Déliberation - 3460 delib

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Compte-Rendu - 436 17 04 04 cr cm

Déliberation - 3460 delib Document publié le Jeudi 30 janvier 2025 par la commune de Cours. Lien du pdf (Déliberation - 3460 delib)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Budget, SEDI

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SIVU pour le Développement Social 2025 /

du Canton de Thizy Les Bourgs

DELIBERATIONS

DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 30 janvier 2025

(N° 253001 - 1)

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE -— Compte rendu des décisions prises par la Présidente Exposé de la Présidente

Depuis le comité syndical du 19 septembre 2024, 1 décision a été prise au titre de la délégation de pouvoirs accordée par le conseil syndical à la Présidente en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces décisions concernent le domaine public et les marchés publics.

o N°2024/02 du 31 décembre 2024: la présente décision a été prise pour autoriser un virement de crédit entre le chapitre 16 et le chapitre 21 en dépenses d'investissement afin de régler les remboursements de caution de loyer survenus en fin d'année pour un montant de 940.00 €.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, il est demandé au comité syndical de prendre acte des décisions prises par la Présidente

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

PREND ACTE des décisions prises par la Présidente.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 30 janvier 2025, Sous la responsabilité du Maire La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 31/01/2025 Angélique BOUJOT Et de sa publication le 31/01/2025

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DELIBERATIONS

DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 30 janvier 2025

(N° 253001 - 2)

FINANCES LOCALES -— Présentation du Rapport d'Orientations Budgétaires Exposé de la Présidente

En application du 2°"° alinéa de l'Article L 5211-36 du code des Collectivités Territoriales, Madame la Présidente fixe les orientations budgétaire 2024 du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy.

Elle propose :

- D'évoquer les orientations budgétaires compte tenu du contexte actuel de la résidence, - De contrôler les dépenses de fonctionnement et d'anticiper les recettes qui manquent de stabilité, tout en permettant d'assurer une bonne qualité des prestations de service et faire en sorte que le personnel travaille dans de bonnes conditions.

- D'envisager des travaux de rénovation afin de maintenir la résidence dans un très bon état.

En 2020, la pandémie Covid-19 avait conduit à une baisse continue du taux de remplissage de la résidence autonomie « Le Florentin ». L'année 2021 a vu le retour de nombreux nouveaux résidents. Les années 2022 et 2023 ont encore connu un fort renouvellement des résidents. En effet les résidents étant de plus en plus âgés, quand ils sont hospitalisés souvent ils ne sont plus assez autonomes pour revenir à la résidence. L'accent a été mis sur la communication afin de faire connaître et valoriser la structure pour attirer de nouveaux entrants. Sur la fin d'année 2023, il a été noté une plus forte demande de logements, notamment grâce à la nouvelle plateforme Via Trajectoire, qui permet aux familles et aux établissements hospitaliers de demander des places pour la résidence. Il ne restera plus que quelques appartements disponibles après les 4 entrées prévues d'ici fin janvier mais il n’y a toujours personnes sur liste d'attente. L'année 2024 a connu de nombreuses arrivées suite à des départs. Les résidents sont d'origine plus éloignées que COURS mais restent sur le territoire de la COR pour la majorité. L'année 2024 se termine avec une résidence quasi complète.

La solution de mise à disposition de studios meublés permet à des personnes âgées de faire un essai pendant quelques mois notamment l'hiver. L'ensemble des meublés est loué. L'évolution du budget dépend étroitement du taux d'occupation des logements puisque la recette principale est constituée par les loyers des résidents. Cela incite à une grande vigilance et particulièrement en termes de maîtrise des dépenses de fonctionnement.

Compte tenu de la trésorerie de l'établissement, divers travaux d'amélioration suite aux départs de résidents et autres travaux de réhabilitation et/ou modernisation des bâtiments ont été programmés sans engendrer de difficultés financières particulières.

