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Arrêté - 2026DE072 concession de cimetiere
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - 2026DE072 concession de cimetiere)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
ACTE N° 12649
DECISION N° 2026 / 072
Délivrance d'une concession de CASE de COLUMBARIUM
M LLAU dans le Cimetière de TROUSSIT
Service
Population
VILLE DE
SERVICE EMETTEUR : Population
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment ses articles L 2122-22,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2223-3, L.2223-14, L,2223-15, L.2223-16,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2024DL028 en date du 10 avril 2024, portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,
Vu la délibération n°2025DL185 du 17 décembre 2025 portant tarifs des services publics notamment relatif au tarif des
concessions,
Vu l'arrêté N° 2022/0952 en date du 31 août 2022 portant règlement des cimetières communaux,
Vu l'arrêté n°2023/1183 du 12 octobre 2023 portant délégation du maire au ë adjoint Chargé de la démocratie, de la citoyenneté, de la prévention et du Handicap,
Considérant la demande présentée par les Pompes Funèbres ORTS pour le compte de ss | 00 MILLAU, tendant à obtenir une concession de CASE de COLUMBARIUM
dans le cimetière communal de TROUSSIT,
Considérant que cette concession située au cimetière de TROUSSIT, Columbarium N°8, Case N°106 sera acquise pour
y fonder sa sépulture particulière ainsi que celle de sa famille.
DÉCIDE
Article1 : d'accorder dans le cimetière de TROUSSIT au nom du demandeur ci-dessus, une concession située au
Colombarium N°8, Case N°106 pour QUINZE ans, à compter du 2 février 2026 jusqu'au 1° février 2041.
Article 2 : Cette concession est consentie au prix total de 263.00 € (Deux-cent soixante-trois Euros) versés par le
demandeur au Trésorier Principal, Imputation budgétaire recettes 2026 - TS 140 - Fonction 025 - Nature 70311.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion, sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à
Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur Général des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service du Gestion
Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera
adressée aux Pompes Funèbres ORTS.
Fait à Millau, le 23 février 2026
“ | | Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20260223-2026DE072-AU Reçu le 12/03/2026 Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau, le 19/03/26