Procès Verbal - PV DU 11 MAI 2022

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Procès Verbal - PV DU 11 MAI 2022 Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune de Ville-di-Pietrabugno. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 11 MAI 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, 2022/035 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO Procès-verbal des delibérations du Conseil Municipal du 11 mai 2022 Mention de la convocation du Conseil Municipal à été portée au registre des délibérations. Chaque membre du Conseil a été convoqué individuellement le 2 maï 2022 pour la séance du 11 mai 2022 à 17 heures 30, conformément à l'article L.2121-10 du Code Général des Colectivités Territoriales. L'an deux mille vingt-deux et le onze du mois de Mal, G dix-sept heures et trente minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le eu habliiuel de 565 séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Villé-di-Pietrabugno. Présents : MM. AGOSTINI F, 8p. SALGE. BRACCINI J.P. CALLIER J. CASANOVA S$. GRASSINI R. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R, PETRI-GUASCO E. ROSSI E. ép. MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI JM. Absents ayant donné mandat de vote : MM. Mandant Mandatalre COMITE Isabelle MEZZANA Catherine CRISTOFARI Paul CASANOVA Stéphane MARIN! Cécile GRASSINI Romain Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. BECK P. CAVALLINI ©. éb, RAFFAELLI. FERRANDI J. GRASSINI L. GUAITELLA C. ép. PALMIERI. ROSSI JP. SAVELLI M. VALERY JN Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 12 conseillers présents, 11 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayont obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Le proces-verbal de la séance du 4 avril 2022 est lu et approuvé. Monsieur le Maire introduit là séance et propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour qui s'établit Comme suit : Fonctionnement des assemblées + Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseit Municipal depuis la séance du 4 avril 2022 Personnel titulaires et stagiaires Harmonisation du temps de travail : 1607 heures - Cycles de travail Personnel fllulaires et stagiaires s Mise en place du télétravail Personnel fulaires et stagiaires + AUtorisations spéciales d'absence Régime indemnitaire Instauration du RIF$SEEP pour les agents relevant du cadre d'empiois des Techniciens Territorniaux Personnel titulaires et stagiaires ce la FPT °e Plan de formation 2022 Personnel titulaires et stagiaires de ia FPT + Création d'un emploi permanent d'adijoint technique territorial à temps complet Personnel contractuel e Recrutement d'agents contractuels sur des emplois non permanents Intercommunalité + Approbation de la convention de Redevance Spéciale avec la Communauté d'Agglomération de Bastia Décisions budgétaires + Décision modificative n°? Acquisitions + Echange de terrains au hameau d'Alzeto Autres domaines de compétence des communes + Avis concernant la modification du décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l'Agriate2022/036

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 11 mai 2022

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 1 intitulé : Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Nous passons maintenant aux décisions prises en vertu de l'article L.2122-

22 du Code Général des Collectivités Territoriales depuis la séance du 4 avril 2022, relatives aux marchés

publics ainsi qu'aux droifs de préemption :

= Attribution marché de mañtrise d'œuvre pour la restauration des décors des 3 chapelles latérales et de la tribune de l'orgue de l'Eglise Sainte-Lucie ;

* Renonciation intention d’aliéner parcelle D 236.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n°2 intitulé : Harmonisation du temps de travail : 1607 heures - Cycles de fravail

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose que la définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l'organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé en cycles de travail dont les horaires sont définis entre cycle hebdomadaire et cycle annuel. Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l'année ei ne peut excéder 1407 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être accomplies. Ce principe d'annualisation garantit Une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées. Ayant ensuite exposé que les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées : "La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures {soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés 8

Nombre de Jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures arrondies à ao D

+ Journée de solidarité +7h

| Total en heures : 1 607 heures

“ La durée de travail quotidienne d'un agent ne peut excéder 10 heures ; “Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause d'au minimum 20 minutes ;

"__ L'amplitude de la jouée de travail ne peut dépasser 12 heures :

“Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum : "Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives : "Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'Une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche ;2022/037

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des délibérations du Conseil Municipal

du 11 mai 2022

Ayant exposé enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement des différents services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient d'instaurer des cycles de travail différents : Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Commune est fixé à 35 heures par semaine pour l'ensemble des agents. Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT}. Dans le respect du cadre légal et règlementaire relatif au temps de travail, l'organisation des cycles de travail au sein des différents services de la Commune est fixée comme suit :

° Les agenis des services techniques {entretien voies, réseaux et bâtiments) dont l'activité est liée aux conditions climatiques seront soumis à un cycle de travail annuel comprenant 2 périodes : Période du 1% mai au 31 août - Période du 1e septembre au 30 avril. 1 pourra être fait le choix pour certains agents d'adopter toute l'année la journée continue ou bien encore des aménagements d'horaires pour satisfaire aux charges familiales.

