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Déliberation - N° 33 FONCIER Convention mise à disposition terrain de football de Lauga au profi du CHCB HeLINET
Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N° 33 FONCIER Convention mise à disposition terrain de football de Lauga au profi du CHCB HeLINET)
Thèmes du document : Humanitaire, Consommateurs, Justice et droit,
[Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020
DELIBERATION N° DE-2020-033
L'an deux mil vingt, le 15 octobre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA (à partir de 18h33), M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY,
M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, , Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGE (à partir de 19h15).
Absents représentés par pouvoir :
Mme LOUPIEN-SUARES à M. CORREGE ; Mme BISAUTA à M. le Maire (jusqu'à 18h33) ; Mme ZITTEL à M. DAUBISSE ; Mme DELOBEL à M. MILLET-BARBE ; M. BERGE à Mme HERRERA LANDA (jusqu'à 19h15).
Absent(s) :
Aucun
Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de Mme DUHART,
OBJET: FONCIER - Convention de mise à disposition et de gestion du terrain de football de Lauga au profit du Centre Hospitalier de la Côte Basque, dans le cadre du projet transfrontalier de gestion de crise HeliNET,
Le Centre Hospitalier de la Côte Basque (CHCB) est engagé dans un projet européen intitulé HeliNET visant à créer et organiser un réseau de coopération transfrontalière pour la gestion conjointe des risques et des missions d'entraide dans des situations d'urgence, de sauvetage et de catastrophe par le renforcement d'utilisation d'hélicoptères.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000690
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
A cet effet, il est nécessaire de développer en Navarre, en Euskadi et dans les Pyrénées-Atlantiques, un réseau d'hélisurfaces où peuvent atterrir des hélicoptères médicaux et de secours. Ce projet vise à réduire les temps de réponse des équipes d'assistance des différents territoires et de renforcer les moyens d'entraide en faveur des populations concernées.
Comme de nombreuses communes de la Communauté d'agglomération Pays basque, la Ville de Bayonne est associée à ce projet, et a identifié le terrain de football de Lauga comme hélisurface d'urgence, au profit du Centre Hospitalier de la Côte Basque.
Il s'agit aujourd’hui de contractualiser cette collaboration par la signature d'une convention de mise à disposition et de gestion du terrain de football de Lauga. Il est précisé que l'occupation sera ponctuelle et accordée à titre gracieux. Par ailleurs, la convention prévoit que le Centre Hospitalier de la Côte Basque équipe le site de moyens vidéo, météo et de commande de l'éclairage à distance. La maintenance de ce matériel et les consommations électriques inhérentes à son fonctionnement seront à la charge de la collectivité.
Au vu de ces éléments, et de leur intérêt pour les populations de notre bassin de vie, il est demandé au conseil municipal d'approuver les termes de la convention de mise à disposition et de gestion du terrain de football de Lauga au profit du Centre Hospitalier de la Côte Basque, et d'autoriser Monsieur le Maire, à la signer, ainsi que toute pièce ou document se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
M Îteñberg
| des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000690
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 1
CONVENTION DE GESTION DES EQUIPEMENTS DU PROJET HELINET SUR LA COMMUNE DE BAYONNE
Entre
Le Centre Hospitalier de la Côte Basque
13 avenue de l'interne Jacques Loëb - BP 8
64109 BAYONNE CEDEX
Représentée par son Directeur, Monsieur GLANES
Ci-après dénommée le CHCB
Et
la VILLE DE BAYONNE,
représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en vertu d’une délibération du conseil municipal du 15 octobre 2020,
PREAMBULE :
La présente convention encadre les relations entre les acteurs français impactés par le projet HeliNet. Ce projet transfrontalier est cofinancé par le Fonds Européen de Développement Régional (FEDER - Code POCTEFA: EFA 200/16) à hauteur de 65 %.
