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Arrêté - 2026DE045 concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE045 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12661
DECISION N° 2026/045
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM VILLE DE
M ILL AU dans le cimetière de TROUSSIT - rectificatif
Servi È : Population SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22, L.2223-3, L.2223-14, L.2223-15,
L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au 3° adjoint chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu la décision n°2023/278 en date du 27 novembre 2023 accordant une concession de CASE de COLUMBARIUM au
cnetère TROUSS M EE épouse demeurant pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
Considérant qu'une erreur de plume a été constatée dans la décision précitée, concemant le manque de précision de la nature de la concession dans le titre et qu'il convient de la rectifier afin de garantir la conformité de l'acte administratif avec les droits du concessionnaire,
DÉCIDE
Atticle 1 : de rectifier la décision n°2023/278 en date du 27 novembre 2023 comme suit : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom des demandeurs ci-dessus, une concession situèe au Colombarium N°6, Case N°81 pour TRENTE ans, à compter du 13 novembre 2023 jusqu’au 12 novembre 2053 pour y fonder leur sépulture particulière ainsi que celle de leur famille.
Atticle 2 : Le prix total consenti pour cette concession reste inchangé :512.00 € (Cinq cent douze euros Euros) et a déjà été versé par le demandeur au Trésorier Principal.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Atticle 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Madame la responsable du service Population, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée à
Fait à Millau, le 10.02.2026...
Par délégation de Madame la Maire de MILLAU
\J- -
Valentin ARTAL Sarl
[12661 | 12473 I
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20260210-2026DE045-AU Ré perEmommeGazel, maire de Millau, le 12/02/26