PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Commun
Liberté Service accueil, bâtiments et cadre de vie Égalité , |
Fraternité Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 19 du 24 février 2021
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.gouv.fr rubrique : Publications/RAA
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
D? Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.80.72 pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 24 février 2021 a été affiché ce jour; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.gouv.fr. rubrique : Publications/RAA.
À Angers, le 24 février 2021
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice,
Séverine D'OUINCE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, en préfecture (site Saint-Aubin — bureau documentation), en sous-préfecture ainsi que sur le site in- ternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr rubrique Publications/RAA.
Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service sous lequel l’acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
RAA spécial n° 19 du 24 février 2021
SOMMAIRE
1 - ARRÉTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet |
- Arrêté CAB-SIDPC n°2021-26 du 22 février 2021 agréant la sté IFAS pour la formation en sécurité incendie pour le personnel permanent d'ERP et immeubles de grande hauteur
Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2021-15 du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT, directeur de cabinet, directeur des sécurités - Arrêté SG-MPCC n°2021-16 du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON. Secrétaire générale
- Arrêté SG-MPCC n°2021-17 du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur - Arrêté SG-MPCC n°2021-18 du 22 février 2021 portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI, sous-préfet de l'arrondissement de Segré
- Arrêté SG-MPCC n°2021-19 du 22 février 2021 portant délégation de signature à M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par intérim
- Arrêté SG-MPCC n°2021-20 du 22 février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (BOP 723 « opérations immobilières et entre- tien des bâtiments de l'État) à M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par intérim
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n°2021-39 du 23 février 2021 renouvelant la commission locale
de l’eau du SAGE du bassin de l'Oudon
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEEB-MTE n°2021-1 du 23 février 2021 relatif à l'interdiction d'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques - Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2021-6 du 23 février 2021 autorisant de déroger à la pro- tection d'espèces animales protégées — plateforme logistique de La Renaudière, à Sèvremoine DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2021-4 du 22 février 2021 relatif aux horaires d'ouverture au public des services au 1° mars
- Arrêté DDFIP n°2021-6 du 11 février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire par le directeur du pole ressources, contrôle fiscal et domaine
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD49 -SCT n°2021-4 du 28 janvier 2021 fixant la composition de l'observatoire départemental d'analyse, d'appui au dialogue social et à la négociation
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
- Arrêté DRAC-PDA n°2021-15 du 22 février 2021 créant le périmètre délimité des abords de la colonne de Torfou, à Sèvremoine
- Arrêté DRAC-PDA n°2021-16 du 22 février 2021 créant le périmètre délimité des abords du couvent bénédictin Notre-Dame de Nyoiseau, à Segré-en-Anjou Bleu
Il - AUTRES
ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ
Centres hospitaliers de Saumur et de Longué Jumelles - EHPAD de Montreuil-Bellay : - décision n°2021-21 du 3 février 2021 relative au recrutement d’un technicien de laboratoire médical
- décision n°2021-28 du 15 février 2021 relative au recrutement d’un assistant-socio-
éducatif 1 - ARRÊTÉS Œ
PRÉFET Cabinet du Préfet DE MAINE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Service interministériel de
Défense et de Protection Civiles
Arrêté N°2021-026 / SIDPC
Portant renouvellement de l'agrément préfectoral de la société
IFAS, relatif à la formation du personnel permanent de sécurité
incendie dans les établissements recevant du public et les
immeubles de grande hauteur
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la construction et de l'habitation;
VU le Code du travail;
VU le décret du président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l'arrêté du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique;
CONSIDERANT le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par Monsieur Ludovic CASSAN, agissant en qualité de président de l’Institut de Formation pour les Activités de Sécurité (IFAS);
CONSIDERANT l'avis favorable du Directeur départemental des services d'incendie et de secours du 15 févirer 2021; -ARRÊTE-
ARTICLE 1°’: l'agrément pour assurer la formation aux diplômes :
+ d'agent de service de sécurité incendie (SSIAP 1)
* de chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 2} + de chef de service de sécurité incendie (SSIAP 3)
est renouvelé à la société IFAS, sise 01, boulevard Gaston BIRGE à Angers dans le Maine-et- Loire, pour une durée de 5 ans, à compter de la date du 01/08/2021, pour dispenser des formations et organiser des examens sur l'ensemble du territoire national.
ARTICLE 2 : l'agrément préfectoral délivré porte le numéro d'ordre 4908.
ARTICLE 3 : Les formateurs pouvant dispenser des formations et organiser des examens au sein du centre de formation sont: Monsieur CASSAN Fréderic; Monsieur SIMPARA Youssouf; Monsieur LAUFILITOGA Lafaélé; Monsieur PACE Walter.
ARTICLE 4: Le bénéfice de cet agrément est subordonné au respect des dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 5 : Le centre de formation doit assurer la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation d'activité, il doit en avertir le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de traçabilité des diplômes.
ARTICLE 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département deux mois, au moins, avant la date anniversaire de l'agrément.
ARTICLE 7 : Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d'un lieu de formation ou d'exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant ‘ délivré l'agrément et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
ARTICLE 8 : l'agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet de Maine-et-Loire, à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par le présent arrêté pour sa délivrance.
ARTICLE 9 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet et le Directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Angers, le 22 févirer 2021
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-Préfet, Directeur-de cabinet,
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Arnaud BENOIT f
f À # PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
I e MISSION PERFORMANCE ET Fauré _ CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2021-015
Portant délégation de signature à M. Arnaud BENOIT,
Directeur de Cabinet, Directeur des Sécurités
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre modifié par le décret n°2019-540 du 28 mai 2019,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle 11),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet {classe fonctionnelle IH),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en- Anjou Bleu, VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence de la sécurité routière, et notamment son article 8,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, à l'effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l'octroi ou au refus d'octroi du concours de la force publique en matière d'expulsion locative, et signature des protocoles transactionnels liés au contentieux amiable des indemnités pour refus de concours de la force publique,
- les arrêtés de mise en demeure d'expulsion des gens du voyage,
- l'octroi du concours de la force publique,
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d'examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1% catégorie et les procès-verbaux des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2°", 3ème 4ème et 5°% catégories implantés dans l'arrondissement chef-lieu ainsi que les procès- verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
— les actes relatifs au déroulement de carrière et à la formation des sapeurs
pompiers professionnels et des sapeurs pompiers volontaires,
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre du fond interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD),
- les arrêtés attributifs de subvention dans le cadre de l'appel à projets de la
Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),
- tous documents relatifs à l'exercice de la présidence : . de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l'arrondissement chef-lieu,
. de la sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission de sûreté et de sécurité publiques.
les décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
les bulletins d'hospitalisation des détenus,
l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité du cabinet, à l'exception de l'achat des véhicules de fonction et de service,
tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l’attribution et au rejet de l'allocation de reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu'à leurs conjoints survivants et de l'aide spécifique aux conjoints survivants d'anciens supplétifs,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale,
les récépissés de demande et les arrêtés d'autorisation, de renouvellement, de modification et de refus d'installation des systèmes de vidéo-protection,
les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s),
les injonctions et interdictions administratives relatives aux armes,
les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes des catégories C et D,
les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
les cartes européennes d'arme à feu,
les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fondés, - les arrêtés d'armurerie pour les communes dotées d’une police municipale,
- les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes, |
- les agréments des agents de sûreté sur les aérodromes,
- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs,
- l'octroi, le refus ou le retrait d'un agrément pour la mise en oeuvre des
artifices de la catégorie 4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre
de la catégorie T2,
- les décisions relatives à l'hospitalisation sans consentement des personnes
dont les troubles mentaux compromettent l'ordre public ou la sûreté des
personnes (articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7,
L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé publique),
- les mémoires en défense pour les contentieux liés aux attributions cabinet.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT et de Mme
Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, délégation est donnée,
pour ces mêmes décisions, à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Arnaud BENOIT, de Mme Magali DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH, et de M, Samuel GESRET, délégation est donnée, pour lesdites décisions, à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de
Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 3:
Délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, en ce qui concerne l'éloignement des ressortissants étrangers :
- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de
reconduite à la frontière, les arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant
remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi que les arrêtés de retrait
d'obligation de quitter le territoire français ;
- les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce
délai, le cas échéant ;
- les décisions fixant le pays de destination :
- les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français :
- les arrêtés portant assignation à résidence :
- les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière, la saisine du Juge des Libertés et de la Détention et des autorités consulaires et les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
- les mémoires et requêtes produits pour la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives et judiciaire en première instance comme en appel.
ARTICLE 4 :
Lors des permanences départementales qu'il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M. Arnaud BENOIT pour les décisions concernant tout le département dans les matières suivantes :
- arrêtés pris en application des articles L 224-2, L 224-6 à L 224-9 du code de la route,
- décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière:
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ;
b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin HI (arrêtés de transferts, assignations à résidence) ;
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l’intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
ARTICLE 5 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Arnaud BENOIT à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ; - tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 6:
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour
signer les bons de commande d'un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prend effet le 1er mars 2021. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n°
2020-040 du 23 novembre 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8:
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet, directeur de cabinet,
directeur des sécurités, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et la sous-
préfète de Segré-en-Anjou Bleu sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021
LA, | Pierle ORY
at PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
RS MISSION PERFORMANCE ET ie CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
Arrêté SG/MPCC N° 2021-016
portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON,
Secrétaire générale de la préfecture
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 modifiée, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle Il),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle IH),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur, VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de
Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M.
Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l'État dans le département de Maine-et-Loire, à l'exception :
- des règlements généraux de police et de leurs modificatifs,
- des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit,
- des actes pour lesquels une délégation de signature a été conférée à un chef de
service de l'État dans le département,
- des ordres de réquisition du comptable public.
ARTICLE 2 :
Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture, est sous-préfète de
l'arrondissement d'Angers et, à ce titre, déléguée du préfet pour l'administration de l'État dans cet arrondissement.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON en ce qui concerne la
gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié.
ARTICLE 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Magali DAVERTON pour signer tous les
bons de commande de l'ensemble des dépenses du budget de la préfecture.
ARTICLE 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali DAVERTON, la délégation qui lui est conférée par les articles 1, 2 et 4 du présent arrêté sera exercée par M. Mohamed
SAADALLAH, sous-préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud BENOIT, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités.
1 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Magali DAVERTON, de M. Mohamed SAADALLAH et de M. Arnaud BENOIT, la délégation précitée sera exercée par M. Samuel GESRET, sous-préfet de Saumur et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Anny PIETRI, sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu.
ARTICLE 6 :
En cas d'absence ou d'empêchement du préfet, sa suppléance est exercée de droit par Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture. Délégation lui est
donnée pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de Mme Magali DAVERTON, la suppléance du préfet est exercée par M. Mohamed SAADALLAH, sous- préfet de Cholet. Délégation est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2021. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020- 039 du 23 novembre 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021 [6 PRÉFET : SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
D NE ST OIRE MISSION PERFORMANCE ET Étrit CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2021-017
Portant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
Sous-préfet de l'arrondissement de SAUMUR
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de ta Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. ‘Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle it),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle 1H),
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-: Anjou Bleu,
+ VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de
M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié portant création des centres de responsabilité,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET, sous-préfet de SAUMUR, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l’État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
1° autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie où d'un corps militaire,
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés,
débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des
autorités municipales ;
3 autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion ;
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la
sécurité publiques;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers :
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
S° autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation relative à - la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de
pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement ;
11 les récépissés de déclaration de détention d'armels) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) ;
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu :
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) :
16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de
boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état'd'urgence sanitaire ;
1$ 18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement : 19° autorisation de manifestations aériennes ;
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (article R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport):
21° autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de Saumur au trafic international ;
22° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE
23° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
24 Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-1 du code général des collectivités territoriales ;
25° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
26° information des autorités locales de l'intention du représentant de l'État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif;
27° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
28° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L. 22154 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
29° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 31° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57114 du code général des collectivités territoriales) ; |
32° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des
communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ;
33° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 34° désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles ; 35° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ;
36° actes d'administration locale prévus à l'article L. 21219 du code général des collectivités territoriales ;
L) 37° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de
remembrement ;
38° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
39° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
40° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
41 réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 42° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
43° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales :
44° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM /BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et
services administratifs) :
45° signature des bons de commande ;
46° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Maine-et-Loire, et pour tout le département, délégation de signature est donnée à M. Samuel GESRET pour signer toutes correspondances, arrêtés et actes relatifs à la
gestion et à la composition des CDAC.
ARTICLE 3 :
Délégation de signature est donnée pour la délivrance des reçus de dépôt, récépissés définitifs de candidatures et récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales à M. Denis DEMONTOUX, secrétaire général de la sous-
préfecture de Saumur, à Mme Ingrid LE CLAINCHE, secrétaire administrative de classe supérieure, secrétaire générale adjointe, et à M. Gilles LECLERC, secrétaire
administratif.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à M. Denis DEMONTOUX à l'effet de signer toutes les pièces
concernant les matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 6 ci-après.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Denis DEMONTOUX, délégation est
donnée à Mme Ingrid LE CLAINCHE à l'effet de signer toutes les pièces concernant les
matières énumérées à l’article 1er du présent arrêté, à l'exception des arrêtés et
correspondances comportant une décision. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Denis DEMONTOUX et de Mme Ingrid LE CLAINCHE, délégation est donnée à M. Gilles LECLERC à l'effet de signer les bordereaux de transmission.
ARTICLE S :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samuel GESRET, les fonctions de sous- préfet de l'arrondissement de Saumur sont exercées par Mme Anny PIETRI, sous- préfète de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, ou par le sous-préfet de permanence.
En cas d'absence où d'empêchement simultané de M. Samuel GESRET et de Mme Anny PIETRI, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M. Denis DEMONTOUX.
ARTICLE 6 :
Délégation est donnée à M.Samuel GESRET, à l'effet de signer toutes correspondances urgentes nécessitant la signature du président de la commission de surendettement des particuliers instituée par les articles L. 7121 à L. 712-9 du code de la consommation.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l’immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route. |
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 32131 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire) ;
c) Les décisions d'application du règlement Dublin Il! (arrêtés de transferts, assignations à résidence) :
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d’une mesure d'éloignement.
ARTICLE 8 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'il assure, délégation est donnée à M. Samuel GESRET à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées, y compris en matière de sécurité civile ;
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE"10 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2021. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020- 042 du 23 novembre 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Saumur, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021
f\
J À
PA :
Pierte ORY |
2er +
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DEMAINEETROIRE | MISSION PERFORMANCE ET Fi CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté N° 2021-018
Portant délégation de signature à Mme Anny PIETRI,
Sous-préfète de l'arrondissement de SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H),
VU le décret du Président de la République du 18 octobre 2019 portant nomination de M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Cholet (classe fonctionnelle IH),
VU le décret du Président de la République du 30 avril 2019 portant nomination de M. Samuel GESRET, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Saumur,
VU le décret du Président de la République du 7 août 2020 portant nomination de M. Arnaud BENOIT, ingénieur en chef territorial, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
13 VU le décret du Président de la République du 9 février 2021 portant nomination de
Mme Anny PIETRI, administratrice civile, en qualité de sous-préfète de Segré-en-
Anjou Bleu,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié
portant création des centres de responsabilité, ‘
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à Mme Anny PIETRI, sous-préfète de
l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GÉNÉRALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
T autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou
d'un corps militaire ;
2° délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de
cafés, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la
compétence des autorités municipales ;
3° autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements
d'expulsion :
4° réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
5° interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté
et la sécurité publiques ;
6° agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers :
7° délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers :
8° autorisation d'inhumer dans les propriétés privées :
% autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire
: métropolitain ;
10° dérogation à l'arrêté préfectoral du 12 avril 2018 portant réglementation
relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment
l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se
déroulant sur plusieurs communes de l'arrondissement :
11° les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus
d'autorisation d'acquisition et de détention d'arme(s) :
12° les décisions portant sur les saisies administratives d'armes,
13° les décisions favorables ou défavorables réservées aux demandes de cartes de collectionneur d'armes et de leurs éléments,
14° délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
15° installation temporaire de ball-trap (opposition à l'ouverture et fermeture) :
16° mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants ;
24 17° les mesures de police administrative prises en application du décret 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
18° autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ; 19° autorisation de manifestations aériennes ;
20° homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles R. 331-35 et R. 331-37 du code du sport;
21° enregistrement et délivrance des récépissés de déclaration de création, de modification et de dissolution des associations loi de 1901;
ADMINISTRATION LOCALE
22° recours gracieux et lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité -et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
23° Prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire en application de l'article L1116-4 du code général des collectivités territoriales ;
24° signature des conventions de télétransmission des actes des communes, de leurs établissements publics et de leurs groupements, soumis à obligation de transmission au délégué du représentant de l'État dans l'arrondissement ainsi que leur suspension éventuelle, en application des dispositions des articles R. 2131-3 et R. 2131-4 du code général des collectivités territoriales ;
25° information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours devant le tribunal administratif:
26° acceptation de la démission des adjoints au maire des communes et des vice- présidents des EPCI et des syndicats mixtes "fermés", dont le siège est situé dans l'arrondissement ;
27° substitution au maire dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 22154 et L. 2215-5 du code général des collectivités territoriales ;
28° visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de l'habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement ;
29° création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement ; 30° création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement (article L. 57111 du code général des collectivités territoriales) :
31° création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de communes lorsque le périmètre de l'établissement est situé entièrement dans l'arrondissement :
32° suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'État ; 33° désignation des représentants du préfet dans les’ comités des caisses des écoles ;
34° avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques prise par le maire ; 35° actes d'administration locale prévus à l'article L. 2121-9 du code général des collectivités territoriales :
36° contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
37° approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés :
38° lettres de notification d'attribution du FCTVA aux collectivités et établissements publics locaux de l'arrondissement ;
39° conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ;
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
40° réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ; 41° répartition du contingent HLM pour les fonctionnaires ;
42° désignation des membres des commissions de contrôle des listes électorales ; 43° gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié (résidence et services administratifs) ;
44° signature des bons de commande ;
45° conditions de réception des candidatures, d'envoi de la propagande électorale et délivrance des reçus de dépôt et récépissés définitifs de candidatures aux élections municipales ; délivrance des récépissés de déclaration de mandataire financier.
ARTICLE 2 :
Dans le cadre de sa mission de référent départemental pour la ruralité, pour
l'amélioration de l'accessibilité des services au public et pour le développement de l'accès à la téléphonie mobile et au numérique, délégation est donnée à Mme Anny
PIETRI pour signer les conventions et documents contractuels présentant un intérêt local ou départemental,
ARTICLE 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anny PIETRI, les fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu sont exercées par M. Samuel GESRET, sous- préfet de Saumur.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anny PIETRI et de M. Samuel
GESRET, la délégation accordée par l'article 1° du présent arrêté est exercée par M.
Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de Cholet.
ARTICLE 4 :
Délégation est donnée à Mme Frédérique JÉGU, attachée d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu, à l'effet de signer toutes les
pièces concernant les matières énumérées à l'article 1”, à l'exception des arrêtés et correspondances comportant une décision. Toutefois, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anny PIETRI, délégation est également donnée à Mme Frédérique JÉGU, à l'effet de signer :
- les décisions concernant la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 modifié,
- les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Anny PIETRI et de Mme Frédérique JÉGU, délégation est également donnée à Mme Christelle BOURGEAIS, adjointe administrative principale de deuxième classe, et à Mme Valérie PASQUIET, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer les reçus de dépôt, les récépissés définitifs de déclaration de candidature et les récépissés de déclaration de mandataire financier aux élections municipales.
ARTICLE 5:
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de la secrétaire générale de la préfecture et du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, et lors de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer, pour tout le département :
- les arrêtés pris en application des articles L. 224-2, L 224-6 à L. 224-9 du code de la route,
- les décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l’article L. 325-1-2 du code de la route.
- les arrêtés relatifs aux personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux pris en application des articles L. 3213-1 à L. 3214-5 du code de la santé publique ;
- toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation irrégulière :
a) Les décisions d'éloignement des étrangers (obligations de quitter le territoire français assorties ou non d'un délai de départ volontaire, décisions fixant le pays de renvoi, d'interdiction de retour, suppression de délai départ volontaires, décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français pour les ressortissants européens, assignations à résidence, décisions de remise aux autorités en application de la convention Schengen) ; b) La mise en œuvre des décisions d'éloignements (décisions de placement en rétention, saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, saisines du juge des libertés pour le recours à la visite domiciliaire); c) Les décisions d'application du règlement Dublin I (arrêtés de transferts, assignations à résidence);
d) Les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escortes des étrangers non détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
+ ARTICLE 6 :
En cas d'urgence, à l'occasion de la permanence départementale qu'elle assure, délégation est donnée à Mme Anny PIETRI à l'effet de signer, pour tout le département :
- tout arrêté de police dûment motivé portant réquisition ou prescrivant toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien
soient assurées, y compris en matière de sécurité civile : -
- tout arrêté nécessité par la situation sanitaire dans le cadre des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-18 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2021. L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020- 012 du 9 février 2021 portant délégation de signature à M. Samuel GESRET, sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, chargé des fonctions de sous-préfet de l'arrondissement de Segré-en-Anjou Bleu par intérim, est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 8 :
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Segré-en-Anjou Bleu, le sous- préfet de Cholet, le sous-préfet de Saumur et le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur des sécurités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021
Al A
LL
| : Pierre ORY
28 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET Æualié CONDUITE DU CHANGEMENT Fraternité
VU
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VU
VU
VU
Arrêté N° 2021-019
Portant délégation de signature à M. François BENAZERAF,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays-de-la-Loire par intérim
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 13, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
le décret n° 92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
1/9 2) .VNU
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le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la solidarité du 2°) de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2000-1317 du 26 décembre 2000 portant déconcentration en matière de recrutement de certains personnels relevant du ministère de l'Emploi et de la Solidarité ;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
le décret n° 2013-880 du 1° octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015 relatif à l’'expérimentation de la « garantie jeunes » :
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination
VU
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de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
l'arrêté interministériel du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps communs de catégories C et D des services extérieurs du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
L'arrêté interministériel du 15 janvier 2010 portant règlement de comptabilité publique du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires de leurs délégués ;
VU l'arrêté ministériel du 25 septembre 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories À et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur François BENAZERAF, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l‘emploi des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral DIDD/BCI n° 2016-043 du 28 juin 2016 relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation « garantie jeunes » en Maine-et-Loire ;
2/9 30 Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Délégation de signature est donnée à M. François BENAZERAF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions dévolues à la partie de son service placée sous l'autorité du préfet de Maine-et-Loire :
- Toutes correspondances administratives, à l'exception :
2 de celles destinées aux parlementaires et au président du Conseil départemental
2 des circulaires aux maires
+ des lettres adressées aux maires présentant une importance réelle.
- Toutes décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services sur lesquels il a autorité.
- Toutes décisions dans les matières énumérées ci-après :
|1- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1. Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 51221 et L 5122-2 et articles R 51221 à R 5122-26 du code du travail) ;
2. APLD (activité partielle de longue durée): en application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020, tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ;
3. Convention FNE notamment, l'allocation temporaire dégressive, l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule de reclassement, l'aide au passage à temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06 2008 - articles L5111-1 à L 5111- 3 - Articles L 5123-1 à L 5123-9 - articles R 5123-3 à R 5123-41 du code du travail) :
4. Convention d'aide au conseil à l'élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC -— Aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (articles L5121-3 et articles D 5121-7 L 5121-4 et articles R 5121-14 à R 5121-22 du code du travail) :
S. Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L 2242-16 et L 22-42-17 ainsi qu'aux articles D 2241-3 et D 2241-4 du code du travail :
6. Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODE) et signature des comptes-rendus de réunions {articles R 5112-11 à R 511218 du Code du travail).
7. Sanctions administratives aides publiques en matière d'emploi et de formation
3/9 31 professionnelle : tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272: du code du travail et D 8272-1 du code du travail.
[11- FORMATION PROFESSIONNELLE
1 Aide de l'État aux groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification embauchant des jeunes en contrat de professionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail)
2. Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur permettant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans affectés au service du bar en formation par alternance (article L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique)
. Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005)
4. Apprentissage du secteur public : agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-675 du 17juillet 1992 modifiée ; article 1 du décret n° 92- 1258 du 30 novembre 1992, circulaire du 16 novernbre 1993)
5. Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail)
a) Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l'apprentissage accueillis simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail)
b) Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d'apprentissage qui ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par l'apprenti (article R 6223-24 du code du travail)
c) Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 62251, R 6225-6 et R 6223-16 du code du travail)
[11 - MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1. Accompagnement des salariés en contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) (loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 relative à la généralisation du revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion, articles L5134-1, L5134-20 du code du travail)
2. Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25 mars 2002, n° 2003-04 du 4 mars 2003 et du 9 juillet 2007 relatives aux orientations stratégiques)
8. Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) Pas P (articles L 5131-4 à 6 et R 5131-8 à 15 du code du travail)
4. Dispositif de la garantie jeunes
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale
4/9 32 d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeunes » (articles L 51 31-6 et 7 et articles R 51 31-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1% octobre 2013 modifié par le décret n° 2015-1890 du 30 décembre 2015)
5. insertion par l'activité économique (articles L 51321 à 17 et R 51321 à 43 du code du travail)
a) Conventionnement des organismes d'insertion et attribution des aides à l'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion) et des entreprises d'intérim d'insertion b) Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail)
c) Présidence du conseil départemental de l'insertion par l’activité économique (CDIAËE) et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-14 à 18 du code du travail)
6. Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine sensible (loi n° 96-987 du 14 novembre 1996)
7. Délivrance des récépissés d'enregistrement des déclarations et des décisions de retrait d'enregistrement aux personnes morales et entrepreneurs individuels exerçant dans le secteur des services à la personne (articles L 7232-14 et R 7232-18 à 24 du code du travail)
8. Délivrance des décisions d'agrément, de renouvellement d'agrément et de retrait d'agrément aux personnes morales et entrepreneurs individuels dans le secteur des services à la personne (articles L 72321 et R 7232 1 à 17 du code du travail)
[IV = INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPÉES
4 Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés (articles L 5211-1 et suivants du code du travail)
2. Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs des obligations relatives à l'emploi de travailleurs handicapés articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18 du code du travail)
|V = MAIN D'ŒUVRE ÉTRANGÈRE
1. Délivrance des autorisations de travail aux ressortissants étrangers, notification des refus d'admission au travail (articles L 52211 à L 5221-11, R 5221-1 à R 5221-46 du code du travail)
2. Visa des contrats d'introduction et des régularisations (articles L 5221-5 et R 52214 à R 5221-46 du code du travail)
8. Visa des conventions de stage des stagiaires étrangers (articles R 313101 à R 31310.5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
5/9 [VI — RÉGLEMENTATION SPÉCIFIQUE DU TRAVAIL
1. Octroi des dérogations au repos dominical (L 3132-20 et suivants)
2. Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L 3132-29)
8. Agrément des agences de mannequins employant des enfants mannequins (L 7124-5, R 7124-8 et suivants)
4. Autorisation individuelle délivrée pour l'emploi d'enfants de moins de 16 ans dans
les entreprises de spectacles, de cinéma, de radiophonie, de télévision ou d'enregistrement sonore où d'enfants exerçant une activité de mannequin hors du cadre d'une agence de mannequins agréée (L 71241 et suivants, R 71241 et
Suivants)
| VII - MÉTROLOGIE |
Toutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la DIRECCTE en matière de métrologie légale.
[Vi - CONSOMMATION, RÉPRESSION DES FRAUDES |
1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché sont non conformes et présentent un danger pour
la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la
production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-5 et L 521-6 du
code de la consommation).
2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en cas de danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 521-7, L 521-8 et L 521-9 du code de la consommation).