HeliNet en Navarre, Euskadi et Pyrénées-Atlantiques, développe un réseau de coopération transfrontalière (logistique et opérationnelle) pour la gestion et la prévention conjointes des risques dans des situations d'urgence, de sauvetage et de catastrophe naturelle, par le renforcement de l'utilisation transfrontalière d'hélicoptères.
Il vise la réduction des temps de réponse des équipes d'assistance des différents territoires et ainsi des risques subis par la population transfrontalière desservie.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000690
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 2
Le Réseau permettra de pallier le manque de coordination administrative, logistique et opérationnelle actuelle et d'entreprendre des actions transfrontalières d'entraide dans les régions des deux pays.
Comme de nombreuses communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, la Ville de Bayonne est associée à ce projet, et a identifié le terrain de football de Lauga comme hélisurface d’urgence. Fonction d’ores et déjà assurée pour le compte du Centre Hospitalier de la Côte Basque.
Au vu de ces éléments, il s’agit de permettre au Centre Hospitalier de la Côte Basque d’occuper ponctuellement le terrain de football de Lauga, et de le doter de divers équipements facilitant les interventions des services d’aide médicale d’urgence.
Les conditions de mise à disposition et d’aménagement du terrain de football de Lauga sont précisées dans la présente convention.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000690
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 3
ARTICLE 1 – OBJETS
La présente convention vise à encadrer les modalités de partenariat entre le CHCB et la Commune de Bayonne sur laquelle les équipements définis à l’article 3.1 seront installés :
L’achat et l’installation des équipements pour l’utilisation de jour et de nuit du terrain par les services de l’aide médicale urgente.
Le financement des équipements par CHCB.
Les modalités de rétrocession des équipements du CHCB à la Commune de Bayonne L’entretien des équipements du site concerné.
La mise à disposition ponctuelle du terrain par la Commune de Bayonne en faveur des services d’aide médicale urgente.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DU SITE
2.1 DÉSIGNATION DU SITE
Le bien objet de la présente occupation est constitué d’un terrain de Football situé avenue Paul Pras, propriété de la Commune de Bayonne.
2.2 – CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
Le terrain désigné ci-dessus est mis à la disposition par la Commune de Bayonne au CHCB à titre d’occupation temporaire ponctuelle (à l’occasion de chaque opération nécessaire), exclusivement :
pour l’installation d’équipements facilitant les interventions des services d’aide médicale urgente ;
lors des interventions ponctuelles des services d’aide médicale urgente dans le cadre de leurs missions d’urgence sur son territoire de compétences.
La présente mise à disposition est liée à l’action HeliNet dans le cadre des partenariats ci- dessus énoncés.
2.3 – REDEVANCE
La mise à disposition est consentie au CHCB à titre gracieux au regard de l’intérêt public de cette action.
2.4 – OBLIGATIONS DES PARTIES A LA PRÉSENTE CONVENTION
Obligations du CHCB
Le CHCB s’engage à acheter les équipements et à les installer sur le site de la Commune de Bayonne
Le CHCB rétrocède gracieusement les équipements à la Commune de Bayonne. Le CHCB s’engage à utiliser les équipements et le site mis à sa disposition uniquement dans le cadre des missions des services d’aide médicale urgente. Il répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir durant la durée de l’intervention, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure ou par la faute d’un tiers.
Obligations de la Commune de Bayonne
La Commune de Bayonne autorise l’accès au CHCB (et aux prestataires missionnés) sur son site pour l’installation des équipements.
La Commune de Bayonne autorise l’accès au CHCB sur son site pour les actions de d’urgence réalisées par les services d’aide médicale urgente.
Accusé de réception en préfecture
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-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 4
La Commune de Bayonne s’engage à l’entretien des équipements, achetés et installés par le CHCB dans le cadre de l’action HeliNET
La Commune de Bayonne s’engage à maintenir le fonctionnement des équipements, achetés et installés par le CHCB dans le cadre de l’action HeliNET (forfait téléphonique, entretien courant, frais divers)
La Commune s’engage à communiquer au CHCB toutes périodes d’indisponibilité du terrain, dans la mesure du possible.
