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unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - ANNEXES+Charte+Voirie+CCGL++4+Juin+2019
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h11
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - ANNEXES+Charte+Voirie+CCGL++4+Juin+2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Vieillesse,
1
ANNEXES
➢ CLASSEMENT DES TYPES DE VOIES
COMMUNAUTAIRES
➢ GLOSSAIRE
➢ DEMANDE DE TRANSFERT DE VOIRIE
➢ MODELE DE CONVENTION DE FINANCEMENT
DES OPERATIONS « VOIES NOUVELLES » 2
CLASSEMENT DES TYPES DE VOIES COMMUNAUTAIRES
Les trois types de classement :
- VOIE RURALE : liaison routière située hors panneaux d’agglomération, supportant un trafic de
faible à moyenne densité, mixte (P.L., engins agricoles et forestiers, V.L.).
Gabarit circulé moyen de 4,50 m de large, elle comporte, outre la chaussée, des
accotements enherbés complétés ou non, de fossés.
- VOIE SEMI-URBAINE : de type liaison de quartiers, dans ou hors agglomération, supportant
un trafic de moyenne densité, pour l’essentiel des V.L..
Gabarit circulé moyen de 4,50 m à 5 m de large, elle comporte, outre la chaussée, un ou
des accotements qui peuvent être traités en circulation piétonne, pas forcément revêtus
et, le cas échéant, de fossés, avec présence de quelques réseaux, généralement en
aérien.
- VOIE URBAINE : desserte située en agglomération, supportant un trafic de moyenne à forte
densité, mixte V.L. et P.L..
Gabarit circulé variant de 4,50 m à 6 m de large, dont l’emprise publique totale est traitée
et qui peut comprendre, outre la chaussée, des trottoirs aux normes P.M.R. bordurés,
des stationnements et des accompagnements paysagers (mobiliers urbains,
plantations…) et l’ensemble des réseaux généralement enterrés.
La procédure de classement initial d’une voie (Pour un transfert au 1er janvier de l’année N)
1- Demande de transfert de voirie à adresser au Président de la CCGL avant le 31 mai de l’année N-1, à l’aide du formulaire de demande (annexe 3)
2- Validation ou non du transfert de la voie par retour signé du Président, après avis des services techniques et de la commission voirie de la CCGL, avant le 30 septembre de l’année N-1
3- Délibération de la commune avant le 31 Décembre N-1 pour demander le transfert de la gestion de la voie et sa mise à disposition à la communauté de communes au 1er janvier de l’année N. La délibération reprendra les éléments techniques inscrits dans le fichier de demande de transfert.
4- Chaque année, réunion de la CLECT : bilan des voies transférées à la communauté de communes dans l’année et calcul de l’impact des dépenses transférées sur les AC (attributions de compensation). Les AC sont impactées dès l’année N au taux établi en fonction du classement de la voie.
5- Approbation du rapport de la CLECT par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers et les conseils municipaux. 3
La procédure de requalification d’une voie déjà transférée (opération Voie
nouvelle)
1- Elaboration et validation du Programme « Voies nouvelles » par la commission Voirie et le conseil communautaire ; précision sur le statut futur de la voie (rurale/semi-rurale/urbaine) 2- Délibération de la commune pour :
a. Mettre à disposition les terrains communaux pour la durée des études et travaux ; b. Demander la requalification de la voie au 1er janvier suivant la date de réception prévisionnelle des travaux par la communauté de communes ;
c. Préciser les conditions de financement de la part communale ;
3- Conduite des travaux sous la maîtrise d‘ouvrage de la communauté de communes ; 4- Réception des travaux ;
La procédure de création d’une Voie nouvelle
1- Elaboration et validation du Programme « Voies nouvelles » par la commission Voirie et le conseil communautaire ; précision sur le statut futur de la voie (rurale/semi-rurale/urbaine) 2- Délibération de la commune pour :
a. Mettre à disposition les terrains communaux pour la durée des études et travaux ; b. Demander la création de la voie au 1er janvier suivant la date de réception prévisionnelle des travaux par la communauté de communes ;
c. Préciser les conditions de financement de la part communale ;
3- Conduite des travaux sous la maîtrise d‘ouvrage de la communauté de communes ; 4- Réception des travaux ; 4
GLOSSAIRE
INTRODUCTION
La profession routière a ses expressions propres.
Un vocabulaire de base commun avec les différents partenaires est indispensable.
Les chapitres qui suivent doivent permettre à chacun d’acquérir les connaissances permettant
de mieux maîtriser les activités routières.
1- DESIGNATION DES ROUTES
1-1. Classement
En France, les routes sont classées dans les cinq catégories suivantes :
Autoroutes
Domaine public de l’Etat
Routes nationales (en abrégé R.N.)
