Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 063 121016

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2016 083 19121

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 047 31081

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 051 13091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 061 03101

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2021 063 280421

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2016 025 25051

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 050 12091

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 012 12041

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA special 69 2016 002 01031

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2020 063 130520

Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 063 121016 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA spécial 69 2016 063 121016)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DU RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°69-2016-063

PUBLIÉ LE 12 OCTOBRE 2016Sommaire

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration

69-2016-10-03-009 - ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MÉDECIN

CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE CHARGE D’APPRÉCIER

APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS OU DES CANDIDATS AU

PERMIS DE CONDUIRE (1 page) Page 3

69_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-06-001 - arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18 octobre

non signé (3 pages) Page 5

69-2016-10-04-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOM de

Décines-Charpieu et Meyzieu (2 pages) Page 9

69-2016-10-04-007 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU du

Fort de Vancia (2 pages) Page 12

69-2016-10-04-005 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU

Lucenay Morancé (2 pages) Page 15

69-2016-10-04-004 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans (2 pages) Page 18

69-2016-10-04-003 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat

intercommunal du Val d'Azergues (2 pages) Page 21

69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des

Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais (11

pages) Page 24

69-2016-09-28-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial

du Rhône du 13 septembre 2016 (3 pages) Page 36

69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités

territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales (4

pages) Page 40

69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités

territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels (6 pages) Page 45

69-2016-10-05-001 - Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE" (3 pages) Page 52

69-2016-10-04-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial - séance du jeudi 13 octobre 2016 (1 page) Page 56

69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent

Saône-Azergues - SACSA (4 pages) Page 58

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours

69-2016-09-23-005 - Arrêté portant création du plan ORSEC METRO (1 page) Page 63

69-2016-09-23-006 - Arrêté portant révision du plan ORSEC SAFRAM à Genas (2 pages) Page 65

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2016-10-11-001 - Arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de

crises routières (2 pages) Page 68

269_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et

de l'intégration

69-2016-10-03-009

ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE

MÉDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION

MÉDICALE CHARGE D’APPRÉCIER APTITUDE A

LA CONDUITE DES CONDUCTEURS OU DES

CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2016-10-03-009 - ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MÉDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE CHARGE D’APPRÉCIER APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS OU DES 3EE À, Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant agrément en qualité de médecin consultant

hors commission médicale, chargé d'apprécier l'aptitude à la conduite

des conducteurs ou des candidats au permis de conduire

Le Préfet de la Région Auvergne Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de Ia route ;

VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;

VU Parrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la

conduite ;

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2015 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles

avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à délivrance du permis de

conduire de validité limitée ;

VU la circulaire interministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude

à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;

VU la demande présentée par le docteur Dorian ZUSSY en date du 9 août 2016 ;

VU l'attestation favorable de M. le président du conseil départemental de l'ordre des médecins en date du

3 août 2016 ;

ARRÊTÉ

ARTICLE ler : L’agrément en qualité de médecin chargé d’apprécier, hors commission médicale, l'aptitude

à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, est délivré au Docteur Dorian

ZUSSY exerçant au 91 rue de Coise, 69590 Saint Symphorien sur Coise.

ARTICLE 2 : cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans dans la limite d’âge fixée à 73 ans.

ARTICLE 3 : le médecin s'engage à suivre la formation continue prévue par la réglementation.

ARTICLE 14 : le présent arrêté sera notifié au Docteur Dorian ZUSSY et une copie sera adressée au conseil

départemental de l'ordre des médecins.

ARTICLE 5 :Cette décision peut être contestée dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.

-Par l’exercice d’un recours gracieux auprès du Préfet du Rhône. Le silence gardé par l’administration à

l'issue de 2 mois à compter de la réception de la demande vaut décision implicite de rejet.

-Par l’exercice d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon.

ARTICLE 6 :La directrice de la Citoyenneté, de l’Immigration et de l’Intégration est chargée de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Lyon, le A4 0dobre 514 Pour le Pre Act

Le Secrétaire général adjoi

Sous-Préfet de l'arrondissement de Lyon

Denis BRUEL Adresse postale : Préfecture du Rhône — 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : 97, rue Molière 69003 Luon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : wwwrhone.gouv.fr ou tél, : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_PREF_Direction de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration - 69-2016-10-03-009 - ARRÊTE PORTANT AGRÉMENT EN QUALITÉ DE MÉDECIN CONSULTANT HORS COMMISSION MÉDICALE CHARGE D’APPRÉCIER APTITUDE A LA CONDUITE DES CONDUCTEURS OU DES 469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-06-001

arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18

octobre non signé

Arrêté d'encadrement des supporters du match OL-Juventus du 18 octobre 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-06-001 - arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18 octobre non signé 5EX = = À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PDDS 2016 10 0301

Portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au Parc Olympique Lyonnais à Décines Meyzieu à l’occasion du match de football du 18 octobre 2016 opposant l’Olympique Lyonnais à la Juventus de Turin

Le Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,

Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d’honneur

Commandeur dans l’Ordre national du mérite

Vu le code pénal ;

Vu le code du sport, en particulier les articles L.332-1 à L.332-18 relatifs aux manifestations sportives, ainsi que les articles R.332-1 à R.332-9 relatifs à l’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte où se déroule une manifestation sportive ;

Vu l’article L.2214-4 du code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;

Vu le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Michel DELPUECH en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral N°PREF DIA BCI 2016 10 01 04 du 26 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gérard GAVORY, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;

Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

Considérant qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public ;

Préfecture de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 – Télex : 370 282 F – http://www.rhone.pref.gouv.fr 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-06-001 - arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18 octobre non signé 6Considérant que l’équipe de la Juventus de Turin rencontrera celle de l’Olympique Lyonnais (OL) au Parc Olympique Lyonnais de Décines Meyzieu le mardi 18 octobre 2016 à 20H45 ;

Considérant que des tensions existent entre supporters des clubs italien et lyonnais, lesquelles se sont traduites par plusieurs incidents lors de matchs de l’Europa League ;

Considérant qu’à l’occasion du match comptant pour le quart de finale aller de l’Europa League 2013/2014, qui s’est joué le 3 avril 2014 à 21H05 au stade de Gerland, 2.250 supporters italiens ont fait le déplacement à Lyon. Vers 14H30, environ 200 supporters italiens se trouvaient dans le secteur du stade, au niveau de la station de métro Galtier, lorsqu’une rixe éclata entre une vingtaine d’entre eux et un groupe de supporteurs lyonnais du groupe Bad Gones KVN se trouvant devant l’entrée du Virage nord. A 16H05, un supporter italien, porteur d’un maillot turinois, était victime d’un coup de parapluie de la part d’un supporter lyonnais à proximité du stade de Gerland, avenue Jean Jaurès à Lyon 07. L’auteur, membre du groupe Lyon 1950, était interpellé. Parallèlement, on remarquait aux abords de la place Bellecour le positionnement de plusieurs « guetteurs » du Virage sud lyonnais, dans le but d’informer leurs camarades du positionnement des tifosis de la Juve. Le dispositif policier permettait toutefois d’empêcher toute organisation de rixe ;

Considérant qu’à l’occasion du match comptant pour le quart de finale retour de l’Europa League 2013/14, qui s’est déroulé le 10 avril 2014 à 21H05 au Juventus Stadium de Turin, plus de 1.800 supporters ont effectué le déplacement en Italie. Deux bus composés des membres « ultras » du Virage Sud (Lyon 1950 et Indépendants) sont arrivés dans le centre-ville dès 14H. Vers 18H30, il était constaté la présence d’une cinquantaine d’Indépendants lyonnais, guidés par un supporter « ultra » de l’équipe de Turin, à bord d’un bus se dirigeant vers le stade. Arrivés au stade, les « ultras » lyonnais en descendaient rapidement pour se diriger à pied en direction de leurs homologues turinois. La police locale s’opposait et repoussait, en faisant usage de la force, les assaillants lyonnais. Une partie d’entre- eux rejoignait le secteur « visiteurs », une seconde s’égayait aux abords du stade. Vers 19H, un groupe d’une trentaine de membres Indépendants était à nouveau repérée, attablée à un bar à proximité du stade. Dans les minutes qui suivaient, un second groupe composé d’une cinquantaine d’« ultras » turinois faisait son apparition dans la même rue. Un bref affrontement avait lieu, rapidement jugulé par les forces de l’ordre. Trois supporters lyonnais ayant a priori porté des coups étaient interpellés ;

Considérant que les deux clubs de football n’ont plus eu l’occasion depuis 2014 de se rencontrer dans le cadre d’une compétition internationale et que le match du 18 octobre 2016 à Lyon pourrait réveiller les velléités d’affrontement de certains supporters lyonnais et turinois ;

Considérant que la proximité de Lyon laisse à penser que certains supporters turinois pourraient se rendre à Lyon par leurs propres moyens et ainsi être placés sans encadrement en dehors de la tribune visiteurs ;

Considérant que, compte tenu des faits précédemment décrits, le risque de troubles graves à l’ordre public est avéré ;

Considérant que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre important, n’est pas suffisante pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;

Considérant que dans ces conditions, la présence aux alentours et dans l’enceinte du Parc Olympique Lyonnais le mardi 18 octobre 2016 des personnes qui, bien que n’étant pas parvenues sur les lieux dans le cadre du déplacement officiel organisé par la Juventus de Turin ou d’un club de supporters italien reconnu et de ce fait n’étant pas en possession d’un billet ouvrant accès à la tribune visiteurs, se prévalant de la qualité de supporter de la Juventus de Turin, se comportant comme tel, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens,

Préfecture de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 – Télex : 370 282 F – http://www.rhone.pref.gouv.fr 2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-06-001 - arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18 octobre non signé 7Arrête :

Article 1 : L’accès au Parc Olympique Lyonnais à Décines Meyzieu et à ses abords est interdit le mardi 18 octobre 2016 de 8H à 24H aux personnes se prévalant de la qualité de supporters de l’équipe de la Juventus de Turin ne respectant pas l’obligation de déplacement collectif en cars organisé par le club de la Juventus de Turin.

