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unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 202
unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 10 02 annexe statuts scodem modifies
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Vallées Vertes - 2024 10 02 annexe statuts scodem modifies)
Thèmes du document : Démocratie, Environnement, Travail et emploi,
Reçu
en
préfe
ae
Publié
le
Scodem des
2 Rivières
Syndicat
de
Collecte
des
Déchets
Ménagers
des
2 Rivières
æ
Statuts A1 bis rue
de
la
Gare
-
70110
ESPRELS
Tél
: 03.84.20.37.10 Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
ID
: 070-257001040-20240919-2024_09_320-DE
Préambule
Les
statuts
annexés
à l'arrêté préfectoral
n°70-2020-03-10-004
du
10
Mars
2020
sont
ainsi
modifiés
:
1 -
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1 - Dénomination
Par
arrêté
préfectoral
n°70-2020-03-10-004
du
10
Mars
2020,
le
syndicat
a
la
dénomination
de
Syndicat
de
Collecte
des
Déchets
Ménagers
(SCODEM)
des
2
Rivières
désigné
ci-après
syndicat.
Article
2
-
Composition
En
application
de
l'article
L.5711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le
syndicat
est
constitué
par
l'adhésion
de
:
-
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
Vertes
(CC2VV)
dans.
son
intégralité,
soit
54
communes,
.
.
.
|
-
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Villersexel
(CCPV)
dans
son
intégralité,
soit
34
communes,
- la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Montbozon
et
du
Chanois
(CCPMO)
dans
son
intégralité,
soit
27
communes.
‘
L'adhésion
de
nouvelles
collectivités
et/ou
la
modification
de
périmètre
des
collectivités
adhérentes
est
soumise
aux
prescriptions
du
CGCT.
Article 3 - Objet Le
syndicat,
dont
le
champ
d'actions
est
limité
par
les
territoires
de
ses
collectivités
adhérentes,
a
notamment
pour
objet
:
4-
La
collecte
au
porte
à
porte
des
déchets
ménagers
sur
son
territoire,
2-
La
mise
en
œuvre
d'actions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
service,
3-
La
passation
de
conventions
et
marchés
publics
pour
l'exécution
de
projets
et
services
sur
son
territoire,
4-
L'accompagnement
dans
la
réalisation
de
la
facturation
par
ses
collectivités
adhérentes,
5-
Toutes
actions
concernant
la
gestion
des
déchets
ménagers
nécessaires
au
bon
fonctionnernent
du
service,
6-
La
gestion
des
bacs
destinés
à
recevoir
les
déchets
ménagers.
Le
transfert,
la
valorisation
et
l'élimination
des
déchets
ménagers
est
assuré
par
le
syndicat
mixte
à
vocation
unique
pour
le
Transfert,
l'Elimination
et
la
Valorisation
des
Ordures
Ménagères
dit
SYTEVOM. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
ID
.070-257001040-20240919-2024_09_320-DE
Article 4 -
Siège
et
durée
Le
siège
du
syndicat
est
fixé
au
41
bis rue
de
la Gare
-
70110
ESPRELS.
Le
syndicat
est
constitué
pour
une
durée
illimitée.
La
dissolution
ne
peut
intervenir
que
dans
les conditions
prévues
au
CGCT.
1 - ADMINISTRATION
DU
SYNDICAT
Article 5 - Organe
délibérant
: le Comité
Syndical
ll
règle
par
délibérations
les
affaires
du
syndicat
et
exerce
toutes
les
attributions
du
ressort
de
ses
compétences.
Conformément
à
l'article
L2121-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
syndicat
est
tenu
d'établir
un
règlement
intérieur
du
Comité
Syndical,
qui
doit
être
adopté
dans
les
six
mois
qui
suit
son
installation.
Ce
règlement
constitue
la
référence
pour
les
élus
et
permet
aux
membres
du
Comité
Syndical
de
remplir
leur
mandat
de
façon
efficace
et
démocratique.
Les
règles
de
fonctionnement
doivent
avoir
pour
principe
le
respect
de
la
liberté
d'expression
des
délégués
et
leur
information
complète
et
éclairée.
-
5-1
Constitution
du
Comité
Syndical
Le
syndicat
est
administré
par
un
Comité
Syndical
composé
de
délégués,
élus
par
les
assemblées
délibérantes
de
ses
membres.
