Procès Verbal - 05 Proces verbal du conseil municipal du 10 mai 2016

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Procès Verbal - 05 Proces verbal du conseil municipal du 10 mai 2016 Document publié le Mardi 10 mai 2016 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - 05 Proces verbal du conseil municipal du 10 mai 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MAI 2016

PRÉSENTS :

M. LORAND — M. DEGRYSE — Mme CAYRAC — M. PARIOT — Mme FROMAIN — M. GAGNE -— Mme NEDELLEC — M TAILLEZ = Mme SALFATI C # M. BALDASSARI = Mme LUCAN =

M. STRADY — M. JEAN-NOF — M. LEBRETON - M. GERMAIN - Mme BURGER -

Mme GONTIER -— M MAZOUZ — Mme HENNEUSE -— M. DELMAS - M. VADOT - Mme GUITTONNEAU — Mme YALCIN - M. YALCIN — Mme BESSON (arrivée à 20h40) — M. ARNAL-M GUYOT - M. MOHA - Mme CHALARD

ABSENTS :

Mme SALFATI N (pouvoir Mme SALFATI C.)

Mme GANIPEAU (pouvoir Mme CAYRAC)

M. BOUCKAERT (pouvoir M. PARIOT)

Mme DUFOUR

Secrétaire de séance : Mme CAYRAC

d+0404400000000000004644004 000464404490 06 4006400400

M. le Maire demande une minute de silence en mémoire à Raymond Lamontagne, Maire de

Sarcelles, conseiller général du canton de Sarcelles-Saint-Brice entre 1976 et 1979, qui en 2001 avait transmis à M. Le Maire, au moment des élections municipales, un mot l’assurant de son soutien et de son attachement à la Ville.

# APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 29 MARS 2016

M. Moha ne prend pas part au vote, rappelant son absence lors du dernier conseil municipal

LE PROCÈS-VERBAL EST APPROUVÉ À LA MAJORITÉ

* DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions n°2016/024 du 18/03/2016 à 2016/043 du 21/04/2016 ; prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales :

N° Objet Montant Secteur d'ordre

2016/024 | Signature d’un contrat avec l’Union Direction Départementale des Sapeurs-Pompiers du Val 450€ TTC générale d'Oise pour la formation initiale PSCI dans le des cadre du PASSEPORT SITTING organisé par le services/ Réseau Information Jeunesse de la Ville de Saint- RIJ Brice-sous-Forêt

2016/025 | Signature du Contrat Enfance Jeunesse ave - Direction la Caisse d’Allocations Familiales enfance/ familles

2016/026 | Création d’une régie de recettes animations - Service seniors culturel/ Direction

des

TESSOUrCes

humaines

2016/027 | Signature du contrat de services « Abonnement Etat civil Nouveaux Voisins OPTIMIS » avec la société La 188.60€ HT / citoyennetéPoste, pour assurer la mise à jour des adresses du 226.32€ TTC

progiciel ADAGIO: Gestion des Listes Électorales

2016/028 | Signature du contrat de services OPTIMIS avec la Etat civil société LA POSTE, pour assurer la mise à jour des 1 071.00€ HT / citoyenneté adresses du fichier électoral du progiciel 1285.20€ TIC ADAGIO: Gestion des Listes Électorales

2016/029 | Signature d’une convention pour l’organisation Direction d’une cession BAFA formation générale avec Léo 1 360€ Générale Lagrange pour 10 jeunes Saint Briciens du 23 au des 30 avril 2016 Services/ RIJ

2016/030 Organisation de thés dansants en direction des Saint Brice :7€ Service séniors et fixation des tarifs k Plaine Vallée »:12€ | culturel hors commune : 15 €

2016/031 | Avenant n° 1 au marché n° STECH/2015- MAPA- Marché de base : Marchés 021 103 728.50 € Publics Ravalement des façades de l’église — rue et place Avenant n°1 : de l’église et rue de Paris Titulaire : Entreprise 5 075.00 € HT LEON NOEL Nouveau montant du marché

108 803.50 € HT/

130 564.20 € TTC

2016/032 | Signature d’une convention de mise à disposition à - Service titre gracieux du Théâtre Silvia Monfort pou culturel l’organisation d’un concert du conservatoire Claudel

