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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 20
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C148 2025 Determination du mode de participation au risque Sante et du montant de la participation min
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - C148 2025 Determination du mode de participation au risque Sante et du montant de la participation min)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Consommateurs,
4
À
,
ee”
Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C148-2025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025
Communauté
de Communes
Date de réceplion préfecture : 23/12/2025
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
19
DECEMBRE
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
19
décembre
à 18
heures,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
de
l’annexe
à
Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
BOSDEVIGIE Date
de
convocation
du
Conseil
Communautaire
:
12
décembre
2025
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Non
pourvu
34
22
4
3
5
1
Membres
présents
:BESNIER
Michelle,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BOUR
Coline,
BRUN
Patrick,
CHABANAT
Christine,
CHAMPAUD
Marc,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
DUGAY
Marie,
DUMONT
ST
PRIEST
Hubert,
ECHASSERIEAU
Vincent,
GAGNAIRE
Gilles,
GASCHET
Gérald,
LENOBLE
Monique,
MALET
Patrick,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PLAZANET
Mélanie,
ROUGIER
Serge,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric.
Membres
ayant
donné
pouvoir
:COLIN
Juliana
à
BRUN
Patrick,
THEYS
Michel
à GAGNAIRE
Gilles,
SIMON
Philippe,
BIDAUD
Jean-
Michel
à
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert,
ANOMAN
Matthieu
à
BESNIER
Michelle.
Membres
excusés
n'ayant
pas
donné
pouvoir
:BAUDEMONT
Dominique,
CHADELAUD
Michel,
PAQUET
Laurent.
Membres
absents
:SIMON
Isabel,
GORA
Richard,
LEVET
Elise,
LEBLANC
Christian,
LOURADOUR
Patricia
Secrétaire
de
séance
:Gérald
GASCHET
RESSOURCES
HUMAINES
Délibération
n°
C148-2025
: Détermination
du
mode
de
participation
au
risque
«
Santé
»
et
du
montant
de
la
participation Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
les
articles
L.
827-1
à
L.
827-12
et
l'article
L.827-7
prévoyant
que
les
centres
de
gestion
concluent
des
conventions
de
participation
au
titre
de
la
protection
sociale
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
au
nouveau
dispositif
de
participation
des
employeurs
locaux
à
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
;
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
;
Vu
l'Accord
Collectif
National
portant
réforme
de
la
PSC
des
agents
publics
territoriaux
du
11
juillet
2023,
Vu
la
délibération
n°117-2023
en
date
du
07
décembre
2023
mettant
en
place
une
participation
au
profit
des
agents
pour
couvrir
le
risque
Santé
par
le
biais
de
la
labellisation
;
Dans
l'attente
de
l'avis
du
Comité
Social
territorial
relatif
au
choix
de
la
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
87
et
au
montant
de
participation
versé
aux
agents
pour
le
risque
Santé
;
Le
Président
expose :
L'ordonnance
n°2021-175
du
17
février
2021
et
le
décret
n°2022-581
du
20
avril
2022
redéfinissent
la
participation
des
employeurs
publics
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents.
Celle-ci
devient
obligatoire
à
compter
du
1°’
janvier
2026
pour
le
risque
Santé
pour
un
montant
qui
ne
pourra
pas
être
inférieur
à
15
€,
par
agent
et
par
mois,
dans
la
limite
des
dépenses
engagées
par
l'agent.
Au
vu
du
décret,
et
en
l'absence
de
transposition
normative
de
l'accord
collectif
national
du
11
juillet
2023,
les
employeurs
publics
ont
le
choix
de
retenir
trois
modalités
potentielles
de
participation
:
-
La
convention
de
participation
proposée
par
le
CDG
87;
-_
Une
convention
de
participation
mise
en
place
directement
par
l'employeur
;
-
La
labellisation.
En
parallèle,
l'article
L.827-7
du
CGFP
confie
aux
centres
de
gestion
une
nouvelle
mission
obligatoire,
à
savoir
conclure,
pour
le
compte
des
collectivités
territoriales
de
son
ressort
et
leurs
établissements
publics,
des
conventions
de
participation
couvrant
les
risques
Prévoyance
et
Santé.
Le
CDG
87
a
donc
lancé
le
11
avril
2025
une
procédure
de
mise
en
concurrence
mutualisée
afin
de
conclure
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé
au
profit
des
collectivités
et
établissement
publics
du
département
l'ayant
sollicité.
