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Arrêté - 05 2023 Arrete portant fixation des limites dagglomeration CUVILLY
Document publié le Mardi 2 mai 2023 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - 05 2023 Arrete portant fixation des limites dagglomeration CUVILLY)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 05/2023
Portant fixation des limites d’agglomération
Le Maire de la commune de CUVILLY,
Vu le code de la route, notamment l’article R411-2,
Vu le code pénal,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°82.213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22juillet 1982 relative aux
droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu la circulaire N°86.230 du 17 juillet 1986, relative à l’exercice des pouvoirs de police par le maire, le
président du conseil général et le représentant de l’Etat dans le département en matière de circulation
routière,
Vu le décret N°86.475 du 15 mars 1986, relatif à l’exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,
Vu l’arrêté du 2° novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant qu’il y a lieu, le long de la RD 1017 dans les deux sens de modifier le périmètre aggloméré,
ARRÊTE
Article I : Les limites de l’agglomération de CUVILLY le long de la route départementale sont : |
Ancien début et fin d'agglomération est fixé au PR 50 + 730...
Nouveau Début et fin de l’agglomération est fixé au 50 + 683... |
Les limites sont matérialisées par des signaux de localisations de types EB10 et EB20
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès la mise en place des panneaux EB 10 et
EB20.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
"Conseil Départemental de l’OISE
Le Maire,
Franck ODERMAFT
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté.
Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Amiens dans un délai de 2 mois
à compter de sa notification
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
Bale de mise enr (dre : 09 FEV, 2023 Arrêté 05/2023 1l1