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Déliberation - 2025 41 Determination du Mode de Participation au Risque Sante et du MON
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Burgnac.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 41 Determination du Mode de Participation au Risque Sante et du MON)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
8REPUBLIQUE FRANCAISE
ID : 087-218702504-20251121-202541-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2025-41
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-un novembre, le Conseil municipal de la
Séance du commune de BURGNAC, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la 21 novembre 2025 mairie, sous la présidence de Monsieur Michel REBEYROL, Maire.
Date de convocation :
13 novembre 2025 Présents : M. REBEYROL, MME LASCAUX, M. MARGARIDO, MME FLUHR-
DIFFIMBACH, MME CHANTEGROS, M. DELOTTE, M. Nombr :
Nombre de membres: LAGRANDANNE, MME VAL, MME BARATAUD, MME En exercice : 14 Présents : 10 LEOBARDY.
Votants : 14 Excusés : M. CORREIA donne pouvoirà Mme CHANTEGROS,
Mme GODME Véronique donne pouvoir à M. MARGARIDO, Résultat du vote : 7 . :
M. GAUBERT donne pouvoir à M. DELOTTE, Pour : 14 pa
Contre : 00 M. GODME donne pouvoir à M. REBEYROL,
Abstentions : 00 Secrétaire de séance : Bernard LAGRANDANNE
DETERMINATION DU MODE DE PARTICIPATION AU RISQUE « SANTE » ET DU MONTANT DE LA PARTICIPATION
Annule et remplace la délibération n°2025-30
Monsieur le Maire expose :
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022
redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Celle-ci devient obligatoire à compter du ler janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses
engagées par l’agent.
Au vu du décret, et en l’absence de transposition normative de l’accord collectif national du 11 juillet 2023, les employeurs publics ont le choix de retenir trois modalités potentielles de
participation :
- La convention de participation proposée par le CDG 87 ;
- Une convention de participation mise en place directement par l’employeur ;
- La labellisation.
En parallèle, l’article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques Prévoyance et Santé.
Le CDG 87 a donc lancé le 11 avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée
afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l’ayant sollicité. Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 087-218702504-20251121-202541-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC
N° 2025-41
À l'issue de cette procédure, le CDG 87 a souscrit une convention de participation pour le risque Santé auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de 6 ans à compter du ler janvier 2026.
Monsieur le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que l’employeur doit également définir le montant de participation financière accordée aux agents qui choisiraient d’adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 87.
Il précise que l’adhésion des agents à cette convention de participation n’est pas obligatoire ; que chacun décide d’y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la participation de l'employeur.
En conséquence, Monsieur le Maire propose de ne pas adhérer à la convention de participation du CDG 87 et de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation Il propose également de définir un montant de participation employeur à la santé de 15 € par agent et par mois.
Ainsi, tout agent prouvant sa souscription à un contrat labellisé, quelle que soit la compagnie ou mutuelle choisie pourra bénéficier de cette participation financière.
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L. 827-1 à L. 827-12 et Particle L.827-7 prévoyant que les centres de gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu lordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique :
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif au nouveau dispositif de participation des employeurs locaux à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’Accord Collectif National portant réforme de la PSC des agents publics territoriaux du 11 juillet 2023,
Vu l'avis du Comité social territorial en date 7 novembre relatif au choix de la labellisation et au montant de participation versé aux agents pour le risque Santé ;
Considérant les éléments exposés ci-dessus concernant la détermination du mode de participation à la couverture du risque Santé et du montant de cette participation, après en avoir délibéré, Envoyé en préfecture le 28/11/2025
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 087-218702504-20251121-202541-DE
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE DE BURGNAC N° 2025-41
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE A L’UNANIMITE,
Article 1 : de ne pas adhérer à la convention de participation pour le risque Santé conclue entre le CDG 87 et la MNT
Article 2 : de retenir les modalités de participation suivantes : la labellisation et ce quelle que soit la compagnie ou mutuelle choisie.
Article 3 : de prendre acte des nouvelles dispositions en matière de protection sociale
complémentaire des agents territoriaux et de verser une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit un contrat labellisé
Article 4 : que cette participation figurera sur le bulletin de salaire des agents concernés
Article 5 : d’autoriser le Maire à verser la participation employeur retenue à tous les agents qui remettront une attestation d’assurance justifiant de la souscription à un contrat labellisé et de réaliser toute démarche et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette procédure de participation financière au profit d’un contrat labellisé.
Article 6 : d’inscrire les crédits correspondants au budget de la collectivité.
Fait et délibéré en mairie
Les jour, mois et an que dessus
Pour copie conforme
Le Maire,
Michel REBEYROL