3. Utilisation à d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en cas de non-conformité irrémédiable à la réglementation en vigueur, dans le secteur de la production et du négoce de produits vitivinicoles {articles L 52110 et L 52111 du code de la consommation).
4. injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ou réalisation d'office de ces contrôles, dans le secteur de. la production et du négoce de produits vitivinicoles (articles L 52112 et L 52113 du code de la consommation).
| IX - CONCURRENCE, RELATIONS COMMERCIALES
Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut
d'exécution des contrats de vente de produits agricoles (articles L631-25 et L631- 26 du code rural et de la pêche maritime).
6/9 |X- DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Toutes décisions, pièces et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprises, notamment dans les domaines de l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger, de l'industrie, du
commerce, de l'artisanat, des professions libérales, des services et du tourisme, ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
| XI - DIVERS
1. Travailleurs à domicile :
a) Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile (articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail)
b) Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile (articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail)
c) Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail)
2. Entreprises solidaires d'utilité sociale :
-__ Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale {articles L 3332171, R 3332-21 à R 3332-21-65 du code du travail) 3. Sociétés coopératives (SCOP) :
- Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du 19 janvier 1978, décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993)
4. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et
diffusion de la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 3232-12 du code du travail)
ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à M, François BENAZERAF, Directeur régional des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de prendre les décisions suivantes relatives à la gestion des personnels:
|| - PERSONNELS DE CATÉGORIES À, B, C |
1. L'octroi des congés suivants :
- congé annuel
- congé de maladie
- congé de longue durée, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité
7/9 35 médical supérieur
- congé de longue maladie, à l'exception de celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur
- congé pour maternité ou adoption
- congé parental
- congé de formation professionnelle
- congé pour participer äux activités des associations de jeunesse et d'éducation populaire des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres et animateurs
- congé sans traitement prévu aux articles 6, 9, 10 du décret n° 491239 du
13 décembre 1949 modifié relatif aux dispositions statutaires communes
applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’État.
2. L'attribution des autorisations suivantes :
> Autorisation spéciale d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour évènements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse
+ Octroiet renouvellement d'autorisation de travail à temps partiel > Octroi d'autorisation de travail à mi-temps pour raison thérapeutique, sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
> Décisions relatives au télétravail
3. L'imputabilité des accidents du travail au service
4. L'établissement des cartes d'identité de fonctionnaire
S. La cessation progressive d'activité.
[11- PERSONNELS DE CATÉGORIE C | |
1. La titularisation et la prolongation de stage
2. La nomination après inscription au tableau d'avancement national ou sur la liste - d'aptitude nationale, après réussite à un concours
3. La mise en disponibilité
4. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel, ainsi que le détachement auprès d'une administration dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite
5. La mise à la retraite
6. La démission.
[1 - PERSONNELS DE CATÉGORIE C APPARTENANT AUX CORPS SUIVANTS |
Agents de service, agents des services techniques, ouvriers professionnels, téléphonistes :
8/9 3 € 1. La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions des articles 43 et 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de cessation définitives de fonctions
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
[IV - PERSONNELS DE CATÉGORIES A ET B
1, La disponibilité de droit accordée en vertu des dispositions de l’article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
2. Le détachement, lorsqu'il est de droit et qu'il ne nécessite pas un arrêté interministériel.
ARTICLE 3 :
M. François BENAZERAF pourra, par arrêté pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles 1 et 2, s'il est lui-même absent où empêché. Copie de cette décision sera adressée à la préfecture de Maine-et-Loire en vue de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2021. L'arrêté SG/MPCC n° 2020-071 du 23 novembre 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE S :
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021
LA
9/9
37 38 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE MAINE-ET-LOIRE MISSION PERFORMANCE ET
Fil CONDUITE DU CHANGEMENT
Arrêté SG/MPCC N° 2021-020
portant délégation de signature à M. François BENAZERAF,
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim en matière d'ordonnancement secondaire pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
VU le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté ministériel du 16 février 2021 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire à Monsieur François BENAZERAF, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, à compter du 1er mars 2021;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARR ÊTE
ARTICLE 1° :
Délégation est donnée à M. François BENAZERAF, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, à l'effet de signer, pour le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État », tous documents sauf les documents relatifs : - aux baux immobiliers et conventions d'occupation contractés à partir du 1* janvier 20711,
39 - aux autres dépenses à partir de 5000 euros HT,
- à tous les marchés d'études et d'expertises.
Un compte rendu d'exécution des dépenses relatives à ce BOP devra être remis au préfet de Maine-et-Loire tous les mois.
ARTICLE 2 :
M. François BENAZERAF peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés. Toute
subdélégation de signature sera soumise au préalable à l’avis du préfet de Maine-et-Loire, et copie de la décision sera adressée à la préfecture en vue de sa publication au recueil
des actes administratifs. Copie sera également adressée au directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté prendra effet le 1er mars 2021. L'arrêté SG/MPCC n° 2020-072 du 23
novembre 2020 est abrogé à compter de la même date.
ARTICLE 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 22 février 2021
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Éealité et du développement durable Fraternité
Arrêté DIDD-BPEF-2021 n° 39
portant renouvellement de la Commission locale de l'eau
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
du bassin versant de l'Oudon
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 212-4 et R 212-29 à R 212-31 ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M, Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et- Loire
Vu l'arrêté interpréfectoral D3-97 n° 723 du 31 juillet 1997 modifié fixant le périmètre d'élaboration du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {SAGE} du bassin de l'Oudon ; L
Vu l'arrêté préfectoral D3-97 n° 1119 du 3 décembre 1997 modifié portant création de la commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-039 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Magali DAVERTON, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-041 du 23 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Mohamed SAADALLAH, sous-préfet de l'arrondissement de Cholet ;
Vu la demande en date du 11 décembre 2019 du président de la commission locale de l'eau tendant à faire coïncider le renouvellement de la commission avec les élections municipales et communautaires ;
Vu le courrier en date du 1” septembre 2020 du président de la commission locale de l'eau faisant part de l'accord de tous les membres du 2°" collège de la commission quant au renouvellement anticipé de la commission sollicité le 11 décembre 2019 :
Vu les modifications apportées au collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, consécutives aux élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 ;
Vu les modifications apportées au collège des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, consécutives à la fusion des Chambres d'agriculture de la Mayenne et des Pays de la Loire et aux candidatures de l'association de Sauvegarde des Moulins d'Anjou et du Syndicat des irrigants de la Mayenne ;
1/4 {| Vu les modifications apportées au collège des représentants de l'État et de ses établissements intéressés ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1:
La composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de l'Oudon est renouvelée comme suit :
1) Collèze des collectivités territoriales. de leurs zrousements et des établissements nublies locaux
{32 membres) :
Conseil réional de Bretazne
M. Hervé UTARD
Conseil récional des Pays-de-la-Loire
Mme Patricia MAUSSION
Conseil dérartemental d'ille et Vilaine
M. Aymeric MASSIET du BIEST
Conseil départemental de Loire-Atlantique
M. Freddy HERVOCHON
Conseil dénartemental de Maine-et-Loire
M, Gilles GRIMAUD
Conseil décartemental de Mayenne
M. Christophe LANGOUËT
Syndicat du Bassin de l'Oudon
M. Pierrick GILLES
S'ndicat d'Eau de l'Anjou
M. Claude ANNONIER
Rescrésentants nommés sur procosition de l'Association des maires et srésidents de communautés
de Maine-et-Loire
M. Marcel MAHOT, adjoint au maire d'Armaillé
M. Aurélien COLAS, adjoint au maire de Bouillé-Ménard
M. Joël RONCIN, conseiller municipal de Segré-en-Anjou Bleu M. Richard GUILLEMIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. David GEORGET, conseiller communautaire de la communauté de communes Vallées du Haut
Anjou
M. Sylvain PERRAULT, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Olivier ROUSSEZ, maire délégué de Pouancé (commune d'Ombrée d'Anjou) M. Dominique MAROL, conseiller municipal de Loiré
M. Bernard GABORIAUD, conseiller municipal du Lion d'Angers
M. Jacques ROBERT, vice-président de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté M. Hervé GAUDIN, conseiller communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu Communauté
M. (en attente de désignation)
Recrésentants. nommés sur. vronosition de l'Association des maires. adjoints _nrésidents de communautés de la Mayenne
M. Gérard JALLU, adjoint au maire de Loiron-Ruillé
M. Daniel GENDRY, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon Mme Véronique BOISARD, conseillère municipale de Beaulieu-sur-Oudon M. Michel RAIMBAULT, maire de Livré-la-Touche
M. Pascal RAIMBAULT, conseiller municipal de Cossé-le-Vivien
M. Vincent GUILLET, adjoint au maire de Craon
2/4
yr M. Richard CHAMARET, vice-président de la communauté de communes du Pays de Craon M. Franck POIRIER, conseiller municipal de Saint-Michel-de-la-Roë
M. Louis MICHEL, vice-président de Laval Agglomération
M. Jacky VALLEE, maire de Chérancé
M. Serge POINTEAU, maire de Peuton
M. Pascal HOUTIN, adjoint au maire de Château-Gontier-sur-la-Mayenne
2) Collèce des usarers, des cropriétaires fonciers, des orsanisations srofessionnelles et des associations concernées {20 membres: :
Chambre d'agriculture Pas de la Loire M. Laurent LELORE
Mme Odile SAUDRAIS
Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire
Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie de la Mayenne
Le président ou son représentant
Fédération de Maine-et-Loire Hour la rêche et la crotection du milieu auatirue M. Robert BURET
Fédération de la Ma,/enne sour la rêche et la srotection du milieu asuatiue M. Dominique LEBRET
M. Luc RÉBILLARD
Sxndicat décartemental de la srocriété vrivée rurale de Maine-et-Loire
M. Michel de SIMIANE
Association Aide Solidarité des Victimes des Inondations du Haut Antou
M. Alain BAGOUET
Club Nautique Se:réen
M. Daniel SARRAMAIGNA
Association de Défense et de Sauvesarde de la Vallée de l'Oudon ‘ADSVO' M. Louis-Amaury de PENFENTENYO
Association Ma-enne Nature Environnement
M. Jean DEGAND
ERCIVAM Pays de la Loire
M, Bruno CLAVREUL
Syndicat des ex:loitants de rlans d'eau de cours d'eau de la Mayenne et de la Sarthe M. Bertrand de la RIVIERE |
Filière Acuacole des Pays de la Loire
Le président ou son représentant
Association BASE Biodiversité. Agriculture Sol Environnement;
M. Christian PERROIS
Association de consommateurs UFC-Que Choisir 53
M. Michel MONTECOT
Association Sauve:arde de l'Aniou
Mme Régine BRÜNY
Association de sauve-arde des Moulins d'Anjou
M. Daniel FOURNIER
Syndicat des Irrisants de la Ma,enne
M. Jean-Charles THIREAU
3} Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements sublics intéressés {8 membres; :
Le préfet de la région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, préfet coordonnateur du bassin Loire- Bretagne où son représentant
Le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant
Le préfet de la Mayenne ou son représentant
Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ou son représentant
3/4
U Le directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité des Pays de la Loire ou son représentant Le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire où son représentant Le directeur départemental des territoires de la Mayenne ou son représentant
Article 2 :
La durée du mandat des membres de ta commission, autres que les représentants de l'Etat, est de six années à compter de la signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège. Chaque membre ne peut recevoir qu'un
seul mandat. En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :
L'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2016 n° 107 du 10 mai 2016 modifié renouvelant la composition de ladite commission pour une durée de six ans à compter du 3 décembre 2015 est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Maine-et-Loire, d'ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne, mis en ligne sur le site et notifié à chacun des membres de la commission.
