Procès Verbal - pv 14092023 093450

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Procès Verbal - pv 14092023 093450 Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 14092023 093450)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Cybersécurité, COMMUNE DE MIRABEAU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 JUIN 2023

Le mercredi 28 juin 2023, en mairie de la Commune de Mirabeau, s'est réuni le Conseil municipal, sur convocation en date du 23 juin 2023.

Etaient présents : Monsieur Hugo DECROIX, Monsieur Noël BARATHON, Monsieur Albert NALIN, Monsieur Christian FLAMARION, Madame Karine DEBRAY, Madame Chantal BRUNI, Monsieur André MEYER, Monsieur Alain FASSINO, Monsieur Jérôme MARTINEZ, Madame Marie-Françoise DOMENGE Absents : Monsieur Alexis DANAUS, Monsieur Jérémy CHIAPELLO

Pouvoirs :

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de la séance : Christian FLAMARION

Ordre du jour:

-Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2023

-Convention de servitudes SDE 04 (Syndicat D'Energie 04) / Commune : renforcement BTA poste Garce

-Convention de mise à disposition de service pour la mise en conformité du traitement des données personnelles :

Syndicat mixte AGEDI / Commune

-Choix du prestataire pour la cantine scolaire année 2023-2024

-Mission SDE 04 (Syndicat D'Energie 04) : panneaux photovoltaïques

-Choix du maître d'œuvre : construction d'une halle

-Appellation des voies communales et numérotation des habitations

-Charte de soutien à l'activité économique de proximité

-Demande de subvention auprès du Département : création de plateaux ralentisseurs Hameau des Thumins

-Subventions aux associations 2023

-Décision modificative au budget communal

-Admissions en non-valeur budget communal

du domaine public communal par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité

1. Approbation du procès-verbal du 12 avril 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 12 avril 2023.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.Arrivée de Monsieur Jérémy CHIAPELLO.

2.Convention de servitudes Syndicat D'Energie 04 / Commune : renforcement BTA poste Garce

Le Maire explique que le Syndicat d’Energie des Alpes de Haute Provence doit faire effectuer des travaux de renforcement BTA poste Garce : établissement à demeure dans une bande de 1 mètre de large de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 3 mètres sur la parcelle ZA 57 appartenant à la commune lieu-dit Loumée.

A cet effet, une convention de servitudes doit être établie pour le passage de ces canalisations souterraines sur la dite parcelle désignée.

Approuvé à l’unanimité.

3. Adhésion au service « RGPD » du Syndicat Mixte AGEDI et nomination d’un délégué à la protection des données (DPO)

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion à la prestation de « mise à disposition de service pour la mise en conformité avec la règlementation européenne RGPD », proposé par le Syndicat Mixte AGEDI.

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » est entré en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000 €), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le Syndicat Mixte AGEDI présente un intérêt certain. En effet, il est apparu que le Syndicat Mixte AGEDI a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics membres qui en éprouveraient le besoin et à ce titre propose un accompagnement pour la mise en conformité au RGPD.

La désignation d’un délégué à la protection des données constitue par ailleurs une obligation légale pour toute entité publique.

Le Maire propose à l’assemblée :

e de mutualiser ce service avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à

prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la

règlementation européenne et nationale en la matière,

° de désigner comme Délégué à la Protection des Données mutualisé (DPO) le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale.

Approuvé à l’unanimité :

e d’autoriser Le Maire à signer la convention de mutualisation avec le Syndicat Mixte AGEDI,

e d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

e d’autoriser le Maire à désigner le Syndicat Mixte AGEDI en tant que personne morale comme étant le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité.

4, Choix du prestataire pour la cantine scolaire année 2023-2024

Le Maire explique que la Commune doit faire le choix d'un prestataire pour les repas de la cantine scolaire pour l'année 2023-2024.

Il présente la proposition de prix de l'entreprise "Chez Marc":

-repas 4 composantes en liaison chaude avec pain : 4.30 euros HT (TVA 5.5%)

-repas 5 composantes en liaison chaude avec pain : maternelle 4.40 euros HT (TVA 5.5%), primaires 4.65 euros HT (TVA 5.5%).

Approuvé à l’unanimité.5, Mission SDE (Syndicat D’Energie 04) : panneaux photovoltaïques

Pas de délibération. Celle prise l’année dernière suffit.

6. Choix du maître d'œuvre : construction d'une halle

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le contrat de maîtrise d'œuvre pour la construction de la halle de l'architecte Benoit Séjourné.

Le montant du contrat s’élève à 39 626,78 € HT.

Approuvé à l’unanimité.

7. Appellation des voies communales et numérotation des habitations

Pas de nouvelle délibération. Le service du cadastre demande seulement un tableau contenant les

références cadastrales avec le numéro de l’habitation et le nouveau nom de la voie.

8. Charte de soutien à l'activité économique de proximité

Le Maire donne lecture à l'assemblée de la charte de soutien à l'activité économique de proximité proposée par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat.

