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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 055 Signature convention occupation location bateaux avec permis
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2026 055 Signature convention occupation location bateaux avec permis)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Tourisme,
Pays de
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Décision n° 2026-055
Objet: Signature de la convention d'occupation du domaine public pour l'activité de location de bateaux avec permis (avec ou sans pilote) sur le Port de Valvins, au profit de la société Marin Nautique
Le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-10,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L.2121-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/99 du 5 décembre 2017 portant adoption des
statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau,
Vu l'arrêté préfectoral 2025/DRCL/BLI/n°9 du 16 mai 2025 portant modification des statuts
de la communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau,
Vu la délibération n°2018-278 du 20 décembre 2018 déclarant d'intérêt communautaire le
port de plaisance de Valvins,
Vu la délibération n°2026-089 du 16 avril 2026 autorisant M. le Président à délivrer les titres d'occupation du domaine public communautaire à titre précaire et révocable, et à conclure les conventions et avenants y afférant,
Vu la délibération n°2026-156 du 30 juin 2026 approuvant la fixation de redevance pour l'activité de location de bateaux avec permis (avec ou sans pilote) sur le port de Valvins,
Vu la délibération n°2026-157 du 30 juin 2026 approuvant l'avenant à la convention de partenariat 2026 avec l'Amicale des Marins du pays de Fontainebleau (AMF) pour la gestion du port de Valvins,
Vu la décision n°2026-053 du 15 juillet approuvant la signature de la convention d'occupation du domaine public fluvial entre la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et Voies Navigables de France (VNF),
Considérant que la Communauté d'agglomération du pays de Fontainebleau s'est engagée dans une démarche de développement du port de Valvins avec l'ambition de le positionner comme une nouvelle porte d'entrée touristique sur le territoire, en en faisant un nouvel espace dédié aux loisirs sportifs de plein air sur les berges de la Seine,
Considérant que, dans ce cadre, la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a lancé, en avril 2026, deux appels à candidatures pour y accueillir des premières activités commerciales de loisirs destinées aux habitants et aux touristes, l'un de ces appels à
Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20260716-2026-055-AR
Date de réception préfecture : 16/07/2026 candidatures concernant l'activité de location de bateaux avec permis, avec option promenade accompagnée,
Considérant qu'une candidature a été déposée dans le délai fixé, expirant le 24 mai 2026,
Considérant que la société candidate Marin Nautique a été auditionnée le 1° juin 2026,
Considérant que la société Marin Nautique a été sélectionnée pour implanter son activité de location de bateaux avec permis (avec ou sans pilote) sur le port de Valvins,
Considérant qu'il convient donc de formaliser les conditions de cette occupation temporaire du domaine public au sein d’une convention,
DÉCIDE
Article 1 :
De mettre à disposition à titre temporaire, précaire et révocable un à deux anneaux du
Port de Valvins pour l'implantation d'une activité de location de bateaux avec permis (avec
ou sans pilote) au profit de la société Marin Nautique.
Article 2 :
De dire que cette occupation est conclue pour une durée de trois ans à compter du 14 août
2026, conformément aux conditions de l'occupation fixées dans la convention annexée.
Article 3 :
De rappeler, conformément à la délibération n°2026-156 du 30 juin 2026, que cette
occupation sera soumise au paiement d'une redevance composée d'une part fixe
correspondant à 1 365 € par an et par emplacement et d'une part variable correspondant
à 2% du chiffre d'affaires annuel.
Article 4 :
De signer la convention d'occupation annexée, ainsi que tout document ou avenant à
intervenir s'y rapportant.
Fait à Samois-sur-Seine, le 16 juillet 2026
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Certifié exécutoire le {6 NL. 2026 ne”
Date de mise en ligne le {6 JI]L. 2026
AR Préfecture 077-200072346-
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa
publication et sa transmission au représentant de l'État auprès du tribunal administratif de Melun ou par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 077-200072346-20260716-2026-055-AR Date de réception préfecture : 16/07/2026