+ Les agents des services techniques (entretien ménager des bâtiments, restauration et ALSH), à temps complet et non complet, dont l'activité est liée aux périodes scolaires et non scolaires seront soumis à des cycles de travail différents selon leurs missions et leur quotité de travail. L'annudlisation du temps de travail est privilégiée.

+ Les agents des services administratifs seront soumis au cycle de travail hebdomadaire suivant : 35 heures sur 8 jours ou semaine {du lundi au vendredi, de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures). La durée quotidienne sera de 7 heures chaque jour.

«+ Les agents du service Animation — en raison de leurs interventions en période scolaire {pause méridienne}) et pendant les vacances scolaires - peuvent être également soumis à une annualisation du temps de travail,

+ Les agents spécialisés des écoles maternelles - en raison du nombre d'heures à effectuer en période scolaire dans les classes maternelles et pendant les repas — seront soumis à une annualisation du temps de travail,

Journée de solidarité afin d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes ägées ou handicapées, sera instituée : Travail d'un jour férié précédemment chômé autre que le 1° mai : le iundi de Pentecôte.

Jours de fractionnement : Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1e mai au 31 octobre est de 5, 6 ou 7 jours. Il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à 8 jours.

Temps. partiel: Les agents communaux pourront bénéficier du temps partiel conformément à la délibération du Conseil Municipal en date du 7 décembre 2012 portant organisation générale du temps partiel {sur autorisation et de droit}.

Heures complémentaires et supplémentaires : Les dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° de-231121-083 du 23 novembre 2021 restent applicables.

Astreintes : Les dispositions de la délibération du Conseil Municipal n° de-100620-021 du 10 juin 2020 modifiant le régime des astreintes restent applicables.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité des présentes dispositions.2022/038

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du 11 mai 2022

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n°3 intitulé : Mise en place du télétravail

Monsieur ROSSI Michel, Mañre : Expose à l'assemblée célibérante que la transformation numérique a, en

quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail

ayant un impact sur les formes, les conditions et l'organisation du travail en impliquant de nouveaux

modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l'administration, l'enjeu n'est pas seulement de s'adapter; c'est aussi d'en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d'exercice de leurs fonctions. Ayant ensuite exposé que la crise sanitaire liée au Covid-19 qui à contraint les agents des services administratifs à travailler à leur domicile avec des demi-journées en présentiel et que certains agents appartiennent à la catégorie des personnes à risque, voire vulnérables, ou sont reconnus en qualité de travailleur handicapé :

Ayant enfin exposé les modalités de mise en place du télétravail.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité de la mise en place des modalités du télétravail qui

entreront en vigueur à partir du 1er juin 2022,

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 4 intitulé : Autorisations spéciales d'absence

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose que des autorisations spéciales d'absence peuvent être

accordées aux fonctionnaires et agents non titulaires territoriaux à l'occasion d'événements familiaux

particuliers gt que ces autorisations spéciales d'absence se distinguent des congés annuels et ne

peuvent être octroyées pendant ces derniers :

Ayant ensuite exposé que ces autorisations seront soumises aux conditions particulières suivantes :

Nature de l'évènement Durées proposées

liées à des événements familiaux Marlage ou PACS :

- de l'agent 5 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrables

- d'un ascendant, frère, soeur, beau-frère, belle-soeur, neveu, 1 jour ouvrable nièce, petit-fils, petite-fille, oncle, tante de l'agent ou du conjoint

Décès, obsèques ou maladie très grave :

- du conjoint {concubin pacsé)

