Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2020

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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2020 Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 13 octobre 2020)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2020

PRÉSENTS :

M LELEUX - Mme PREHOUBERT – M. FELLOUS – Mme BOCCARA – M. BARCHICHAT - Mme TORDJMAN – M. SECNAZI - Mme DUBOIS – M. COUSSEAU – M. GALL – M. MENDY – M. MIR – Mme LEVITT – M. DOUCOURÉ – M. MAATOUG – Mme HURPET - M. BARBELANNE– M. HAGÈGE – M. YALCIN - Mme FROMAIN – M. TAILLEZ – Mme MARCHAND – M. LAPERT – Mme PREVOT – M. GUYOT – M. BAUDIN

ABSENTS :

Mme BARKATS (pouvoir Mme PREHOUBERT)

Mme LAMY (pouvoir M LELEUX)

M. LAHIANY (pouvoir M SECNAZI)

Mme LEMARQUIS (pouvoir Mme BOCCARA)

Mme ITCHAH (pouvoir M. FELLOUS)

Mme HABIB (pouvoir M. BARCHICHAT)

Mme SALFATI (pouvoir M. GUYOT)



M. le Maire ouvre la séance. M. MIR est désignée en qualité de secrétaire de séance. Celui-ci procède à l’appel. Le quorum est atteint : la séance peut commencer.

DÉCISIONS DU MAIRE

Le Conseil municipal donne acte à M. le Maire de la communication des décisions N°2020/111 du 04/09/2020 à N°2020/115 du 28/09/2020 prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :

N° d’ordre Objet Montant Secteur

2020/111

Marché public de travaux n° STECH/MAPA/AC-

20T0004 travaux de signalisation horizontale.

Entreprise retenue SIGNATURE SAS

Suivant

bordereau de

prix unitaires

Commande Publique

2020/112

Signature avec la Caisse d’Allocations Familiales du

Val d’Oise d’une convention d’objectifs et de

financement « Subvention de fonctionnement, Fonds

publics et territoires – axe handicap » relative à

l’accueil des enfants en situation de handicap dans les

établissements d’accueil de jeunes enfants et les

accueils de loisirs.

- Direction Éducation, Famille, Jeunesse

2020/113

Demande de subvention au titre de la Dotation de

Soutien à l’Investissement Local pour la mise aux

normes et amélioration du réseaux eau chaude sanitaire

- Direction des Services Techniques2

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

Délibération 2020-062 – DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT_CLECT

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts prévoyant la création d’une commission des transferts de charges (CLECT);

VU l’arrêté n°A 15-592-SRCT du préfet du Val d’Oise en date du 25 novembre 2015 portant création de la Communauté d’Agglomération « Plaine Vallée » à compter du 1er janvier 2016 ;

VU l’arrêté préfectoral n° A20-035 en date du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération ;

CONSIDÉRANT qu’il revient aux EPCI et à leurs communes membres d’organiser librement la composition et le fonctionnement de la CLECT instituée par l’article 1609 nonies C IV susvisé ;

VU la délibération n°DL2020-07-22_14 de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée (CAPV) fixant la composition de la CLECT ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant de la commune de Saint-Brice-sous-Forêt parmi les membres du conseil municipal afin de siéger à la CLECT,

CONSIDÉRANT que la CLECT a pour mission d’évaluer le montant total des charges financières transférées et leur mode de financement,

du Centre Culturel et Sportif Lionel TERRAY

2020/114

MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES N°

STECH/MAPA/AC-20F0002

Fourniture et livraison de végétaux pour le service des

espaces verts de la commune de Saint-Brice-sous-

Forêt. Entreprises retenues :

Lot 1 – plantes annuelles, bisannuelles et

chrysanthèmes, mise en culture des jardinières et

suspensions : INFRUCTUEUX

Lot 2 – Plantes à bulbes : VERVER EXPORT BV

Lot 3 – Sapins coupés : JURA MORVAN

DECORATIONS

Lot 4 – Arbustes, arbres, vivaces, grimpantes, plantes

de terre de bruyère, graminées : SA PLANDANJOU

Suivant

bordereau de

prix unitaires

Commande Publique

2020/115

Convention de partenariat entre le Collège l’Ardillière

de Nézant et le Service Culturel de la ville pour la

tenue d’ateliers d’improvisation théâtrale pour les

élèves des classes de 4ème.