I!
est
chargé
d'administrer
et
de
gérer
le
syndicat
et
de
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
répondre
à
cette
mission.
Le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
au
sein
du
Comité
Syndicai
est
ainsi
défini:
chaque
collectivité
adhérente
élit
au
sein
de
son
assemblée
délibérante
un
nombre
de
délégués
titulaires
en
nombre
égal
à
la
moitié
du
nombre
de
communes
définissant
le
périmètre
de
la
collectivité
adhérente.
En
cas
de
nombre
impair
de
communes,
le
nombre
de
délégués
est
arrondi
au
nombre
supérieur.
L'assemblée
délibérante
du
syndicat
est
par
conséquent
définie
:
27
délégués
titulaires
pour
la
Communauté
de
Communes
des
Deux
Vallées
Vertes,
+
17
délégués
titulaires
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Villersexel,
14
délégués
titulaires
pour
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Montbozon
et
du
Chanois.
Les
collectivités
adhérentes
sont
invitées
à
privilégier
l'élection
d'un
délégué
suppléant
pour
chaque
délégué
titulaire.
-
5-2
Fonctionnement
du Comité
Syndical
Le
Comité
Syndical
se
réunit
en
session
ordinaire
au
moins
deux
fois
par
an
et
en
session
extraordinaire
à
la
demande
du
Président,
du
Bureau
Syndical
ou
du
tiers
plus
un
de
ses
membres. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Publié
le
10
: 070-257001040-20240919-2024
09_320-DE
Les
séances
du
Comité
Syndical
sont
publiques,
sauf
sur
demande
des
deux
tiers
des
mernbres
pour
que
cette
instance
se
réunisse
en
comité
secret.
Le
Comité
Syndical
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
Les
délibérations
du
Comité
Syndical
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
délégués
suppléants
siègent
au
Comité
Syndicai
avec
voix
délibérative
en
cas
d'empêchement
du
délégué
titulaire.
Le
Comité
Syndical
peut
déléguer,
par
délibération,
certaines
de
ses
attributions
au
Bureau
Syndical.
Tout
titulaire
empêché
d'assister
à
une
réunion
peut
également
donner
procuration
de
vote
écrite
à
un
autre
délégué
titulaire,
à
raison
d'une
seule
procuration
par
délégué
et
par
réunion.
À
cette
fin,
une
procuration
de
vote
est
jointe
à
chaque
convocation
transmise
aux
membres
du
Comité
Syndicai.
-_
5-3
L'exécutif
: le
Président
du
Comité
Syndical
Le
Président
prépare
et
exécute
les
délibérations
du
Comité
Syndical.
il
prépare
et
propose
le
budget
du
syndicat,
ordonnance
les
dépenses
et
prescrit
l'exécution
des
recettes.
I
convoque
les
membres
aux
réunions
du
Comité
Syndical
et
de
Bureau
Syndical,
dirige
les
débats
et
contrôle
les
votes.
-
-
il
prend
les
mesures
nécessaires
‘au
bon
fonctionnement
de
la
collectivité
et
assure
le.
rôle
de
responsable
de
l'ensemble
du
personnel
du
syndicat.
I
représente
le syndicat
en
justice.
il peut
déléguer
une
partie
de
ses
pouvoirs
aux
Vice-Présidents,
qui
le
remplacent
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
et
peut
recevoir
certaines
délégations
en
application
des
dispositions
du
CGCT.
°
‘
+
5.4
Commissions
du
syndicat
Lors
de
chaque
renouvellement,
le
Comité
Syndical
élit
les
commissions
nécessaires
au
bon
fonctionnement
du
syndicat.
Article
6 - Bureau Syndical
-
6-1
Composition
Le
Comité
Syndical
élit,
parmi
ses
membres
et
pour
la
durée
de
leur
mandat,
un
Bureau
Syndical
composé
du
Président,
un
Vice-Président
par
collectivité
adhérente
et
deux
autres
représentants
par
collectivité
adhérente,
soit
un
total
de
40
membres.
-
6-2
Rôle
du
Bureau Syndical
et
fonctionnement
Le
bureau
prépare
les
décisions
du
Comité
Syndical
et
assure
la
gestion
courante
du
syndicat. ll
peut
prendre
lui-même
des
décisions,
dans
la
limite
des
pouvoirs
qui
lui
sont
délégués
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Ces
délégations
de
compétences
sont
redéfinies
lors
de
chaque
renouvellement
des
membres
du
Comité
Syndical. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le 23/09/2024
Publié
le
10 :
070-257001040-20240919-2024
09 320-DE
Le
Bureau
Syndical
ne
peut
délibérer
que
si
la
majorité
des
membres
en
exercice
est
présente.
