur les parkings véhicules légers seront surélevées d'au moins 2 cm. La pente du bâtiment doit permettre que l'eau polluée ruisselle vers les quais de déchargement.
2.3. Prescriptions relatives aux mesures Éviter et Réduire
Article 2.34 Mesures à adopter en phase travaux :
dans le cas où des travaux sont réalisés :
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Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 L'exploitant adapte le calendrier des travaux, avec défrichement et débroussaillage entre septembre et la mi-mars, et réalisation exclusivement en période diurne,
L'exploitant évite une partie des zones boisées et une partie des zones de fourrés en limite de propriétés, conformément aux mesures précisées dans son dossier d'enregistrement,
En cas de travaux, les préconisations des articles 2.31 et 2.3.2 doivent être intégrées dans le cahier des charges travaux,
Article 2.31 Mesures à adopter en tout temps :
Afin de limiter les incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, l'exploitant met en place :
+ une limitation de l'éclairage nocturne,
° une limitation de la vitesse sur le site,
+ une mise en défense d'une zone de 4000m? pour le petit Gravelot, dans et autour du bassin d'infiltration, conformément à la mesure précisée dans son dossier d'enregistrement. Cette zone est entretenue pour éviter un développement trop important de la végétation, que le site se referme et qu'il ne soit plus favorable à l'espèce,
+ des mesures de réduction des émissions atmosphériques,
° des haies pour la reproduction de la Pie-grièche écorcheur,
+ des nichoirs pour l'avifaune et les chiroptères, de gîtes pour le Hérisson d'Europe et d'un hôtel à insectes,
+ des pierriers,
Enfin les boisements évités précisés dans les mesures ER (éviter et réduire) de l'étude
d'incidence de l'exploitant présente dans son dossier d'enregistrement doivent être maintenus en libre évolution. Seules des interventions ponctuelles de mise en sécurité pourront être menées.
Titre 3 - Modalités d'exécution, voies de recours
Article 3.1 :
les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 3.2 :
en vue de l'information des tiers :
1° une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet et peut y être consultée,
2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire,
3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 5732-46-11,
4 l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le département où il a été délivré, pendant une durée minimale de quatre mois.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 3.3 :
le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction et peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Les tiers qui n'ont acquis où pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation où atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 3.4 :
le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des installations classées, le maire d'Huningue, les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
À Colmar, le 14 mars 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
SIGNÉ
Augustin CELLARD
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025