Procès Verbal - PV CM 14 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV CM 14 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 14 novembre 2022 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Sécurité publique, 2022/056 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque membre au Conseil GÊTE voqué individuellement le 8 novembre 2022 pour la seance du 14 novembre 2022 à 17 imune, régulièrement convoque, s ‘est r réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de : +es! LS soUSs la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno. Présents : MM. AGOSTINI F. 6p. SALGE BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA 5. COMTE |. CRISTOFARI P. GRASSINI R, MARTINETTI F. MEZZANA C. PALMIERI C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI E. £p. MUSSIER. ROSSI J.P. ROSS!I M. SAVELLI JM. VALERY J.N. Absents avant donné mandat de voie : MM. Mandant Mandataire BECK Patricia | PETRI-GUASCO Emmanuel CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI | MEZZANA Catherine Absents excusés : MM. FERRANDI J. GRASSINI L. MARINI C. SAVELLI M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum esi atteint: 17 conseillers présents, 8 conseillers absents dont 2 ayant donné mandat de voie. l a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame PALMIERI Corinne, ayant obtenu la majorité des suffrages, à été désignée pour remplir ces fonctions qu'ells à acceptées. Le procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022 est iu et approuvé. Monsieur te Maire introduit la séance ei propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour qui s'établit comme sUiT : Ordre du jour N° . . d'ordre Domaine Obijef 5,2 Fonctionnement des | Utilisation de la délégation du Conseil Municipal - Décisions __ | assemblées prises par le Maire depuis là séance du 27 septembre 2022 2 7.10 Divers Adoption du règlement budgétaire en financier 3 7.10 Divers Réforme des règles de publicité El 4 roncilonnement ces Modification du règlement intérieur du C.M assemblées 5 1,1 Marchés pUbIICS Attribution des marchés assurance 6 7.10 Décisions budgétaires Décision modificative n°3 7 7 5 Subventti Aménagement site «Campu CAniCcCiU» — sentiers el DER belvédères - Demande de subvention 8 7,5 Subventions Réhabilitation travaux mairie - Demande de subvention 9 7.5 Subventions Rénovation énergétique Mairie —- Demande de subvention 10 7,5 Subventions Travaux terrains tennis - Demande de subvention | Acquisition banneau signalétique adressage —- Demande de 11 7.5 Subventions eubvention | Assistance technique vidéo protection - Demande de 12 7.5 Subventions ubvention Demande fonds de concours CAB — Réhabilitation fravaux 13 7.5 Subventions Mairie 14 7 5 Subventions ET fonds de concours CAB - Rénovation énergétique , | ; Désignation du représentant au conseil d'aaministration de la 15 5.3 Désignation de représentants Société du Port de Toga Questions diverses2022/057

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COMMUNE DE VIELE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022

+ Le Marre donne lecivre de l'exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en verfu d'une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis la séance du 27 septembre 2022, relatives aux marchés publics ainsi qu'aux droits de

préemption.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du

Conseil Municibal depuis la séance du 27 septembre 2022 qui n'appellent aucune remarque de sa part.

«< le Maire donne lecture de l'exposé n° 2 intitulé : Adoption du règlement budgétaire et financier (passage en MS57)

Dans le cadre de l'adoption de l'instruction comptable MS57, la commune de Ville-di-Pietrabugno doit se doter

d'un Règlement Budgétaire et Financier {RBF1.

Les mentions qui doivent figurer à ce règlement sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales,

art, L5217-10-8,

Le Réglement Budgétaire et Financier présente l'avantage de :

- décrire les procédures, les définir, les faire connaître avec exactitude et se donner l'objectif

de les suivre le plus précisément possible

= créer Un référentiel commun et une culiure de gestion que les services se sont appropriés

- rappeler les normes

combler ls éventuels « vides juridiques »

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Adopie fe Règlement Budgétaire ef Financier annexé la présente note,

2/ Autorise le Maire à signer fout document permettant son application.