Approbation de la signature de cette charte par M. le Maire.

9, Demande de subvention auprès du Conseil Départemental : création de plateaux ralentisseurs

aux Thumins

Le Maire présente à l'ensemble du Conseil Municipal le devis de l'entreprise EIFFAGE pour la création de plateaux ralentisseurs aux Thumins afin de sécuriser la traversée de cet hameau. Le montant du devis s'élève à 16 097,04 Euros HT.

Ce montant peut être financé comme suit :

Subvention Conseil Départemental amendes de police : 8 048,52 € HT soit 50 Autofinancement : 8 048,52 € HT soit 50 %

Approuvé à l’unanimité.

10. Subventions aux associations 2023

Le Maire présente aux membres du Conseil Municipal, la liste des montants des subventions à verser

aux associations pour l’exercice 2023:

ASSOCIATIONS SUBVENTION

ATTRIBUEE

OFFICE INTERCOMMUNAL DES SPORTS 1142.27

VALORISATION DU PATRIMOINE 100

COMITE DES FETES 1150

ECOLE DE MUSIQUE 300

G.D.A 50

COULEURS DE FEMMES 100

ASSOCIATION DON DU SANG 100

JARDINS PARTAGES DE BARRABINE 100

LES INSURGES 100

TOTAL 3 142.27 €

Approuvé à l’unanimité.11. Décision modificative au budget communal

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

6541 | Créances admises en non-valeur 2855.00

673| Titres annulés (sur exercices antérieurs -2855.00

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 0.00 0.00

Approuvé à l’unanimité.

12. Admissions en non-valeur de produits irrécouvrables

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur le Trésorier Principal de Digne les

Bains a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

Monsieur le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu

aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui.

Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 2 849.84 € €.

Il précise que ces titres concernent principalement des impayés de factures d’eau.

Le tableau ci-dessous détaille les créances communales en cause :

Reste à

Exercice | Nom du débiteur Objet recouvrer Annulation

1994 ASA Vallon de Barrabine [liaison clara 241.14 € 241.14 €

2002 ARNAUD Jocelyne 0000008000000149 eau 53.93 € 53.93€

2002 PHILBEE Albert 0000008000001989 eau 33.54 € 33.54 €

2003 PHILBEE Albert 0000011000002009 eau 33.54 € 33.54 €

2004 MARTIN Marie-Thérèse 0000004000001689 eau 78.92 € 78.92 €

2004 PHILBEE Albert 0000004000002039 eau 33.54 € 33.54 €

2005 PHILBEE Albert 0000011000001979 eau 33.54 € 33.54 €

2002 HERNANDEZ Marcos 0000002000000049 ASA_ | 23.46 € 23.46 €

2004 OLIVIER KULING FetJ 0000001000000059 ASA 118.48 € 18.48 €

2006 DUGARDIN Jacqueline liaison clara 1318.26€ |1318.26 €

2002 GANDEMER Marina 0000008000001049 eau 163.15 € 163.15 €

2003 ARNAUD Jocelyne 0000011000000119 eau 70.64 € 70.64 €

2003 CARPENTIER Philippe 0000011000000529 eau 75.24 € 75.24 €

2004 CARPENTIER Philippe 0000004000000549 eau 82.47 € 82.47 €2004 GONZALES Rebecca 0000004000001319 eau 47.61 € 47.61 €

2005 ARNAUD Robert 0000011000000129 eau 198.04 € 198.04 €

2005 CARPENTIER Philippe 0000011000000539 eau 83.50 € 83.50 €

2006 ARNAUD Michel 0000012000000129 eau 47.54 € 47.54 €

2006 PHILBEE Albert 0000012000001969 eau 42.50 € 42.50 €

2006 TONTARO Mauro 0000012000002579 eau 135.80 € 135.80 €

2006 RAFFY Brigitte 0000012000002069 eau 35.00 € 35.00 €

TOTAL ANNULATION 2023 2849.84€ |2849.84€

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Digne les Bains,

Vu le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le

Trésorier Principal de Saint Just Saint Rambert dans les délais légaux.

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un

recouvrement en raison des motifs d’irrécouvrabilité évoqués par le Comptable.

Approuvé à l’unanimité les admissions en non-valeur ci-dessus.

Questions diverses :

- Révision des loyers des appartements communaux : peu de travaux ayant été réalisés depuis longtemps et la classe énergétique étant mauvaise, il n’y aura donc pas d'augmentation des loyers.

- Camion itinérant d’une esthéticienne : un avis favorable de principe est donné à Mme Julie HENRY pour l'installation de son camion itinérant sur la commune. Les modalités tarifaires d'occupation du domaine public et d'utilisation de l'électricité seront déterminées ultérieurement.

La séance est levée à 19 heures 30.

Monsieur Hugo DECROIX Monsieur Christian FLAMARION