Procès Verbal - PV DU 9 DECEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 9 DECEMBRE 2022 Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 9 DECEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 2022/066

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE

COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 9 décembre 2022

Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque membre

du Conseil a été convoqué individuellement le 5 décembre 2022 pour la séance du 9 décembre 2022 à 17

heures 30, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire,

L’an deux mille vingt-deux et le neuf du mois de décembre, à dix-sept heures et trente minutes, le Conseil

Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno.

Présents : MM. BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S. COMTE I. CRISTOFARI P. GRASSINI L. MARINI C.

MARTINETTI F. MEZZANA C. GUAITELLA C ép PALMIERI. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. CAVALLINI O ép

RAFFAELLI. ROSSI E ép. MUSSIER. ROSSI J.P. ROSSI M. SAVELLI JM. VALERY J.N.

Absents ayant donné mandat de vote :

Mandant Mandataire

AGOSTINI Florence ép SALGE MEZZANA Catherine

GRASSINI Romain GRASSINI Luc

SAVELLI Marlène ROSSI Michel

Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J.

Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, a constaté que le quorum était atteint : 18

conseillers présents, 5 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote.

Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection

d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité

des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Le procès-verbal de la séance du 14 novembre 2022 a été lu et approuvé.

Monsieur le Maire introduit la séance et a proposé de passer aux questions inscrites à l’ordre du jour qui c’est

établit comme suit :

N°

d’ordre Domaine Objet

1 5.2 Fonctionnement des assemblées

Utilisation de la délégation du Conseil Municipal –

Décisions prises par le Maire depuis la séance du 27

septembre 2022

2 2.2 Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols Aménagement du site Campu Canicciu – Réalisation d’un belvédère - Permis de construire

3 7.5 Subventions Approbation de la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de gaz – Exercice 2022

4 4.5 Régime indemnitaire Maintien du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique

5 4.2 Personnel non contractuel Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

6 7.1 Décision budgétaire Décision budgétaire modificative n° 4 Questions diverses 2022/067

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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO

Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 9 décembre 2022

• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d’une délégation du Conseil Municipal

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales depuis la séance du 14 novembre 2022, relatives aux droits de préemption.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du

Conseil Municipal depuis la séance du 14 novembre 2022 qui n’appellent aucune remarque de sa part.

• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 2 intitulé : Aménagement du site de Campu Canicciu – Réalisation de deux belvédères - Permis de construire

Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante qu’il est prévu la poursuite de l’aménagement du site de

Campu Canicciu par la réalisation de deux belvédères. Ce projet s’inscrit dans la continuité des

aménagements existants (esplanade publique en bord de route et promenade le long de la crête) ;

Considérant que l’objectif est d’aménager le site en lieu d’accueil sécurisé, sans modifier la silhouette de la

crête et dans un souci d’intégration paysagère optimale ;

Considérant que les travaux consisteront notamment en :

- L’aménagement d’un belvédère EST alliant une plateforme d’accueil traditionnelle en pierre locale (murs et sol en calade traditionnelle) avec un ouvrage plus contemporain surplombant le vide, à savoir une plateforme métallique représentant une emprise au sol de 43m² ; - L’aménagement d’un belvédère OUEST, intégré dans la faille rocheuse, nécessitant la réalisation d’une plateforme d’accueil traditionnelle en pierre locale (murs dont la hauteur excède 2m et sol en calade traditionnelle) ;

Considérant que selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de l’urbanisme, la réalisation de la

plateforme dont l’emprise au sol est supérieure à 20m², est soumise à permis de construire ;

Considérant par ailleurs que, selon les dispositions de l’article R.421-9 du code de l’urbanisme, la réalisation de

murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres doit être précédée d'une

déclaration préalable ;

Considérant donc que les travaux projetés seront regroupés dans une seule demande et doivent donc être

précédés d’une demande de permis de construire ;

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ A dit que les travaux de réalisation de deux belvédères dans le cadre de l’aménagement du site de Campu

Canicciu sis lieu-dit « Campo Canicciu », parcelle cadastrée section B n° 891 (anciennement B n° 589 p), seront

précédés d’une demande de permis de construire conformément aux articles R.421-1 et R.421-9 du code de

l’urbanisme ;

2/ A décidé d’autoriser Monsieur Jean-Pascal BRACCINI, Premier Adjoint au Maire, à déposer et à signer, au

nom et pour le compte de la Commune de Ville-di-Pietrabugno, la demande de permis de construire pour ce

projet ;

3/ A décidé d’autoriser Monsieur le Maire à effectuer et signer toutes autres démarches préalables à la mise

en œuvre de ce projet. 2022/068

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 9 décembre 2022

• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 3 intitulé : Approbation de la convention de financement du déficit d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’exercice 2022

Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la

distribution publique de gaz de pétrole pour une durée de 30 ans en 1963. Cette concession (la « Concession »)

n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis 1993. Gaz de France – aujourd’hui ENGIE, a néanmoins

poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été étendu aux trois autres communes de Furiani (en juillet

1994), San Martino du Lota (en juillet 1965) et Ville di Pietrabugno (en juillet 1967).

