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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 132 DAJ Désignation cabinet Goutal QPC EPT Marne et Bois
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 132 DAJ Désignation cabinet Goutal QPC EPT Marne et Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DECISION DU PRESIDENT N° D2022-132
Objet: Désignation du cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés aux fins de représenter la
Métropole du Grand Paris devant le Conseil constitutionnel: la question prioritaire de
constitutionnalité soulevée par l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois.
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 5219-1,
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 modifié,
Vu la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, notamment l’article 255, Il, 3°,
Vu le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant
le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération CM2021/12/17/18B du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2021 portant
délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Président pour prendre des
décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels « prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres
de fournitures et de services, et de travaux ainsi que toute décision concernant leur avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget »,
Vu l'arrêté du président n° 2022-26 du 7 février 2022 portant délégation de signature à Paul Mourier,
directeur général des services de la métropole du Grand Paris,
Vu l'arrêté n°AP2022-213 du 18 juillet 2022 portant délégation temporaire de signature donnée à
Monsieur Paul Flamme, directeur des coopérations territoriales, axe seine et pôle métropolitain,
Considérant que, par une décision n° 463180 du 7 juillet 2022 , le Conseil d'état a adressé au Conseil
constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le
3° du Il de l'article 255 de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et posée par
l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois, dans une instance l’opposant à la Métropole
du Grand Paris,
Considérant qu’au terme d’une procédure sans publicité ni mise en concurrence passée en application
des articles L. 2122-1 et R.2122-8 du Code de la commande publique, le cabinet d'avocats Goutal,
Alibert & Associés a été retenu,
DECIDE
Article 1 : Mandater le cabinet d'avocats Goutal, Alibert & Associés, situé 90 avenue Ledru Rollin -
75011 PARIS, aux fins de représenter la métropole du Grand Paris dans le contentieux qui l’oppose à
l'Etablissement public territorial Paris Est Marne et Bois devant le Conseil constitutionnel.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220725-D2022-132-CC
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022 Article 2 : Les frais et honoraires sont réglés de la manière suivante :
- Une facturation au temps réellement passé, au tarif horaire de 150 euros H.T l'examen
approfondi de la question prioritaire de constitutionnalité, les recherches doctrinales et
jurisprudentielles nécessaires à la défense, l'élaboration d’un projet de mémoire en défense
et ses ajustements éventuels après échanges avec les services, l’accomplissement des
formalités devant la juridiction (constitution, dépôt du mémoire en défense et de ses pièces).
Article 3 : La dépense sera imputée au budget 2022, chapitre 011.
Article 4 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France ;
- Monsieur le Trésorier.
Par ailleurs notification en est faite au prestataire.
Fait à Paris, le ZS ptet 2e22
Pour le Président et par délégati
Directeur des coopérations
territoriales, axe seine et pôle
métropolitain
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire du présent décision et informe
que celui-ci peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de
Paris dans le délai de deux mois à compter de la publication de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20220725-D2022-132-CC
Date de télétransmission : 25/07/2022
Date de réception préfecture : 25/07/2022