Les
délibérations
du
Bureau
Syndical
sont
prises
à
la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Afin
d'étudier
précisément
certains
projets
du
syndicat,
le
bureau
peut
mettre
en
place
des
groupes
de
travail
ponctuels.
Le
mandat
des
membres
du
Bureau
Syndicai
prend
fin
en
même
temps
que
celui
des
membres
du
Comité
Syndicai.
H} DISPOSITIONS
FINANCIERES
ET
COMPTABLES
Article
7
-
Budget
du
syndicat
Les
règles
de
la comptabilité
publique
s'appliquent
au
syndicat.
-
7.4
Dépenses du syndicat
Le
budget
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d'investissement
destinées
à
la réalisation
des
missions
du
syndicat.
-
7.2
Ressources
du
syndicat
Les
recettes
du
syndicat
se
composent
:
°
des
contributions
de
ses
membres,
des
subventions
de
l'Union
Européenne,
l'Etat,
la
Région,
le
Département,
les
Communes,
tout
établissement
public
où
autre
organisme,
des
produits
des
emprunts,
des
produits
des
services,
dans
le cadre
de
convention
ou
régie
de
recettes,
des
produits
issus
de
la communication
et
des
performances
de
tri
des
déchets,
des
produits
de
dons
et
legs,
des
produits
exceptionnels,
soit
toute
autre
recette
autorisée
par
les
lois
et
règlements.
0e -
7.3
Répartition
des
charges
entre
les
collectivités
adhérentes
L'adhésion
au
syndicat
entraîne
les
collectivités
adhérentes
à
participer
à
l'équilibre
du
budget. La
répartition
des
charges
entre
les
membres
est
définie
annuellement
au
moment
du
vote
de
la
participation
des
collectivités
adhérentes.
Dans
le
cas
d'une
répartition
basée
sur
la
population,
la
référence
fixée
est
la
population
totale
en
référence
au
dernier
recensement
INSEE
connu.
Toute
décision
particulière
en
lien
avec
la
répartition
des
charges
entre
les
collectivités
adhérentes
sera
réglée
par
délibération
du
Comité
Syndical.
La
périodicité
de
facturation
du
syndicat
à
ses
membres
est
trimestrielle. Envoyé
en
préfecture
le
23/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
23/09/2024
Pubtié
le
19
: 070-257001040-20240919-2074
09
320-DE
Article
8
- Comptable
public
du
Syndicat
Les
fonctions
de
comptable
public
sont
exercées
par
le
responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
de
Luxeuil-les-Bains
nommé
par
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
Haute-Saône.
IV
AUTRES
DISPOSITIONS
Article
9
-
Règlement
de
service
de
collecte
des
déchets
ménagers
Le
syndicat
est
muni
d'un
règlement
de
service
qui
a notamment
pour
objectifs
:
-
de
garantir
un
service
de
qualité,
de
contribuer
à améliorer
la
propreté
urbaine,
d'assurer
la
sécurité
et
le
respect
des
conditions
de
travail
du
personnel,
de
rappeler
les
obligations
de
chacun
en
matière
de
gestion
des
déchets.
En
fonction
de
l'évolution
du
service,
ce
règlement
peut
être
modifié
par
délibération
du
Comité
Syndical.
Article
10
-
Règlement
intérieur
Le
syndicat
est
muni
d'un
règlement
intérieur
destiné
à
organiser
la
vie
et
les
conditions
d'exécution
du
travail
dans
les
services
du
syndicat.
Ce
document
fixe
les
règles
de
fonctionnement
interne
à
la
collectivité,
précise
les
principes
généraux
d'utilisation
de
l'espace
et
du
matériel
et
certaines
règles
relatives
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité.
‘
Toute
modification
est
soumise
à
la
validation
du
Comité
Social
Territorial.
Article 11
- Références
au
CGCT
I!
sera
fait
application
des
articles
du
CGCT
pour
toutes
les
dispositions
non
décrites
dans
les
présents
statuts
et
les
documents
s'y
référents.
en