Debussy le 17 mai 2016, établie entre

l’Agglomération Plaine Vallée et la commune

2016/033 | Signature d’une convention de mise à disposition - Service du Théâtre Silvia Monfort, pour les culturel représentations des Ateliers Théâtre établie entre

la Communauté d'agglomération Plaine Vallée et

la commune

2016/034 | Signature d’une convention pour le tournage d’un - Cabinet film «dans la nuit» avec la société Hirvi du maire

Production représentée par Nérimen Hadrami, sa

Présidente

2016/035 | Signature d’une convention relative aux déchets Police d'activité de soin 244€ TTC |municipale

2016/036 |Contrat de maintenance des cabines WC 1 248.00 € HT/ Direction automatiques du Parc de la Mairie 1497.60€ TTC {des services techniques

2016/037 | Contrat d'entretien des élévateurs des écoles | 2318.21 € HT par an/ | Direction Saint-Exupéry, Pierre et Marie Curie et Léon 2 445.71 € TTC des services Rouvrais à Saint-Brice-sous-Forêt techniques 2016/038 | Formation «Optimiser les ressources fiscales des Direction communes et EPCI» — concernant un conseiller 375 EME des municipal ressources humaines

2016/039 | Mission de contrôle technique et de vérifications | Mission de contrôle | Direction techniques — Réhabilitation du CLP Alphonse technique : des services Daudet en vue de la création d’un lieu d'accueil 3 600.00 € HT/ techniques pour jeunes enfants avenue Mozart 4 320.00 € TTCAttestation handicapés :

450.00 € HT /

540.00 € TTC

2016/040 | Location de cars avec chauffeur — Marché BPU selon forfait Marchés

n°DEF/2016-MAPA-001. Titulaire: Les Cars kilométrique publics Lacroix pour répondre aux besoins des écoles

maternelles, élémentaires et des accueils de loisirs

2016/041 | Avenant n° 1 au marché n°STECH/2013-MAPA- Montant marché : Marchés 006 — Contrôle et maintenance préventive et mise 3 954.98 € HT Publics

en sécurité des aires de jeux et des équipements | Avenant n° 1 : 332.75 €

sportifs — Titulaire : ECOGOM SARL HT

Nouveau montant

marché :

4287.73 € HT/ 5 145.28

€TTC

2016/042 | Signature d’une convention avec l'association 826.35 € TIC Direction

«M-ANIMATIONS » pour deux prestations qui enfance

auront lieu le jeudi 21 avril 2016 à l’accueil de familles

loisirs Alphonse Daudet primaire et au gymnase

du COSEC

2016/043 | Signature d’une convention avec l’association 430 € TTC Direction

« Pois de senteur » pour un spectacle qui aura lieu enfance

le mardi 26 avril 2016 à l'accueil de loisirs familles

Alphonse Daudet Maternel

Délibération n°2016-036 -— SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC LE

REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT POUR LE VERSEMENT DE L'AIDE AU TITRE DU

FONDS DE SOUTIEN

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2311-1 ; VU le Code civil, et notamment les articles 2044 et suivants ;

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

VU l'arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-105 en date du 15 décembre 2015 autorisant le Maire à signer le protocole avec la CAFFIL et la SFIL, visant à mettre un terme transactionnel à la contestation à naître ;

VU le courrier du 17 mars 2016 du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque notifiant sa décision d'attribution d’aide pour le remboursement anticipé du contrat de prêt MIN256887EUR/0272320/001 ;

CONSIDÉRANT que le versement de l’aide est conditionné par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec l'Etat élaborée selon le modèle joint au dossier, dont l’objet est de définir les modalités de versement de l’aide ainsi que les modalités de suspension et de restitution en cas de non-respect des conditions d’attribution. AUTORISE le Maire à signer ladite convention ainsi que tous actes nécessaires à son exécution.

3Délibération n°2016-037 - ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 642 POUR UNE

CONTENANCE DE 9 M2 SITUÉE RUE CHAUSSEE - PLACE DE L'EGLISE A SAINT-

BRICE-SOUS-FORET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l’avis des domaines en date du 13 octobre 2015,

VU la proposition de cession, faite par la société Bouwfonds Marignan Immobilier à la

Commune, de la parcelle AB 642 d’une contenance de 9 m? située Rue Chaussée — Place de

l'Eglise à Saint-Brice-sous-Forêt, à l’euro symbolique,

VU l’acceptation de cette proposition par la Ville,

CONSIDÉRANT que cette cession, par acte de vente officiel, n’a pu aboutir suite à une erreur du promoteur qui a cédé son bien aux copropriétaires et mis en gestion les parties communes au syndic de copropriété VERTFONCIE avant la signature de l’acte,