Routes départementales (en abrégé R.D.) Domaine public du département
Voiries communales (en abrégé C.V.) Domaine public des communes
Chemins ruraux (en abrégé S.R.) Domaine privé des communes
On fait suivre ces abréviations par le numéro de la route.
Exemples : R.N. 1, R.D. 41
1-2. Points de repère
Chaque route est jalonnée par des bornes indiquant les points de repère (P.R.)
Ces points de repère (autrefois P.K. : points kilométriques) permettent de localiser un point sur la route.
Les distances entre P.R. (autrefois 1 km) sont variables et résultent des rectifications effectuées.
L’ordre des P.R. suit le sens de la route. 5
2- CARACTERISTIQUES GEOMETRIQUES
2-1. Profil en travers – Eléments constitutifs
Si l’on parcourt une route allant du bord vers le milieu, on trouve :
• un talus très souvent. Le talus est une surface de terrain inclinée vers l’intérieur de la route quand celle-ci a été taillée dans le terrain ou bien inclinée vers l’extérieur de la route quand elle a été construite en rapportant de la terre. Dans le premier cas la route a été construite en déblai et le talus est un talus de déblai. Dans le deuxième cas, la route est construite en remblai et l’on trouve un talus de remblai. Sur les routes construites à flanc de coteau un côté de la route peut être en déblai et l’autre en remblai, dans ce cas, l’on trouvera d’un côté un talus de déblai, de l’autre côté, un talus de remblai,
• un fossé au pied du talus de déblai : le fossé est une tranchée en pente servant à recueillir et à évacuer l’eau,
• un accotement : l’accotement est une bande de terrain qui borde la chaussée,
• la chaussée : c’est la portion de route spécialement aménagée pour la circulation.
Si l’on fait un croquis de la route coupée dans le sens de la largeur, on obtient un profil en travers.
La plate-forme est la partie de la route qui comprend la chaussée, les accotements et, dans certains cas des pistes, telles qu’une piste cyclable par exemple.
L’assiette est la bande de terrain qu’occupent tous les éléments que nous venons de citer. Sauf exceptions localisées, l’assiette est limitée par le haut des talus de déblai et le pied des talus de remblai. Ce n’est donc pas une bande de largeur uniforme car, plus un talus est élevé, plus il s’étend en largeur.
L’emprise est la largeur de terrain qui appartient à la collectivité (Etat pour les R.N., département pour les C.D. et communes pour les C.V. et S.R.). La plupart du temps l’emprise a la même largeur que l’assiette mais parfois l’emprise peut être plus large : par exemple, la collectivité a pu acquérir une bande de terrain pour déposer des matériaux, pour prévoir un élargissement ou pour toute autre raison.
Pour assurer l’écoulement des eaux on donne à la chaussée dans les parties en alignement une pente dirigée vers chacun des bords. Dans les parties en courbe la chaussée présente une seule pente vers l’intérieur de la courbe. Cette pente s’appelle dévers. 6 7
2-2. Profil en long
Le profil en long est le croquis de la route coupée dans le sens de la longueur.
On s’aperçoit que la route est rarement plate : tantôt elle monte, tantôt elle descend. • les tronçons plats s’appellent des paliers,
• les montées sont des rampes,
• les descentes sont appelées pentes.
Enfin, les pentes et les rampes ne se raccordent pas brusquement car cela créerait une secousse désagréable et parfois dangereuse pour la circulation. Le raccordement est progressif et ressemble à un dos d’âne ou à un cassis très doux et très étendu. On appelle ce raccordement un raccordement circulaire.
2-3. Plans – voies
Le croquis de la route vue de dessus est un plan. En plan une route présente : • des parties droites appelées alignements,
• des parties courbes appelées courbes,
• des raccordements progressifs destinés à permettre la transition entre un alignement et une courbe ou entre deux courbes.
On appelle voie la largeur de chaussée nécessaire pour la circulation normale d’une file de véhicules. Il ne faut pas confondre la voie avec la chaussée. La chaussée est l’ensemble de la bande livrée à la circulation, la voie n’est qu’une partie de la chaussée.
La largeur d’une voie est normalement de 3,50 m pour ce qui concerne les routes importantes. Ainsi une chaussée de 7 m de largeur comporte deux voies, une chaussée de 10,50 m en comporte trois.
Une route peut comporter deux chaussées (ou davantage) séparées par un terre- plein central. On dit dans ce cas, route à chaussées séparées et non pas route à voies séparées. En effet, chacune des chaussées comporte 2, 3 ou même 4 voies au sens que nous avons vu au paragraphe précédent.
La plate-forme d’une route peut comporter une ou plusieurs bandes aménagées pour la circulation des cycles et appelées pistes cyclables. De même, on peut rencontrer des pistes pour piétons, des pistes pour animaux, pour cavaliers.