Les cars devront impérativement emprunter l’échangeur N°7 de la Rocade Est (RN346). Ils accéderont au parking visiteurs du Parc Olympique Lyonnais de H – 2H30 à H – 1H par rapport à l’heure de début de match.

Les supporters ayant respecté cette obligation de déplacement collectif seront munis d’un billet ou d’un voucher délivré par le club de la Juventus de Turin.

A défaut, toute personne se prévalant de la qualité de supporter de la Juventus de Turin, ou se comportant comme tel, ne s’étant pas déplacée avec les cars organisés sera interdite d’accès au périmètre protégé du Parc Olympique Lyonnais, de circulation et de stationnement sur les voies suivantes :

à Décines :

rue Simone Veil,

rue Violette Maurice,

les deux contre-allées Jean Jaurès,

le chemin de Montout,

la rue Marceau, (de la rue du Rambion à la rue Sully)

la rue de France.

à Meyzieu :

rue du Rambion (de la rue Marceau au boulevard Mendés France).

Article 2 : Sont interdits le mardi 18 octobre 2016 de 8H à 24H dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade, la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou engins pyrotechniques et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toute boisson alcoolisée.

Article 3 : Le Préfet Délégué pour la Défense et la Sécurité et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône, notifié au Procureur de la République, aux deux présidents de clubs et affiché aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.

Fait à Lyon, le 06 octobre 2016

Pour le préfet de la Région Auvergne-Rhône-

Alpes, préfet du Rhône,

Le préfet délégué pour la défense

et la sécurité,

Gérard GAVORY

Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

Préfecture de la Région Rhône-Alpes et du Département du Rhône – 106 rue Pierre Corneille – 69419 Lyon cedex 03 Standard : 04.72.61.60.60 – Télécopie : 04.72.61.66.00 – Télex : 370 282 F – http://www.rhone.pref.gouv.fr 3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-06-001 - arrêté PDDS 2016100301 d'encadrement OL-Juventus 18 octobre non signé 869_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-006

Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du

SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

prononçant la fin de l’exercice des compétences

du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 40 – I ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 512 du 19 juin 1981 relatif à la constitution du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu ;

VU la notification d’intention de dissoudre le syndicat transmise aux communes intéressées par lettre du 8 avril 2016 ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu 10VU les avis favorables de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions de l’article 40-I susvisé sont réunies ;

SUR la proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – A cette date, le SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.

Article 3 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la dissolution du syndicat.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu et les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-006 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVOM de Décines-Charpieu et Meyzieu 1169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-007

Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du

SIVU du Fort de Vancia

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-007 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU du Fort de Vancia 12EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

prononçant la fin de l’exercice des compétences du SIVU du Fort de Vancia

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 40 – I ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1295 du 13 janvier 2005 relatif à la création du SIVU du Fort de Vancia ;

VU la notification d’intention de dissoudre le syndicat transmise aux communes intéressées par lettre du 8 avril 2016 ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-007 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU du Fort de Vancia 13Considérant que l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres du SIVU vaut avis favorable ;

Considérant que les conditions de l’article 40-I susvisé sont réunies ;

SUR la proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU du Fort de Vancia ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – A cette date, le SIVU du Fort de Vancia conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.

Article 3 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la dissolution du syndicat.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SIVU du Fort de Vancia et les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-007 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU du Fort de Vancia 1469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-005

Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du

SIVU Lucenay Morancé

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-005 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU Lucenay Morancé 15EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

prononçant la fin de l’exercice des compétences du SIVU Lucenay-Morancé

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 40 – I ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 147 du 16 mai 2002 relatif à la constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) Lucenay-Morancé, modifié par les arrêtés n° 18 du 19 janvier 2004, n° 131 du 16 avril 2007, n° 430 du 20 décembre 2007, n° 181 du 18 juin 2009 et n° 2015 008 - 0005 du 8 janvier 2015 ;

VU la notification d’intention de dissoudre le syndicat transmise aux communes intéressées par lettre du 8 avril 2016 ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-005 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU Lucenay Morancé 16VU les avis favorables de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions de l’article 40-I susvisé sont réunies ;

SUR la proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVU Lucenay-Morancé ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – A cette date, le SIVU Lucenay-Morancé conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.

Article 3 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la dissolution du syndicat.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, la présidente du SIVU Lucenay-Morancé et les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-005 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du SIVU Lucenay Morancé 1769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-004

Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du

syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône,

Echalas, pour le collège de Bans

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-004 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans 18EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

prononçant la fin de l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 40 – I ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 954-79 du 24 décembre 1979 relatif à la création du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans, modifié par l’arrêté n° 1734 du 20 février 2006 ;

VU la notification d’intention de dissoudre le syndicat transmise aux communes intéressées par lettre du 8 avril 2016 ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-004 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans 19VU les avis favorables de l’ensemble des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions de l’article 40-I susvisé sont réunies ;

SUR la proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – A cette date, le syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.

Article 3 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la dissolution du syndicat.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans et les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-004 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal de Givors, Loire sur Rhône, Echalas, pour le collège de Bans 2069_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-003

Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du

syndicat intercommunal du Val d'Azergues

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-003 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Val d'Azergues 21EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

prononçant la fin de l’exercice des compétences

du Syndicat Intercommunal du Val d’Azergues

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 40 – I ;

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.5211-25-1 et L.5211-26 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l’arrêté préfectoral n° 211-88 du 26 octobre 1988 relatif à la création du syndicat intercommunal du Val d’Azergues, modifié par les arrêtés n° 40 du 7 avril 1993 et n° 2015 055- 0003 du 24 février 2015 ;

VU la notification d’intention de dissoudre le syndicat transmise aux communes intéressées par lettre du 8 avril 2016 ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-003 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Val d'Azergues 22VU les avis favorables d’une majorité des conseils municipaux des communes membres du syndicat ;

Considérant que les conditions de l’article 40-I susvisé sont réunies ;

SUR la proposition du Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1 – A compter du 1er janvier 2017, il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal du Val d’Azergues ainsi qu'à son régime fiscal et à ses droits à percevoir les dotations de l'Etat.

Le présent arrêté entraîne la mise en œuvre de l'article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 2 – A cette date, le syndicat intercommunal du Val d’Azergues conserve sa personnalité morale pour les seuls besoins de sa dissolution, prononcée par arrêté préfectoral après détermination des conditions de la liquidation.

Article 3 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la dissolution du syndicat.

Article 4 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 5 – Le Préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du syndicat intercommunal du Val d’Azergues et les maires des communes membres du syndicat sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Le Préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-003 - Arrêté prononçant la fin de l'exercice des compétences du syndicat intercommunal du Val d'Azergues 2369_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-10-003

Arrêté prononçant la fusion de la communauté de

communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de

communes de Chamousset en Lyonnais

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 24a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 10 octobre 2016

prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment l’article 35 – III ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-41-3, paragraphes III et IV ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-03-17-001 du 17 mars 2016 portant Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral n° 69-2016-06-09-001 du 9 juin 2016 portant projet de fusion de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais et de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais ;

VU les avis favorables d’une majorité des conseils municipaux des communes concernées par le projet de périmètre ;

VU l’avis défavorable du conseil municipal de la commune de Brussieu ;

.../...

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 25Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;

Sur proposition de monsieur le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances,

ARRETE :

Article 1er – A compter du 1er janvier 2017, il est créé une nouvelle communauté de communes issue de la fusion entre la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais et la communauté de communes des Hauts du Lyonnais.

Article 2 – La nouvelle communauté de communes se dénomme : « communauté de communes des Monts du Lyonnais ».

Article 3 – Le périmètre de la communauté de communes des Monts du Lyonnais comprend les communes suivantes :

Aveize, Brullioles, Brussieu, Chambost-Longessaigne, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, La Chapelle-sur-Coise, Larajasse, Les Halles, Longessaigne, Meys, Montromant, Montrottier, Pomeys, Saint Genis- l’Argentière, Saint-Clément-les-Places, Saint-Laurent-de-Chamousset, Saint- Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Foy-l’Argentière, Souzy, Villechenève.

Article 4 – Le siège de la communauté de communes des Monts du Lyonnais est situé au Château de Pluvy, 69 590 Pomeys.

Article 5 – La communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce de plein droit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes visés à l’article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Les compétences transférées à titre optionnel et celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux communautés de communes existantes avant la fusion sont exercées par la communauté de communes des Monts du Lyonnais sur l’ensemble de son périmètre.

Si le conseil communautaire de la communauté de communes des Monts du Lyonnais le décide, par délibération, dans un délai d’un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les compétences optionnelles font l'objet d'une restitution aux communes. Ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur les compétences supplémentaires.

.../...

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 26Jusqu'à la délibération du conseil communautaire, ou au plus tard jusqu'à l'expiration des délais précités, la communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce ces compétences dans les anciens périmètres correspondant à chacune des communautés de communes ayant fusionné.

L'ensemble de ces compétences est défini en annexe.

Article 6 –Lorsque l'exercice des compétences de la communauté de communes des Monts du Lyonnais est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion. A défaut, la communauté de communes exercera l'intégralité de la compétence transférée. Jusqu'à la définition de l'intérêt communautaire, celui qui était défini au sein de chacune des communautés de communes ayant fusionné est maintenu dans les anciens périmètres correspondant à chacune de ces communautés de communes.