Article 5 :
Les Secrétaires généraux des préfectures de Maine-et-Loire, d'Ille-et-Vilaine, de la Loire-Atlantique et de la Mayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Angers, le 3
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Secrétaire générale de la Prfecture absente
Le Sous-préfet de l'arrondiss#"ent de Cholet
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4
Délais et voies de recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site
4/4
U} E =
PRÉFET peremens DE MAINE-ET-LOIRE es territoires Liberté Ægalité
Fraternité
Direction départementale
Arrêté N°DDT49-SEEB-MTE n° 2021-01
Relatif à l'interdiction de l'application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ardre national du mérite.
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L 110-1, L 210-1 et suivants, les articles L216-6 et L 432-2 :
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 250-2, L258-1 à 18 sur la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, ainsi que les articles L 254-1 à 12 et R 254-1 à 30 relatifs à la mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques;
VU le Code de la Consommation et notamment les articles L511-3 à 4 relatifs à la recherche et à la constatation des infractions ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L1311-2 à 4;
VU l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L.253-1 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral DDT49-SEEF-MMT n° 2017-01 du 6 juillet 2017 interdisant l'application de produits phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne et les Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux en vigueur dans le département de Maine-et- Loire ;
VU le jugement N° 1800380 du Tribunal administratif de Nantes enjoignant le préfet à modifier l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2017;
VU les éléments recueillis lors de la consultation du public organisée du 27 janvier au 16 février 2021 inclus conformément à l'articie L123-19-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT les fortes teneurs en substances actives phytopharmaceutiques relevées dans les mesures de la qualité de l'eau des réseaux de suivi de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, de l'Agence Régionale de Santé, du réseau complémentaire de la Cellule Régionale d’Étude de la Pollution des Eaux par les Produits Phytosanitaires (CREPEPP), ainsi que des réseaux de suivi des syndicats de bassins versants sur lensemble du territoire du département;
{s CONSIDERANT que le traitement chimique des fossés, cours d'eau, canaux, surfaces en eau et zones humides constitue une source directe de pollution qui présente un risque toxicologique à
l'égard des milieux aquatiques concernés et d'altération de la qualité de l'eau;
CONSIDERANT qu'en Pays de la Loire les ressources en eau potable proviennent des eaux superficielles et souterraines et que la nature des sols et la densité du réseau hydrographique rendent ces ressources vulnérables aux pollutions par les pesticides;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine et Loire,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté définit les points d’eau, visés à article 1er de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017, sur lesquels est interdite toute application directe de produits phytopharmaceutiques et aux abords desquels doit être respectée une zone non traitée conformément à l'arrêté ministériel du 4 mai 2017.
La zone de non traitement est au minimum de 5 mètres à partir de la bordure des points d'eau, sauf mention contraire figurant explicitement sur l'étiquette du produit commercial et pouvant porter la zone de non traitement à 20 m, 50 m ou plus de 100 m.
La zone de non traitement à respecter peut-être réduite de 20 mètres à 5 mètres ou de 50 mètres à 5 mètres selon certaines conditions de mise en œuvre décrites à l'annexe 3 de l’arrêté du 4 mai 2017.
ARTICLE 2 :
Les points d'eau visés à l'article 1 du présent arrêté comprennent :
. les cours d’eau définis à l'article L.215-7-1 du code de l'environnement, incluant ceux mis à disposition via une carte disponible sur le site internet des services de l'État en Maine-et-Loire sauf erreur matérielle dûment constatée. Cette cartographie fera l'objet d'une mise à jour
régulière ;
+. les éléments du réseau hydrographique (représentés par des points, traits continus ou discontinus, des surfaces, qu'ils soient nommés ou non, qu'ils soient permanents ou intermittents) figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national, consultables sur Geoportail (couche « carte topographique IGN »), sauf erreur matérielle dûment constatée ;
+ les plans d'eau, les étangs, les mares, les sources, les bassins de rétention, les puits et les forages, qu'ils soient en eau où non; les canaux connectés à un cours d'eau, en eau de manière permanente.
ARTICLE 3
Sans préjudice des dispositions de l'article 2, l'application ou le déversement des produits phytopharmaceutiques est interdit toute l'année :
. sur et à moins d'un (1) mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout ;
. sur et à moins de 30 cm de la bordure du réseau hydrographique, même à sec, qui n'apparaît pas sur les cartes IGN au 1/25 000 {dont les fossés et les collecteurs d'eaux pluviales à ciel ouvert). Il est cependant recommandé de porter cette marge de recul à un (1} mètre.
Ces dispositions s'appliquent également à l'entretien des fossés qui bordent les voies ferrées et routières.
44 LS] ARTICLE 4
L'application de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones humides caractérisées par la présence d'une végétation hygrophile dominante de type joncs, roseaux, iris et/ou sphaignes, ainsi que dans les prairies permanentes réputées être inondées chaque année et qui présentent des enjeux de biodiversité significatifs.
ARTICLE 5
Les infractions aux dispositions du présent arrêté, constatées par les agents cités à l'article L250-2 et L253-14 du code rural et de la pêche maritime, seront punies selon les peines prévues à l'article L253-17 du même code.
Si l'impact de l'infraction provoque des effets nuisibles sur la santé et/ou des dommages à. la faune et à la flore, les peines encourues sont prévues par les articles L216-6 et L432-2 du code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté entrera en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire. L'arrêté préfectoral DDT49-SEEF-MMT n° 2017-01 est abrogé.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification où de la publication de la
présente décision.
ARTICLE 8
La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Sous-Préfets d'arrondissements, les Maires des communes du département de Maine-et-Loire, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale, le Directeur
Départemental des Territoires, le Directeur Départemental en charge de la Protection des Populations, la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé, le Directeur Régional de l‘Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à ANGERS, le
Le préfet
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k+ u3 PRÉFET Direction départementale DE MAINE-ET-LOIRE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° DDT 49/SEEB/CVB 2021-06
portant autorisation à la société AJS de déroger à la protection d'espèces animales
protégées et de leurs habitats, dans le cadre du projet de création d'une plate-
forme logistique à La Renaudière, commune déléguée de Sèvremoine.
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, E. 41141, L. 411-2, L. 415-3
et R. 4111 à R.411-14.
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements.
Vu L'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l’environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées.
Vu L'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 modifié fixant les listes des amphibiens et des
reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Vu Le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de
M Pierre ORY en qualité de Préfet de Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière
administrative à Monsieur Didier Gérard, directeur départemental des territoires de
Maine-et-Loire.
Vu L'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Didier
Gérard, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Morgan Priol,
directrice départementale adjointe, aux chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires.
1/7 { 1 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le
représentant de la société AJS, reçue le 4 décembre 2020.
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) en date
du 2 février 2021.
Vu la consultation publique organisée du 4 au 19 février 2021 conformément aux
dispositions de l'article L123-19-2 du code de l'environnement.
Considérant que la création de la plateforme logistique à La Renaudière, au regard de la
réorganisation des multiples sites de production de l'entreprise, correspond à des raisons
impératives d'intérêt public majeur.