Le changement de restaurateur courant 2021 a permis d'offrir un service de meilleur qualité et a vu le retour de nombreux résidents sur le temps de la restauration collective. Les résidents sont toujours très contents de ce prestataire, d'autant que de nombreuses animations ont pu être mises en place : paëlla, grenouilles, saucisson vigneron, repas de Noël, barbecue. L'évaluation externe, audit qualité obligatoire a été réalisé en septembre 2024 et a suscité de nombreuses inquiétudes pour le personnel, la direction et même auprès des résidents. Le rapport définitif a été rendu. Le constat est fait que la résidence n'est pas aux normes administratives

attendues, et pour cela un plan d'actions doit être réalisé sur 2025 afin de permettre de se mettre en conformité avant la prochaine évaluation prévue pour 2030. Il est toutefois à noter que « malgré ses faiblesses, la résidence autonomie se distingue par son cadre de vie agréable, ses animations dynamiques et un accompagnement de qualité. La résidence offre un cadre de vie confortable et bénéficie de la proximité du centre bourg, facilitant de nombreux services à l'échelle du canton. ».

Section de fonctionnement :

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Recettes-Elles-sont-constituées-presque-exclusivement-des-loyers-et-une-petite-marge-sur—— la vente des repas aux résidents. Les loyers ont été révisés à l'été 2023, ils n'avaient pas évolué depuis 2017. Une mise à jour sur certains loyers a été faite afin de les mettre en conformité, et avec l'évolution des coûts. Toutefois, il convient de préserver des tarifs attractifs compte tenu du taux de remplissage de la structure et de l'offre environnante en termes de résidences personnes âgées (ouverture d'une nouvelle structure à Thizy-les- Bourgs en 2020 et en 2021 à Marnand), les tarifs ne seront pas revus avant août 2026. Le syndicat perçoit une subvention du Département dans le cadre du forfait autonomie au regard des animations faites au sein de la résidence (14 798 € en 2024). |

e Dépenses : Les dépenses de personnel sont maîtrisées ; les heures supplémentaires sont en principe récupérées. Les plannings sont gérés rigoureusement car la résidence est ouverte tous les jours. Les week-ends seules deux personnes assurent le service des repas. Un planning de garde de nuit est mis en place. Depuis 2023 et pour compenser le passage aux 1607h la participation employeur pour les tickets restaurants a été revalorisée. Au 1°" janvier 2022 les titres restaurants avaient été revalorisés de 6€ à 8.80€ et la participation employeur était passé de 50% à 60%. Le montant de la participation employeur est donc passé de 3€ par ticket à 5.28€ par ticket, soit 48€ par mois passés à 84.48€ pour un temps complet. Une prime inflation pouvoir d'achat a été attribuée cette année. Des dépenses sont incompressibles : celles relatives aux différents fluides, la maintenance, les assurances... Les achats de produits d'entretien et autres fournitures diverses sont désormais gérés par la cellule achat public de la commune de Cours. Une dotation pour le filet de sécurité inflation a été perçue en décembre 2024 pour 28 726 €, mais dans le doute cette somme sera mise de côté si besoin de la rembourser comme en 2022.

Section d’investissement :

+ Recettes : Le syndicat perçoit une subvention de la CARSAT, attribuée sur dossier d'appel à projet. En 2024 une aide de la CARSAT (aide de 2024) sera perçue en 2028 d'un montant de 18 740 € pour une dépense de 25 769.16 € TTC concernant les travaux d'installation de vidéoprotection à l'extérieur de la résidence.

e Dépenses: il s’agit principalement des travaux réalisés sur le bâtiment et les achats de matériel : réfection de studios, frigidaires, acquisition de vestiaires pour le personnel, aménagement des douches, …

Etat de la dette : le syndicat a souscrit un emprunt de 1 770 000 € sur 20 ans en mars 2015 pour l’achat de la résidence « Le Florentin » à l'OPAC. La charge financière correspondante est de 9 401.03 €/mois (intérêts & capital). Au 1% janvier 2028, le capital restant dû s'élève à 1 006 365.28 €.

