Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2026.03.263 etal 3 halle
Arrêté - 2026.03.266 etal 33 halle
Arrêté - 2026.07.808 etal 27 halle
Arrêté - 2023.03.257 OC Etal 27 des halles
Arrêté - 2023.04.372 OC Etal n32 halles
Arrêté - 2025.01.73 halle etal 5
Déliberation - 41 Attribution etal 32 Halle Brauhauban 2026 slow
Arrêté - 2023.09.824noccupation commerciale halle de Lourde
Déliberation - 14 Attribution etal 14 Halle Brauhauban 2025 slow
Arrêté - 2023.09.821 occupation commerciale halle de Lourde
Arrêté - 2026.07.809 etal 2 halle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes.
Lien du pdf (Arrêté - 2026.07.809 etal 2 halle)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
LOURDES des Pyrénées
VILLE DE LOURDES
que
Nature de l’acte : 6.1
N° 2026 07 809
Mis en ligne le .:
ARRÊTÉ PORTANT DISPOSITIONS RELATIVES À L'OCCUPATION COMMERCIALE DE L'ÉTAL N°2 DE LA HALLE DE LOURDES À COMPTER DU 9 JUILLET 2026
Le Maire de la Ville de Lourdes,
VU les articles L2122-18, L 2212-1 à L 2212-5, L 2213-1 à L 2213-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2122-1 et suivants, L 2125-5 du Code Général de La Propriété des Personnes
Publiques ;
VU La délibération du 16 décembre 2025 relative à la tarification des services publics pour
l'année 2026 ;
VU l'arrêté n°2023-12-1078 en date du 15 décembre 2023 portant dispositions relatives à
l’organisation et au fonctionnement des Halles et Marchés de Lourdes ;
VU la candidature de Madame Sarah BOUCHAIB et la complétude de son dossier administratif ;
Considérant qu’il appartient à l'autorité administrative de réguler l'occupation commerciale de
façon précaire et révocable.
ARRÊTE
ARTICLE n°1 - Autorisation
Madame Sarah BOUCHAIB est autorisée à vendre Les produits de son commerce sur le domaine
public (étal n°2 des halles de Lourdes, de 22,9 m?) dans les limites et conditions prévues dans
arrêté municipal n°2023-12-1078 du 15 décembre 2023, avec pour enseigne « Aux délices de Sarah >».
ARTICLE n°2 - Redevance
La présente autorisation fait l’objet du paiement d’une redevance mensuelle, calculée
conformément aux dispositions décidées par délibération relative aux tarifs des droits de place
renouvelée chaque année.
ARTICLE n°3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel (ne peut être cédée) sous réserve de la
complétude des pièces administratives à fournir (extrait K bis, attestation d'assurance du fonds
de commerce couvrant l'occupation du domaine public et différentes licences de vente de
boissons et de restauration pour les établissements concernés).
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de La collectivité représentée par Le signataire que
vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses
travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
VILLE DE LOURDES
2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE — 65100 LOURDES - FRANCE
Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www-lourdes.fr ARTICLE n°4 - Validité et renouvellement de l'arrêté - remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire et peut être retirée à tout moment pour des raisons techniques où autres sans qu'il puisse résulter, pour ces derniers, de droit à indemnité. Un état des lieux contradictoire est rédigé Lors de chaque nouvelle installation.
ARTICLE n°5 - Publication
Le présent arrêté est publié électroniquement sur le site internet de La Ville de Lourdes,
conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE n°6 - Recours
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, Le présent arrêté peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Fait à Lourdes, le AO 107 (2026
Pour le Maire,
L’Adjoint délégué :
Julien JACOB LEMAÎTRE
Notifié le .... ”
Par courrier recommandé envoyé le
à Par remise en main propre
à Par mail envoyé Le
Je soussigné(e
Signature :
Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. À compter de cette date, le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le
‘Tribunal Administratif de PAU
Cours Lyautey - 64000 PAU
dans un délai de deux mois.