« Le Maire donne lecture de l'exposé n°3 intitulé : Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur

et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements - Modalité de

publication des actes administratifs.

Le Maire expose au conseil municipal que les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés)

entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes réglementaires et notifiés aux personnes intéressées

pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

À compter du 15 juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règiementaires et

décisions ne présentant ni Un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme

électronique, sur leur site internet.

Les communes de moins de 3500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles

peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

= soit par affichage ;

= Soit par publication sur papier :

- Soit par publication sous forme électronique.

Considérant la nécessité de maintenir Une continuité dans les modalités de publiciié des actes de la

commune et dans un souci de faciliter l'accès à l'information des administrés, Monsieur l& Maire propose au

conseil municipal de choisir la modalité suivante de publicité des actes règlementaires et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel : la publicité par affichage à la maire de

Villé-di-Piéetrabugno.2022/058

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du 14 novembre 2022

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

/Adopte la proposition de monsieur le Maire pour une publicité par affichage des actes et décisions ne

présentant ni un caractère règlementaire, ni un caractère individuel.

+ le Maïe donne lecture de l'exposé n° 4 intitulé : Modification du reglement intérieur du Conseil Municipal

Le Maire expose au conseil municipal que Le 1% juillet 2022 entre en vigueur la réforme des régles de publicité,

d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Communes et les EPCI, Introgduie par

l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1811 qu 7 octobre 2021.

Les outils d'information du public sont modifiés dans Un objectif d'harmonisation des différents régimes

applicables aux collectivités.

Ainsi le contenu du procès-verbal des séances des conseils municipaux est expressément détaillé (art. L.2121-

15 di CGCT).

Le compte-rendu de ces séances est quant à lui supprimé et remplacé par une liste des délibérations

examinées en Séonce.

Les déllbérations seront désormais signées uniquement par le maire et le secrétaire de séance (art. L. 2121-23

du CGCT visant les communes), et non plus par l'ensemble des conseillers.

Le recueil des actes administratifs est supprimé pour l'ensemble des collectivités territoriales et leurs

groupements. La tenue et l'archivage sous forme papier des registres de délibérations et des registres des

arrêtés restent obligatoires.

H convient donc de modifier en ce sens le règlement intérieur adopté parle conseil municipal lors de sa séance

en date du +0 juin 2020.

Le Conseil Municipal, apres en avoir délibéré, à l'unanimité :

}/ Adopte le règlement intérieur annexé à la présente délibération 2/ Dit que le règlement inférieur peut être défèré au fibunal administratif

Le Maire donne lecture de l'exposé n°5 intitulé : Affribution du Marché d'assurances Dommages aux biens Responsabilité civile et Flotte Automobile - Lot n°1 : Dommages aux biens -Lot n°2 Responsabilite civile - Loi n°3 : Parc automobile.

Vu l& dossier de consultation des entreprises en date du 27 juin 2022;

Vu les critères de jugements des offres ;

Vu les mesures de publicité au Journal Officiel de l'Union Européenne, au Bulletin Officiel d'Annonces des

Marchés Publics, sur le journal d'annonce locale et sur le profil acheteur ;

Vu les rapports d'analyse des candidatures et des offres présentés à la Commission d'appel d'offres ,

Vu le procès-verbal de la Commission d'Appel d'Offres du 3 novembre 2022;

Vu la décision d'attribution signé par la Commission d'Appel d'Offres en date du 3 novembre 2022 ;

Considérant que la présenté procédure est un marché ailoti :

Considérant Que la durée du marché est de 4 ans ferme :

Considérant que la valeur estimée du besoin est supérieure aux seuils européens.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

Le Conseil Municioal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

| / Approuve la procédure engagée pour la passation du marché d'assurances n° 18/2022 Dommages

aux biens Responsabilité civile et Flotte Automobile par voie d'appel d'offres ouverf.2022/059

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2/ Approuve la déclaration du lot n° ] Dommages aux biens sans suite pour cause d'infrucfuosité en

raison de l'absence d'offre remise et le recours à un marché publics sans publicité ni mise en concurrence

préalable.