Article 7 – A compter du 1er janvier 2017, la fusion entraîne :

- La création d’une nouvelle personne morale distincte des personnes morales fusionnées,

- La dissolution des communautés de communes préexistantes,

- Le transfert à la communauté de communes des Monts du Lyonnais de l’ensemble des biens, droits et obligations des communautés de communes fusionnées,

- La substitution de la communauté de communes des Monts du Lyonnais, pour l'exercice de ses compétences, aux communautés de communes fusionnées dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes,

- Le transfert de l’intégralité de l'actif et du passif des communautés de communes fusionnées à la communauté de communes des Monts du Lyonnais.

- La reprise par la communauté de communes des Monts du Lyonnais des résultats de fonctionnement et d'investissement des communautés de communes fusionnées,

Article 8 – La fusion est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.

Article 9 – Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la communauté de communes des Monts du Lyonnais. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les communautés de communes fusionnées n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 10 – L'ensemble des personnels des communautés de communes fusionnées relève de la communauté de communes des Monts du Lyonnais dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

.../...

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 27Article 11 – Les syndicats mixtes auxquels appartiennent les EPCI fusionnés doivent adapter leurs statuts pour tenir compte du périmètre et des compétences de la nouvelle communauté de communes.

Article 12 – Les fonctions de receveur de la communauté de communes des Monts du Lyonnais sont exercées par le trésorier désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Article 13 - Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la communauté de communes des Monts du Lyonnais.

Article 14 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 15 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l’égalité des chances, le sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche sur Saône, les présidents des communautés de communes concernées et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 10 octobre 2016

Le préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

4

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 28ANNEXE – COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES MONTS DU LYONNAIS

VU pour être annexé à mon arrêté de ce jour,

Le préfet,

secrétaire général

préfet délégué pour l’égalité des chances

Signé : Xavier INGLEBERT

I) compétences obligatoires

La communauté de communes des Monts du Lyonnais exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :

- 1er groupe - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;

- 2 ème groupe - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

- 3 ème groupe - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

- 4 ème groupe - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

II) Compétences optionnelles

Sur le périmètre de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais

● Protection et mise en valeur de l'environnement

- Création et gestion des déchetteries.

- Elaboration d'un Agenda 21 local.

- Etude, programmation, pilotage opérationnel et bilan (animation, coordination, gestion) des contrats ou opérations coordonnées de rivières, ayant pour objectif la gestion, la restauration et la mise en valeur des milieux aquatiques sur les bassins des rivières concernant le territoire communautaire.

- Réalisation d’études générales des milieux aquatiques à l'échelle des bassins de rivières concernant le territoire communautaire.

.../…

5

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 29- Réalisation d’études hydrauliques et de ruissellement à caractère global, permettant une meilleure connaissance du fonctionnement hydraulique des rivières, de ces bassins versants et l'établissement de guide de recommandations pour les aménagements visant à gérer le risque d’inondation et pour la gestion des zones d’expansion de crues.

- Restauration et entretien des ripisylves sur la section des cours d’eau de ces bassins versants situés sur le territoire communautaire.

- Réalisation des travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologiques et piscicoles sur les milieux aquatiques de ces bassins versants, situés sur le territoire communautaire.

- Mise en place et entretien des repères de crues sur la section des rivières de ces bassins versants, situés sur le territoire communautaire.

- Réalisation sur le territoire communautaire des travaux de restauration du lit, des berges des ouvrages hydrauliques (seuils) et des travaux d'aménagement de zones d’expansion ou de retenue des crues, définis par les études globales menées à l'échelle des bassins versants.

- Outre les opérations de communication liées aux contrats ou opérations coordonnées de rivières, mise en œuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relative au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques sur les bassins versants concernant le territoire communautaire.

- La gestion et l'équipement de décharges pour gravats de démolition et matériaux inertes.

● Action sociale d’intérêt communautaire

Compétences transversales dans les domaines de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, des personnes âgées et personnes à mobilité réduite ou en situation de handicap et ce, dans le respect des compétences communales et départementales :

- Analyse des besoins sociaux locaux existants, études, recherche et expérimentations (innovation sociale) en vue d’améliorer les prestations ou services offerts sur le territoire communautaire,

- Elaboration d’un projet social communautaire,

- Coordination des structures et dispositifs existants sur le territoire communautaire dans le cadre de l’animation du projet social communautaire,

- Soutien et accompagnement des structures œuvrant à l’échelon cantonal et pour des actions intéressant l’ensemble de la population du territoire communautaire, - Mise en œuvre des partenariats avec le Département du Rhône en qualité de référent social (RSA, pôle gérontologique, etc…).

Compétences spécifiques en faveur de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse et des familles :

- Gestion des services suivants : accueil de loisirs sans hébergement (ALSH), établissements d’accueil des jeunes enfants (EAJE), à l’exclusion des garderies périscolaires, guichet unique de coordination et d’information sur la petite enfance en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales, Bureau d'information jeunesse, points info santé et famille, visio-guichets en partenariat avec les organismes sociaux, .../…

6

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 30- Comité Local d’Accompagnement de la Jeunesse et coordination des contrats Enfance Jeunesse auxquels les communes seront associées dans le cadre de leurs propres compétences.

Aide au maintien à domicile des personnes âgées, à mobilité réduite ou en situation de handicap, et accompagnement des enfants en difficulté scolaire :

- Service d’aide au transport des personnes âgées,

- Soutien aux associations d’aide aux personnes intervenant sur l’ensemble du territoire communautaire, et des dispositifs locaux d’aide spécialisée aux enfants en difficulté et couvrant l’ensemble du territoire communautaire,

- Commission d’accessibilité intercommunale.

Emploi, parité et insertion professionnelle :

- Relais Services publics (RSP) et pôle des services à la personne (Maison des services), - Partenariat avec la Maison de l’Emploi et de la Formation et la Mission Locale Rurale, - Actions partenariales en faveur de la parité homme-femme et couvrant l’ensemble du territoire communautaire,

● Soutien au tissu associatif :

- Plate-forme de mutualisation (régie de matériels) pour toutes les associations localisées ou rayonnant sur le territoire communautaire,

- Ingénierie administrative, technique et juridique en faveur des associations s’adressant à toute la population sur l’ensemble du territoire communautaire,

- Point Info Associatif (Maison des services),

- Aide au financement des associations s’adressant à toute la population et intervenant sur l’ensemble du territoire communautaire.

● Politique du logement et du cadre de vie

- Elaboration, mise en œuvre et évaluation des programmes locaux de l'habitat, - Etudes et animation des opérations programmées d’amélioration de l’habitat, - Espace public de détente et de promenade à aménager sur le terrain d’assiette du centre aquatique et de loisirs sur la commune de Saint-Laurent-de-Chamousset, hors périmètre affermé et en coordination avec les aménagements urbains communaux liés à la réhabilitation du bourg et à l'embellissement du cadre de vie.

● Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire

- Pour les voies nouvelles : Création de voies à l'exclusion des chemins ruraux, des voies de lotissement à usage artisanal ou d’habitation et des voies communales à caractère urbain.

- Pour la voirie existante : Aménagement et entretien des voies communales, places et chemins ruraux répertoriés et délimités en annexe 2.

- La voirie interne des futures zones d’activité telles que définies à la rubrique « développement économique » et de la zone existante du site des Auberges sur la commune de Montrottier.

.../…

7

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 31Les réseaux liés à cette voirie peuvent faire l'objet d’une convention de gestion avec les concessionnaires concernés. L’entretien de cette voirie pourra faire l’objet de conventions de mise à disposition de services avec les communes dans les conditions prévues par la loi.

● Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, sportifs et de loisirs d'intérêt communautaire :

- Le centre aquatique et de loisirs Escap’ad à Saint-Laurent-de-Chamousset, - La Maison du canton et l’école de musique (Agora) à Saint-Laurent-de-Chamousset, - La salle polyculturelle et sportive adossée au collège départemental à Sainte Foy l’Argentière,

- Le bâtiment destiné à l’accueil de loisir sans hébergement à Saint-Laurent-de Chamousset.

Sur le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais

● Création, aménagement, entretien des voies communales d’intérêt communautaire.

● Création, aménagement, extension, entretien et exploitation des déchetteries.

● Accueil et traitement des déchets industriels banals compatibles avec les installations.

● Politique du logement social d’intérêt communautaire et action par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées.

- Etude et animation des opérations programmées de l’habitat (OPAH),

- Mise en place des programmes locaux de l’habitat (PLH).

III) Compétences facultatives :

Sur le périmètre de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais

● Contrôle des installations d’assainissement non collectif et de leur fonctionnement avec conseils aux usagers, hors élaboration des cartes de zonages d’assainissement qui restent de compétence communale.

● Accès au savoir et développement de la société de l'information

- Etude, mise en œuvre et animation d’un réseau cognitif multimédia avec équipement en informatique communicante de pôles communaux d’accès au savoir, comprenant notamment les bibliothèques, les mairies, les salles communales et les écoles.

- Développement et gestion d’un système d’information géographique et d’un observatoire fiscal pour l’ensemble intercommunal.

.../…

8

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 32- Etude et mise en œuvre coordonnée d’applications qui concernent plusieurs communes membres et qui s’appuient sur les réseaux et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, en particulier les applications intranet, extranet et les sites internet.

- Création et gestion d’équipements liés aux nouvelles technologies de l’information et de la communication comprenant notamment le Centre multimédia.

- Etude et mise en œuvre de toute action ou service concernant plusieurs communes membres et visant à favoriser la solidarité de proximité ainsi que l'accès au savoir et aux nouveaux métiers.

● Compétences éducatives et culturelles

- Soutien et participation au financement des réseaux d’aide spécialisée aux enfants en difficulté intervenant sur le territoire communautaire.

- Interventions culturelles et sportives et apprentissage des langues vivantes en milieu scolaire et périscolaire, dans le cadre de partenariats formalisés avec l’éducation nationale.

- Définition et mise en œuvre de politiques dans le domaine socio-éducatif, culturel et sportif lorsque ceux-ci concernent les habitants de plusieurs communes du territoire communautaire.

- Ecole de musique et d’enseignement artistique au bénéfice des habitants de l'ensemble du territoire communautaire.