- Direction du Culturel3

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

CONSIDÉRANT qu’en l’absence de dispositif législatif particulier, la désignation des membres de la CLECT est possible sans procéder au vote à bulletin secret,

CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire propose à l’assemblée de désigner M. Isaac BARCHICHAT pour représenter la Ville au sein de la CLECT,

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉSIGNE M. Isaac BARCHICHAT pour représenter la commune de Saint-Brice-sous-Forêt au sein de la CLECT.

Délibération N°2020-063 - ADMISSION EN NON-VALEUR DE TITRES DE RECETTES IRRÉCOUVRABLES ET EXTINCTION DE CRÉANCES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2020 de la commune ;

VU l’état des produits irrécouvrables dressé par Madame la Trésorière Principale d’Écouen qui demande l’admission en non-valeur de produits irrécouvrables ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’admission en non-valeur correspond à un seul apurement comptable sans éteindre la dette du redevable ni faire obstacle à l’exercice des poursuites ;

CONSIDÉRANT que la procédure d’extinction de créances fait suite à des jugements de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif et éteint définitivement les créances des débiteurs concernés ;

CONSIDÉRANT que le comptable justifie l’irrécouvrabilité après avoir exercé tous les moyens coercitifs en son pouvoir ;

CONSIDÉRANT que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 29 937.04 euros, répartis comme suit :

Etat numéro : Montant Motif Imputation

4420240515 20 590.42 Combinaison infructueuse d’actes 01-6541

1458241115 828.34 Combinaison infructueuse d’actes 01-6541

1460650215 1160.85 Combinaison infructueuse d’actes 01-6541

4419630515 7357.43 Surendettement et décision d’effacement de dette 01-6542

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes figurant dans l’état ci- annexé, pour un montant total de 29 937.04 euros ;4

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020 de la commune au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) comptes 01-6541 (Créances admises en non-valeur) et 01-6542 (créances éteintes).

M. BARCHICHAT explique que la demande a été initiée par un courrier du Comptable Public pour le vote de l’annulation de paiements non effectués par des particuliers ou sociétés pour raisons diverses (en difficulté financière, surendettement…) après multiples procédures de demandes de recouvrements, afin que le système informatique comptable puisse arrêter les relances.

Mme PREVOT souhaite avoir des détails sur les montants annoncés car « ces montants ne rentreront pas dans les caisses ».

M. BARCHICHAT informe que chacune des lignes répertoriées dans le tableau transmis reprend plusieurs créances, la Comptabilité Publique effectuant les enregistrements sous un seul numéro et qu’il faut retenir « l’ensemble des créances ». En l’occurrence, la ligne indiquant 20 593.42 € comporte à elle seule plusieurs créances dont le montant moyen n’excède pas 300 €.

M. LE MAIRE précise qu’il y aussi les créances à moins de 15 €, montant de créance qui ne peut faire l’objet de relance de la part du Trésorier.