3/ Prend acte de la décision de la Commission d'appel d'offre en date du 3 novembre 2022 :

> Affribuantle lot n°2-responsabilité civile à la SMACL 147, Avenue Salvador Allende 79037 NIORT- Siret n° 30130960500410, pour un taux de garantie responsabilité civile générale de 0.35 % de la masse salariale ef pour une prime provisionnellé de 791.35 € TTC au titre de la garanfie optionnelle GCI {protection juridique).

> Affribuant le lof n°3 Flotte automobile à GROUPAMA MEDITERRANEE - 24 Parc au Golf - 15799 Aix-en- Provence - Cedex 3 Siret n° 37983490600075, pour un montont annuel de 3091.00 € HT. 4} AUtorise le Maire

> A signer le marché d'assurance se rapportant au lot n°2 -responsabilité civile ef au lof n° 3 - Hotte automobile et à procéder à l'exécution et au règlement du présent marché. > A engager une procédure sans publicité nt mise en concurrence pour le lof n°} - Dommages aux

biens,

9/ Dit que les crédits sont prévus au budget de la Commune de Ville-Di-Pietrabugno.

« Le Maire donne lecture de l'exposé n°6 intitulé : Décision budgétaire modificative n°3 Virements de crédits

Le Maire ayant rappelé à l'assemblée délibérante que sous réserve des dispositions des articles L.1612-T, L.1612-9 et L.1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent :

Le Maire ayant exposé ensuite que les décisions modificatives obéissent aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que le budget primitif et beuvent également être transmises par le Préfet à la Chambre Régionale des Comptes. Les décisions modificatives doivent - comme les budgets - être présentées section par section et différencier nettement les dépenses et les recettes, Cependant, il n'est pas nécessaire de rééditer l'ensemble du document. La modification des inscriptions budgétaires entre les chapitres est de la compétence exclusive du Conseil Municipal ;

Le Maire indique qu'il convient d'ajuster les prévisions budgétaires pour tenir compte de l'avenant au marché relatif à la restauration et la mise en œuvre de la Nivere Bocca Pruna {lot 1 — gros œuvre). Cet avenant est dû à plusieurs imprévus en cours d'éxécution des travaux :

= Excavation complémentaire du puits Nord-Ouest,

- Découverte d'un tunnel au fonds du puits, destiné à être rendu accessible au pubIE, - Nivellement complémentaire extérieur afin d'éviter que ls bas des portes ne soient altérés par les intempéries,

_ Implantation autour des panneaux solaires d'une rangée de piquets en bois. Le Maire précise que la délibération modificative s'établit à 26 888.84 euros.

En section d'investissement, il convient d'ajuster les prévisions budgétaires en augmentant les crédits au

compte 2313 {opération 146] et en diminuant les crédits du même montant au compte 2111 (opération 104).

Le Maire donne lecture des modifications à apporter au budget qui s’établissent ainsi qu'il suit :

Désignation Dépenses

Diminution de Augmentation

_ crédits de crédits

D-2111-104 : Réserves foncières 26 888.84 € 0.00 €

D-2313-146 : Acquisition matériel de bureau 0.00 € 26 888.84 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 26 888.84 € 26888.84 €

TOTAL INVESTISSEMENT 286 886.84 € 26 888.84 €

Ayant entendu l'exposé de monsieur le Maire le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité : |/ Décide d'approuver la décision modificative n°3 telle que présentée ci-dessus.2022/060

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er ns

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« !le Maire donne lecture de l'exposé n°7 infituié : Aménagement du site « Campu Canicciu » - Sentiers ef

beivédere - Demande de subvention

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, le conseil municipal mene une réflexion et entreprend

des actions visant à préserver, protéger, restaurer et valoriser son pairimoine naïîurel.

l'aménagement du site de «Campu Canicciu» s'inscrit dans un cadre de respect des critères

environnementaux.

