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Déliberation - 2025.00144 Engagement foncier et recyclage ANRU a Bel Hamissi Quartier de la Geole
Document publié le Vendredi 26 septembre 2025 par la commune de Mamoudzou.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.00144 Engagement foncier et recyclage ANRU a Bel Hamissi Quartier de la Geole)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
VILLE DE MAMOUDZOU
Nombre
de Conseillers en exercice : 49
de Présents : 28
de Votants : 33
Dont vote par procuration : 5
Abstention : O0
Contre : O0
OBJET :
Engagement foncier et
recyclage ANRU à Bel
Hamissi-Quartier de la
Geôle
NOTA: Le Maire certifie que
le compte rendu de cette
délibération sera affiché à la
porte de la mairie le
10/10/2025 que [a
convocation avait été faite le
26/09/2025.
Le Maire.
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté- Egalité- Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
EXTRAIT DU PROCES -VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2025.00144/2025 du 03/10/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le trois octobre, le conseil municipal de la commune de Mamoudzou était réuni en session ordinaire, dans la salle Abdallah HOUMADI, après convocation légale en date du 26 septembre 2025, sous la présidence de M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Maire.
Etaient présents : (28)
M. Anassi ALI (Conseiller municipal délégué), Mme Mariame ALI DITE NINA (Conseillère municipale), Mme Rabia ASSAN (11ème adjointe au Maire), Mme Marianne DAMARY (Conseillère municipale), M. Nassuf-Eddine DAROUECHE (Conseiller municipal), Mme Dhoimrat HALIDI (Conseillère municipale), Mme Moina-Fatima IBRAHIM (14ème adjointe au Maire), M. Dhinouraine M'COLO MAINTY (1er adjoint au Maire), Mme Zoulfati MADI (4ème adjointe au Maire), Mme Hadia MADI ASSANI (12ème adjointe au Maire), Mme Siti Dhoulfa MADJINDA (Conseillère municipale), M. Hamidani MAGOMA (2ème adjoint au Maire), M. Assane MOHAMED (10ème adjoint au Maire), M. Said MALIDI MLIMI (Conseiller municipal délégué), M. Said Djanfar MOHAMED (13ème adjoint au Maire), M. Dhoul-Mahamoud MOHAMED (9ème adjoint au Maire), M.Mohamed Tani OUSSENI (Conseiller municipal délégué), Mme Fatima Fayna M'SOILI (Conseillère municipale déléguée), Mme Rabianti MVOULANA (Conseillère municipale déléguée), M. Hamidani MZE MOGNE (Conseiller municipal), Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI (Conseillère municipale), M. Badrou RADJAB (Conseiller municipal), M. Ambdilwahedou SOUMAILA (Maire), Mme Claudie RAKOTO (Conseillère municipale déléguée), M. Toiyifou RIDJALI (5ème adjoint au Maire), Mme Zaïtouni ABDALLAH (Conseillère municipale), M. Mounib SOILIHI MOHAMED (Conseiller municipal), M. Tany ABOUDOU CHAKOUROU (Conseiller municipal)
Absents : (16)
Mme Fatimaty ABDALLAH TOANA (Conseillère municipale), Mme Haoutha AHAMADA (Conseillère municipale), M. Mahamoudou AHAMADI (Conseiller municipal), M. Chamouine ATTOUMANE (Conseiller municipal), M.Ben Youssouf CHIHABOUDDINE (Conseiller municipal), M. Jacques Martial HENRY (Conseiller municipal), Mme Anzimiya HOUMADI (Conseillère municipale), Mme Mariame KAMBI (Conseillère municipale), Mme Nourainya LOUTOUFI (3ème adjointe au Maire), Mme Liza MAHAMOUDOU (Conseillère municipale), M. Elyassir MANROUFOU (Conseiller bal), M. Soiyinri MHOUDHOIR (6ème adjoint au Maire), Mme Mariam SAID (Conseillère piÉipale), M. Abdallah OUMOURI (Conseiller municipal), M. Mohamadi SAID (Conseiller municipal), e Nadjati SAÏNDOU COMBO (Conseillère municipale)
Absents excusés : (0)
Procuration : (5)
Mme Munia DINOURAINI (7ème adjointe au Maire) donne pouvoir à Mme Hadia MADI ASSANI, M. Djamaldine HAIDAR (Conseiller municipal) donne pouvoir à M. Nassuf-Eddine DAROUECHE, Mme Aminat HARITI (Conseillère municipale) donne pouvoir à M. Ambdilwahedou SOUMAILA, Mme Inayatie KASSIM (8ème adjointe au Maire) donne pouvoir à M. Assane MOHAMED, Mme Anfiat TOUMBOU DANI (Conseillère municipale) donne pouvoir à Mme Djouwaïria OUSSENI YVESSI
Lors de la séance, et conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil, Mme Zoulfati MADI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu l’article 73 de la Constitution ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