● Transport des personnes dans le cadre des activités du centre aquatique et de loisirs cantonal et des services culturels et sportifs de la communauté de communes.

Sur le périmètre de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais

● Mise en place d’un système d’information géographique (SIG) et des équipements nécessaires sur chaque commune

● Tourisme :

- Définition et mise en œuvre d’une politique touristique à l’échelle du territoire des Monts du Lyonnais ;

- Soutien des actions de l’office du tourisme des Hauts du Lyonnais ;

- Construction et aménagement d’une maison de pays ;

- Substitution de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais aux communes membres du Syndicat mixte de la zone de loisirs de Hurongues pour la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion de la zone de loisirs de Hurongues.

● Protection et mise en valeur de l’environnement

- Lutte contre l’érosion dans le cadre des programmes aidés par le département, - Définition et mise en œuvre des procédures contractuelles de développement local lorsque l’échelle du territoire des Monts du Lyonnais est pertinente.

.../…

9

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 33● Aménagement des rivières :

- La réalisation des opérations liées à un contrat de rivière (bassin versant Coise et Brévenne Turdine) : Réalisation d’études générales des milieux aquatiques ; programmation, coordination, gestion, animation, suivi des démarches contractuelles. Outre les opérations de communication liées à un contrat de rivière, mise en oeuvre d’actions d’animation pédagogique, d’information, de sensibilisation et de communication relative au fonctionnement, à la protection et à la gestion des milieux aquatiques pour tous publics.

- La réalisation des études hydrauliques et de ruissellement à caractère global - La réalisation des travaux de restauration sur les cours d’eau : Travaux de restauration du lit, des berges, et des ouvrages hydrauliques des cours d’eau ; travaux de restauration et d’entretien des ripisylves ; travaux de restauration, d’aménagement et de gestion écologiques et piscicoles sur les milieux aquatiques ; mise en place et entretien des repères communaux de crues

- La réalisation des travaux d’entretien des cours d’eau selon plan de gestion de la végétation

- La mise en valeur paysagère et touristique des cours d’eau des communes adhérentes, dans le cadre des travaux prévus au volet paysager des contrats de rivière.

● Assainissement collectif et non collectif des eaux usées

- Assainissement collectif : création, aménagement, gestion et entretien des stations d'épuration, canalisations de collecte et de transport des eaux usées et autres ouvrages liés. Les eaux pluviales et eaux parasites sont prises en compte uniquement dans les opérations de mise en séparatif des réseaux.

- Assainissement non collectif : contrôle de conception et de réalisation des installations neuves et contrôle des installations existantes, réalisation de la vidange et du traitement des boues ainsi que la réhabilitation des installations classées "points noirs".

● Politique du cadre de vie

- Mise en place d’une politique de l’enfance de 0 à 6 ans menée dans le cadre de politiques contractuelles et dans les domaines suivants : la coordination des actions menées sur le territoire en matière de petite enfance ; la gestion des Etablissements d’Accueil des Jeunes Enfants et du Relais Petite Enfance ; la gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement sur les communes de Saint-Martin-en-Haut et de Saint Symphorien-sur-Coise à l’attention des enfants de moins de 6 ans et pour les temps extrascolaires uniquement ; le soutien aux actions promouvant la parentalité et l’épanouissement du jeune enfant.

- Soutien à des actions sociales s’exerçant sur l’ensemble du territoire communautaire : les actions conduites par les structures de maintien à domicile pour les personnes âgées ; les actions conduites par les structures d’aide à domicile en milieu rural pour les familles ; les actions conduites par le centre socioculturel des Hauts du Lyonnais et définies par la convention d’objectifs à intervenir entre le centre socioculturel des Hauts du Lyonnais et la communauté de communes ; soutien aux associations intervenant en matière d’insertion.

.../…

10

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 34- Construction, aménagement et entretien d’une maison des services à caractères sociaux ; - Participation aux actions du comité social et d’entraide pour son action de relais auprès de la population du canton avec les institutions sociales ;

- Réalisation des équipements et des services d’intérêt commun aux Monts du Lyonnais en matière sociale et médico-sociale.

Sont d’intérêt commun aux Monts du Lyonnais le centre d’aide par le travail de Meys et le centre médical de l’Argentière à Aveize.

● Mise en place d’une politique de développement culturel communautaire

Mise en place des moyens humains nécessaires à la coordination des actions culturelles s’exerçant sur l’ensemble du territoire communautaire ; mise en place de toutes actions de promotion de la culture sur l’ensemble du territoire communautaire ; soutien à l’école de musique cantonale ; aide à la diffusion de l’information en matière d’offre culturelle sur l’ensemble du territoire communautaire ; mise en place d’un prix de la création artistique ; aide apportée aux associations culturelles pour la location de matériel son et lumière ; mise en place d’un chèque transport culturel pour les écoles ; création, acquisition, aménagement et fonctionnement d’une salle à vocation sportive d’intérêt communautaire située aux Pinasses à Saint-Symphorien-sur-Coise ainsi qu’un gymnase rue Croix Bertrand à Saint-Martin-en-Haut.

● Construction, aménagement, entretien d’un restaurant scolaire – rue André Loste à Saint- Symphorien-sur-Coise

● Construction et gestion de locaux de gendarmerie

● Acquisition, construction ou aménagement de locaux destinés aux services de l’Etat (perception, etc…)

● Etudes et réalisation des équipements mobiliers et immobiliers nécessaires à la diffusion des technologies de l’information et de la communication et notamment en liaison avec le réseau câblé.

11

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-10-003 - Arrêté prononçant la fusion de la communauté de communes des Hauts du Lyonnais et de la communauté de communes de Chamousset en Lyonnais 3569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-28-001

Avis de la commission départementale d'aménagement

commercial du Rhône du 13 septembre 2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-28-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 13 septembre 2016 36Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Lyon, le 28 septembre 2016

Préfecture

Direction des Libertés

Publiques et des Affaires

Décentralisées

2ème Bureau

Urbanisme et Affaires

domaniales

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

Tél : 04 72 61 61 12

Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr

Fax : 04.72.61.63.43

AVIS

de la commission départementale d’aménagement commercial

du Rhône

Aux termes du procès-verbal, de ses délibérations du 13 septembre 2016 prises sous la présidence de Monsieur Pierre CASTOLDI, sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône.

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015_06_26_22 du 23 juin 2015 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;

Vu l’avis favorable du 7 avril 2016 de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône relatif à l’autorisation sollicitée par la SAS GEORGE V RHONE-LOIRE-AUVERGNE, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial aménagé en pied d’immeuble situé rue de la Fraternité à Givors (69700) d’une superficie commerciale totale de 2 375,50 m², comprenant :

- un supermarché à dominante alimentaire, à l’enseigne « INTERMARCHE », de 2 103 m² de surface de vente ;

- une boulangerie de 80 m² de surface commerciale ;

- un drive (35 m² de réserves en surface bâtie et deux pistes drive couvertes, non bâties, représentant une emprise au sol de 31 m²) ;

- et une cellule commerciale de 126, 50 m² de surface de vente.

Vu l’arrêté du 18 mai 2016 du maire de Givors refusant la délivrance du permis de construire pour le projet susvisé ;

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local) 1

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-28-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 13 septembre 2016 37Vu la nouvelle demande enregistrée le 19 juillet 2016, sous le n° 69 A 16 156, présentée par la SAS GEORGE V RHONE-LOIRE-AUVERGNE, en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial aménagé en pied d’immeuble situé rue Jean Ligonnet / rue de la Fraternité à Givors (69700) d’une superficie commerciale totale de 2 375,50 m², comprenant :

- un supermarché à dominante alimentaire, à l’enseigne « INTERMARCHE », qui exploitera 2 103 m² de surface de vente ;

- une boulangerie de 80 m² de surface commerciale ;

- un drive (35 m² de réserves en surface bâtie à l’intérieur du bâtiment, et deux pistes couvertes, non bâties, à l’extérieur du bâtiment représentant une emprise au sol de 31 m²) ; - et une cellule commerciale de 126, 50 m² de surface de vente.

Vu l’arrêté n° E-2016-440 du 18 août 2016 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;

Vu la demande de permis de construire n° PC 0690911660024 déposée le 14 juin 2016 en mairie de Givors ;

Vu l’avis de la Direction Départementale des Territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L.752-6 du code de commerce ;

Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de M. MICHELET de la Direction Départementale des Territoires ;

* * *

Considérant qu'en matière d’aménagement du territoire :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il est localisé au nord-est de Givors, secteur qui bénéficie d’un important potentiel de rénovation, pour conforter un rôle de centralité de quartier ;

- il est compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCOT) de l’agglomération lyonnaise puisque le document d’orientations générales préconise de maintenir et développer l’offre de commerce de proximité dans les centralités, en favorisant la mixité fonctionnelle et une meilleure insertion des commerces dans le tissu environnant ;

- il n’engendre pas de consommation d’espace et ne participera pas à l’étalement urbain ;

- il modernise le supermarché existant en renforçant l’offre commerciale de proximité pour ce quartier de Givors, en implantant les petites cellules commerciales en façade de l’axe structurant Jean Ligonnet ;

- il bénéficie d’un parc de stationnement compact et perméable.

Considérant qu'en matière de développement durable :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

- il est prévu l’installation d’un chauffe-eau solaire pour l’eau chaude ainsi que d’une cheminée solaire pour la ventilation et la climatisation ;

- il contribue à revaloriser la qualité architecturale et paysagère du tènement et conforte son insertion urbaine, par l’implantation des commerces dans l’enveloppe de l’ensemble immobilier ;

Considérant qu'en matière de protection des consommateurs :

• le projet présente des effets positifs dans la mesure où :

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-28-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 13 septembre 2016 38- il permet de renforcer l’offre commerciale de proximité, de moderniser le supermarché existant pour un meilleur confort d’achat des consommateurs.