Ce projet s'inscrit dans te programme de valorisation et de promotion du painmoine näturel de la commune,

depuis l'équivoement d'accueil littoral de « Cap sur la Mer » implanté à Port Toga, intégrant lé sentier de « San

Rucucciu » à flanc de relief, et qui se poursuit par le « sentier du patrimoine labellisé &« Ghiassu di a memoria »

pour atteindre les hameaux de montagne et le site des « Nivere de Bocca Pruna » à 600 méelres d'altitude.

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 350 000€ H.T., soit 388 400€ TTC.

l est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cette opération ainsi que le plan de financement ci-

après qui prévoit une participation de l'Etat {Plan Avenir Montagne) et de la Collectivité de Corse {ATC).

Dépenses H.T. Recettes HT.

Amenagement au sie ETAT — Plan Avenir Montagne 140 000.00€ HT.

Campu CanicEiu — sentiers (40%)

et belvédères AGENCE DU TOURISME CE LA 140 000.00€ HT.

Travaux 316 OO0.00€ HT. | CORSE 140%)

Ingénierie 34 OO0.O0E H.1.

Commune Autofinancement /0 CO0.00€ HT.

(20%) + TVA 108 400.00 TT.C.

Ayant entendu l'exposé de monsieur le Maire le Conseil Municipal, apres en avoir délibéré, à l'unanimité : / Approuve le projet d'aménagement du site « Campu Canicciu » —- sentiers et Belvédère,

2/ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Autorise le maire ou son représentant à signer fout document lié à cette opération.

ele Maire donne lecture de l'exposé n° 8 intitulé : Réhabilitation, fravaux de la mairie —- Demande de

subvention

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, là Commune effectue de nombreux travaux

d'entretien et de modemisation de ses bâtiments publics en matière d'accessibilité, de mise en sécurité et de

rénovation second œuvre.

Dans ce cadre, il est apoaru nécessaire — voire urgent — de procéder à des travaux de réhabilitation de

l'ensemble des bâtiments (anciens pour la plupart} dans Un doublée souci d'améliorer le confort des Usagers

et d'apporter de meilleures conditions de travail à l'ensemble au personnel.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cette opération ainsi que le plan de financement ci- après qui prévoit une pañticipation de l'Etat {DSIL), de la Collectivité de Corse (Dotation quinquennale} et de la Communauté d'Agglomération de Bastia (fonds de concours).

Dépenses H.T. Recettes H.T.

ETAT — (DSIL) 40% 180 000.00 € HT

Collectivité de Corse (Dotation quingquennale)

Réhabilitaïion, 18% 80 000.00 € HT

iravaux de la | 450 O00.00 € HF | Communauté d'Agglomération de Bastia (Fonds 100 00000 €HI mairie de concours) 22%

Commune Autofinancement (20%) + TVA 70 000.00 € H.I

144 711.00 €TTC2022/061

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des délibérations du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municibol, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :

| / Aporouve l'opération d'investissement proposée,

2/ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.

+ Le Maire donne leciure de l'exposé n° 9 intitulé : Rénovation énergétique de la mairie - Déemonde de

subvention

Monsieur le Maire rappelle que depuis plusieurs années, là Commune effectue de nombreux travaux

d'entretien et de modernisation de ses bâtiments publics en matière d'accessibilté, de mise en sécurité et

de rénovation second œuvre,

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire - voire urgent - de procéder à des travaux de rénovation

energetique afin de contribuer à la réduction de la consommation énergétique.

Le gain énergétique devrait être de l'ordre de 40%.

Il est proposé à l'assemblée délibérante d'abbrouver cette obération ainsi que le plan de financement ci- aprés qui prévoit une participation de l'Etat (DSIL), de la Collectivité de Corse (AUE) et de la Communauté d'Agglomération de Bastia (fonds de concours).

Le montant prévisionnel de l'opéraiion s'élève à 730 000.00 HT, soit 813 059.40 €T.T.C.

Dépenses H.T. Recettes H.T.

ETAT -— {DSIL) 36% 265 000.00 € H.T.