Délibération N°2020-064 – DÉLÉGATIONS DE POUVOIRS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL CONCERNANT LA PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS

VU la délibération du Conseil Municipal N°2020-033 du 5 juillet 2020 rendue exécutoire le 6 juillet 2020 portant sur les délégations consenties au Maire ;

CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de reformuler le 4° du 8ème CONSIDÉRANT de la délibération susmentionnée concernant la commande publique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de rectifier ce paragraphe afin de ne pas interpréter de façon erronée la délégation consentie ;

CONSIDÉRANT que le 4° du 8ème CONSIDÉRANT de la délibération devra être formulé comme suit « Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres d’un montant inférieur aux seuils de procédure formalisée (seuils européens) défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur aux seuils définis par décret » ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ MOINS 6 VOIX CONTRE :

M. YALCIN, Mme FROMAIN, M. TAILLEZ, Mme MARCHAND, M. LAPERT et Mme PREVOT

APPROUVE la formulation rectifiée suscitée au 4° du 8ème CONSIDÉRANT de la délibération N°2020-033 concernant la délégation consentie au Maire pour la commande publique.

M. GUYOT demande confirmation sur la teneur de la note de synthèse qui serait en lien avec la crise et souligne qu’elle lui semble incomplète. Il aurait souhaité avoir un tableau avec les seuils car en l’état « elle est assez illisible », ce vote ayant pour finalité des conséquences financières. Il relève que cela pose question sur l’utilité de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) si on donne tous pouvoirs au Maire.5

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

M. LE MAIRE indique qu’il n’y a aucun rapport avec la CAO et rappelle que cette mesure concerne des marchés déjà en cours afin que le travail puisse être fait avec l’augmentation du taux du seuil des avenants en respectant les dispositions de l’article R.2194-8 du Code de la commande publique.

M. GUYOT : On reste sur un principe de passation de marché public et le Gouvernement a fait le choix de prendre des mesures en lien avec la crise, ou alors la note serait illisible ou incompréhensible. Il y a un problème dans la formulation de cette demande, sans en remettre en cause le principe : c’est la philosophie et l’idée qu’il se cache derrière ; c’est d’avoir à considérer que les montants peuvent être relevés sur certains plafonds moyennant un décret (ou autres). Il n’en demeure pas moins que cela posera la question « d’après » : c’est quoi « l’après » ? Il y a, certes, une date limite dans le temps ; en revanche, il aurait été utile de faire sous la forme d’un tableau quelque chose de plus lisible et de plus pratique.

M. LE MAIRE indique que cela ne remet pas en cause la commission d’appels d’offres et la mise en place du processus des marchés mais juste un changement sur le montant qui peut varier de +/- 15% par rapport aux 5% initialement prévus.

Mme PREVOT relève que cette demande a une incidence sur les marchés de travaux dont les montants sont déjà conséquents et pour lesquels cette augmentation sera donc importante, et donc effectivement « pas très lisible en l’état », ce qui laisserai M. le Maire libre dans la prise de décisions sur les marchés publics.

M. BAUDIN revient sur les seuils : il est d’accord sur ce qui a été dit par les collègues. Il est d’accord sur l’établissement d’un tableau qui aurait été bienvenu.

M. YALCIN revient sur les Décisions du Maire pour lesquelles il voudrait avoir des précisions sur les montants de Marché / BPU. Il faudrait avoir l’enveloppe globale et le prix unitaire a chaque fois.

M. LE MAIRE explique que les marchés ont été passés par la précédente mandature et que les projets prévus ou modifiés nécessitent qu’il y ait une marge plus large. On pourrait casser un marché et en repasser un autre, mais ce serait une perte de temps inutile.

Mme PREVOT estime que ça n’a rien à voir avec « casser des Marchés » mais permettra de changer de seuils pour les Marchés, même à venir ; c’est déconnecté du Décret annoncé mais augmente la marge de M. Le Maire, ce qui évitera aux services de repasser des marchés.

M. MONCOMBLE, Directeur Général des Services, prend la parole pour expliquer que, jusqu’en 2016, il était interdit de passer des avenants de + de 5% d’un marché. Le Décret a modifié l’état du Droit dans cette matière et a fixé de nouveaux seuils, différents selon la nature du marché : 10 % pour les marchés de services et de fournitures et 15% pour les marchés de travaux. La note de cette délibération permet à M le Maire de s’aligner sur ces seuils du droit en vigueur, sachant que les 5% votés précédemment ne sont plus d’actualité. Ce ne sont, en aucun cas, des droits supplémentaires ou exceptionnels à la Commune de Saint-Brice-sous-Forêt. Cela sera valable pour tous les marchés, en cours d’exécution et à venir.