- des père, mère

- des beau père, belle mère

3 jours ouvrables

- d'un enfant de l'agent ou du conjoint $ jours ouvrables

ASA de droit

- D'un enfant âgé de moiïns de 25 ans ou une personne âgée de 7 jours ouvrés moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et + 8 jours qui peuvent être permanente fractionnés et pris dans un délai

d'un an à compter du décès

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des délibérations du Conseil Municipal

du 11 mai 2022 - d'un oncle, d'une tante, d'un petit-fils, d'une petite-fille, d'un neveu, d'une nièce, d’un beau-frère, d'une belle-soeur, de l'agent où du conjoint 1 jour ouvrable

Maladie très grave

Du conjoint (pacsé ou concubin}

D'un enfant

3 jours ouvrables

Autorisation accordée sur

présentation d'une pièce

- Des père, mère justificative

- Des beau-père, belle-mère Jours éventuellement non

consécutifs

- Des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce,

beau-frère, belle-sœur

1 jour ouvrable

Naïssance ou adoption

Naissance ou adoption

3 jours

Cumulables avec le congé de

paternité/maternité liée à des événements de la vie courante et de: s motifs civiques

- Concours et examens en rapport avec l'administration locale

Nombre de jours ouvrables

nécessaires sur présentation

d'une convocation

- Don du sang 1 jour ouvrable

- Déménagement du fonctionnaire 1 jour ouvrable

Grossesse et allaitement

Séances préparatoires à l'accouchement « sans douleur »

Après avis du Médecin de

Prévention lorsque ces séances

ne peuvent avoir lieu en dehors

des heures de travail

Aménagement de l'horaire de travail

À partir du 1e jour du 3ëme mois

de grossesse, sur avis du Médecin

de Prévention, facilités dans la

répartition des horaires de travail,

dans la limite d'une heure par

jour de service. Autorisations non

récupérables

Examens médicaux obligatoires

Autorisations d'absence de droit

pour se rendre aux examens

médicaux obligatoires antérieurs

ou postérieurs à l'accouchement

Allaïtement Pendant un an à compter du jour de la naissance : aménagement horaire d'une heure maximum par jour sous réserve des nécessités de service et dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat 2022/040 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal du 11 mai 2022 Droit commun : * Pour les agenis travaillant à temps complet : 1 fois les obligations hebdomadaires de service +] {OUr " Pour les agents à temps partiel : 1 fois les obligations d'un agent à temps complet + 1 jour Cas particuliers : * Agent assumant seul là Charge d'un enfant ; »s Agent dont le conjoint est à la recherche d'un emploi ; " Agent dont le conjoint ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence rémunérée pour soigner un enfant. Dans ces 3 cos, l'agent bénéficie de 2 fois les obligations hebdomadaires de service + 2 jours. il doit apporter la preuve de sa situation : décision de ivstice, certificat d'inscription à l'ANPE, attestation de l'employeur, cerificat sur l'honneur... “ Agent dont le conjoint bénéficie d'un nombre d'autorisations rémunérées inférieur à celui de l'agent : l'agent peut bénéficier de la différence entre : 2 fois ses obligations hebdomadaires + 2 jours et le nombre de jours auquel son conjoint à droit ; “ AUiorisations non fractionnées : dans ce cas, Chaque agent peut bénéficier de 8 jours conséculifs. Ce chiffre est porté à 15 jours consécutifs pour les agents assumant seuls la charge d'un ou plusieurs enfants ou dont le conjoint ne peut prétendre à aucune autorisation rémunérée. Cas exceptionnels : Exceptionnellement, le nombre d'autorisations d'absence peut être porié à 15 jours consécutifs pour chaque agent ei 28 jours consécufifs pour les agents seuls ou dont l8& conjoint n'a aucun droit. Les jours pris au-delà du droit commun viennent en déduction des droits à congé annuel. Au-delô de 28 jours, les fonctionnaires sont placés en disponibilité et les agents non titulaires en congé non rémunéré. Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier les cas exceptionnels. La réponse ministérielle n° 44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d'accorder un délai de route de 48 heures maximum (aller-retour) aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence : Les autorisations spéciales d'absence seront accordées sur demande adressée à l'autorité tenitoriale accompagnée du(des) justificatif(s) adéquart(s). Sauf autorisations spéciales de droit, elles interviendront sous réserve des nécessités de service. Les autorisations spéciales d'absence ne pourront être accordées pendant un congé annuel ou faire l'objet d'une récupération ou d'un report, Pendant l'autorisation spéciale d'absence, l'agent sera réputé être maintenu en position d'activité et l'absence sera considérée comme service accompli sans réduction des droits à congés annuels ; Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité de la mise en place des autorisations soéciates d'absence qui entreront en vigueur à partir du 1€ juin 2022. Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n°5 intitulé : Insfaurahlon du RIFSEEP pour les agents relevant du Cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose que le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat est le nouveau socle juridique, à compter du OI janvier 2016, du régime indemnitaire de nombre de corps de fonctionnaires de l'Etat, et subséquemment, au fitre du principe de parité, celui des fonctionnaires territoriaux pour la plupart de ses cadres d'emplois. Ces nouvelles dispositions tendent, d'une part, à valoriser principalement l'exercice des fonctions à travers la création d'une indemnité principale, versée mensuellement, qui est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même naiure ; d'autre pari, elles instituent Un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel &t la manière de servir.2022/041

