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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE014 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12647
DECISION N° 2026 / 014
VILLE DE Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT
MILLAU
Service
PÉPUERON SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des concessions,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Considérant la demande présentée par RE !2 100 MILLAU, tendant à acquérir une concession de TROIS mètres carrés dans le cimetière communal de TROUSSIT.
Considérant que cette concession de TROIS mètres carrés située au cimetière de TROUSSIT, Carré n° 10 - Rangée n° 2 - Tombe n° 10, sera acquise pour y fonder sa sépulture particulière, celle de sa famille, celle de EE ainsi que sa famille.
DÉCIDE
Article 1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom de HR ne concession de TROIS mètres carrés pour 30 ans à compter du 02 janvier 2026 jusqu’au 01 janvier 2056.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 420.00 € (Quatre Cent Vingt Euros) versés par le demandeur
au Trésorier Principal. Imputation budgétaire recettes 2026 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Trésorier Principal sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
RE
Fait à Millau, le 22 janvier 2026
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
Valentin ARTAL, Adjoint délégué à la Population
| 12647 | all Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260122-2026DE014-AU
Reçu le 03/02/2026 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 11/2/26