Déliberation - Deliberation n°122 Personnel communal – Determination du mode de participation au risque Sante et du montant de la participation

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Déliberation - Deliberation n°122 Personnel communal – Determination du mode de participation au risque Sante et du montant de la participation Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aixe-sur-Vienne. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°122 Personnel communal – Determination du mode de participation au risque Sante et du montant de la participation)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, Commune PAIESUREMIENNE Séance du 10 décembre 2025

Le Conseil Municipal s'est réuni au Centre Culturel Jacques Prévert à Aixe-sur-Vienne, selon convocation en date du 04 décembre 2025, sous la présidence du Maire Monsieur René ARNAUD, Madame Aurélie CLAVEAU étant secrétaire de séance.

Délibération n°2025/122 Membres 29 En date du 10 décembre 2025 rrésents el Représentés 5 Portant sur : Votants 26

Personnel communal - Détermination du mode de participation au risque Exprimés 26 « Santé » et du montant de la participation ue <

Présents :

Monsieur René ARNAUD, Monsieur Claude MONTIBUS, Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Jean DU BOUCHERON, Madame Marie-Claire SELLAS, Monsieur Patrice POT, Madame Florence LE BEC, Monsieur Xavier ABBADIF, Madame

Monique LE GOFF, Monsieur Serge MEYER, Monsieur François VENEL, Madame Catherine FEVRIER, Madame Christiane GADAUD, Madame Marie-Annick D'ARDAILLON, Madame Marie-Christine BONNETAUD, Monsieur Nicolas ANDRIEUX, Monsieur Laurent THARAUD, Madame Martine POTTIER, Madame Béatrice BOTHIER, Monsieur Cyrille PARRE, Madame Céline BENOS.

Représentés : Monsieur Guy MARISSAL par Madame Béatrice BOTHIER, Madame Christelle THORÉ par Madame Aurélie CLAVEAU, Monsieur Marc LIEBSCHUTZ par Monsieur Claude MONTIBUS, Monsieur Michaël RUIZ-OLID par Madame Céline BENOS, Madame Valérie MASSALOUX par Madame Christiane GADAUD.

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.

Celle-ci devient obligatoire à compter du 1° janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses engagées par l'agent.

Au vu du décret, et en l'absence de transposition normative de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont Le choix de retenir trois modalités potentielles de participation : La convention de participation proposée par Le CDG 87 ;

Une convention de participation mise en place directement par l'employeur ; La labellisation.

En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant Les risques Prévoyance et Santé.

Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.

A l'issue de cette procédure, Le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2026.

IL est précisé que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l'employeur doit également définir Le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par La MNT en application de la convention de participation signée avec Le CDG 87.

L'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire; que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie maïs que seuls Les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et l'article L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ; Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

-

-

-Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,

Vu La délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 4 décembre 2024 approuvant le choix du lancement d'une convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour Le risque Santé à compter du 1° janvier 2026, Vu la délibération n°2025/16 en date du 06 mars 2025 donnant mandat au CDG 87 pour mener une procédure de consultation en vue de la conclusion d’une convention de participation sur le risque Santé ;

Vu l'avis du Comité social territorial du CDG 87 en date du 7 juillet 2025 concernant le choix de l'opérateur,

Vu la délibération du Conseil d'administration du CDG 87 en date du 11 juillet 2025 approuvant Le choix de l'organisme assureur retenu pour la conclusion de La convention de participation relative au risque Santé pour la période du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2031 ;

Vu Les taux et garanties proposés dans Le cadre du contrat collectif à adhésion facultative en matière de Santé conclu entre le Centre de gestion de La Haute-Vienne et La Mutuelle Nationale Territoriale ; Vu la délibération n°2023/139 en date du 12 décembre 2023 mettant en place une participation au profit des agents pour couvrir le risque Santé par le biais de La labellisation ; Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 02 décembre 2025 relatif au choix de la convention de participation proposée par le CDG 87 et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré DECIDE :

Article 1 : d'adhérer à La convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 87 et la MNT, avec effet au 1% janvier 2026.

Article 2 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 25 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droïît privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans Le cadre de la convention de participation du CDG 87.

Article 3 : la collectivité participe financièrement auprès de l'agent (la mention doit figurer sur Le bulletin de salaire). Les cotisations seront précomptées par l'employeur sur Le bulletin de salaire des agents adhérant au présent contrat puis versées directement à l'organisme de protection sociale complémentaire.

Article 4 : d'autoriser Le Maire ou son représentant à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec Le CDG 87 et La MNT.

Article 5 : d'inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.

À AIXE SUR VIENNE, Le 10 décembre 2025

René ARNAUD Aurélie CLAVEAU

Maire d'AIXE-SUR-VIENNE Secrétaire de séance

Le Maire :

- certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire du présent acte ;

- informe que Le présent acte peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter du 12 décembre 2025, date de sa publication.

Mise en ligne le 16 décembre 2025