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Procès Verbal - DCM 13 Demande denregistrement au titre des ICPE de la construction de batiments dactivite logistique et industrielle a Sausheim
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 13 Demande denregistrement au titre des ICPE de la construction de batiments dactivite logistique et industrielle a Sausheim)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Département VILLE DE RIXHEIM
Arrondissement
de MULHOUSE
oo Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal ÉUS 2 33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 12 décembre 2024
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le douze décembre de l'an deux mille vingt-quatre) 17
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire Conseillers absents :
16
Présents (17): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS Adriano MARCUZ, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Miné SEYHAN, Olivier BECHT, Véronique FLESCH et Alexandre DURRWELL
Excusés (16) :
Mme Barbara HERBAUT
M. Philippe WOLFF (procuration à M. KIMMICH)
Mme Maryse LOUIS (procuration à Mme ADAM)
M. Patrice NYREK (procuration à Mme FLESCH)
M. André GIRONA
M. Alain DREYFUS
M. Raphaël SPADARO
M. Bruno TRANCHANT (procuration à M. PISZEWSKI)
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme BAECHTEL) Mme Guileine LEVY
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
Mme Bilge BAYRAM
Mme Bérengère MICODI
M. Sébastien BURGY (procuration à M. DURRWELL)
M. Lucas SCHERRER
Mme Marie-Pierre BOUGENOT (procuration à Mme THOMAS)
-0-0-0-
Point 143 de l’ordre du jour
Demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de
l'environnement (ICPE) de la construction de bâtiments d’activité logistique et
industrielle à Sausheim
La société VGP Park Mulhouse souhaite implanter des bâtiments d'activité logistique et
industrielle sur le ban de Sausheim.
Le terrain du projet, d'une surface totale de plus de 21 hectares, est situé sur le site STELLANTIS dans sa partie Est ; la société belge VGP Parks en est devenue propriétaire en
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 décembre 2023 par cession de STELLANTIS. Le terrain est actuellement occupé par de grandes surfaces de parkings majoritairement et quelques zones boisées.
La viabilisation du site (en ce qui concerne d’une part l'alimentation en eau potable via une connection au réseau à Sausheim et d'autre part le raccordement à l'assainissement via une jonction au réseau situé à Rixheim) est envisagée par m2A, en tant que collectivité compétente en matière de PLUi et de zones d'aménagement économique (ZAE), qui prévoit l'élaboration d'un projet urbain partenarial (PUP) pour faire financer une partie des équipements à l'entreprise privée.
Le projet prévoit la construction de deux bâtiments sur un seul niveau, d’une surface d'environ 30 000 m? par bâtiment, chacun divisé en 5 cellules d'environ 6 000 m°.
La 2°" cellule du bâtiment À sera découpée en 2 cellules de 3 000 m2, dont l’une d'elles sera dédiée au stockage de liquides inflammables.
Les bâtiments seront également composés :
e De locaux techniques ;
e De locaux de charges intégrés au sein de la surface de stockage du bâtiment ;
e De 6 unités de bureaux d'environ 200 m? chacune répartis en 3 plots par bâtiment ;
La vocation des bâtiments est d’être loués à un ou plusieurs preneurs. La société VGP Park Mulhouse restera propriétaire de l’ensemble immobilier et exploitant au titre des ICPE.
Les bâtiments de la société VGP Park Mulhouse sont classés au régime des enregistrements au titre de la rubrique ICPE suivante :
- 1510 —- 2b: Entrepôts couverts (stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t)
Il est à noter que le bâtiment sera susceptible d'accueillir des matières classées sous les rubriques suivantes :
- 1511 : Entrepôts frigorifiques
- 1530 : Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues
- 1532 : Stockage de bois ou de matériaux combustibles analogues
- 2662 : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
-___ 2663 : Stockage de pneumatiques et produits composés d’au moins 50% de polymères
-_ 4321 : Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
-__ 4331 : Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
-_ de donner un avis favorable quant à la demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement pour l'implantation de bâtiments d'activité logistique et industrielle de la société VGP Park Mulhouse à Sausheim.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024 Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 16 décembre 2024
Rachel BAECHTEL
La Secrétaire de séance,
Ch Sophie ACKER
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le {6 DEC, 2024
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20241212-DCM-13-DE
Date de télétransmission : 16/12/2024
Date de réception préfecture : 16/12/2024