Délibération N°2020-065 – REFUS DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLAN LOCAL D’URBANISME, DE DOCUMENT D’URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE À LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE VALLÉE

VU la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

VU l’article 136 de la loi : la communauté de communes existante à la date de publication de la loi ALUR, ou celle créée ou issue d’une fusion après la date de publication de cette loi et qui n’est pas compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en6

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR,

CONSIDÉRANT la création de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée en date du 1er janvier 2016,

CONSIDÉRANT que la commune de Saint Brice sous Forêt a approuvé son Plan Local d’Urbanisme en 2013 et qu’elle ne souhaite pas perdre la compétence en matière d’urbanisme qui est une des compétences principales de la Commune, afin de maîtriser son cadre de vie et l’aménagement de son territoire.

CONSIDÉRANT qu’il sera inopportun de transférer à la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée, la compétence urbanisme qui permet à la commune de déterminer librement l’organisation de son cadre de vie, en fonction de ses spécificités urbaines, de préserver le patrimoine et les espaces naturels de notre commune

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

REFUSE le transfert automatique des compétences du Plan Local d’Urbanisme vers la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée,

CHARGE le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Plaine Vallée et à Monsieur le Préfet du Val d’Oise.

M. BAUDIN estime que garder la main sur le PLU est une bonne nouvelle et interpelle M. le Maire et M. FELLOUS sur la nécessité de renforcer le service urbanisme qu’il estime inexistant car façonné par des promoteurs sans vision urbanistique : « je constate un point faible : il n’y a pas de service urbanistique sur la Commune. Je suis surpris de savoir, que lors de la précédente mandature la délégation dans ce domaine était à M. le Maire et son conseiller était le Directeur des Services Techniques ».

M. FELLOUS indique qu’il laisse le bilan des anciennes équipes et du constat fait sur la ville aux personnes ayant alors pris les décisions. La vision de l’urbanisme a été définie dans le cadre de notre programme auquel nous nous tiendrons.

Délibération N°2020-066 – ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE AM 1347 POUR UNE CONTENANCE DE 465 M² SITUÉE RUE DES ROSIERS À SAINT- BRICE-SOUS-FORET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme,

VU la proposition faite par la SAS MY IMMOBILIER représentée par M. YALCIN Sefer, sise 65 rue Halle à PARIS (75017) de céder de nouveau à la commune, la parcelle cadastrée AM 1347 d’une contenance de 465m² située Rue des Rosiers à Saint-Brice-sous- Forêt,

CONSIDÉRANT qu’une demande d’estimation a été demandée au service des Domaines,

CONSIDÉRANT qu’il est demandé au conseil municipal de bien vouloir donner un avis favorable au défavorable pour l’acquisition de cette parcelle,7

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

Le conseil municipal, en l'état des informations dont il dispose

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À LA MAJORITÉ MOINS :

4 abstentions : Mme FROMAIN, Mme MARCHAND, M. LAPERT et Mme PREVOT. M. YALCIN ne prend pas part au vote

Donne un avis défavorable à l’acquisition de la parcelle AM 1347 sise rue des Rosiers.

M. TAILLEZ trouve curieux de parler de cette délibération en l’absence de l’estimation du service des domaines, qu’il aurait fallu attendre sa réception pour savoir de quoi on parle car il sera difficile de se prononcer.

M. LE MAIRE rappelle que vous n’êtes pas sans savoir qu’il y a un recours sur ce dossier avec des délais à tenir et que cette estimation ne servira que de jauge pour le prix mais ne le définira pas. Cela n’empêche pas d’avancer sur le dossier.