La commission A DECIDE :

D’ACCORDER l’autorisation sollicitée par la demande susvisée.

6 voix POUR (soit à l’unanimité des membres présents).

Ont voté POUR:

- M. BAZIN, conseiller municipal chargé de l’urbanisme, de la voirie et des espaces verts, représentant le maire de Givors commune d’implantation ;

- M. MASSE, maire de Sainte-Colombe, représentant les maires du département ;

- M. REYNAUD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- Mme BLANLUET, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs ;

- M. CLUZEL, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

- M. MOURET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

En conséquence, la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône réunie le 13 septembre 2016, émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SAS GEORGE V RHONE-LOIRE-AUVERGNE en vue de procéder à la création d’un ensemble commercial aménagé en pied d’immeuble situé rue Jean Ligonnet / rue de la Fraternité à Givors (69700) d’une superficie commerciale totale de 2 375,50 m², comprenant:

- un supermarché à dominante alimentaire, à l’enseigne « INTERMARCHE », qui exploitera 2 103 m² de surface de vente ;

- une boulangerie de 80 m² de surface commerciale ;

- un drive (35 m² de réserves en surface bâtie à l’intérieur du bâtiment, et deux pistes couvertes, non bâties, à l’extérieur du bâtiment représentant une emprise au sol de 31 m²) ; - et une cellule commerciale de 126, 50 m² de surface de vente.

Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale.

Les coordonnées de la SAS GEORGE V RHONE-LOIRE-AUVERGNE sont les suivantes :

Adresse de correspondance : NEXITY – Immobilier Résidentiel

Directeur de programmes promotion

Monsieur Yann GOMEZ

66, Quai Charles de Gaulle

Cité Internationale

69463 Lyon Cedex 06

tél : 04 78 17 10 11

A Lyon, le 28 septembre 2016

Le Président de la Commission Départementale

d’Aménagement Commercial,

Pierre CASTOLDI

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-28-001 - Avis de la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône du 13 septembre 2016 3969_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-30-006

Commission départementale de réforme des agents des

collectivités territoriales et des établissements publics -

Représentation des collectivités territoriales

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales 40EX Liberté + Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU RHONE

Centre de gestion de fa

fonction publique

territoriale du Rhône et

de la Métropole de Lyon

Secrétariat de la

commission de réforme

ARRETE PREFECTORAL n° du

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

et des établissements publics

Représentation des collectivités territoriales

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu l’arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de

réforme des agents de la fonction territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion

du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et

portant désignation du président de la commission ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2016-06-02-001 du 2 juin 2016 relatif à la représentation

des collectivités territoriales à la commission départementale de réforme des agents des

collectivités territoriales ;

Vu la désignation par la ville de Saint-Priest, le 20 septembre 2016, d’un nouveau

représentant au sein de la commission ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales 41ARRETE :

Article 1% - Les élus dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sont

désignés pour représenter les collectivités territoriales à la commission départementale de

réforme du Rhône ;

Article 2 - Le mandat des représentants ci-dessus nommés prend fin :

- en ce qui concerne la Région avec le renouvellement du conseil régional ;

- en ce qui concerne le Département avec le renouvellement du conseil départemental ;

- en ce qui concerne la Métropole de Lyon avec le renouvellement du conseil

métropolitain ;

- en ce qui concerne les communes et les établissements publics avec le renouvellement

des conseils municipaux.

Article 3 - L'arrêté préfectoral n° 69-2016-06-02-001 du 2 juin 2016 est abrogé.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Madame la

présidente du centre de gestion, présidente de la commission départementale de réforme, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2016

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Denis BRUEL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales 42LANSAC SHSLIQ SUN SVVO PHEUISPqY IN LAINTTI IUSMET IN

L'ANNOIN 9PRETD-2IAETA

SUTTA

AdVd-VT-XAQATTIRI

SAS 2II83SLU) SUTJA]

L'AANVHO H°qN9 IA ZVAVOTV EINEd SUTA

NILAVO SOHN8IN-ULOf JA] SODSO'T

221PUY oUA

GNVNOIA ÂLRSIGL NI : XNTISSIN TA ATQVA HEUISPAV'IAN THAÔdIIIN TUE °UA ° DUSIS9PUON ANOYVIN UBAX NI A'IV Hd °H9S0f SUJA] DUBISOP UON NTTHA-NA-XTA VA OLLV SHOUIOJUY SUJAI NAOHVA 18n083f SUTAI NTTISMAM SUSIET OUAI ISSNOTVA TA EPNOBSSOJAL SUA YAINOIA PUNJA SUTA LV TN sonboer -N Jjuoswossury) LSATAHd-LNIVS XAHOSIM SRI D-OUBJA] SUTAI HTIVSHON PUUHO( SU LAAVO SIPO-SUEIA SUAI NVŒXNO! NINOAS 2ASIASUSD) OUUJAI AINON ME UB9L IA LONHATHL HO TN ALAN LA HAIA'IVI INIOS S9UNEN A LATIOL °&09 ‘A ONVAUIS SIOURI TA ANONAAN SSIOSUBIX SUIJA] OLSONNYV 21H14 UUaf JAI HVIa4aANOg Pur A NOW ATIVOVT SURIALA OUTA SAŒHAOL SE IA SVONT SUP SUN TAN VHO UEUMOY ‘IN NTHL A1 f ‘IA HAINO VA SI09IN SUIAI LTT EX SUUFÇ SUN ZNDH o1qdos su SAd'IV-AINQHYA ANIDUAANVY NOIDTA Sjuea|ddns S8iquislA SO11B[N}t} SSIQUUONE S9AN281109 eULOJa1 p SJEJUSUSEdEP UOISSILULOO E] 8P UISS NESeJELOJIS] SSJANIE||09 Sep uoeJueS1daH 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales 43HDOUOMN SURF TN ZANOD eueydais ‘NI ATILNd SUTUJA

SUA NIANVAT SSAX M

AO PUB) SUN ANDILAV PUEMHOSA

IA

NOAT4q WIOdOULAHN V'I AQ LA

ANOHA NQ LNANAEHVdAG AA SHNOVHS AG LA HIGNHONLA HOIAUAS ANOL SUENSAUD SU LNTONIA XEJA A LINDOTIV HQOA IN ITIHLV907 °ddurqa IA TRANS PUHIEIX ouAT NOT 4Q H'IOdOXLAN V'T AG LX INOHANA AIVIAOLPIAAL UPS SUSIX JDOVLIINNVZ TL SRI A ANÔITENA NOLLOINOA V'T HG NOILS49 AG ALLNAHOD QUSISYP UON IMAHOH EPIIO SUN NINA9 PIEUI9G IA TANQN SUHPUES SUTA LAOITIIVI 1894 SA IVNIAA SHAIAS SUN ATX SUTUEJA SUA] LVAVIIVY UENSLIU) SULIA NUS EI PEL IN ANOBYAG LNANIN VIA NEIL RIM M AVALOTTIAS oqdos1q) "IA ° TNNONVE SNbIUOIS À SUAI ONVAXNOINO UIV A RILVH 8UMA SU HOHNAA 598109) INA NOZXT TOZZVAHOO A9 A AV 9I09IN SU QUSIS9P UON NVLTNS YBIES SUN VARIE VHI OT IA JUSBISOP UON ANNVINAATIIA NITOTHANAA HP A HHONV'IVE onbrurmog mA sjuesjddns Sa1qus S91i2}n}] SSIQUSN S9}AIJ99/109 aULOjSJep ejejueLueuedepUOISSILUIOO E 8p UISS ne SeJELOJLIE] SSUA9E||09 Sp uoejuesaudes 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-006 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des collectivités territoriales 4469_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-09-30-005

Commission départementale de réforme des agents des

collectivités territoriales et des établissements publics -

Représentation des personnels

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 45Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Centre de gestion de a

fonction publique

territoriale du Rhône et de

la Métropole de Lyon

Secrétariat de la

commission de réforme

ARRETE PREFECTORAL n° du

relatif à la commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales

et des établissements publics

Représentation des personnels

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône

Officier de la légion d'honneur

Commandeur de l’ordre national du mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des

fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif à la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale ;

Va l'arrêté préfectoral n° 1673 du 28 mars 2012 relatif au transfert au centre de gestion

du Rhône de la commission départementale de réforme de la fonction publique territoriale et

portant désignation du président de la commission ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2016-09-20-004 du 20 septembre 2016 relatif à la

représentation des personnels au sein de la commission départementale de réforme des agents

des collectivités territoriales ;

Vu la désignation, le 21 septembre 2016, d’un nouveau représentant du personnel

titulaire de catégorie C pour la Métropole de Lyon ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône ;

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 46ARRETE :

Article 1% : Les agents dont les noms figurent dans le tableau annexé au présent arrêté, sont

désignés pour représenter le personnel des collectivités territoriales à la commission

départementale de réforme du Rhône ;

Article 2 : Le mandat des représentants ci-dessus nommés prend fin dans les conditions fixées

par l'arrêté du 4 août 2604 susvisé ;

Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 69-2016-09-20-004 du 20 septembre 2016 est abrogé ;

Article 4 : Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône et Madame la

présidente du centre de gestion, présidente de la commission départementale de réforme, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 30 septembre 2016

Pour le préfet,

Et par délégation,

Le Secrétaire Général Adjoint

Signé

Denis BRUEL

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif

de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa

publication.

