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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE325 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N°12627
DECISION N° 2025 / 325
A DE Délivrance d’un renouvellement de concession
M | LLAU dans le cimetière de l'EGALITE
Service ————— RE —
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil
municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégations du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par BR MILLAU, tendant à obtenir le renouvellement pour QUINZE ans d'une concession de TROIS mètres carrés dans le
cimetière communal de l'EGALITE, située au Carré n° 24 - Rangée n° 3 - Tombe n° 5.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de l'EGALITE au nom du demandeur ci-dessus, le renouvellement pour QUINZE ans à compter du 29 septembre 2025 jusqu’au 28 septembre 2040, d'une concession de TROIS mètres carrés acquise
le 12 septembre 1980 par SRE
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 165.00 € (Cent Soixante Cinq Euros) versés par le demandeur
au Trésorier Principal, Imputation budgétaire recettes 2025 — TS : 140 - Fonction : 025 - Nature : 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à RE
Fait à Millau, le 04 décembre 2025
Par délégation de Madame la Maire
Valentin ARTAL, Adjoint délégué à la Population
| 12627 | 10254 | 9120 Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251204-2025DE325-AU
Reçu le 09/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/12/25