CONSIDÉRANT que la copropriété a émis un avis favorable pour poursuivre cette cession de la parcelle AB 642 lors d’une assemblée générale du 19 novembre 2015

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle par la commune a pour but de régulariser un empiètement de réseaux d’eaux pluviales traversant une propriété privée.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

APPROUVE l’acquisition de la parcelle AB 642 pour une contenance de 9 m’, située rue

Chaussée — Place de l’Eglise pour l’euro symbolique hors frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2016

Délibération n°2016-038 - RÉTROCESSION DE LA PARCELLE D 448 SITUÉE 1-7 RUE

DE LA PLANCHETTE À SAINT-BRICE-SOUS-FORÈT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l'avis des domaines en date 28 Septembre 2015,

VU la proposition faite par la société Kaufman &Broad à la commune de rétrocéder la parcelle D

448 située 1-7 rue de la Planchette à Saint-Brice-sous-Forêt, à l’euro symbolique,

VU l'acceptation de cette proposition par la Ville,

VU le plan de division de la parcelle établi par le Cabinet Bonnier et Vernet,

VU le document d’arpentage établi par le cadastre,

VU le plan d’alignement du Chemin de la Planchette en date du 27 Septembre 1966,

CONSIDÉRANT que la rétrocession de cette parcelle au profit de la commune a pour but de

poursuivre les travaux d’alignement de la voie « Chemin de la Planchette » conformément au Plan d’Alignement établi par M CLUET (géomètre) le 27 Septembre 1966 toujours opposable.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE la rétrocession de la parcelle D 448 située 1-7 rue de la Planchette pour l'euro

symbolique hors frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

rétrocession,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2111 du budget 2016Délibération n°2016-039 — ACQUISITION DE LA PARCELLE AB 432 D’UNE

CONTENANCE DE 5 M2 SITUÉE 29 RUE DES ÉCOLES À SAINT-BRICE-SOUS-

FORET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU l'avis des domaines en date du 13 janvier 2016,

VU les différents échanges de courriers entre la commune et les propriétaires du bien M. et Mme

JASMIN,

VU la proposition d’acquisition par la commune de la parcelle AB 432, aux propriétaires, d’une

contenance de 5m? située 29 rue des Ecoles à Saint-Brice-sous-Forêt, pour un montant de 1100

euros hors frais de notaire,

VU l'accord écrit en date du 29 mars 2016, des propriétaires sur la proposition faite,

CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette parcelle a pour but la régularisation d’un

alignement.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L'UNANIMITÉ

APPROUVE l'acquisition de la parcelle AB 432 pour une contenance de 5 m°, située 29 rue des

Ecoles pour la somme de 1 100 euros hors frais de notaire,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes afférents à cette

acquisition,

IMPUTE les dépenses en résultant sur les crédits inscrits au compte 824-2112 du budget 2016

Délibération n°2016-040 — SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX

ASSOCIATIONS - COMPLÉMENT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1611-4 relatif au contrôle de la Commune sur les associations,

VU la loi du 1° juillet 1901 modifiée et notamment l’article 16-1 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 permettant aux associations de recevoir des subventions des communes, VU l’article 12311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lequel l'attribution

des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

VU les demandes de subventions des associations locales pour l’année 2016, CONSIDÉRANT qu’il convient de verser une subvention de fonctionnement à l’association Le Chemin du Philosophe pour un montant de 250 euros.

VU le rapport de présentation relatif à la présente délibération,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

Mme Chalard s’étonne que la Ville finance une association dont le siège social est basé à Ermont

et souhaite par conséquent comprendre quel lien unit l’association et la Ville. Mme Chalard annonce avoir fait des recherches, arguant du fait qu’il n’était pas évident d’appréhender ce lien. Ces recherches ont abouti au sentier des lisières de la Forêt de Montmorency, révélant au

passage que cet intérêt commun fédère également16 autres villes. Mme Chalard explique qu’elle était présente à l'inauguration du chemin des lisières en 2010 mais déplore l’absence d’un représentant de Saint Brice.

M. Taillez répond que puisque Mme Chalard y assistait, elle représentait d’une manière la Ville.

Mme Chalard répond qu’elle y était à titre personnel.