M. TAILLEZ : raison de plus s’il y a un recours sur ce site, afin d’avoir toutes les données en main. Il est dommage que l’estimation du service des domaines soit absente. Cela ne change rien sur le recours qui ne porte pas uniquement sur le prix mais sur « d’autres choses ».

M. FELLOUS rappelle qu’il n’est, pour le moment, question que d’un avis à donner sur l’acquisition ou pas de cette parcelle au vu des pièces à disposition, pour l’avancement de la démarche du dossier en cours, avant même de connaître le prix de l’acquisition. Il rappelle qu’il y a une estimation faite des domaines pas si ancienne, car datant d’il y a 4 ans, sachant qu’ils ne donnent qu’un avis consultatif et que la Commune aurait le libre choix de faire une autre proposition si elle le souhaitait.

M. GUYOT estime que cette délibération est surprenante : elle intervient 5 ans après la première demande d’estimation sollicitée par la ville (septembre 2015) ; elle pose peut-être le principe d’un début de négociation (dans l’attente de l’estimation des domaines) qui pourrait aboutir à une issue heureuse notamment pour les habitants du Hameau des Moulins, dont le projet de construction a suscité l’inquiétude ? « Je retiens le dernier permis de construire signé par l’ancienne mandature le 02/07/2020, soit 4 jours après les élections municipales, que je considère comme une entorse au principe de la gestion des affaires courantes auxquelles elle aurait dû se tenir. Cela a ouvert la possibilité au propriétaire de la parcelle de bonifier son investissement en transformant le projet initial de construction de 2 maisons en 4 logements. Maintenant, il souhaite vendre son bien, d’où cette délibération ».

Le Groupe est interpellé par le montant de vente / achat proposé et ne pourrait donner son accord que sur le prix plancher maximum acceptable (prix acquisition + travaux) de 271 072.67 €, si un avis favorable était donné.

Il rappelle que la vente n’avait pas été votée au Conseil Municipal du 15/05/2018 (étonné de ne pas figurer sur ce compte rendu alors qu’il était présent). Il a toujours été considéré que la ville ne devait pas être dépossédée des biens communaux sauf cas particuliers : mesures d’alignement des rues et projet d’utilité publique, ce qui n’est pas le cas, puisqu’il s’agit d’un projet privé. Cette parcelle n’aurait jamais dû être vendue.

Si la négociation n’aboutissait pas, la ville devra annuler les Permis de Construire successifs et définir le terrain comme définitivement inconstructible.

M. YALCIN indique qu’il ne prendra pas part au débat et au vote, son frère étant impliqué.

M. BAUDIN nous sommes là pour représenter les habitants de la ville et nous devons l’exemplarité. Il y a trop d’anomalies dans ce dossier. Aussi, comme je l’ai dit précédemment, la carence du service urbanisme était volontaire, cela permettait aux promoteurs de faire ce qu’ils8

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

voulaient. Comment se fait-il que le 02/07/2020, le Maire signe un permis de construire sur un terrain qualifié inconstructible du fait de systèmes de canalisations pour l’évacuation des eaux de pluies et des eaux usées ? Le service instructeur était forcément au courant, selon la topologie du terrain. J’ai l’impression que j’assiste à une opération de spéculation immobilière. J’invite les élus à se déplacer pour constater qu’aucune construction n’est possible sur ce terrain.

M. BAUDIN donne lecture d'un texte voir annexe 1.

M. COUSSEAU s’adresse à M. YALCIN Jean-Pierre : dans un souci d’éthique, j’imagine que vous n’avez d’aucune manière participé à cette affaire (intervenants privés ou publics). Mais il est évident que lorsque la question a été abordée le 15/07/2020 sur le dernier acte de M. LORAND, vous saviez que votre frère était acquéreur. Vous vous êtes indigné déplorant « ce manque de confiance par l’équipe municipale ». Quel était le but de cette intervention ? Il serait bienvenu et respectueux pour des habitants de Saint-Brice et pour le rôle de la République de ne pas vous prononcer sur ce sujet, et même de sortir de la salle.

