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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SA OGF à Gallardon
Document publié le Vendredi 17 juin 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Arrêté modificatif de l'habilitation funéraire de la SA OGF à Gallardon)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Religion et laïcité,
Liberté
»
Égalttd
» lrateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET D'EURE-ET-LOIR
PRÉFECTURE
Chartres, le
Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Burcau
des
Elections
et
de
ta
Réglementation
Affaire
suivie
par
: Mme
Colombe
POIFRIMOL
Tél.
: 023727
7098
Fax
: 02 37
27 72 57
Mél : colombe.
poitrimol(@eure-et-loir
gouv.fr
Arrêté
modifieatifne
1
C -
A
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SA
OGF
à
GALLARDON
Le
Préfet
d’Eure-et-Loir,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223-19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65 et D 2223-34 à D 2223-39 relatifs à l’habilitation funéraire ; VU Particle D 2223-55-8 du CGCT précisant que les dirigeants d'entreprises funéraires disposent d’un délai de douze mois pour satisfaire à l’exigence de diplôme de conseiller funéraire ; VU l'arrêté préfectoral n° 2014220-0002 du 8 août 2014 ; VU le courrier de l’entreprise « SA OGF — Direction Secteur Opérationnel de Chartres », en date du 14 mars 2016, signalant le remplacement du responsable de son établissement de GALLARDON -
19,
Place
de
l’église
;
VU le dossier produit à Pappui de la demande de modification de l’habilitation fiméraire ; SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de fa Préfecture d’Eure-et-Loir ;
ARRETE
Article 1°
— L'article 1 de l'arrêté 2014220-0002 du 8 août 2014 èst modifié comme suit :
le nom de l’exploitant de la SA OGF
—
Direction Secteur Opérationnel de Chartres située 19, Place de
l'Église 28320 GALLARDON, est
M. Olivier BOZIER.
Article 2 — Dans un
délai de douze mois, Monsieur Olivier BOZIER produira le justificatif attestant
qu’il détient le diplôme de conseiller funéraire ; Article 3 - Le reste des dispositions de l'arrêté n° 2014220-0002 du 8 août 2014 est sans changement.
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture au public : 9h00-
12h30
/ 14h00 -16h30 {le vendredi 16h00)
Aceucil au guichet fe matin de 9h00 & F2h30 ct l'après midi sur rendez-vous exclusivement Pour toute précision, consulter wyv.eure-ct-loirgouv.fr, rubrique "Démarches administratives” Article
4.
Mme
la
Secrétaire
Générale
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir,
M.
le
Maire
de
GALLARDON, M. le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie départementale d’Eure- et-Loir, M. le Délégué Territorial d’Eure-et-Loir de l'Agence Régionale de Santé du Centre sont char- gés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié à fa SA OGF Pompes Funèbres Générales de Gallardon.
le
Préfet,
°
Pour lePréfet,
>AT
La Secréfaire Gén