M. Taillez rappelle que cette association dont la finalité a été évoquée par Mme Chalard, existe depuis de nombreuses années et comprend aujourd’hui 77 adhérents (32 hommes, 45 femmes).APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE : le versement d’une subvention de fonctionnement à l'association Le Chemin du Philosophe pour un montant de 250 €.

INSCRIT : les crédits correspondants au budget primitif de l’exercice 2016 au compte 6574.

DIT : que cette subvention fera l’objet d’un versement dans les mêmes conditions que les autres

subventions aux associations.

Délibération n°2016-041 — APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS

ENTRE LA VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORËT ET LE SAINT-BRICE-

FOOTBALL CLUB (S.B.F.C.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs

relations avec les administrations dites « DCRA » ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n° 2000-

321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;

VU la circulaire n° 5193/SG du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux

associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les

associations : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agréments ;

VU les budgets et comptes de l’association pour l’année 2014, 2015 et prévisionnel 2016 ; VU la demande de l’association S. B. F. C. régie au titre de la loi de 1901 en vue d'obtenir l’aide

publique de la commune pour l'exercice 2016 ;

VU les statuts de l’association Saint-Brice Football Club dite «S. B.F. C. ».

CONSIDÉRANT que le montant de la subvention pour l’exercice 2016 est fixé à 67 300 €;

CONSIDÉRANT que ce montant est supérieur à 23 000 € ;

CONSIDÉRANT qu’une convention pluriannuelle d'objectifs doit être obligatoirement signée entre la ville et l’association ;

CONSIDÉRANT le programme d'actions proposé par l'association à savoir :

+ _ l’enseignement et la pratique du football pour tous à destination des habitants de la ville

CONSIDÉRANT que ce programme d’actions présente un intérêt local.

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

APPROUVE les termes de la convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs pluri annuelle avec l'association S.B.F.C. ayant son siège social sis Stade Léon Graffin rue de la Forêt à Saint-Brice- Sous-Forêt, représentée par son président Monsieur José Luis BANDEIRA.

Délibération n°2016-042 — NOUVELLE REDEVANCE POUR L’OCCUPATION

PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS DE TRAVAUX SUR

DES OUVRAGES DES RÉSEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITE ET DE GAZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2333-84 et R.2333-105 et suivants ;

VU le décret 2015-334 du 25 mars 2015, fixant le régime des redevances dues aux communes et

aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz ;VU la délibération du Conseil municipal en date du 10 avril 2014, autorisant le Maire, pour la

durée de son mandat, à fixer les droits à caractère non fiscal prévus au profit de la commune,

dans les limites autorisées par les lois et règlements qui régissent ces droits ;

CONSIDÉRANT que la redevance due par le gestionnaire du réseau de transport, pour

l'occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux ainsi que celle due par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par les lignes ou canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz, est proportionnelle à la longueur des canalisations implantées sur le territoire communal ;

CONSIDÉRANT que pour permettre à la collectivité sa fixation, il appartient donc au

gestionnaire de communiquer la longueur totale des lignes installées (ou des canalisations construites) et remplacées sur le domaine public et mises en service au cours de l’année

précédant celle au titre de laquelle la redevance est due ;

Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

FIXE la redevance annuelle due à la commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d'électricité en

appliquant le calcul suivant :

+ Redevance communale = (0,35 x LT) euros (où LT représente la longueur exprimée en

mètres, des lignes de transport d'électricité installées et remplacées sur le domaine public

communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la

redevance est due).

FIXE la redevance annuelle due à la commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité en appliquant le calcul suivant :

+ Redevance communale = (PRD/10) euros (où PRD est le plafond de redevance due par le

gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R.2333-105 du Code Général

des Collectivités Territoriales).

FIXE la redevance annuelle due à la commune pour l'occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport de gaz et des

réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, en

appliquant le calcul suivant :

+ Redevance communale = (0,35 x L) euros (où L représente la longueur exprimée en

mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et

mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due).

Avant de lever la séance, M. le Maire annonce le départ de Flore Vicainne qui assurait le

commandement du centre de secours de Saint-Brice, remplacée par Olivier Baujoin ainsi nommé jeune capitaine et nouveau chef de corps des Sapeurs-pompiers sur la Ville de Saint-Brice.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 55.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

ALAIN LORAND