M. le MAIRE rappellera à M. YALCIN que, s’il ne prend pas part au vote, il est malvenu de discuter avec ses collègues et dans une situation similaire, M. GALL s’était retiré de la salle au précédent Conseil Municipal, pour éviter tout risque de conflit d’intérêt.

M. YALCIN : Mes propos du 15/07/2020 n’ont pas servi à défendre qui que ce soit ; je n’ai interféré à aucun moment dans cette affaire. Je ne comprends pas vos propos. Je n’avais pas donné d’avis. Je vous remercie pour ce rappel de discipline Républicain. J’ai le droit de converser avec qui bon me semble.

Mme PREVOST demande pourquoi se prononcer ce soir ? Est-ce juste pour faire naître un débat ou acter la vente ? Des recours sont en cours et, sans estimation, on ne peut parler de montant.

M. FELLOUS rappelle que la nouvelle équipe municipale est sollicitée sur ce dossier, signé le 02/07/2020 (juste après l’élection du 28/06/2020), dont elle hérite et a pris connaissance juste après sa prise de fonction d’où le fondement de cette délibération.

Ce sujet doit donc être porté auprès de l’assemblée, non pour une décision pour l’acquisition de ce terrain, mais pour recevoir un avis quant à l’orientation à prendre pour ce dossier. Nous avons plusieurs sollicitations :

• du Groupe de M. GUYOT qui nous ont interrogé a plusieurs reprise sur ce sujet. D’ailleurs concernant la remarque précédente j’invite M. GUYOT à faire valoir ses droits concernant l’absence de sa présence sur le compte rendu du conseil municipal du 15/05/2018

• des riverains, inquiets de la suite qui sera donnée, concernant ce projet de construction par rapport à leurs habitations et nous les avons informés que le dossier serait mis à l’ordre du jour du conseil municipal.

• de SAS MY IMMOBILIER, représentée par M. YALCIN Sefer, qui demande le rachat du terrain

Pour ces raisons et aux vues des éléments que nous avons aujourd’hui en notre possession nous nous devons de porter ce sujet devant vous, mes chers collègues, pour avoir un avis sur la suite à donner. Il ne s’agit pas de prendre un avis sur l’acquisition de ce terrain, mais vers quoi nous voulons nous orienter pour la suite à donner à ce dossier

M. LE MAIRE appuie les dires de M. FELLOUS sur le bien-fondé de cette demande de vote, demande faite pour être transparents vis à vis de l’assemblée délibérante, même sans l’estimation du service des domaines. Le bien a été vendu récemment, en 2019. Il paraît compliqué de se positionner sur l’augmentation de 20% par rapport au prix de vente, 1 an après la vente, relevée par M. GUYOT, mais chacun est libre de voter en connaissance de cause.9

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

M. TAILLEZ souligne que M. LORAND avait probablement le droit, légalement, de signer ce permis de construire. Il pense cependant que, politiquement, c’est une erreur monumentale. La question reste : faut-il racheter le terrain ou pas au prix de 350 000 €, plus cher que le prix de vente? S’il ne l’est pas, M. YALCIN Sefer ne pourra pas y construire ; il souhaitera revendre : mais qui rachètera alors ? Que pourra-t-il faire ensuite ?

M. LE MAIRE rappelle qu’il faut attendre la décision du jour et débattre ensuite selon l’état qui sera défini.

M. GUYOT rappelle à M. TAILLEZ qu’il faisait partie de la majorité d’autrefois qui a voté la vente du terrain. Ce vote est une faute d’ordre moral de très haut niveau, que je pense avoir été faite sciemment, et qui, sur le plan juridique, semble très border-line : le Maire aurait dû s’en tenir à la gestion des affaires courantes.