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Procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

du 11 mai 2022

AUx termes des dispositions de l'article 2 du décret précité, l'Indernnité de Fonctions de Sujétions et d'Expertise (L.F.S.E) est fondée sur la nature des « fonctions occupées par les fonctionnaires d'un même corps ou statut d'emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels bien définis n.

Ayant exposé enfin l'instauration — à compter du 1° juin 2022 - du nouveau régime indernnitaire issu du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, et de l'arrêté du 10 novembre 2021 susvisés, tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat [IFSE et CIA} pour les agents relevant du cadre d'emplois des Techniciens Territoriaux,

Le Conseil Municipal prends acte à l'unanimité Insfauration du RIFSEEP pour les agenis relevant du cadre d'emplois des Techniciens Teriforiaux ef d'inscrire au budget principal de la Commune les crédits nécessaires au financement de ces dépenses aux chapitre et article prévus à cet effet.

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 6 infitulé : Plan de formafion 2022

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose la nécessité de consiruire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007 susvisée, doit répondre simultanément au développement des agenis et à celui de la collectivité. Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concemant nos orientations politiques et ou stratégiques du développement de notre collectivité : La loi de 2007 n'a fait que confirmer et rappeler l'obligation de tout employeur public d'établir un plan annuel ou pluriannuel présenté pour avis au Comité technique dont dépend la structure, qui mentionnera les actions de formation suivante :

-__ fommations d'intégration et de professionnalisation,

- formations de perfectionnement,

-__ formations de préparation aux concours et examens profsssionnels. Ayant exposé ensuite que le plan de formation devra également identifier les actions mobilisabies par les agents dans le cadre de leur CPA autour de trois objectifs :

- développer une culture de prévention des risques professionnels ; - améliorer la qualité et l'image du service public :

- appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines.

Les propositions retenues qui ont été présentées à l'avis du Comité technique reposent sur quatre axes stratégiques :

> Axe |: S'informer pour actualiser ses connaissances

æ Axe 2: Se professionnaliser et se perfectionner dans son cœur de métier + Le pilotage etle management des ressources

+ __Lesinterventions techniques

e Les services à la population

> Axe 3: Promouvoir la prévention des situations à risques rencontrées en situation de travail et être acteur de la sécurité au travail

+ Axe 4: Permettre et inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnels Ayant exposé enfin le principe de retenir pour nos agents le plan pluriannuel de formation inter collectivités validé par le Comité technique intercommunal.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité du plan de formation 2022.2022/042

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Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 7 infitulé : Création d'un emploi permanent d'adjoint technique territorial à temps compiet

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Exoose que conformément à l'article L313-1 du Code Général de ta Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. || appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Le Maire ayant proposé la création d'un emploi d'Adjoint Technique à temps complet à compter du 1® juin 2022 pour assurer lés fonctions d'Agent polyvalent d'entretien des voies, des espaces verts et des bêtiments au sein des services techniques de la Commune de Ville-di-Pietrabugna et la modification du tableau des emplois à compter du 19 juin 2022.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 8 intitulé : Recrutement d'agenis contractuels sur des emplois non permanents

Monsleur ROSSF Michel, Maire : Expose que l'article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique précise les cas de recours à un Contrat à Durée Déterminée dans la Fonction Publique Territoriale. Parmi ces cas de recours on trouve notamment l'accroissement temporaire d'activité en cas de surcroît de travail de renfort d'équipe.