REÇU EN PREFECTURE
Le 14 octobre 2025
VIA DOTELEC TÉLÉTRANSMISSION
976-200008837-20251003-D202500144I0-DE Vu la délibération n°2020.00050/2020 du 5 juillet 2020 portant élection de Monsieur Ambdilwahedou SOUMAILA en qualité de Maire de Mamoudzou ;
Considérant que la ville de Mamoudzou est engagée dans la mise en œuvre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) sur le secteur de Kawéni. Ce projet, d'envergure stratégique, vise à restructurer le village de Kawéni;
Considérant que le quartier de la Geêle, au nord-ouest de Kawéni, est un secteur urbain composé presque exclusivement de parcelles privées, sans organisation formelle de la voirie ni des réseaux publics. Il se caractérise également par une forte vulnérabilité aux inondations du fait de sa topographie en cuvette ;
Considérant que la ville de Mamoudzou a conduit des études pré-opérationnelles visant à proposer un projet global de restructuration, articulé autour de :
- Voiries structurantes (VSA4, VS5, etc.) ;
- Réseaux d’eau, assainissement, électricité et télécoms ; - Maîtrise foncière progressive ;
- Valorisation de certaines emprises pour logements sociaux et équipements publics de proximité ;
Considérant que la Ville de Mamoudzou a récemment reçu un courrier d'engagement de l'ANRU, confirmant le soutien à une opération de recyclage urbain sur le quartier de la Geôle, intégrée au NPNRU. (Avis du Comité d'Engagement du 7 juillet 2025) ;
Considérant que plusieurs propriétaires ont transmis des courriers d'accord de principe, autorisant la Ville à intervenir sur leur terrain et à engager des négociations amiables pour les emprises à usage public;
Considérant les parcelles concernées :
= Mme Echat HOUMADI et M. Souf HOUMADI : AN 233, AN 239 ; - Mme Fatima MARI: AN 7, AN 19;
- M. Saïd AHMED : AN 498 ;
- Mme Mariamou IBOUROI : AN 465 à AN 470 ;
- M. Salim MOUSSA : AN 357;
- Mme Moina Baraka ABDOU HAMISSI : AN 22;
Considérant que trois parcelles particulièrement stratégiques pour le projet ont été identifiées dans le cadre des études, pour la création :
e D'un espace public central ;
e D'un équipement socio-culturel ou économique ;
. D'un potentiel programme de logements sociaux, aujourd'hui absents dans le quartier ;
Considérant que les parcelles concernées sont les suivantes et propriétés de feu M. Abdou Bel Hamissi :
. AN 193 (T 12 505) — 3 727 m°;
. AN 194 (T 12 505) - 3 586 m°;
. AN 157 (T 10 544) — 2 040 m°;
Considérant que la Ville a tenté de contacter les héritiers de M. Abdou Bel Hamissi, décédé en 2008, sans succès à ce jour. La succession n'ayant pas été liquidée depuis plus de 16 ans, la situation ouvre la voie à une procédure de succession vacante conformément aux articles 768 et suivants du Code civil ;
Considérant que la Ville entend engager cette procédure avec l'appui de son conseil juridique ;
Considérant la volonté de céder les terrains de la ZAE de Hamaha aux entreprises identifiées, dans le respect des règles et des procédures, et à poursuivre la mise en œuvre coordonnée du NPNRU de Kawéni ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°: d'approuver le principe d'intervention sur les parcelles listées (AN 7, AN 191, AN 221, AN 233, AN 239, AN 357, AN 465, AN 466, AN 467, AN 468, AN 469, AN 470,
AN 498) pour les opérations prévues dans le quartier de la Geôle.
Article 2 : d'autoriser la Ville à réaliser les études, travaux, et démarches foncières, notamment l'acquisition des emprises à usage public.
Article 3 : d'autoriser le Maire à engager une procédure de succession vacante pour les
parcelles AN 157, AN 193, AN 194, anciennement propriété de M. Abdou Bel Hamissi, en lien avec la DGFIP et les services juridiques compétents. Dans le cas
où la dévolution successorale aboutiraït à l'intégration de ces parcelles dans le domaine privé de l'État, la Ville est autorisée à solliciter une cession gratuite, au titre d’un projet d'intérêt général, inscrit dans le NPNRU et soutenu par l'ANRU.
Article 4 : d'intégrer ces actions dans le cadre du programme ANRU et de solliciter les subventions correspondantes.
Article 5 : d'autoriser le Maire, où en son absence, son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Fait à Mamoudzou, le 08/10/2025
Le Maire
Abstention (0 ) :
Contre (0) :