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 47NOHOVA SeIIID SATVORIEVA H9P9LX

LNIVEVT enbumog

ATHELL PHAEG NAOMIAUPÆN | assauanovaremv | Lonaaviontuer | NOT | yarssrTraacuus PUBISSP UON OHHVAVN 10pATES ANONSHG AT eU°qes] na LR _ VIOQNMELV een | WaLLOa dd | SÉEENVINOE | xvaox ue SSLOSUEIR Sen ONVIHAT PO INOVHO EIPEN SUBISpp UON OMNOS nbuuoq NORELNEG ru THORNIAG PERI NVANNUE SLI 4 OITORIO tipurs | xNOuaan enbruowA | MARIO pneury JANDI OURS SYNNG sta PES INOMANV NOIDEI HAANH 210PO9UL HALO UBIAIA VAVE HEION amano ondes | LANOIANVS uen | RE x SV STAR ZI eg NOSSIOd HIPIG SATIONaSSNa pay | NOANON sEmou], ELSVA AD aan ouegdns | NAVALYHO AUS OH EEE | ox aqTIOLOULIN 40209 snblumoq NINOD LIONHE ounig PURISPP UON NOR THDIVO OHEHEN GAVNAVORS |ATTANVAG AG EMSI| HANAT SU OR rec LHASIHO S1AOpnT LATINA ue SANALEE Pneu QUBIS3P UN SUDAVAVE eUAIpRI LALLAA HUSH NOSSNON SUS XAOLNOG SHÈHE euBISPp uoN auSISP UON ŒIVLINO se ANOION HI ouuerqe SUBIS9P UON ANINO LA MINTVO LTIVANOG umefusg | IDOVHAIAEUT-0Z | AIVORNE SAISS ŒIVOIA 299 PuBISpp von JUBIS9P UON WANHOYT SOLE XNOAVAVL PIE PUBISSP UON XONEL JUSOUTA INVAOWIN EIPEN | XAVNNHAGOO SO | NOHONVIS ALL SNO'THA S°AX LTNVAATHL SUSUUD INVIONT enbrurmoq LNONMIDHG 2TIEMEST DIVNEX uuenox NOUS AAANOT Goñun | VS eunome)WALLLOO eHpEA | ONVIa PRINT | NoTNOO eur | Honrtan ou SLNVETdANSSANIVTALIL SINVHTAANS SRIVINLIL SLNVATdansSRIIVINLIL SHLIALLOTIOO D HNOIKLVO 4 HAODTLVO VIHODHLVO SeIBUOHUS}SSNARIEI(09 SepSjuePe SepeULoJe1 epajEjUeLueLEdep UOISSIUIO EE SJeUUOSJEdSep UONEUSSSIdeN 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 48AHONOGQVEH PUY VaNOIA EHS0U09 QUSIS9P UON ODATTVD EU ILAIVHD °NEEN TV'TVHO PEMEN NATVS NAG °UEUY NIAELL Senboef LAHO9 °Pael) ANVTION suuoIqeA PUBIS9P UON QUBISIP UON AOHISSINZA ZVAVITV ISIN) | VHAAOGNOG PuEÎG | ISVZAVA snbruwog SVOAN ES0H QUBIS?P UON GNVNAN SQU5Y VVAVVO 421pny IGNOTIN tH2T LOTTIND UTRATAS ISSITALL °tueqdais TIVTALANOAE EI SOUNVAYO 90J-urof ZANOI9 EE MWONYNS sue)SATA SAIS SYNNEIC EUTUIEX NINHD 9J20sed LVATHONEA HoqzmT NTTHA-NE TX THIVA VIIOHA SUPIMON IAav'T Auoquy VAO UOAX GAY V'TA SIAIAS HANXOZOALM UUBX VODOTITO VIN AuueA AZVNVHIV SIO9IN AIN °SIOSUELT YAXIL ISIN HAAIN SU) LOI 21819 VANHVO SUIPEN TARIONAHA 1ESE4 DHAVAVO SUPUrI DVSAVd 2UÂPAA VNJTOM EIPEN TOATX SUUOAAIEIA] HOITHOS 2IFJA-UR9 LSANIA-LNIVS ICINVEH PuOIIN ILTTS 1Zn0t INIVIN 5951090) YHAHLANOA UE NYOOVG HINEd ŒAVNINAO -RIPIQ ADAM SEEN GNVHOIN snbuspsut ANNALLA SUUH09 dL'HAVHD YAOVEH oueud is GAVZIHOVIA PUEIOY dAvVYAa 9107 ZAGNVNAGH PAEIOY LATIOLV TA IN LONNOIX 211028) ONVZNLILId SUQUOTIA NOSSNVHO SHEIEN LONTUA IE9SEq NOZAT IHVTIIQYYS'TOH JOTIQVY SL XNOGHd °uuoIqEA ZE Y-NODAY QNVZIOZ STI CXVHOV TAISIPIQ L4A934 21999 ANVYHQ SYooUurIA PUBISPP UON LNAMNAHOTXA SIT TANTTVHO SIAOPNT YVHVL POUMEUOTA ANVOHS SF09IN VANAS WHAT NVHTN VA SE NIAWVHD 8IEq auLIoUJe 9 SUETENEPAYLA RION EU RREO ANIOAIG UV NOXT 4 4TOdOWLHN ZATVZNOO AUOGUY RSR BUY NINOD PU HV'TVLLV BUISSEH NISSNOd MT LONNOS AUS L SILNVATddNs SAIVINLIL SINVATddNSSRUV'IALIL SINVATAdNS SANIVINQLIL -SALIALLOHTIO9 DHMOIAHLVI 4HIOODALVI Ÿ HNOODAHLVIO S9|B1OJLI9}SOHANO8|[09 SepSJU8BE SSPSUIOJO] 8p ajJeueeLEdep UOISSIUUO) E] e sS[euuosJod Sepuonejueselden 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 49XNVI20S

L'ANINO HOUEL ŒVT11VO eddy INVAITS Su00H SANOINHOEL SALLFALSININGAF REY | NOZXT AG AIOdOULTN Es oqesr QULIOUE 21150 STT20N-OLIe sonboe VIT 4Q LH ANQOHY NOMIS SSI anbIUMO-UETL XNOGXT sue) LOTTVA 21#0f NOHOI SISO0N-SHEIA NOTTAI £ na LNENELN VAR OSSNX SU) VAILVAVS SIA IAVNYS SHAIAS NG SANOVES AQ LA HIANAONLA HOIAUIS LLHNOS LNHONIA AIS | ANVALNAVIO ALEIGL ADS Seu$Y LIN ATTIVAON 21PqST | SHONNZ TEA odd1qq SV VI SUIPEN GNVHLVO suydoysuu) SNTALVHO EIPREID NON HOIUUEX, IX TVAIA 244034) NINAHD SU GAVAIO UV LAGNVYAX UBSIUO) TARANSSANO)N SEIO0IN TVINOdaNG sudo NTIVAsenên X4H9TO4 RIANO IGNODAS °ddmiya STINNOISSTAOUd SATIdNOd SYNTIAFS aseq op onbrqoieiaig ednox$ aseq 9p onbrqoiviory sdnorg NOXT AA AIOLOY LAN VI 4Q LA ANOHY AOVTAd °PNETD-UROf TV3T SJA-UBar na LNTA LAVE NG SANODAS 4Q LA LANOOVI JUS ue LSOARIA UEUOY ANIOLVI BEA ANNIVIIA 282$ LOTI09 904JIANIONLA HOIANTS LATIOALNON NVANONINAO AVYANVY I80N UDNSEUIS INAGID oUQIf addrrqq-usof TVNAHO HOURII IVSSOA Aou MIVOId PIAEG NIOYG 9meT 3HONOS ueHsUUD XIdfiAIIPIq ONF TIVIA SIOSUBE] AIns19dnsanbrysteiorg odnoi$ anomsdns onbrqoieiorg sdnois NOLNOYAHS Tue XNSAIA 9I0T ANTHO 9SIOSUBII OUT SUB] OUHNOYX 2H2PEUI0Y VISO9 Va 950f AAO9 AT UUSMION VLLANANT SUOU SHOHOHIAQ HOu9Y ATIOATHL SUN) IVSSA4 SHIAS AXIS oueydo]s ANNVEANATTIA NOSTINOIN 2NUST IMOVANVTA UEL | LATIINO AO 210 qSI INOTTIIAI SUHABYAI LATYHO SoHeU) ASSOAHG °1IP EST LANDE ereydis SUBISSP UON QUBISSP TON ITVNO PREUOTA] NAN V 914 PUSISIP UON ŒVTIOH orueuyd1s SUSISEP UON TIVIA Su 8) Advd-VI-XAHTIN ANNOTNAOO SEEN USISSP UON PUBISEP UON TNNVAVT SUSIEA HIXHHO SUHEH SUBIS9P UON THAMY PAEuI94 PUSISSP UON JAOMMN ESSAI SINVAHTIdans SRUIVTALEL SINVAHTIddns SAXIVTALIL SINVHTIddnsSERUVINLILL SALIAILOHTIO9 DHRMOIALVI 4 ANOOIALVIO Ÿ ARAONDALVI S8jEO)US} S8JAN0EI|00 Sep SUEPE SepSULOjEI Epa[EJUSWEUELEP UOISSILILUOO E| E SSUUOSJEd sp UOEjuESaIdey 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 5069_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-09-30-005 - Commission départementale de réforme des agents des collectivités territoriales et des établissements publics - Représentation des personnels 5169_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-05-001

Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE"

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-05-001 - Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE" 52a À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Libertés

Publiques et des Affaires

Décentralisées

1er Bureau

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 5 octobre 2016

relatif à la création de la commune nouvelle de « CHABANIERE »

Le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,

préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2113-1 et suivants ;

VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Sorlin le 29 septembre 2016, de Saint Didier-sous-Riverie le 28 septembre 2016 et de Saint Maurice-sur-Dargoire le 30 septembre 2016 approuvent la création d’une commune nouvelle au 1er janvier 2017 et fixent les conditions de sa création ;

CONSIDERANT que les communes sont contiguës et relèvent du même canton ;

CONSIDÉRANT que dans un souci de bon fonctionnement, les actes de pure administration conservatoire et urgente doivent pouvoir être exécutés entre le 1er janvier 2017, date de création de la commune nouvelle, et l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle ;

SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur- Saône ;

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-05-001 - Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE" 53ARRETE :

Article 1er : A compter du 1er janvier 2017, une commune nouvelle dénommée « Chabanière » est constituée en lieu et place des communes de Saint-Sorlin, Saint Maurice sur Dargoire et Saint Didier sous Riverie.