Ayant exposé que comme chaque année - en période estivale - il convient de renforcer les équipes des services techniques et administratifs de la Commune avec le recrutement : ° 1 Adjoint Administratif à temps complet pour assurer les missions d'agent d'accueil à la Mairie et à la Mairie annexe pour une durée de deux mois à compter du 1er juillet 2022 : “2 Adjoints Adminisiratifs à temps complet pour assurer les missions d'agent de prévention des incendies, pour une durée de rois mois à compter du 19 mai 2022:

“2 Adjoints Techniques à temps complet pour assurer les missions d'agent polyvalent d'entretien des voies et des réseaux [entretien de la plage des Minell y compris ses abords, et entretien des espaces verts) pour Une durée de 4 mois à compter du 23 mai 2022.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n°9 infitulé : Approbation de la convention de Redevance Spéciale avec la Communauté d'Agglomération de Bastia

Monsieur ROSSI Michel, Maire: Expose que la délibération du Conseil de la Communauté d'Agglomération de Bastia en date du 23 décembre 2015, modifiée par la délibération du 9 mars 2018, instaurant la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets assimilables aux déchets ménagers auprès des professionnels et administrations publiques qui utilisent le service public sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia :

Ayant exposé ensuite que - dans ce contexte - la Communauté d'Agglomération de Bastia a fixé par délibération du 21 mars 2022 les litrages maximums pour enirer dans le Champ d'application de la Redevance Spéciale étant facturée à la Commune proportionnellement au service rendu ; Ayant exposé ensuite qu'afin de définir les modalités d'exécution, les conditions d'élimination des décheïs et les modilités de facturation du service, une convention doit intervenir entre la Communauté d'Agglomération de Bastia et la Commune :

Ayant exposé enfin-qu'au vu du Règlement de Redevance Spéciale et du projet de convention étabi par la Communauté d'Agglomération de Bastia il est proposé d'approuver ladite convention et ses annexes et notamment les modalités financières.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité.2022/043

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Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 10 intitulé : Décision modificative n°1

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose que sous réserve des dispositions de l'article L.1612-1, L.1612- et L.1612-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, des modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme de l'exercice auquel elles s'appliquent ; Le Maire ayant exposé que dans le cadre de l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, il est apparu nécessaire de procéder à des ajustements de crédits :

En section de fonctionnement, il convient d'inscrire les sommes nécessaires au paiement de la Redevance Spéciale à la Communauté d'Agglomération de Bastia :

En section d'investissement, il convient notamment de prendre en compte l'intégration des frais de publicité et l'inscription de nouvelles subventions ailouées par la Collectivité de Corse pour le financement des opérations suivantes :

»* Acquisition capteurs CO2;

* Aménagement local OM au hameau d'Alzeto ;

“Elargissement Chemin des Ecoles ;

"Système vidéo protection Site Campu Canicciu :

“Révision du Plan Local d'Urbanisme ;

“_ Fournilure et pose poteau incendie,

Le Maire ayant exposé ensuite que le budget devant étre voié en équilibre, Un montant identique aux recettes sera porté en dépenses à l'opération 128 - Extension du cimetière ; Le Maire ayant enfin donné lecture de la décision modificative n° 1.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité de la décision modificative n° 1

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 11 intitulé : Echange de terrains au hameau d'Alzeto

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose qu'en application des articles 1702 et 1703 du Code Civil

l'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. La

Commune peut en principe céder ou acquérir des biens par voie d'échange. Ne peuvent faire l'objet

d'Un échange avec Une personne publique ou privée que les biens du domaine privé de la Commune. Demeurent cependant exclus de cette procédure d'échange les terrains soumis à des dispositions particulières (chemins ruraux notamment] qui ne peuvent être que vendus.