Rénovation AUE 30% 219 000.00 € AT.

énergétique de la | T: ! | g q 730 000.00 € HT. |! COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE 100 000 00 EUT

mairie BASTIA (Fonds de concours) 14%

Commune Autofinancement (20%) + 146 900.00 € HT

TVA 229 059,40€ T.T.C.

Avant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Consell Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité :

} / Approuve l'opération d'investissement proposée,

2} Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Autorise le Maire ou son représentant à signer fout document lié à cette opération.

s Le Marre donne lecture de l'exposé n° 10 infifuié : Travaux ferrains de tennis - Demande de subvention

Monsieur le Malre rappelle que là Commune de Ville-di-Pistrabugno est propriétaire d'un équipement sportif dénommé « complexe sportif squash tennis » situé Résidence Pietra Marina - route du fort de Toga. L'espace concerné est d'une superficie de 650 m2 environ (350 m2 pour les locaux ef 300 m2 pour les courts de tennis).

Par délbération en date n°2/0718-055 en date du 27 juillet 2018, le Conseil Municipal à confié à là SARL « Détentes Sports Loisirs » (D.S.L) représentée bar Mademoiselle Elodie NICOLAI - route du fort de Fogqa - 20200 Ville-Di-Pietrabugno l'exploitation du complexe « squash-tennis » communal pour Une durée de 7 ans ferme, a compter du ler aout 2018 avec un terme ainsi fixé au 31 juillet 2025. Compte tenu des difficultés de nature à compromettre 1a bonne exécution du service délégué par l ancien délégotaire, le Conseil Municinal à par délibération n°161220-076 en date du 16 décembre 2020, apbrouvé l'acte de cession du contrat de concession pour l'exploitation du complexe « squash-tennis » confié à la SARL « Détentes Sports Loisirs » (D.$.L) au profit de la SASU L'ANTICA dont le siège social est 15, avenue Emile Sari — 20200 BASTIA , représentée por Monsieur ANTOMARCHI Paul Louis. 2022/062 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO Proces-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 14 novembre 2022 En sa qualité d'autorité concédante, les grosses réparations et le renouvellement des biens de là Concession ainsi que les travaux de construction, d'extension, de modemisation des bôtiments et des infrastructures sont à sa charge. AU sens, des dispositions du contrat de concessions, il faut entendre par grosses opérations de maintenance et renouvellement, le remplacement et/ou l& renouvellement du matériel existant mis à disposition QU Concessionnaire. l apoartient à l'autorité concédante de délivrer des locaux « en bon état d'usage » et de permettre le bon fonctionnement des équipements qui doivent être conforme aux règles de sécurité. Le concessionnaire à signalé une dégradation des clôtures des terrains de tennis. Aprés visite sur site par les services techniques, il a effectivement été constaté Un mauvais état manifeste des clôtures et des piliers mettant en danger les usagers des courts, du complexe ainsi que les riverains. Ces travaux de mise en sécurité des courts de tennis consistant en la dépose de la ciôlure endommagée existante, en la confection et la pose d'un nouveau grillage, poteaux et jambe de force devront être réalisés selon le cahier des charges de la fédération de tennis. En effet, est imposé une hauteur de clôture à 3 mètres, un type de grillage simple torsion et des poteaux traités conire 1a corrosion. Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 35 OC0E H.T., soit 38 500€ TTC. | est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cette opération ainsi que le plan de financement ci- aprés qui prévoit une particination de la Collectivité de Corse (aide au litre des équipements sportifs). Dépenses H.T. Recettes H.T. CUritÉ Collectivié de Corse 50% 17 500.00€ HT. Mise en s8CUMI 6/ Équipemen 35000 00€ HI ectivié ae des terrains de tennis Commune AUtofinancement 17 500.00€ .T. , LLC. 98 SU.UU € (50%) + TVA 21 000€ TTC. Ayant entendu l'expose de Monsieur le Maire : Le Conseil Municipal, aprés en avoir délibéré, à l'unanimité : 1/ Aporouve l'opération d'investissement proposée, 2/ Approuve le plon de financement ci-dessus exposé, 3/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération. e Le Maire donne lecture de l'exposé m° 11 intitulé: Acquisition de panneaux de signalétique pour l'adressage Monsieur le Maire rappelle que dans sa séance du 30 juin 2027, le Conseil Municipal à approuvé la création d'une base d'adresse locale et sollicité une subveniion de la Collectivité de Corse dans le Cadre du SADPMC. La cartographie des rues, des voies, lleux dits et places publiques sur l'ensemble de la Commune a été réalisée par la SARL PICH JULELLU, titulaire du marché «réalisation de la base d'adresse locale de la Commune de Ville di Pietrabugno » attribué par décision n° Dec 300821-046 du 30 août 2021. Cette cartographie constitue la base d'adressage locale répertoriée qu plan national. Le modéle de plaques des rues, voies, lieux-dits et places à été déterminée par arrête n° ar 080622-0/79 en date du 8 juin 2022. La dénomination des rues et des places sera inscrite sur les panneaux et tes plaques de rue en bilingue (Corse/Français). Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver cetie opération ainsi que le plan de financement ci- aprés qui prévoit une particibotion de la Collectivité de Corse (SADPMC). Le montant prévisionnel de l'opération s'élève & 18 000.00 € HT, Dépenses H.T. Recettes HT. Acquisition de 18 000.00 € HIT | Collectivité de Corse (SADPMC]) 80% 14 400.00 HT. Danneaux de Commune AUtofinancement (20%) 3 400.00 HT signalétique T.2022/063