Article 2 : La commune de Chabanière a seule la qualité de collectivité territoriale. Les chiffres de population sont de 4047 habitants pour la population municipale, et 4157 habitants pour la population totale (chiffres INSEE au 1er janvier 2016).

Article 3 : Son chef-lieu est fixé à Saint Maurice-sur-Dargoire et le siège en mairie, parc communal du Peu, 69440 Saint Maurice-sur-Dargoire.

Article 4 : Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales de l'ensemble des anciennes communes dont la commune de Chabanière est issue sont instituées au sein de celle-ci. La création des communes déléguées entraîne de plein droit pour chacune d'entre elles l’institution d'un maire délégué et la création d'une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l'état civil.

Le conseil municipal de la commune de Chabanière peut décider la suppression des communes déléguées dans un délai qu'il détermine.

Article 5 : Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chabanière est constitué de l'ensemble des membres des conseils municipaux des anciennes communes en exercice, soit :

- Les 15 conseillers issus de la commune de Saint-Sorlin,

- Les 18 conseillers issus de la commune de Saint Maurice-sur-Dargoire,

- Les 15 conseillers issus de la commune de Saint Didier-sous-Riverie.

Conformément aux dispositions de l’article L.2113-8 du code général des collectivités territoriales, lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal de Chabanière comportera un nombre de membres égal au nombre prévu à l'article L.2121-2 du même code pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

Jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal, les maires des anciennes communes en fonction au moment de la création de la commune nouvelle de Chabanière deviennent de droit maires délégués.

…/...

2

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-05-001 - Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE" 54Article 6 : Conformément aux délibérations des communes, entre le 1er janvier 2017 et l'élection du maire et des adjoints de la commune nouvelle de Chabanière, les fonctions de maire de la commune nouvelle relatives aux actes de pure administration conservatoire et urgente seront exercées par Monsieur Grégory ROUSSET, maire de Saint Didier-sous-Riverie.

Ce dernier est également chargé de la convocation des membres du conseil municipal de la commune nouvelle de Chabanière pour l'élection du maire et des adjoints.

Article 7 : La création de la commune nouvelle de Chabanière entraîne :

- Le transfert des biens, droits et obligations des anciennes communes à la commune nouvelle, - La substitution dans toutes les délibérations et dans tous les actes pris par les anciennes communes,

- L'exécution des contrats dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties,

- La substitution aux anciennes communes dans les EPCI dont elles étaient membres.

Article 8 : La gestion comptable et financière de la commune nouvelle de Chabanière est exercée par le comptable de la Trésorerie de Mornant.

Article 9 : Des arrêtés ultérieurs détermineront, en tant que de besoin, les dispositions rendues nécessaires par la création de la commune nouvelle de Chabanière.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 11 : Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le Directeur Régional des Finances Publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 octobre 2016

Le préfet,

Secrétaire général,

Préfet délégué pour l’égalité des chances,

Signé : Xavier INGLEBERT

3

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-05-001 - Création de la commune nouvelle de "CHABANIERE" 5569_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial - séance du jeudi 13 octobre

2016

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial - séance du jeudi 13 octobre 2016 56Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ñ

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Libertés

Publiques et des Affaires

Décentralisées

2ème Bureau

Urbanisme et Affaires

domaniales

Affaire suivie par : Mabrouka BOURARA

Tél. : 04 72 61 61 10

Courriel : mabrouka.bourara@rhone.gouv.fr

Affaire suivie par : David CANDORET

Tél : 04 72 61 61 12

Courriel : david.candoret@rhone.gouv.fr

Fax : 04.72.61.63.43

Commission départementale d’aménagement commercial

Séance du jeudi 13 octobre 2016

ORDRE DU JOUR

-------

14 h 30 - Dossier n° 69 A 16 157 : demande présentée par la SARL SCBL MI-PLAINE en vue de procéder à l’extension d’un ensemble commercial, sis 35 chemin de Genas à Saint-Priest (69800) par la création d’un magasin à l’enseigne « Tissus des Ursules » d’une surface commerciale de 1 032 m² (portant ainsi l’ensemble commercial à 1 989 m² de surface de vente totale).

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Accueil du public : Préfecture du Rhône – 18 rue de Bonnel – 69003 Lyon

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial - séance du jeudi 13 octobre 2016 5769_Préf_Préfecture du Rhône

69-2016-10-04-008

Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du

Confluent Saône-Azergues - SACSA

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône-Azergues - SACSA 58EX = Le À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

Préfecture

Direction des Affaires

Juridiques

et de l’Administration

Locale

Bureau de la commande

publique, de la coopération

et de la fonction publique

des collectivités locales

Affaire suivie par : M Xavier GRINGOIRE

Tél. : 04 72 61 60 97

Courriel : xavier.gringoire@rhone.gouv.fr

ARRETE n° du 4 octobre 2016

relatif aux statuts et compétences du Syndicat d’Assainissement

du Confluent Saône-Azergues - SACSA

Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Préfet du Rhône,

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 244 du 23 décembre 1993 portant création du Syndicat d’Assainissement du Confluent Saône-Azergues (SACSA) ;

VU les arrêtés préfectoraux n° 102 du 14 mai 2003, n° 98 du 12 mars 2008 et n° 310 du 28 août 2008 relatifs à la modification des statuts du SACSA ;

VU l’arrêté préfectoral n°2015-12-22-132 du 21 décembre 2015 relatif à la désignation du comptable du SACSA ;

VU la délibération du 27 juin 2016 dans laquelle le conseil syndical du SACSA propose une refonte de ses statuts ;

VU les délibérations dans lesquelles les conseils municipaux des communes de Anse et de Lachassagne acceptent les modifications statutaires proposées par le conseil syndical du SACSA ;

…/…

Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03

Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône-Azergues - SACSA 59- 2 -

Considérant que l’absence de délibération du conseil municipal de la commune d’Ambérieux d’Azergues dans le délai de 3 mois visé à l’article L.5211-20 vaut avis favorable ;

CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont réunies ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône ;

ARRETE :

ARTICLE I – Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 244 du 23 décembre 1993 portant création du Syndicat d’Assainissement du Confluent Saône-Azergues (SACSA) modifiées par les arrêtés susvisés, sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1er : Est autorisée entre les communes d’Anse, Ambérieux d’Azergues et Lachassagne la constitution d’un syndicat intercommunal qui porte le nom de « syndicat d’assainissement du confluent Saône-Azergues » - SACSA.

Article 2 : Le syndicat a pour objet :

▪ Assainissement collectif : contrôle des raccordements au réseau public de collecte, collecte, transport et épuration des eaux usées sur des réseaux tant séparatifs qu’unitaires, et élimination des boues produites par la maîtrise d’ouvrage des travaux de construction, de renforcement ou d’extension des réseaux ainsi que la gestion des services et l’exploitation et le renouvellement des installations.

Dans le cadre de ses compétences sur le système d’assainissement collectif, le syndicat peut exécuter les travaux prévus à l’article L.1331-2 du code de la santé publique (exécution d’office ou à la demande des propriétaires) ainsi qu’assurer des prestations de service, à titre accessoire, pour :

- Collecter, transporter et traiter des eaux usées déversées dans son système collectif d’assainissement provenant d’une partie d’une commune non membre ou d’un établissement public de coopération intercommunale,

- Traiter des effluents déversés par des tiers au niveau des systèmes de traitement.

▪ Assainissement non collectif : contrôles de conception, d’implantation et de réalisation des systèmes neufs et réhabilités ; diagnostic et contrôle de bon fonctionnement des systèmes existants ; prestations d’entretien des systèmes d’assainissement non collectif ; prestation de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif.

▪ Eaux pluviales : création, gestion et entretien des réseaux séparatifs canalisés d’eaux pluviales.

…/…

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône-Azergues - SACSA 60- 3 -

Le territoire syndical d’intervention porte sur l’intégralité du territoire des communes adhérentes, à l’exception des parties de territoires suivantes :

Commune d’ANSE Commune de LACHASSAGNE ▪ Graves sur Anse ▪ Le Bourg ▪ Le Monneron

▪ les Lévrières ▪ La Bourlatière ▪ Les Grands Taillis ▪ La Gonthière ▪ La Saigne ▪ Les Fûts

▪ Les Bruyères ▪ La Collonge

▪ Les Granges ▪ Bramefin

Article 3 : Le siège du syndicat est situé à la Maison de l’Eau, 47 Chemin d’aigue- 69480 ANSE.

Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 : Le syndicat est administré par un comité composé de :

• Quatre délégués titulaires pour Anse,

• Deux délégués titulaires pour Ambérieux d’Azergues,

• Deux délégués titulaires pour Lachassagne.

Article 6 : Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue. Le comité syndical fixe le nombre ainsi que les fonctions et les délégations des membres du bureau dans les conditions et les limites prévues par le code général des collectivités territoriales (CGCT).

Article 7 : Le syndicat tirera ses recettes de :

- La redevance d’assainissement perçue auprès des usagers du service d’assainissement collectif,

- Les participations prévues par la réglementation en vigueur au titre des raccordements au réseau, notamment :

• La participation pour le financement de l’assainissement collectif,

• La participation pour le financement de l’assainissement collectif « assimilés domestiques »,

• La participation pour travaux de branchements,

• Les participations pour raccordements des industriels.

- La redevance d’assainissement non collectif perçue auprès des usagers du service public d’assainissement non collectif (SPANC),

- La tarification des contrôles des branchements à l’assainissement collectif des propriétés faisant l’objet d’une vente immobilière,

- Les subventions diverses,

- Les participations financières des communes au titre des eaux pluviales,

…/…

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône-Azergues - SACSA 61- 4 -

- Les emprunts,

- Le remboursement des partenaires institutionnels au titre des conventions de maîtrise d’ouvrage déléguée,

- Les dons et legs.