A
l'issue
de
cette
procédure,
le
CDG
87
a
souscrit
une
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé
auprès
de
la
Mutuelle
Nationale
Territoriale
(MNT)
pour
une
durée
de
6
ans
à compter
du
191
janvier
2026.
Compte
rendu
des
délibérations
du
Consell
communautaire
du
19
décembre
2025
p.
1/1 Accusé de réception en préfecture 087-248719353-20251219-C148-2025-DE Date de télétransmission : 23/12/2025 Date de réception préfeclure : 23/12/2025
Le
Président
rappelle
que
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
adhérer
à
cette
convention
par
délibération
de
leur
assemblée
délibérante,
après
consultation
du
Comité
Social
Territorial
et
que
l'employeur
doit
également
définir
le
montant
de
participation
financière
accordée
aux
agents
qui
choisiraient
d'adhérer
au
contrat
proposé
par
la MNT
en
application
de
la convention
de
participation
signée
avec
le CDG
87.
L'autorité
territoriale
précise
que
l'adhésion
des
agents
à cette
convention
de
participation
n’est
pas
obligatoire
; que
chacun
décide
d'y
adhérer
volontairement
et
de
choisir
son
niveau
de
garantie
mais
que
seuls
les
agents
adhérents
à
cette
convention
seront
éligibles
à
la
participation
de
l'employeur.
Le
Président
précise
que
par
délibération
en
date
du
07
décembre
2023
l'établissement
public
des
Portes
de
Vassivière
avait
mis
en
place
une
participation
d'un
montant
de
30
€ agent/mois,
via
la labellisation.
L'autorité
territoriale
propose
d'adhérer
à
la
convention
de
participation
du
CDG
87
et
de
définir
un
montant
de
participation
employeur
au
risque
Santé
de
30€/agent/mois.
Concernant
la
détermination
du
mode
de
participation
à
la
couverture
du
risque
Santé
et
du
montant
de
participation,
il s’agit
pour
le
Conseil
de
décider
:
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé,
conclue
entre
le
CDG
87
et
la
MNT,
avec
effet
au
1° janvier
2026.
Article
2
: de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
30
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
la MNT
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG
87.
Article
3
: la
Communauté
de
communes
participe
financièrement
auprès
de
l'agent
(la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
Les
cotisations
seront
précomptées
par
l'employeur
sur
le
bulletin
de
salaire
des
agents
adhérant
au
présent
contrat
puis
versées
directement
à
l'organisme
de
protection
sociale
complémentaire. Article
4
: d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le
CDG
87
et
la
MNT.
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la collectivité.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
soit
26
voix
Pour
décident
:
Article
1
: d’adhérer
à
la
convention
de
participation
pour
le
risque
Santé,
conclue
entre
le
CDG
87
et
la
MNT,
avec
effet
au
1°’ janvier
2026.
Article
2
: de
prendre
acte
des
nouvelles
dispositions
en
matière
de
protection
sociale
complémentaire
des
agents
territoriaux
et
de
verser
une
participation
financière
de
30
€
bruts
par
agent
et
par
mois,
aux
fonctionnaires
stagiaires
et
titulaires,
aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
ayant
souscrit
au
contrat
proposé
par
la MNT
dans
le cadre
de
la convention
de
participation
du
CDG
87.
Article
3
: la
Communauté
de
communes
participe
financièrement
auprès
de
l’agent
(la
mention
doit
figurer
sur
le
bulletin
de
salaire).
Les
cotisations
seront
précomptées
par
l'employeur
sur
le
bulletin
de
salaire
des
agents
adhérant
au
présent
contrat
puis
versées
directement
à
l’organisme
de
protection
sociale
complémentaire. Article
4
: d'autoriser
le
Président
à
signer
tous
les
documents
utiles
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
notamment
tout
document
rendu
nécessaire
avec
le CDG
87
et la MNT.
Article
5
: d'inscrire
les
crédits
correspondants
au
budget
de
la
collectivité.
Fait
et délibéré,
le jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
A
Eymoutiers,
le
22 décembre-2025-————
FAST
de Communes
ne
re
nine
Acte
rendu exécutoire
le:
2
3
DEC.
2025
PRICES 3 DEC. 2025 Compte
rendu
des
délibérations
du Consell communautaire
du 19 décembre
2025
p.1/1