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Déliberation - 20240529DL36 Foret Communale Modification de Lapplication du Regime Forestier legalise
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dourgne.
Lien du pdf (Déliberation - 20240529DL36 Foret Communale Modification de Lapplication du Regime Forestier legalise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
S
L
C
ID
: 081-218100816-20240529-20240529DL36-DE
DEPARTEMENT
DT
TARN
COMMUNE
DE
DOURGNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Séance
du
29
mai
2024
N°
20240529D136
COMMUNE
BF
DOURGNF
Conseillers
et
Quorum
En
exercice
: 13
Présents
:10
Pouvoir
: O
Date
d'envoi
de
la convocation
: 24/05/2024
Date
d'affichage
: 24/05/2024
OBJET
:
Forêt
communale
- Modification
de
l'application
du
régime
forestier.
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le 29
mai
à
19h00,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
Gabriel
PUIOt,
sous
la
Présidence
de
Madame
COUGNAUD
Dominique,
Maire.
Présents
:
Mme
COUGNAUD
Dominique,
Maire
Mme
BOURDIN
Danielle,
M.COLLOT
Adrien,
Adjoints.
Mmes
FOURNES
Véronique,
HERNANDEZ
Gisèle,
LANDESSE
Corinne,
MONTAGNÉ
Isabelle,
TERRAL
Patricia
et
MM.
MONTAGNÉ
Patrick,
POIREL
Stéphane,
Conseillers.
Excusé
:
M.
BEILLARD
Adrien
Absents
:
Mme
DIOT
Stéphanie,
M.
BARTOLO
Thibaut.
Secrétaire
de
séance
: M.
POIREL
Stéphane,
conformément
à
l’article
L. 2121-15
du
CGCT.
Quorum
: Mme
le Maire
constate
que
le
quorum
est
atteint
Madame
le
Maire
fait
part
au
Conseil
Municipal
que
des
modifications
foncières
rendent
caduques
les
précédents
arrêtés
de
soumission
de
la forêt
communale
de
Dourgne.
L'arrêté
préfectoral
en
vigueur,
en
date
du
2
juillet
2004,
fait
état
d’une
surface
forestière
communale
relevant
du
régime
forestier
de
656
ha
03
a 22
ca.
A
l’occasion
de
la
révision
du
plan
d'aménagement
pour
la
période
2024
—
2043,
et
après
prise
en
considération
des
modifications
cadastrales
consécutives
aux
échanges
fonciers
avec
Mme
IZAR
Pascale,
Madame
le
Maire
propose
de
régulariser
la situation
foncière
- par
la soumission
au
régime
forestier
les
parcelles
suivantes
:
TS
N°
Surface
Totale
de
Situation
EE
Parcelles
Cadastrales
Fee
se
Dourgne
B
580
0,1440
Dourgne
B
581
0,3560
Dourgne
B
590
partie
1,3066
Dourgne
B
683
0,3040
Dourgne
8
1169
partie
0,1496
Dourgne
B
1171
partie
0,0857
TOTAL
2,3459 Envoyé
en
préfecture
le
04/06/2024
Reçu
en
préfecture
le
04/06/2024
Publié
le
-
Par
la distraction
du
régime
forestier
les
parcelles
suivantes
:
S'LOF
ID
: 081-218100816-20240529-20240529DL36-DE
Commune
"
n°
Surface
Totale
de
Situation
Sseon
Parcelles
Cadastrales
Ep
E ES
Dourgne
B
686
partie
1,1277
Dourgne
B
874
partie
0,7572
TOTAL
1,8849
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
APPROUVE
ces
dispositions
>
DEMANDE
l'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
figurant
sur
la
liste
jointe
en
annexe
pour
une
surface
totale
de
656
ha
49
a
32
ca.
ainsi
que
l’abrogation
des
arrêtés
de
soumission
au
régime
forestier
antérieurs.
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
sésnce,
?
Le
Secrétaire
Dorñfnique
COUGNAUD
Modome
lo
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(68
rue
Raymond
IV,
BP
7007,
31068
Toulouse
Cedex 7 ;
Téléphone
: 05
62
73
57
57 ;
Fax
: 05
62
73
57
40)
ou
par
le biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le lien
suivant :
http://www.telerecours.fr.