Article 8 : Au titre de la compétence « eaux pluviales », le syndicat bénéficie d’une contribution des communes membres votée par le syndicat et fixée en fonction de la typologie des dépenses engagées par le syndicat.

• Pour les dépenses forfaitaires d’exploitation, la participation des communes membres est calculée au prorata du linéaire des réseaux situés sur le territoire de chaque commune,

• Pour les dépenses d’investissement et de réparation individualisables, les réseaux canalisés d’eaux pluviales étant structurés de façon communale, les communes verseront une participation correspondant aux investissements réalisés sur le territoire communal.

Toutefois, en application de l’article L. 2224-2 du CGCT, des subventions d’équilibre pourront être demandées aux communes membres du syndicat, sur dérogation dûment motivée.

Article 9 : Les fonctions de receveur syndical sont assurées par le comptable désigné par le préfet sur proposition du directeur régional des finances publiques.

Article II – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article III - Le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-sur-Saône, le directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, le président du SACSA et les maires des communes membres sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.

Fait à Villefranche-sur-Saône, le 4 octobre 2016

Pour le préfet,

le sous-préfet de Villefranche-sur-Saône,

Signé : Pierre CASTOLDI

69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2016-10-04-008 - Statuts et compétences du Syndicat d'Assainissement du Confluent Saône-Azergues - SACSA 6269_SDMIS_Service départemental et métropolitain

d'incendie et de secours

69-2016-09-23-005

Arrêté portant création du plan ORSEC METRO

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2016-09-23-005 - Arrêté portant création du plan ORSEC METRO 63EE aa À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRETÉ N° SDMIS DPOS GACR 2016 007

Service départemental-métropolitain

d'incendie et

Vu le code de

Vu le code de

Vu l'arrêté du

aux dossie

de secours

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

la défense ;

la sécurité intérieure ;

23 décembre 2003 relatif au plan d'intervention et de sécurité et complétant l'arrêté du 23 mai 2003 relatif

rs de sécurité des systèmes de transport public guidés urbains ;

Vu le plan d'intervention et de sécurité (PIS) du réseau TCL ;

Vu les avis des acteurs concernés ;

Sur propositi

ARRETE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

on du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

le plan ORSEC METRO, annexé au présent arrêté, est approuvé.

l'arrêté préfectoral n° 1945-2002 du 28 mai 2002 est abrogé.

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité des chances,

le directeur de cabinet du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

le secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de services

ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Michel DÉLPUECH

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03

Standard 04.72.84.37.18

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2016-09-23-005 - Arrêté portant création du plan ORSEC METRO 6469_SDMIS_Service départemental et métropolitain

d'incendie et de secours

69-2016-09-23-006

Arrêté portant révision du plan ORSEC SAFRAM à Genas

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2016-09-23-006 - Arrêté portant révision du plan ORSEC SAFRAM à Genas 65Be Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU RHÔNE

ARRETÉ PRÉFECTORAL N° SDMIS_DPOS GACR 2016-035

Service départemental-métropolitain

d'incendie et de secours

Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des

régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les

départements, les régions et l’État ;

Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l’aide médicale urgente et aux transports sanitaires ;

Vu la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d’incendie et de secours ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l’environnement ;

Vu ie décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;

Vu larrêté ministériel du 9 février 2005 relatif à l’affichage des consignes de sécurité devant être portées à la

connaissance du public ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l'élaboration du plan particulier

d'intervention ;

Vu Parrêté ministériel du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet du plan particulier

d’intervention de certaines installations ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations ;

Vu larrêté ministériel du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques techniques du signal national d’alerte ;

Vu la circulaire du 21 avril 1994 relative à l’information préventive sur les risques majeurs ;

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03

Standard 04.72.84.37.18

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2016-09-23-006 - Arrêté portant révision du plan ORSEC SAFRAM à Genas 66Vu la circulaire du 10 mai 2000 relative à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des

préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’installations classées pour la protection de

l’environnement soumise à autorisation (application de la directive SEVESO II) ;

Vu la circulaire du 1% décembre 2006 relative à l'information de la société civile en cas d'incident dans les

“installations SEVESO""' ;

Vu la circulaire du 5 juin 2007 relative à l'application de l'arrêté du 23 mars 2007 relatif aux caractéristiques

techniques du signal national d'alerte ;

Vu la circulaire du 12 janvier 2011 relative à l'articulation entre le plan d'opération interne, l'intervention des services

de secours publics et la planification ORSEC afin de traiter les situations d'urgence dans les installations classées ;

Vu l'étude des dangers ;

Sur propositi

ARRETE :

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

on du Préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

le plan ORSEC PPI SAFRAM à Genas est approuvé.

l'arrêté préfectoral n°2013028-0009 du 28 janvier 2013 est abrogé.

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité,

le Préfet, secrétaire général, Préfet délégué pour l’égalité de chances,

le directeur de cabinet du Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet du Rhône,

le secrétaire adjoint de la préfecture du Rhône,

les maires des communes concernées,

les chefs de services régionaux et départementaux concernés et notamment les chefs de

services ORSEC,

le directeur départemental et métropolitain des services d’incendie et de secours,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Fait à Lyon, le 2 3 SEP. 20%

Michel DELPUECH

Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours

17 rue Rabelais — 69421 Lyon cedex 03

Standard 04.72.84.37.18

69_SDMIS_Service départemental et métropolitain d'incendie et de secours - 69-2016-09-23-006 - Arrêté portant révision du plan ORSEC SAFRAM à Genas 6784_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est

69-2016-10-11-001

Arrêté zonal portant organisation pour les activités de

gestion de crises routières

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-10-11-001 - Arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières 68Pé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

ARRÊTÉ ZONAL du 11 octobre 2016

portant organisation pour les activités de gestion de crises routières

------

LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST

PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE – RHÔNE-ALPES

PRÉFET DU RHÔNE

Officier de la Légion d’Honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la défense ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le plan ORSEC de zone, notamment ses dispositions spécifiques à la préparation et la gestion des crises routières (Livre IV-2) ;

VU l’arrêté du préfet de zone Sud-Est n° EMIZ_2016_04_26_1 du 26 avril 2016 portant organisation provisoire pour les activités de gestion de crises routières ;

VU la note technique DEVT16066914N du 14 avril 2016 relative à l’information routière à destination des usagers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU la note technique DEVT1606917N du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN) ;

VU la note technique DEVK1613796N du 20 mai 2016 relative au renfort de la participation des DREAL de zone et des DIR de zone au dispositif de veille, de pré-crise et d’assistance à la gestion de crise

CONSIDÉRANT la cessation des activités du centre régional d’information et de coordination routière Rhône-Alpes Auvergne à compter du 1er mai 2016 ;

CONSIDÉRANT le besoin d’organiser les missions essentielles de veille et gestion de crise routière ; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité ;

ARRÊTE

Article 1 :

Le présent arrêté définit les modalités d’organisation et de fonctionnement pour les activités de préparation, de veille, de gestion et de communication liées aux pré-crises et crises routières en zone de défense et de sécurité Sud-Est. Il est créé à cette fin une cellule routière zonale Sud-Est (CRZ SE) placée sous l’autorité fonctionnelle du Préfet de zone de défense et de sécurité.

La CRZ SE est composée de six cadres répartis comme suit :

• deux de la DREAL de zone (catégorie A ou B+) ;

• deux de la Région de Gendarmerie Auvergne-Rhône-Alpes (officier ou sous-officier supérieur) ;

• deux de la police nationale (officier ou major).

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-10-11-001 - Arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières 69Les fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie nationale sont mis à disposition du préfet de zone.

Article 2 :

Les règles plus précises d’organisation, de mise en œuvre et de fonctionnement du dispositif font l’objet :

• de l’annexe 1 pour les modalités relatives aux missions et à l’activité opérationnelle ; • de l’annexe 2 pour les modalités relatives aux aspects administratifs et techniques.

Article 3 :

Par délégation du Préfet de zone, ses pouvoirs relatifs à la coordination de la gestion de crise routière sont exercés par le Préfet délégué pour la défense et la sécurité, ou en son absence :

• par le Secrétaire général de la préfecture du Rhône, ou en son absence ;

• par le Chef d’État-major interministériel de zone ou son adjoint, ou en leur absence ; • par le Directeur de cabinet du Préfet délégué pour la défense et la sécurité.

Pour les mesures de gestion de trafic qui ne nécessitent pas le renforcement du centre opérationnel de zone (COZ), les cadres qui constituent la cellule routière zonale Sud-Est ont délégation pour l’activation des plans de gestion de trafic.

Article 4 :

Le présent arrêté est intégré aux dispositions spécifiques à la préparation et la gestion des crises routières du plan ORSEC de zone. Les plans de gestion de trafic existants seront modifiés et, dans l’attente, restent en vigueur avec une mise en œuvre adaptée aux modalités d’organisation définies en annexe 1.

Article 5 :

Des dispositions complémentaires sur l’organisation et le fonctionnement pourront faire l’objet d’instructions de l’autorité préfectorale.

Article 6 :

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er novembre 2016.

Les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, le préfet délégué pour la défense et la sécurité, le chef d’état-major interministériel de zone, les militaires et les fonctionnaires des administrations concourant à la défense et à la sécurité nationale, notamment dans leurs composantes sécurité civile et sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Fait à Lyon, le 11 octobre 2016

signé : Michel DELPUECH

Préfet de la zone de défense et de

sécurité Sud-Est

Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Préfet du Rhône

84_EMIZSE_Etat major interministériel de zone Sud-Est - 69-2016-10-11-001 - Arrêté zonal portant organisation pour les activités de gestion de crises routières 70