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

17 Approuve l'opération d'investissement proposée,

24 Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout dacument lié à cette opération.

« Le Mare donnelecture de l'exposé n° I2 intitulé : Assistance technique pour la mise en place de la vidéo

protection - Demande de subvention

Confrontée à des actes de malveilance et d'incivilté en général, la commune souhaite la mise en place d'un

système de vidéo surveillance sur l'ensemble du territoire communal pour lutter efficacement contre tout acte

de destruction, vol, violence, dégradation

En effet, la vidécprotection apparaît désormais comme Un outil pertinent pour les Communes qui ne sont pas

épargnées par les actes de malveillance et les incivilités de toutes sortes (dépôts sauvages...]. C'est

également un enjeu d'équiibre social dans les quartiers et hameaux prenant en compte les caractéristiques

propres à la Commune fhabitat dispersé, immeubles, hameaux......).

Des caméras de surveillance seront donc positionnées aux abords des lieux publics et permettront en temps

réel ou différé de :

= Surveiller {vision large ou concentrée] :

“_ Dissuader [par la présence d'une surveillance visible et permanente) : »* Détecter {tout événement ou comportement anormal) ;

“Identifier (un individu, Un véhicule, un objet) :

Des choix techniques seront effectués pour assurer les fonctions production, transmission, exploitation et

stockage, à la base de ce dispositif, et détermineront le coût tant en matière d'investissement que de

fonctionnement.

Une assistance technique parait nécessaire pour dimensionner le projet (choix des implantations, quantité,

type de matériel..].

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 22 000€ HIT, soit 26 400.00€T.T.C.

Le plan de financement prévisionnel de cette assistance technique est le suivant _ =

Dépenses HT. Recettes HT.

FONDS FIPD {Fonds interministériel de

Assistance technique Prévention de la Délinquance) (40%) 18200.00€ HT.

pour la mise en place Collectivité de Corse {dotation

de la vidéo protection | 2200000 | uennaie) (20%) 4 400.006 HIT. |

Commune autofinancement (20%) 4 400.00€ HIT. |

| +TVA 8800.00€ T.1.C. |

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

LA Approuve l'opération d'investissement proposée,

2/ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

34 Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.2022/064

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des délibérations du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022

° Le Maire donne lecture de l'exposé n° 13 intitulé : Fonds de concours CAB - Réhabilitafian/fravaux

mairie

Le maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune effectue de nombreux travaux d'entretien et de

modernisation de ses bâtiments publics en matière d'accessibilité, de mise en sécurité et de rénovaiion

second œuvre.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire - voire urgent - de procéder à des travaux de réhabilitation de

l'ensemble des bétiments {anciens pour la plupart) dans Un double souci d'améliorer ie confort des Usagers

et d'apporter de meilleures conditions de travail à l'ensemble du personnel.