Mme PREVOT relève que le débat semble être le procès de M. YACIN, ici présent.

M. COUSSEAU explique qu’il est de notre responsabilité de conseiller municipal de rendre des comptes aux Saint-Briciens qui nous ont élus et aux habitants de la ville, et qu’il ne pourra expliquer le prix demandé au vu du prix d’achat.

M. LE MAIRE indique que la démarche a été expliquée à M. YALCIN, qu’aucune attaque particulière n’est engagée. Il s’agit réellement de transparence.

Mme PREVOST rappelle que le terrain a été vendu via une agence immobilière, que l’acquéreur ne savait pas forcément qu’il s’agissait de la Mairie et ne comprends donc pas le jugement porté sur les fonctionnaires de la ville et le service urbanisme.

M. LE MAIRE: cette intervention est destinée à M. BAUDIN, qui maintient ses propos.

Mme MARCHAND souhaite une précision, la demande de la délibération n’étant pas claire : l’avis demandé porte sur l’achat en lui-même ou sur l’achat au prix demandé ? La phrase n’est pas claire. Je souhaiterais que cette délibération soit retirée du vote du jour.

M. FELLOUS : suite à tous ces échanges, je reprécise l’objet de la délibération : la demande est faite en fonction des éléments connus à ce jour, soit sur la base du prix de rachat correspondant au prix de l’acquisition du terrain et du coût des frais engagés par l’acquéreur. Sur la base de ces éléments-là, il est demandé au conseil de voter pour la suite à donner à ce dossier. Est-ce que d’ores et déjà on donne un avis défavorable parce que cela paraît démesuré, comme exprimé par plusieurs membres ce soir ? Ou donne-t-on un avis favorable, considérant qu’il est envisageable que la Commune donne suite : il y aura, dans un second temps, une deuxième délibération pour l’acquisition de ce terrain, avec, cette fois, l’avis des domaines qui restera un avis consultatif, je le rappelle.

Délibération N°2020-067 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26/01/1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 34 ;

VU le décret n° 88-547 du 6 mai 1988 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux ;

VU le décret n°92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ;10

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Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

VU le décret n°92-865 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux ;

VU le décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;

VU le décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints d’animation territoriaux ;

VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;

CONSIDÉRANT les mouvements de personnel ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de procéder à la mise en conformité du tableau des effectifs de la collectivité ;

Après avoir entendu l’exposé du rapporteur

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, ET À L’UNANIMITÉ

DÉCIDE des modifications suivantes au tableau des effectifs de la collectivité :

Au 13 octobre 2020 :

Effectif

avant Suppression Création

Effectif

après Motif

1 Agent de maîtrise principal 2 Recrutement par voie de mutation

Effectif

avant Suppression Création

Effectif

après Motif

32 Adjoint d’animation à temps non complet 20 Augmentation des temps de travail

Effectif

avant Suppression Création

Effectif

après Motif

9

Auxiliaire de puériculture

principal de 2ème classe à

temps complet

8

Intégration dans la FPT

d’un agent contractuel

(CDD supérieur à 2 ans)

Au 1er novembre 2020

Effectif

avant Suppression Création

Effectif

après Motif

3 Rédacteur Principal 1

ère

classe à temps complet 2 Départ en retraite11

VILLE DE SAINT-BRICE-SOUS-FORÊT

Procès-Verbal – Conseil municipal du 13 octobre 2020

Au 1er décembre 2020 :

Effectif

avant

Suppression Création Effectif

après

Motif

9 ATSEM principal 2

ème

classe à temps complet 8 Intégration dans la FPT d’un agent contractuel

(CDD supérieur à 2 ans) 24 Adjoint technique à temps complet 25

PRÉCISE : que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondants aux grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h14.

POUR EXTRAIT CONFORME

LE MAIRE,

Nicolas LELEUX