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Déliberation - 99 DE 20221123 A Rembt Arrhes Location Uepq Document publié le Vendredi 5 juin 2020 par la commune de Saint-Nicolas-d'Aliermont. Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 20221123 A Rembt Arrhes Location Uepq)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Logement, /Département de la Seine Maritime

VILLE DE SAINT NICOLAS D'ALIERMONT Mairie – B.P.13 – 76510 Saint Nicolas d'Aliermont

Tél. : 02 35 85 80 11 – Fax : 02 35 85 60 08 – Mail : accueil@mairie-sna.fr

DECISION DU MAIRE – ART L 2122.22 / 2022-11-23-A

Remboursement arrhes – Location du 22/10/2022

Espaces de 4 vents

Le Maire,

- Vu l’article L 2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juin 2020 accordant délégation personnelle au Maire pour régler les affaires énumérées au dit article,

- Considérant la demande présentée par l’association Une Etoile Pour Quentin de Blangy sur Bresle le 26/10/2022 pour le remboursement des arrhes de la location de l’espace des 4 vents le 22 octobre 2022.

DECIDE

1 – Le remboursement des arrhes versées, conformément à la demande de l’association, il sera procédé à l’annulation totale du titre suivant et au remboursement de la somme correspondante :

N° titre Date titre Montant Objet Date location 1237 13/05/2022 147.00 € Arrhes location Espace 4 vents 22/10/2022

2 – La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au Budget Commune (c/752)

3 – Expédition de la présente décision sera adressée par voie dématérialisée à la Préfecture de Seine Maritime. Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil Municipal.

Fait à Saint Nicolas d'Aliermont,

Le 23 novembre 2022

Le Maire,

Blandine LEFEBVRE