Considérant qu'il n'existe pas d'alternative satisfaisante au projet, notamment quant au
positionnement géographique de la plateforme logistique.
Considérant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation à la destruction,
l'altération, la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées, proposées dans le dossier global de demande de dérogation.
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de répartition
naturelle.
Considérant que la présente demande de dérogation porte sur la destruction, l'altération,
la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos et d'individus d’une espèce
animale protégée, la grenouille verte (Pelophylax KI. Esculentus).
Considérant que la présente demande de dérogation porte sur la capture, le transport et
le relâcher de spécimens d'espèces animales protégées la grenouille verte (Pelophylax KI.
Esculentus).
Considérant que la société ATLAM, mandatée par le pétitionnaire, présente toutes les
qualités requises pour effectuer les opérations de capture et relâcher de spécimens
d'amphibiens.
Considérant que ces opérations sont favorables au maintien dans un bon état de
conservation de l'espèce d'amphibien, la grenouille verte (Pelophylax KI. Esculentus).
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du
public.
2/7
So Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire.
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est :
Société AJS
6 rue de l'Eventard
Commune déléguée de Saint germain sur Moine
49 230 Sevremoine
Représentée par Monsieur Jérôme SUBILEAU en sa qualité de gérant
Article 2 - Nature de la dérogation
Dans le cadre du projet de création d'une plateforme logistique à La Renaudière, la
société AJS est autorisée :
+ à détruire, altérer, dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces
animales protégées désignées à l'article 4 du présent arrêté.
* à capturer, transporter et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées
désignées à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - Durée de validité de l'autorisation et localisation des travaux
La présente dérogation autorise les opérations de destruction, d'altération, de
dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces animales susvisées
jusqu'au 31 mars 2022.
Le bassin de rétention à supprimer et dans lequel seront prélevés les spécimens
d'amphibiens est situé dans la partie sud de la parcelle castrale n°21 (plan annexé).
La mare où seront déposées les boues extraites du bassin existant à supprimer est situé
dans la partie nord de la parcelle cadastrale n°21 (plan annexé).
Article 4 - Conditions de la dérogation
Espèce protégée concernée : grenouille verte (Pelophylax KI. Esculentus)
La présente autorisation à titre dérogatoire de destruction, d'altération, de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées, est délivrée
3/7
SI sous réserve de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction décrites dans le
dossier de demande de dérogation, ainsi que des mesures de compensation suivantes :
Afin de compenser la destruction des habitats de l'espèce susvisée, l'opération consistera
à :
* créer une mare (environ 50 m°) dans l'emprise du projet, au nord de la parcelle
n°21 ;
+ pratiquer une pêche des amphibiens présents et les transporter dans une mare
déjà existante dans la parcelle située au Sud du site ;
* pomper l'eau et les boues présentes au fond du bassin de rétention/irrigation
actuel ;
* déplacer ces boues et l'eau pompées vers la mare créée initialement ;
* remblayer le bassin de rétention/irrigation actuel.
Ces mesures seront mises en place avant la réalisation des travaux de construction de la
plateforme et avant la destruction par remblaiement du bassin de rétention actuel et au
plus tard avant le 31 mars 2022.
Article 5 - Mesures d'accompagnement et suivi
Zone humide :
Afin de recréer Un milieu humide fonctionnel, Une zone humide sera créée par un
étrépage de 10 à 15 cm, sur 500 m2, autour de la mare de compensation.
La mise en place de redans tous les 12 mètres dans le fossé alimentant la mare permettra
de ralentir l'écoulement de l'eau et d'alimenter la mare et la zone étrépée.
Gestion extensive de la prairie du vallon au sud du site :
Afin d’avoir un gain écologique supplémentaire, la parcelle n°110 située au sud du projet,
dans une zone humide fonctionnelle existante, sera acquise par l'entreprise et gérée en
prairie extensive pâturée ou de fauche.
Dans le cas d'un pâturage, la pression maximale ne devra pas dépasser 1,2 UGB/an.
Dans le cas d'un entretien par fauche, les coupes seront exportées et la fauche sera
effectuée au plus tôt début août. Aucun fertilisant, intrant ou semis sera réalisé sur cette
parcelle.
Une prairie mésophile d'environ 1 hectare sera conservé sur la parcelle n°47 au sein du site.
La portion remblayée sera réensemencée avec des essences locales adaptées certifiées et
la totalité de la prairie sera gérée en prairie extensive de fauche.
Les coupes seront exportées et la fauche sera effectuée au plus tôt début août. Aucun
fertilisant, intrant ou semis sera réalisé sur cette parcelle.
4/7
Se Hibernaculurm :
2 gîtes isolés favorables aux amphibiens seront répartis autour de la mare de
compensation. Ils seront composés de matériaux naturels de récupération. Ils auront une
superficie de 2 à 4 m° chacun.
Création de plantations buissonnantes :
La bordure nord du site (parcelles 21 et 47) sera bordée par une haie buissonnante dense,
de 500 mètres linéaire. L'emploi d'essences locales à caractère champêtre devra être
respecté, pour respecter les caractéristiques biologiques et fonctionnelles des haies
environnantes.
La densité de plantation sera de1 plan/1,5 ml de haie.
Les essences choisies devront posséder des systèmes racinaires variés.
Pose de clôture maille fine à petite faune :
Afin de réduire le risque de collision routière sur les amphibiens utilisant la future mare, un
grillage à petite faune permanent (selon préconisation du SETRA) sera installé, entre la RD
249 et la nouvelle haie bordant la limite nord du site.
Bandes enherbées sur berges du cours d'eau :
Les berges du cours d'eau traversant le site et bordant les parcelles n°21 et 47 seront
préservées par maintien d’une bande enherbée de 5 mètres minimum de part et d'autre
du cours d'eau.
Suivi :
Un suivi naturaliste, permettant d'observer les populations des espèces protégées
recensées ainsi que l'évolution des mesures compensatoires, sera mis en place sur 6 ans, à
compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmettra annuellement les données du suivi écologique et fournira au
bout de 6 ans un compte-rendu de l'ensemble des suivis.
Les données brutes de biodiversité devront également être transmises tel que défini à
l'article 6.
Article 6 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données
brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site www.projets-
environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature
France (http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-
biodiversite).
547 Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle
par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 8 - Droit de recours et information des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à
l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 9 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie nationale de Maine-et-Loire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
la société AJS et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-
Loire.
Fait à Angers, le 23 février 2021
Paur le Préfet,
Le chef du service Eau Efviroñnement
Biodiversité
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L AXAINNY S6 À
REPUBLIQUE + FRANÇAISE | iaLiQ Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 1 RUE TALOT Fraternité 49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté n° 4/2021 relatif aux horaires d'ouverture au public des services déconcentrés de la
DDFiP de Maine-et-Loire
L'administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et- Loire
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vy le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M, Pierre ORY en
qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle I),
Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'ardre d'installation de la direction générale des finances publiques du 29 septembre 2017 fixant la date d'installation de M. Michel DERRAC au 1 janvier 2018 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n°2020-065 du 23 novembre 2020 donnant délégation de signature en
matière de fixation des jours et horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Maine-et-Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle de ces mêmes services, à M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
ARRÊTE:
5+ Article 1° :
Les horaires d'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques du département de Maine-et-Loire sont modifiés à compter du 1% mars 2021. Le détail des nouveaux horaires est joint en annexe au présent arrêté.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au recuell des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 22 février 2021
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ET Le 1
Michel DERRAC
59 ANNEXE
Libellé
Cité administrative Angers
15 bis rue Dupetit Thouars
49046 ANGERS Cedex 01
Service _ Horaires d'ouverture a ayv public
| Tous les jours
8h30H 12H/13H30-16H
‘Accueil uniquement sur RV
‘l'après-midi
Service des impôts des particuliers Angers ouest
Service des impôts des entreprises Angers est
cogne nn eee
Service des impôts des entreprises Angers ouest
;
$
Maine-et-Loire Pôle de recouvrement spécialisé
Service départemental des impôts Angers
fonciers de Maine-et-Loire
Service de publicité foncière et Angers 1
enregistrement
Service de publicité foncière Angers 2
Service de publicité foncière Angers 3
|
: Pôle de contrôle expertise de Angers
! Maine- et- Loire
Pôle de contrôle Maine-et-Loire
revenus/patrimoine
Trésorerie Angers amendes
Autres sites à Angers et à Trélazé
1 rue Talot
49041 ANGERS Cedex 01
Direction départementale des
Finances publiques
17 Bd Henri Arnauld
49041 ANGERS Cedex 01
CHU
Direction départementale des
Finances publiques {(Dormaines)
: Trésorerie
Tous les jours |
8h30H-12H/13H3016H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Accueil uniquement siSUT7 RV
Tous les jours
._8H30-12H/13H30- 16H.
Accueil uniquernent sur1e RV Ë
Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
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VOUS
Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV
laaprès-midi
Tous les j jours
8h30H-12H/13H30-16H
sauf le dernier après-midi du mois
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
sauf le dernier après-midi du mois.
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
‘Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
sauf le dernier après-midi du mois
Accueil uniquement sur RVY
l'après-midi
É
Accueil uniquement sur rendez-
vous
- Accueil uniquement sur rendez-
: vous
Tous les jjours :
:8h30H-12H/13H30-16H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Tous les jours 9H12H/13H-15H
Accueil uniquement sur RV le
matin
Accueil uniquement sur rendez-
vous
Lundi, mardi, jeudi, vendredi
9H-42H30 / 13H30-16H
mercredi 9H-412MH30 Trésorerie
Service de gestion comptable
Courenne d'Angers
Paierie départementale
Angers municipale
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déportation
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17 avenue de la République
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17 bd Henri Arnauld
49041 ANGERS Cedex 01
Brigade de contrôle et recherche | Angers !
