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Procès Verbal - PV3 09 JUIN
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune d'Orrouy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV3 09 JUIN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
PROCES-VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 09 JUIN 2023 à 19h30
Date de la convocation : 01/06/2023
Étaient présents (10/14) :
MM. ASSEMAN Mélodie – DEMOTIER Sébastien - DOMPE Gérard – GAGE Daniel – GAGE Eric - HENRY Bruno - LARQUET Jean-Marc- LEROY Alain - PORTHAULT Bertrand – ROSE Sylviane. Excusés : Mme Michèle Souy, MM Luc Daussy– Philippe Droit - Florian Foucart
Secrétaire : M. Alain LEROY assisté de Mme Sophie Verleye, secrétaire de mairie.
Approbation du procès-verbal du 04 Avril 2023.
1)/ TAXE D’AMÉNAGEMENT - FIXATION DU TAUX
Le Maire expose les dispositions des articles 1635 quater A et suivants du Code général des impôts disposant des modalités :
- d’instauration par le conseil municipal de la taxe d’aménagement ;
- de fixation par le conseil municipal du taux de la taxe d’aménagement ;
Vu l’article L. 331-1 du code de l’urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive,
Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-15 du code de l’urbanisme,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire de la commune d’ORROUY.
La séance est levée à 20h00