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 450 000.00€ HT. soit 504 711.00€ T.T.C.

Dépenses HT. Recettes HI.

ETAT — (DSIL} 40% 180 000.00 € HT. |

Réhabilitation, Callectivité de Corse (Dotation quinquennale} 80 000.00 €HIT.

travaux de la 450 000.00 € 18% J L

maire : Communauté d'Agglomération de Bastia HT. 100 000.00 € HT.

(Fonds de concours) 22%

Commune Autofinancement (20%) + TVA 90 000.00 € HT.

144 711.00€TT.C,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1 Approuve l'opération d'investissement proposée,

2/ Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Demande un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération de Bastia d'un montant de

100 000€,

4} Dit que les crédits seront inscrits au budget,

54 Autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cefte demande fconvention..}

Le Maire donne lecture de l'exposé n° 14 intitulé : Fonds de concours CAB - Rénovation énergétique de la

mairie

Le maire rappelle que depuis plusieurs années, la Commune effectue de nombreux travaux d'entretien et

de modernisation de ses bâtiments publics en matière d'accessibilité, de mise en sécurité et de rénovation

second œuvre.

Dans ce cadre, il est apparu nécessaire - voire urgent - de procéder à des travaux de rénovation

énergétique afin de contribuer à la réduction de la consommation énergétique.

Le montant prévisionnel de l'opération s'élève à 730 000.00€ HT. soit 813 059.40 £T.T.C.

Dépenses HT. Recelles HT.

D | | ETAT - (DSIL) 36% | 24500000 €HI.

AUE 30% | 21900000 €HI. |

Rénovation 730 000.00 € HT. | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION 100 00000 Eur

énergétique de la DE BASTIA {Fonds de concours) 147 : n

mairie Commune Autofinancement (20%) + 146 000.00 € HT.

| TVA 229 059.40 €TTC.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Mair

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

14 Approuve l'opéralion d'investissement proposée,

24 Approuve le plan de financement ci-dessus exposé,

3/ Demande un fonds de concours à la Communauté d'Agglomération de Bastia d'un montant de

100 GOCE,

4j Dit que les crédits seront inscrits au budget,

$/ Autorise le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à cette demande {convention2022/065

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PLETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 14 novembre 2022

° Le Maire donne lecture de l'exposé n° 15 intifulé : Désignation du représentant au conseil d'administration de IG SPT (SOCIETE PORT TOGA)

Considérant le sous-traité d'établissement et d'exploitation des terre-pleins du port de piaisance de Toga en

gaie du 3 juillet 1990 ;

Considérant l'avenant n°1 au sous-traité d'établissement et d'explotiation des terre-pleins du port de

plaisance de Toga en date du 22 juillet 2004 ;

Vu le règlement intérieur de la Société Port Toga {SFP) ;

Vu les statuts de la Société Port Togal.

Considérant que la commune de Ville di Pietrabugno est actionnaire de la Société Por Toga ; Considérant le renouvellement des membres du conseil de la commune de Ville di Pistrabugno issu des élections des 15 mars et 23 mai 2020 ;

Considérant dès lors que le conseil municipal doit désigner les représentants de la commune de Ville di

Pietrabugno pour siéger aux instances de la Société Port Toga.

Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1/ Désigne Monsieur Jean-Noël VALERY comme représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et représentant au conseil d'administration de la société SPT, et le cas échéant d'assurer la fonction de Président.

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois ef an susdits, La séance est levée à 19 heures et 03 minutes.

Le Maire, Le secrétaire de séance,