Brigade départementale de
vérification
Brigade départementale de
“vérification
: Service des impôts des
‘particuliers
Service de gestion comptable ;
1ère BDV Angers
2ème BDV Angers
Cholet
42 Rue du Planty
49327 CHOLET Cedex
Cholet
Î
Cholet
Service des impôts des entreprises ‘ Cholet
‘Service départemental des impôts Cholet
: fonciers
Service de publicité foncière
et- Loire
Cholet
l'après-midi
8H30-12H/13H3016H
8H-13H/A4H-16H
Jeudi 10H-13H/14H-36H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Tous les jours
8H30-12H/13H430-16H
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Lundi, mardi, jeudi
SH12H00/ 13H30-16H
mercredi, vendredi 9H-12H
Accueil uniquement sur rendez-
vous
Accueil uniquement sur rendez-
: VOUS
Accueil uniquernent sur rendez-
, VOUS
Accueil uniquernent sur rendez-
vous
Centre des Finances publiques de Cholet
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‘ Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Tous les jours
.8R30H-12H4/13H30-16H
‘Accueil uniquement sur RV
Accueil uniquement sur RV
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Tous les jours
‘8h30H-12H/13H30-16H
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l'après-midi
Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H sauf le
dernier après-midi du mois
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l'après-midi
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Tous les jours
él Saumur
Centre des Finances publiques de Saumur
Service des impôts des particuliers |
Service des impôts des entreprises
Service départemental des impôts
foncier
Service de publicité foncière
Service de publicité foncière
Service de gestion comptable
Service des impôts des particuliers
Trésorerie
Centre des Finances publiques de Segré
Service des impôts des particuliers
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Trésorerie
Segré municipale
8 rue Saint Louis
49417 SAUMUR Cedex
Saurmur
Saumur
Saumur
: Saumur1
Saumur 2
: Saumur municipale
Centre des Finances publiques de Baugé
Square du pont des Fées
49150 BAUGE-EN-ANJOU
Baugé
.Baugé municipale
22 rue Charles de Gaulle
49504 SEGRE
Segré
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49601 BEAUPREAU-EN-MAUGES
Cedex
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:18 quai d Anjou
:49220 LE LION D'ANGERS
.Montrevault Nord Mauges
,22 rue Foch
49110 MONTREVAULT-SUR-EVRE
.Seiches sur Le Loir
Place Auguste Gautier
49140 SEICHES SUR LE LOIR
: dernier après-midi du mois
Tous les jours
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‘Accueil uniquement sur RV
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,8H30-12H/13H30-16H
Tous les jours
.8h30H-12H/13H430:16H
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:8h30H-12H/13H30-16H sauf le
dernier après-midi du mois
Accueil uniquement sur RV
, Faprès-midi
: Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H sauf le
Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Tous les jours
8h30H-12H/13H30-16H
. Accueil uniquement sur RV
l'après-midi
Du lundi au vendredi 8H30- 2H. :
“Du lundi au vendredi 8H30- 12H
Du lundi au vendredi 8H3012H
Du Jundi a au u vendredi 8H3012H
Du lundi au vendredi 9H-12H30
Du lundi au vendredi 9H-12H30
Du lundi au vendredi 8H30-12H 63 ei a
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FRANÇAISE UBLIQUES
Liberté DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Égalité 1RUE TALOT
Fraternité 49041 ANGERS CEDEX O1
DECISION N° 6/2021 DU RESPONSABLE DU POLE RESSOURCES, CONTROLE FISCAL ET DOMAINE PORTANT
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Pierre ORY en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 28 février 2019 portant nomination de Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle H) :
Vu la décision du 18 mai 2010 affectant M. Patrice GUERINEAU, administrateur des finances publiques, à fa direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2020-068 du 23 novembre 2020 portent délégation de signature en matière d'ordennancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Patrice GUERINEAU ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-0314 du 10 février 2021 portant délégation de signature en matière d'ordoennancement secondaire à M. Patrice GUERINEAU ;
BECIDE:
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de Maine-et- Loire, seront exercées par :
Mme Marilyn RAIMBAULT-LE DREN, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe au directeur du pôle Ressources, Contrôle Fiscal et Domaine,
Mme Annie RAULY, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division budget immobilier logistique,
Mrne Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier.
€f Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMARZ, inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
M. Pascal PELLETIER.BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M Eric WOJCIECHOWSKI, Contrôleur des finances publiques, service logistique,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.
Dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, tout acte de nature budgétaire et comptable sera assuré par :
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Didier LEFEVRE, Contrôleur des finances publiques, service budget,
Mme Amélie CHATEAU, Agente administrative principale des finances publiques, service budget.
Dans le cadre de l'application CHORUS FORMULAIRE, la validation des actes sera assurée par:
M Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaïnes, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
MME Sylvie GODARD, Contrôleuse des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Dans le cadre de l'application CHORUS DT, la validation des approvisionnements sera assurée par .
M. Alain WIBER, Inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
Mme Nathalie LAURENT-BIGARET, Inspectrice des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Maël MAINDRON, Inspecteur des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
M. Loïc GINCHELEAU, Agent administratif principal des finances publiques, division Ressources humaines, Recrutement, Formation professionnelle, Concours ;
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
À Angers, le 11 février 2021
L'administrateur 5es+tinances Publiques
Directeur du pôle Res:Gurces, 0" FFle Fiscal et Domaine,
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Patrice GUERINEAU
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65 EM DIRECCTE des Pays de la Loire MINISTÈR TU ar
DU TRAVAI L, Unité départementale DE L'EMPLOI de Maine-et-Loire ET DE L'INSERTION
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°04/2021/SCT
Fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la
négociation du département de Maine-et-Loire
La Responsable de l'Unité départementale du Maine-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
Va l'arrêté interministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Mme Marie-Pierre DURAND, en qualité de Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire, à compter du 1° mai 2017,
Vu la décision du directeur de la DIRECCTE des Pays de la Loire du 6 février 2018 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant désigner un membre au sein des observatoires départementaux d’analyse et d'appui au dialogue social,
Vu l’arrêté du 16 mai 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation du département de Maine-et-Loire,
Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales dont la liste est fixée par décision du DIRECCTE des Pays de la Loire.
ARRETE
Article 1 : L'arrêté du 16 mai 2018 fixant la composition de l’observatoire d’analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de Maine-et-Loire est abrogé.
Axticle2: L'observatoire d'analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation est composé, outre la responsable de l’unité départementale de la DIRECCTE ou son suppléant, de la façon suivante :
Organisation syndicale de Titulaire Suppléant salariés LL
CFDT Antoine LELARGE LU CFE CGC Xavier-François POITOU
CFTC Karim ABDELOUAHAD Frédéric FOURNIER CGT __| Xavier DUPEYROUX | Stéphanie TAKACS |CGT-FO Catherine ROCHARD Co
UNSA Nicolas CAILLEAU
Organisation représentative Titulaire Suppléant d’employeurs -
CPME Jean-Yves BELIN Nicolas ROUTHIAU FDSEA Emmanuel VERON Séverine MESANGE MEDEF _ Hervé RAINETEAU Sylvain APAIRE LU2P Vincent BEUGNET ____ | Françoise TAUDON | UDES Emile FRBEZAR |
6€ Article 3 : La responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 28 janvier 2021
La Directrice Régionale Adjointe,
Responsable de l'Unité Départementale du Maine-
\ et-Loire
Marie-Pierre DURAND
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :
- soit un recours gracieux auprès de Monsieur Îe Préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du Travail, Direction générale du travail, 39-43 Quai André Citroën,
75902 PARIS Cedex 15
- soit un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES, 6 aliée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX Ol« la juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr »
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PRÉFET . DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOIRE
Égalté Direction régionale des affaires culturelles Fraternité
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/15
portant création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de « La Colonne » à Torfou, protégée au
titre des monuments historiques {M.H.) sur la commune de Sèvremoine (Maine-et-Loire)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 1234 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 à L.621-32 et R. 6217-92 à R. 621-985 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 13222 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (PDA) de « La Colonne » à Torfou, protégée au titre des
monuments historiques (MH) par arrêté du 5 juillet 2012, située sur la commune de Sèvremoine (Maine-
et-Loire) et réalisé sur la proposition de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF);
Vu la délibération du conseil communautaire de Moine-et-Sèvre prescrivant l'élaboration du P.L.U. intercommunal sur l'intégralité du territoire couvert par la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2017148 du 31 août 2017 de la commune de Sèvremoine
validant la volonté de de mettre en place un P.D.A. aux abords de « La Colonne » à Torfou ;
Vu la proposition de périmètre de l'architecte des bâtiments de France transmise le 12 juin 2018; Vu l'avis favorable en date du 2 juillet 2018 du conseil municipal de Torfou sur cette proposition ;
Vu l'avis favorable en date du 4 septembre 2018 du conseil municipal de Sèvremoine sur le projet de
PDA des abords de la colonne à Torfou, transmis à la commune par l'architecte des bâtiments de
France ;
Vu l'arrêté municipal ARR-U-2019 du 25 février 2019 prescrivant l'enquête publique unique relative au
PLU de Sèvremoine, du périmètre délimité des abords de la colonne à Torfou et les zonages des eaux
usées et pluviales;
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur du 28 mai 2019
Vu l'avis favorable en date du 5 novembre 2019 du conseil municipal de Sèvremoine sur le projet de PD.A. des abords de la colonne à Torfou;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet d'une part, d'intégrer les
secteurs aux alentours du monument (environnement naturel et urbain, patrimoine, cohérence
cadastrale), d'autre part d'améliorer les vues, les cônes de visibilité, les perspectives et la perception du
paysage.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
(8 ARRÊTE
Article 4% : Le périmètre délimité des abords de la colonne à Torfou, inscrite au titre des monuments
historiques par arrêté du 5 juillet 2012, située à Sèvremoine (Maine-et-Loire), est créé selon le plan joint
en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument
historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des Pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Maine-et
Loire.
