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Arrêté - 2025DE322 concession de cimetière
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2025DE322 concession de cimetière)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12624
DECISION N° 2025 / 322
LE DE Délivrance d’une concession de CASE de COLUMBARIUM dans le
M | LLAU Cimetière de TROUSSIT
Service
Population
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2024DL182 du 17 décembre 2024 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la
citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par
tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession située au cimetière de TROUSSIT, Columbarium N°8, Case N°103, sera acquise pour
y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession située au Columbarium N°8, Case N°103 pour QUINZE ans, à compter du 22 septembre 2025 jusqu’au 21 septembre 2040.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux Cent Soixante Trois Euros) versés par le
demandeur au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2025 —- TS 140 —- Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à HR
Fait à Millau, le 04 décembre 2025
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20251204-2025DE322-AU
Reçu le 09/12/2025
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/12/25