ARTICLE 3 – ACQUISITION ET ENTRETIEN DES EQUIPEMENTS
3.1 – Désignation des équipements
Chaque site sera équipé sur le principe suivant :
Un coffret étanche permettant d’accueillir :
- Une balise météo : Température, vitesse et direction du vent
- Un automate centralisateur de données et gérant les commandes
- Une webcam HD (et vision de nuit)
- Une commande électrique vers le circuit d’éclairage de la zone : contacteur - Un bornier permettant de recevoir l’alimentation extérieure et les divers accessoires : antenne, capteurs etc...
- Une alimentation électrique secourue, 12 heures minium d’autonomie - Diverses protections adaptées aux équipements techniques du coffret étanche.
Une boite à clefs, à code, permettant de recevoir un trousseau de 3 clefs minimum.
Réseau - disponibilité bande passante : Une liaison données GSM, entre le coffret étanche et un serveur de gestion/consultation des données.
3.2 – Acquisition des équipements
Avec le co-financement à 65 % du POCTEFA, le CHCB s’engage à acquérir, et installer sur le site mis à disposition, les équipements désignés à l’article 3.1, dans le cadre d’une procédure de consultation.
3.3 – Modalités de rétrocession
Le CHCB rétrocède gracieusement les équipements acquis dans le cadre du projet HeliNET à la Commune de Bayonne à la livraison de l’installation des équipements sur le terrain.
3.4 - Modalités d’entretien des équipements
La Commune de Bayonne s’engage à financer les dépenses liées au bon fonctionnement des équipements auprès des prestataires : abonnement carte GSM, entretien, frais divers.
3.5 - Modalités d’entretien de l’accès au site
La Commune de Bayonne s’engage à assurer l’entretien de l’accès au site.
ARTICLE 4 – GARANTIE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201015-lmc100000000690
-DE
Date de réception préfecture : 20/10/2020 5
Les équipements acquis par le CHCB dans le cadre du projet HeliNET seront garantis deux ans après la livraison du prestataire. Cette garantie sera rétrocédée avec les équipements à la Commune de Bayonne. En cas de défectuosité des équipements rendant leur utilisation inopérante, les parties conviennent de déterminer ensemble les modalités de renouvellement des équipements devenus défectueux, soit pendant le délai de garantie si celle-ci ne prend pas en charge le renouvellement, soit à l’expiration du délai de garantie.
ARTICLE 5 – ASSURANCES
La commune de Bayonne souscrira une assurance en vue de garantir les équipements rétrocédés par le CHCB, notamment contre les risques de vol et dommages de tous ordres. Le CHCB souscrira une assurance en vue de garantir les risques inhérents aux interventions qu’il effectuera sur le site (dégradations, …).
ARTICLE 6 – RÉSILIATION
En cas d’infraction ou de manquements aux obligations stipulées ci-dessus, la convention sera nulle de plein droit. Cette nullité sera prononcée après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse dans un délai de 15 jours.
Les parties à la présente convention pourront à tout moment notifier leur intention de résilier la présente autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois. Cette dénonciation n'aura pas à être motivée.
Les parties à la présente convention ne pourront prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention.
Quel que soit le motif de résiliation de la présente convention, les parties conviennent que la Commune de Bayonne conservera la pleine propriété des équipements installés.
ARTICLE 7 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les parties régleront leur désaccord à l’amiable. Si cette entente s’avère infructueuse, ils se rapprocheront de la juridiction compétente en la matière.
ARTICLE 8 – DURÉE
La convention entre en vigueur à compter de la date de signature par les 2 parties, pour une durée d’un an. Elle sera ensuite reconduite de manière tacite, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai minimum de trois mois avant l’échéance.
Fait en deux exemplaires.
Bayonne, le
Pour la CHCB de Bayonne, Pour la Commune,
Le Directeur, Le Maire
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 20/10/2020