Fait à Nantes, le 722 fc: 2 [a _.A
Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation,
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DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
ir Direction régionale des affaires culturelles Fraternité ‘
ARRÊTÉ 2021/DRAC/PDA/n°16
portant création du périmètre délimité des abords (PDA) de l’ancien couvent bénédictin Notre-Dame
protégé au titre des monuments historiques (MH) à Nyoiseau, sur la commune de Segré-en-Anjou Bleu
(Maine-et-Loire)
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de l’environnement, notamment son article L. 1231 ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-31 à L.621-32 et R. 621-923 R. 621-285 ,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R.132-2 ;
Vu le projet de périmètre délimité des abords (P.D.A.) de l'ancien couvent bénédictin Notre-Dame,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1994, situé à Nyoiseau (commune déléguée) sur la commune de Segré-en-Anjou Bleu (Maine-et-Loire) et réalisé sur la
proposition de l'Architecte des Bâtiments de France (A.B.F.);
Vu la délibération du conseil municipal du 31 janvier 2012 de [a commune de Nyoiseau prescrivant fa
révision générale du plan d'occupation des sols en plan local d'urbanisme sur le territoire communal ; Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté du 19 décembré 2017 décidant de reprendre la procédure d'élaboration du plan local
d'urbanisme (P.L.U). de la commune déléguée de Nyoiseau ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté du 25 juin 2019 arrêtant le PL.U. de la commune déléguée de Nyoiseau (Segré-en-Anjou
Bleu) et le projet de P.D.A. autour de l'ancien couvent bénédictin Notre-Dame de Nyoiseau ;
Vu l'arrêté n°2019-046 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique relative à l'élaboration du P.L.U.
de la commune déléguée de Nyoiseau (Segré-en-Anjou Bleu) et au projet de P.D.A. de l'ancien couvent bénédictin Notre-Dame de Nyoiseau ;
Vu l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur du 20 décembre 2019;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Anjou Bleu
Communauté du 25 février 2020 donnant son accord sur le P.D.A. du couvent bénédictin Notre-Dame
de Nyoiseau.
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet d’une part d'affirmer la réalité paysagère et patrimoniale de cet édifice dans son environnement, d'autre part de renforcer les
covisibilités entre cet ensemble architectural remarquable, le bourg et la vallée de l'Oudon.
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire ;
Fè ARRÊTE
Article 1 : Le périmètre délimité des abords de l'ancien couvent bénédictin Notre-Dame de Nyoiseau,
inscrit au titre des monuments historiques par arrêté du 28 décembre 1994, situé à Segré-en-Anjou Bleu
(Maine-et-Loire), est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein y figurant devient le nouveau
périmètre des abords de ce monument historique ;
Article 2 : Le secrétaire général pour les affaires régionales des Pays de la Loire, le directeur régional
des affaires culturelles des Pays de la Loire, le chef de l'unité départementale de l'architecture et du
patrimoine de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de Maine-et-
Loire.
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Pour le préfet de la région Pays de la Loire
Et par délégation,
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Centre
VE.
de Saumur
Centre
hospitalier
de Longué Jumelles
NOTE DE SERVICE N° 2021/021
Objet : AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR ACCES AU CORPS
de Technicien de Laboratoire Médical
Concours sur titres ouvert au C.H de Saumur (Maine et Loire),
EHPAD de Montreuil Bellay
Direction des
Ressources
Humaines
Tél : 02 41 53 32 40
afin de pourvoir 1 poste de Technicien de Laboratoire Médical
Pour être admis à concourir, les candidats doivent être titulaire :
- En application de l'article 5-Il du décret du 27 juin 2011, soit d'un titre de formation
Remplace CL]
Annule C1]
Modifie C]
La note de
service N°
Diffusion :
Générale
Restreinte
Sirestreinte,
liste des
services
destinataires
Date
d'application :
03/02/2021
Date
d'expiration :
15/03/2021
DRH CONCOURS
{1} Note de service_concours sur titre TECH. LAB
Emis par le Bureau des Carrières :
E.S. le 12-07-2016
mentionné aux articles L 4352-2 et L 4352-3 du code de la santé publique, soit d’une autorisation d'exercer la profession de technicien de laboratoire médical délivré en : application de l’article L 4352-6 du même code.
Références :
Décret n°2011-748 du 27 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels médico technique de la fonction publique hospitalière.
: © Constitution du dossier de candidature
Le dossier à transmettre par le candidat doit comporter :
Ë - une lettre de candidature précisant le numéro de la note de service et le concours : i pour lequel vous candidatez E - une fiche d'état civil de moins de 3 mois de date ou un certificat de nationalité - un extrait de casier judiciaire ayant moins de trois mois de date
î - les diplômes, certificats dont ils sont titulaires ou une copie dûment certifiée : : conforme de ces documents
- le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une copie dûment : : certifiée conforme du document ou la première page du livret militaire : Pour les candidats qui n'ont pas effectué de service militaire, âgés de plus de 20 ans, pièce : : constatant la situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée î - un certificat médical délivré conformément à l’article 10 du décret du 19 avril 1988, : E - pour les candidats bénéficiaires de dispositions législatives et réglementaires : permettant un recul de la limite d'âge, les pièces justificatives
- un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées : ‘ et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs : : successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. E
! Les pièces énumérées aux alinéas 2,4,5 et 6 pourront être fournies après admission définitive aux concours sur i titres. Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils : ? remplissent les conditions exigées pour l'inscription aux concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera : ! la radiation de la liste des candidats reçus aux concours sur titres.
: D Délai de candidature
Le dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandée à la Direction des Ressources Humaines — Bureau des Carrières
Route de Fontevraud — BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX
au plus tard le 15 mars 2021 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements complémentaires, s'adresser à la Direction des Ressources Humaines au 02.41.53.35.51, Ep Ce sn
Centre
VE.
de Saumur
Direction des
Ressources
Humaines
Tél: 02 41 53 32 40
Remplace LC]
Annule CL]
Modifie C]
La note de
service N°
Diffusion :
Générale
Restreinte
Sirestreinte,
liste des
services
destinataires
Date
d'application :
15-02-2021
Date
d'expiration :
15-03-2021
DRH /CONCOURS
/1) Note de service_Avis concours
Emis par le Bureau des Carrières
E.S. le 12-07-2016
Centre
hospitalier
de Longué Jumelles
NOTE DE SERVICE N° 2021/028 Objet
: AVIS DE CONCOURS SUR TITRES POUR ACCES AU CORPS
DES PERSONNELS SOCIO EDUCATIFS
Un concours interne sur titres d’ASE Service Social est
ouvert au Centre Hospitalier de Saumur (Maine et Loire),
en vue de pourvoir 1 poste
d’ASE Service Social
Peuvent faire acte de candidature au concours :
EHPAD de Montreuil Bellay
-__Les fonctionnaires titulaires du diplôme d'Assistant Social ou titulaires d’un titre ou d’un diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret du 13 février
2007 ; ‘
-__ Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires du diplôme d'Etat i d'Assistant Social ou titulaires d'un titre ou d'un diplôme reconnu équivalent dans les E conditions prévues par le décret du 13 février 2007 :
: Références : Î
î - Décret n°2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de la : catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio- éducatifs j
-_ Arrêté du 1% octobre 2014 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours sur : titres permettant l'accès au corps des assistants socio-éducatifs, des conseillers en économie sociale et : familiale, des éducateurs techniques spécialisés, des éducateu2rs de jeunes enfants et des moniteurs éducateurs de la fonction publique hospitalière ; È
: © Constitution du dossier de candidature
Le dossier à transmettre par le candidat doit comporter :
- une lettre de motivation pour demande d'admission à concourir établie sur papier libre - Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les actions de : formation suivies, et, le cas échéant, accompagné d'attestations d'emploi - les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux requis pour le : concours concerné à l'article 4 du décret du 4 février 2014, dont il est titulaire ou une : copie conforme à ces documents
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l’un des Etats membres de l'Union Européenne è - Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national ; | - Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche du poste occupé i - Une demande d'extrait du casier judiciaire (demandé par l'établissement)
: D Délai de candidature
È Le dossier d'inscription doit être adressé par lettre recommandée à la
Direction des Ressources Humaines — Bureau des Carrières
Route de Fontevraud — BP 100 - 49403 SAUMUR CEDEX
au plus tard le 15 mars 2021 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour tous renseignements
02.41.53.35.51 - Bureg da O
Hospitalière. €
entaires, s'adresser à la Direction des Ressources Humaines au
> ou auprès de Mme AUVINET - Attachée d'Administration
Saumur, le 15 février 2021