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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 08 DAJ Désignation cabinet Goutal QPC EPT Paris Est Marne et Bois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 08 DAJ Désignation cabinet Goutal QPC EPT Paris Est Marne et Bois)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-08
Obiet : Désignation du cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés aux fins d’une consultation
juridique sur la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l'Etablissement public
territorial Paris Est Marne et Bois.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment l’article 255, II, 3°,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n°2020-122 du 1er octobre 2020 portant délégation de signature à Paul
Mourier, directeur général des services de la Métropole du Grand Paris,
Considérant que, par une requête en date du 17 décembre 2021, l'Etablissement public territorial
Paris Est Marne et Bois a saisi le tribunal administratif de Paris d’une question prioritaire de
constitutionnalité ; qu’il est nécessaire que la Métropole du Grand Paris se fasse représenter dans
cette instance,
Considérant qu’au terme d'une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, le cabinet d'avocats Goutal,
Alibert & Associés a été retenu,
DECIDE
Article 1 : Mandater le cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés, situé 90 avenue Ledru Rollin -
75011 PARIS, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le contentieux qui l’oppose à
l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois par le biais d’un mémoire portant sur les
conditions de forme et de fond de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par
l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220207-D2022-08-AU
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022 Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
- Un prix forfaitaire de 4.500 euros H.T. pour : l'examen approfondi de la question prioritaire de
constitutionnalité, les recherches doctrinales et jurisprudentielles nécessaires à la défense,
l'élaboration d’un projet de mémoire en défenseetses ajustements éventuels aprèséchanges
avec les services, l’accomplissement des formalités devant la juridiction (constitution, dépôt
du mémoire en défense etdeses pièces) ;
- Une facturation au tempsréellement passé, au tarif horaire habituel de 150 euros H.T., pour
la réponse aux mémoires complémentairesdu requérant le cas échéant. A la réception de ces
écritures, le Cabinet s'engage à fournir un premier avis, notamment sur l'opportunité de
répondre par un mémoire complémentaire en défense. Le cas échéant, un devis estimatif sera
transmis à la Métropole. Bien entendu, la prestation ne sera réalisée qu'après accord de la
Métropole.
Article 3 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Article 4: Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieurle Préfet de la région Ile-de-France ;
- _Monsieurle Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le 0 7 FEV, 2022
Pour le Président et par délégation,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220207-D2022-08-AU
Date de télétransmission : 07/02/2022
Date de réception préfecture : 07/02/2022