Les échanges, qui peuvent donner leu au paiement d'une soulte en cas d'inégalité de valeur des biens, font l'objet d'une délibération du Conseil Municipal et sont constatés par Un acte authentique, qui peut être passé en la forme administrative ou par acte notarié, puis publié au fichier immobilier. L'opération d'échange est soumise aux règles applicables à la fois aux acquisitions et aux cessions. Pour leur enregistrement, les échanges immobiliers sont assujettis à Un taux d'imposition réduit. Ayant exposé que dans le cadre du projet d'aménagement d'un parking au hameau d'Alzeto, il s'avère nécessaire de procéder à l'acquisition du foncier nécessaire, et notamment la parcelle cadastrée section 4, n° 356, d'une superficie de 244 m2;

Ayant exposé ensulte que le propriétaire du terrain concerné a fait connaître à la Commune son intention d'acquérir Un terrain communai, à savoir la parcelle cadastrée section A, n° 376, d'une superficie de 13 m2, sise également au hameau d'Alzeto :

Ayant exposé ensuite que les négociations avec Monsieur DONCARLI Yves ont permis d'aboutir à la proposition d'échange suivante :

“Monsieur DONCARLI Yves cède la parcelle À 356, d'une contenance de 244 m2, estimée à 36 600 € ;

"La Commune cède à Monsieur DONCARLI Yves la parcelle À 376, d’une contenance de 13m2, estimée à 1 800 €.2022/044

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du 11 mai 2022

Les biens ayant une valeur différente, une soulte de 34 800 euros sera versée par ia Commune de Ville- ai-Piétrabugno à Monsieur DONCARLI Yves ayant donné son accord le 4 mai 2022 : Ayant précisé enfin que les frais de géomètre et d'actes notariés seront pns en charge par la Commune en raison de l'intérêt pour la Commune de procéder à l'acquisition de la parcelle À 356 pour permettre l'aménagement d'un parking au hameau d'Alzeto ; que compte tenu de so superticie [13 m2] a parcelle A 356 précitée ne présente aucun intérêt oour la Commune de Ville-di-Pietrabugno ; Il est décidé d'acquérir la parcellé appartenant à Monsieur DONCARLI Yves et sise au nameau d'Alzeto, au prix de 36 600 euros,

l'est décidé de céder à Monsieur DONCARLI Yves —- par échange et avec soulte - la parcelle cadastrée section À, n° 376, d'une superficie de 13 m2, sise au hameau d'Alzeto. au prix de 1 800 euros. Et une souite dé 34 800 euros sera versée par la Commune de Ville-di-Pietrabugno à Monsieur DONCARLI Yves.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité.

Monsieur le Maire donne lecture de l'exposé n° 12 intitulé : Avis concernant la modification du décret n° 2016-9635 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naîurel Marin du Cap-Corse et de l'Agriate.

Monsieur ROSSI Michel, Maire : Expose que par courrier Monsieur le Préfet Maritime de la Méditerranée et Monsieur le Préfet de la Haute-Corse nous a transmis — pour avis - le projet de décret modifiant le décret n° 2016-9763 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Marin du Cap-Corse et de l'Agrate. Cette modification porte sur la composition du Conseil de Gestion. Ce décret vise à remodeler le Conseil de Gestion du PNMCCA selon trois axes :

" La prise en compte de l'évolution intervenue dans l'organisation des services de l'Etot en Corse (création de la Direction de la Mer et du Littoral de Corse à, de ses établissements PUDIICS ainsi

que des collectivités territoriale

* Le renforcement de la représentation de l'Office de l'Environnement de la Corse. institution toriement engagée auprès de l'Office Français de la Biodiversité dans la gestion du Parc Naturel Marin ;

" L'ajoui de représentants de certains acteurs maritimes non représentés à ce Jour au sein du Conseil de gestion (pilotes maritimes) ou encore le regroupement de la dénomination de certains membres (plaisance) ;

Ayant exposé enfin le projet de tableau synthétisant les nouvelles propositions afin d'émettre un avis favorable à cette modification.

Le Conseil Municipal prend acte à l'unanimité de la modification du décret n° 20146-963 du 15 juillet 2016 portant création du Parc Naturel Maæin du Cap-Corse et de l'Agriate, et notamment sur la mise à Jour de Ia Composition du Conseil de gestion,

Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 20 heures et 10 minutes.

Le secrétaire de Séance