Cependant ENGIE a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements

significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux,

bascule à l’air propané puis au propane ... etc).

ENGIE a demandé qu’il soit délibéré sur l’organisation du service public et réclamé le lancement d’une

procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public dès 2017 et en l’absence de

décision des Communes, a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation.

En effet, ENGIE fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des Communes est

structurellement déficitaire. Le déficit courant entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022 est estimé par ENGIE

à 4,35 millions d’euros (Annexe 1).

S’agissant de l’année 2022, les Communes estiment qu’une hausse des tarifs serait insupportable pour les

usagers et qu’il convient donc, pour des raisons sociales, de compenser ce déficit par une subvention.

Dans ce contexte, les Communes se sont tournées vers l’Etat pour qu’il les aide à régler la situation, les enjeux

financiers dépassant leurs capacités financières.

Parallèlement, elles ont décidé du lancement d’une procédure de délégation de service public afin de

garantir la continuité de la distribution de gaz sur leur territoire.

C’est pourquoi il a été décidé de consentir une subvention à Engie pour la période 2022.

Au vu du déficit prévisionnel de l’exercice 2022 (Annexe 1) et de la dotation aux amortissements 2022 (cf.

Annexe 2), les Communes versent à ENGIE, au titre de l’exercice 2022, une subvention (la « Subvention »)

calculée comme il est dit aux articles 2 et 3 et sous un montant plafond de 2 272 200 euros hors taxes (TVA non

applicable).

Ce montant correspond à 80% de la prise en charge par les Communes d’une part du déficit prévisionnel

2022 et d’autre part de la dotation aux amortissements passés en 2022 se rapportant aux immobilisations mises

en service depuis le 1er janvier 2015, les 20% restants étant à la charge d’ENGIE.

La Subvention se décompose en deux sommes qui sont elles-mêmes des montants plafonds, à savoir :

• 1 608 000 € hors taxes (TVA non applicable) au titre du déficit de fonctionnement, lequel correspond à l’excédent brut d’exploitation, et

• 664 200 € hors taxes (TVA non applicable) au titre des amortissements. La clé de répartition entre les communes est la suivante :

o Bastia : 87,68 %

o Furiani : 4,75 %

o San Martino di Lota : 3,37 %

o Ville di Pietrabugno : 4,20 %

Ainsi, après répartition, la situation de la Commune de Ville-di-Pietrabugno présente une subvention

prévisionnelle de 95 432.40 € HT (TVA non applicable) à verser à ENGIE détaillée comme ci-après :

- Au titre du déficit de fonctionnement : 67 536.00 € HT

- Au titre des amortissements : 27 896.40 € HT 2022/069

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Procès-verbal

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du 9 décembre 2022

La Commune de Ville-di-Pietrabugno bénéficie d’une subvention de l’Etat à hauteur de 80% des dépenses

restantes à la charge de la Commune, répartie comme suit :

Dépenses prévisionnelles Recettes prévisionnelles

Libellé Montant en € HT Libellé Montant en HT €

Déficit de

fonctionnement 67 536.00 €

Etat (80%)

Ville di Pietrabugno (20%)

54 028.80 €

13 507.20 €

Amortissements 27 896.40 € Etat (80%) Ville di Pietrabugno (20%) 22 317.12 € 5 579.28 €

Total dépenses 95 432.40 € Total recettes 95 432.40 €

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré à l’unanimité, a décidé :

1/ D’approuver le versement d’une subvention à Engie pour un montant total prévisionnel de 95 432.40

€ HT (TVA non applicable) dont 67 536.00 € HT au titre du déficit de fonctionnement et 27 896.40 € HT au

titre des amortissements des investissements dont le détail figure dans la convention jointe en annexe ;

2/ D’approuver le versement d’une subvention par l’Etat à hauteur de 80% des dépenses de la Commune

de Ville-di-Pietrabugno, soit un montant prévisionnel de 76 345.92 € HT ;

3/ D’approuver la convention de financement telle que figurant en annexes 1 et 2 de la présente ;

4/ D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que tous documents s’y rapportant.

• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 4 intitulé : Maintien du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique.

Le Maire ayant exposé que le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT) est un dispositif d’accompagnement de l’agent dont l’état de santé ne lui permet temporairement pas d’assurer en totalité ses fonctions, mais pour lequel le maintien ou le retour vers une activité professionnelle est de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé. Il permet également d’accompagner l’agent dans le cadre d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Depuis le 31 juillet 2021, les agents de l’Etat placés en temps partiel pour raison thérapeutique bénéficient du maintien du régime indemnitaire dans les mêmes proportions que le traitement, soit de la totalité des primes (décret n° 2021-997 du 28 juillet 2021).