2-4. Dépendances
On appelle dépendances, les équipements situés dans l’emprise routière en dehors de la chaussée.
Elles comprennent :
• les accotements,
• les talus,
• les fossés,
• les aires d’arrêt, de repos et aires annexes (délaissés, aires de stockage). 8
2-4.1. Les accotements
Ils peuvent être arasés ou surélevés, revêtus ou non. Dans les
agglomérations ils deviennent des trottoirs.
Leur fonction essentielle est :
• d’épauler la chaussée,
• de drainer la chaussée,
• de permettre la circulation de certains usagers et le stationnement temporaire (ou d’urgence),
• d’assurer la sécurité des véhicules en perdition,
• de constituer un site privilégié pour les réseaux.
Dans le cas de routes importantes ils sont généralement revêtus. Ce sont alors des Bandes d’Arrêt d’Urgence (BAU).
Sur les routes à 2 x 2 voies, l’accotement gauche n’existe pas. Il est
remplacé par un espace de 0,50 m en général compris entre le bord de chaussée et le terre-plein central.
Cette bande s’appelle la Bande Dérasée Gauche (B.D.G.).
2-4.2. Les talus
Leur présence résulte du profil en long de la route.
On distingue :
• les talus de déblai, lorsqu’ils sont en contre-haut de la route,
• les talus de remblai, lorsqu’ils sont en contrebas.
Les talus servent aux plantations, et participent au paysage.Ils peuvent être munis de fossés en pied ou en crête. Selon leur hauteur, il peut être construit des risbermes. 9
2-4.3 Les fossés
Le rôle des fossés est d’assurer l’écoulement d’eau et leur transport vers les exutoires ainsi que le drainage de la plate-forme. La dimension des fossés dépend de la quantité d’eau qu’ils doivent évacuer.
Exemple de fossé courant :
2-4.4 Aires d’arrêt et de repos – aires diverses
• Garages
Quand les routes sont trop étroites pour permettre le croisement de deux véhicules, en montagne notamment, on aménage de place en place des surlargeurs permettant le refuge d’un ou plusieurs véhicules. Ces surlargeurs sont appelées garages.
• De même sur les routes importantes, à circulation intense, des points d’arrêts d’urgence sont aménagés pour permettre le dégagement de la chaussée et de ses abords en cas d’arrêt de nécessité.
• Sur les autoroutes, et sur quelques routes très importantes des aires de service (ravitaillement, réparation) sont à la disposition des usagers.
• Les aires de repos offrent, en outre, à ceux-ci, un équipement de détente (pique-nique, points d’eau, sanitaires, points de vue).
2-5. Ouvrages d’art
On appelle ouvrage d’art les tunnels, les souterrains, les ponts, les ponceaux, les aqueducs, les murs de soutènement.
VOIES PRIVEES
Les voies privées sont des voies de dessertes régies par le code civil même si elles sont affectées à la circulation publique, à savoir :
• Les voies privées urbaines,
• Les chemins et sentiers d’exploitation,
• Les chemins de voisinage et de quartier,
• Les chemins de desserte de culture et d’aisance,
• Les chemins de servitude,
• Les chemins de désenclavement. 10
Caractéristiques géométriques
Intérêt communautaire de la voie
Classement de la voie
Avis technique sur le transfert
Une fois le document retourné signé par la communauté de communes, merci de prendre votre délibération en faisant apparaitre l'ensemble des
éléments figurant sur ce document
défavorable :
Signature du directeur des services techniques ou de son adjointe : Signature du Président :
favorable
favorable, sous réserves :
voie urbaine, taux de transfert = 2,30 €/m²
voie semi urbaine, taux de transfert = 1,70 €/m²
voies communales desservant les batiments publics suivants : écoles, collèges, lycées, maisons de retraite, enceintes sportives, cimetières, musées, ports, plages, gares routières ou ferroviaires, déchetteries, centre des secours
voies communales qui se raccordent au moins en deux points avec une route départementale
voie rurale, taux de transfert = 1,25 €/m²
Partie réservée aux services techniques de la CCGL
voies communales desservant les zones artisanales et industrielles, y compris les dessertes internes à ces zones
voies communales qui relient deux routes départemantales
voies communales qui relient deux communes
Extrémité de la voie
largeur de la voie (en mètres)
largeur de l'emprise (en
mètres) L'emprise comprend la voie, les accotements, les fossès et les talus (domaine
public)
ou surface si place ou parking (m²)
Linéaire de voie (en mètres)
Origine de la voie
Transfert de la gestion d'une voie communale vers la communauté de
communes des Grands Lacs
Vu la charte voirie version du 25/09/2014
Nom de la voie
Commune
date de la
demande