Point sur le personnel au 31/12/2024 :

- Effectif : 4 agents dont 75 % de fonctionnaires et 25% de contractuelles. 0% de contrats aidés

- 100% des agents appartiennent à la catégorie C

- 2 agents ont suivi une formation en 2024 pour un total de 7 jours - Nombre d'absences : 3 agents ont eu des absences pour un total de 35 jours d’absences sur l'année

Prévisionnel du personnel pour 2028 :

- Aucun avancement d’échelon ou de grade à prévoir

- Hausse du taux de cotisation patronale assurance maladie pour les agents CNRACL: environ 650 € de plus pour l'année

- Hausse de cotisation patronale pour la CNRAL votée au Sénat mais pas encore validée en raison du contexte politique (hausse maximum de 4% pour l'année 2025 : 2 600 €) - Au budget 2025 : prévoir 3 500 € de plus pour les cotisations et une marge supplémentaire si besoin de remplacements.

Prévisions financières 2025 :

e La réfection des appartements sera poursuivie avec :

o L'ouverture entre 2 appartements pour en créer un double, plusieurs demandes de résidents d’avoir un appartement plus grand : 6 641.40 € TTC

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e L'installation de bacs de jardinage à l'extérieur pour permettre de développer cette activité plébiscitée auprès des résidents : 4 035.72 €

e Suite à l'évaluation externe, travail avec un cabinet privé pour la réalisation de l'ensemble des documents et du plan d'action pour se mettre en conformité : coût : 7 350 € TTC.

e Sécurisation des portes d'entrée de la résidence: changement des barillets des portes

extérieures : 6935.34 €

e Acquisition d'une étuve en remplacement du four de réchauffe pour les cuisines : devis en

cours de réalisation.

e Subvention allouée par la CARSAT pour les travaux à prévoir (sécurisation des portes, bacs

de jardinage et accompagnement à la réalisation d'un plan d'action suite à l'évaluation HAS et élaboration des documents obligatoires).

Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

PREND ACTE de la tenue du Débat d'Orientation Budgétaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour le Développement Social du Canton de Thizy conformément au 2°" alinéa de l'Article L 5211.36 1 L 3312-1 et L413-1 du Code des Collectivités Territoriales, sur la base du Rapport d'Orientation Budgétaire 2025 présenté en séance par Mme la Présidente,

AUTORISE Madame la Présidente à signer les documents s'y rapportant.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 30 janvier 2025,

Sous la responsabilité du Maire La Présidente du SIVU,

Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 31/01/2025 Angélique BOUJOT

Et de sa publication le 31/01/2025

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DELIBERATION DU COMITE INTER SYNDICAL

Séance du 30 janvier 2025

(N° 253001 — 3)

FINANCES LOCALES — Autorisation des dépenses d'investissement avant le vote du budget Exposé de la Présidente

Les articles 1.2121-29 et L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que l'instruction budgétaire et comptable M14 prévoient que l'assemblée délibérante peut autoriser le maire ou le président de syndicat à engager, liquider et mandater les dépenses urgentes d'investissement avant l'adoption du budget primitif dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent. Cette autorisation est reprise dans la nomenclature M57. e crédits ouverts en 2024 : 410 361.13 € — annuités de la dette 97 280.79 € = 313 080.34 €, e ouverture possible pour 98 450.07 €.

Détail par chapitre en investissement :

Chapitre Vote au Ouverture possible budget pour 2025

20 — Immobilisations incorporelles 500.00 € 125.00 € 21 — Immobilisations corporelles 69 796.39 € 17 449.10 € 23 — Immobilisations en cours 5 000.00 € 1 250.00 €

Total 18 824.10 €

Il est proposé au conseil syndical de voter une autorisation spéciale d'investissement pour les dépenses à intervenir en début d'année 2025 avant le vote du budget primitif.

Après avoir délibéré

Le comité syndical

A l'unanimité,

APPROUVE l'autorisation spéciale d'investissement pour les dépenses à intervenir en début d'année

2025 avant le vote du budget primitif.

Délibération certifiée exécutoire Délibéré le 30 janvier 2025, Sous la responsabilité du Maire La Présidente du SIVU, Compte tenu de sa transmission en Préfecture le 31/01/2025 Angélique BOUJOT Et de sa publication le 31/01/2025

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