Compte tenu de la portée du principe de parité précisée par l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, les collectivités territoriales peuvent désormais prévoir, par délibération, le maintien de la totalité du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel thérapeutique.

Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, a décidé :

1/ D’approuver le maintien de la totalité du régime indemnitaire des agents bénéficiant du temps partiel

thérapeutique.

2022/070

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• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 5 intitulé : Recrutement d’agents contractuels sur des emplois non permanents

Le Maire expose à l’assemblée délibérante que pour permettre le fonctionnement de l’ALSH pendant les vacances scolaires (hors vacances de Noël) et selon le nombre d’inscriptions, il est nécessaire de renforcer les services. Pour cela, il peut être fait appel à du personnel saisonnier. Le Maire propose à l’assemblée délibérante de l’autoriser à recruter trois agents saisonniers contractuels pour

exercer les fonctions d’animateur correspondant au grade d’Adjoint d’Animation. Ces agents devront justifier

du BAFA spécialité animation ou d’un diplôme équivalent. La rémunération s’effectuera par référence à la

grille indiciaire afférente aux Adjoints d’Animation et variera selon les diplômes et l’expérience professionnelle

des candidats retenus.

Il est proposé d’autoriser :

- Le recrutement de trois agents contractuels à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation (catégorie C – Cadre d’emplois des Adjoints d’Animation) pour faire face à un besoin saisonnier au sein de l’ASLH de Ville-di-Pietrabugno pendant les vacances scolaires et pour la période allant du 1er février 2023 au 30 novembre 2023.

Afin de permettre la prise en compte de l’ancienneté ou de l’expérience de l’agent dans ce domaine, il est

proposé de fixer la rémunération maximale des agents au 3ème échelon du grade de recrutement.

Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

1/ A décidé Le recrutement de trois agents contractuels à temps complet dans le grade d’Adjoint d’Animation (catégorie C – Cadre d’emplois des Adjoints d’Animation) pour faire face à un besoin saisonnier au sein de l’ASLH de Ville-di-Pietrabugno pendant les vacances scolaires et pour la période allant du 1er février 2023 au 30 novembre 2023.

Ces agents assureront des fonctions d’Animateur. Ils devront être - au minimum - titulaires du BAFA.

2/ A dit qu’afin de permettre la prise en compte de l’expérience professionnelle acquise par les agents, la rémunération sera calculée au maximum sur le 3ème échelon du grade de recrutement.

3/ A dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois ci-dessus créés seront inscrits au budget, chapitre 012.

• Le Maire donne lecture de l’exposé n° 6 intitulé : Décision budgétaire modificative n°4 – Virement de crédits et inscription de subvention

Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que sous réserve des dispositions de l’article L.1612-1, L.1612-

et L.1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au

budget par l’organe délibérant, jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent ;

Le maire ayant exposé ensuite qu’il est nécessaire de prendre en compte les modalités financières de la

convention relative au déficit d’exploitation de la distribution de gaz au titre de l’année 2022.

Ainsi en fonctionnement il convient d’inscrire :

Une dépense de 95 432.40 € : compte 6574 (subvention)

Une recette de 76 345.92 € : compte 7471 (participation Etat)

La différence d’un montant de 19 086.48 € convient d’être compensée par un virement de crédits du compte

611 (contrat de prestation de service) au compte 6574 (subvention).

Le Maire indique également qu’il convient de créer une opération relative à la réhabilitation de la mairie en

section d’investissement.

2022/071

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Cette opération portera le n°158 : Réhabilitation de la mairie.

Afin d’alimenter cette opération, il convient d’ajuster les prévisions budgétaires en augmentant les crédits au

compte 2313 (opération 158) et en diminuant les crédits du même montant au compte 2313 (opération 148).

Il apparait également nécessaire d’inscrire la subvention (fonds de concours) allouée par la Communauté

d’Agglomération de Bastia pour les travaux de réhabilitation de la mairie d’un montant de 60 000 € (compte

13251/opération 158). Afin d’équilibrer le budget, la dépense sera inscrite au compte 2313/opération 158).

Ayant entendu l’exposé de monsieur le Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité :

1/ A décidé d’approuver la décision modificative n°4 telle que présentée ci-dessus.

Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 19 heures 30.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Désignation

Dépenses

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

D-2313-148 : Rénovation énergétique 200 000.00 € 0.00 €

D-2313-158 : Réhabilitation mairie 0.00 € 200 000.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 200 000.00 € 200 000.00 €

TOTAL INVESTISSEMENT 200 000.00 € 200 000.00 €