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unknown - Communauté de communes - Fier et Usses - cms n 2024 91
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
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Thèmes du document : Banque, Tourisme, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025 S L
Publié le 25/03/2025 G
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 91 2-DE
2024-91
Fier ZUsses j
Le 19 septembre 2024
Le conseil de la communauté de communes Fier et Usses, dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire à La Balme de Sillingy, à 19h00 sous la présidence de M. Henri CARELLI.
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
Date de convocation du conseil de communauté : 13 septembre 2024
Nombre de conseillers : en exercice 32 - présents 22 - votants 32.
Présents:
Pierre AGERON, Yolande BAUDIN, Thomas BIELOKOPYTOPFF, Elisabeth BOIVIN, Christian BOCQUET, Henri CARELLI, Jacqueline CECCON, Rocco COLELLA, Roger DALLEVET, Elodie DONDIN, Fabienne DREME, Luc DUBOIS, Yves GUILLOTTE, Christophe GUITTON, Philippe LANGANNE, Sylvie LE ROUX, Séverine MUGNIER, Roland NEYROUD, Michel PASSETEMPS, Maly SBAFFO, Yvan SONNERAT, Brigitte TERRIER
Procurations :
Carole BERNIGAUD à Yvan SONNERAT
Dominique BOUVET à Christophe GUITON
Jean-Pierre CHAMBARD à Pierre AGERON
François DAVIET à Brigitte TERRIER
Karine FALCONNAT à Fabienne DREME
Sophie FORNUTO à Luc DUBOIS
Cécile LOUP FOREST à Henri CARELLI
Virginie MATHIEU à Elodie DONDIN
Christiane MICHEL à Yves GUILLOTTE
Henri PERRIN à Maly SBAFFO
Secrétaire de séance : Elodie DONDIN
N°_ 2024-91 : Création d'une Société Publique Locale (SPL) « Grand Annecy Tourisme » -
Approbation des statuts et prise de participation au capital social
Monsieur Michel PASSETEMPS, Vice-Président délégué au Tourisme, rapporteur
Vu le Code du Tourisme et notamment l'article L134-5
Vule Code de commerce et notamment le livre Il relatif à la société anonyme,
Vu le projet de statuts de la Société Publique Locale dénommée « SPL Grand Annecy Tourisme »
Vu le rapport de Monsieur le Vice-Président expliquant que suite à la dissolution de l'Office de Tourisme Alter'Alpa, les élus de la CCFU souhaitent collaborer avec la Communauté d'agglomération du Grand Annecy en matière de tourisme afin de bénéficier de l'expertise de son office de tourisme pour promouvoir le territoire et ses socioprofessionnels :
Considérant que la Communauté d'agglomération du Grand Annecy souhaite se doter d'un
Office de Tourisme plus agile et plus performant en matière d'accueil des visiteurs et des habitants, de services proposés aux acteurs touristiques du territoire et de développement d'actions écoresponsables, et ce en partenariat avec la CCFU et les socioprofessionnels du territoire ;
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Roule du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 77
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 91 2-DE
Considérant que pour ce faire, il convient de procéder à la créatiof TUE SUTTETE
PUPTAUE
locale, dénommée « Grand Annecy Tourisme », conformément aux articles L. 1531-1 et suivants
du CGCT,
En vertu de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la
république, dite loi « NOTRe », la CCFU a la compétence « promotion du
tourisme, dont la
création d'offices de tourisme »n et souhaite intégrer l'Office de tourisme du Grand
Annecy afin
de bénéficier de son expertise pour promouvoir son territoire et ses socioprofessionnels.
Pour mettre en synergie les deux territoires et mieux maîtriser les
enjeux du tourisme ei
notamment les enjeux du tourisme durable, il est envisagé de créer une Société Publique
Locale ayanli pour objet les missions suivantes :
“ Accueil et information des touristes et des habitants ;
“ Coordination des interventions des divers partenaires du développement
touristique
local ;
= Promotion touristique en coordination avec l'action de l'agence Savoie Mont-Blanc, de Rhône Alpes Tourisme, d'Atout France, et des organismes professionnels
touristiques ;
“ Consultation sur les projets d'équipements collectifs touristiques ;
“ Flaboration et mise en œuvre de tout ou partie de la politique du tourisme
au plan
local et des programmes locaux de développement touristique, notamment
dans les
domaines de la conception des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques ou de loisirs, des études, de l'animation des loisirs ;
“ Développement des congrès et du tourisme d'affaires y compris par l'exploitation d'équipements ;
“" Organisation où co-organisation des événements en rapport avec l'exploitation d'installations de tourisme d'affaires et autres équipements plurifonctionnels ; ” Commercialisation de prestations de services touristiques ;
” Réalisation de toutes missions relevant du tourisme ;
" Promotion et communication d'évènements locaux structurants
ou à portée
régionale, nationale et internationale favorisant la fréquentation touristique du
territoire ;
“ Exercice de ses missions en créant ou en participant au capital de
sociétés dont
l'objet relèverait de ses compélences, dans le respect des textes applicables en la
matière.
Définie par l'article L. 1531-1 du GGCT, la Société Publique Locale (SPL) est une société
commerciale qui présente pour particularités :
* d'avoir un actionnariat exclusivement composé de collectivités locales et/ou de leurs
groupements,
“ d'avoir des organes d'administration quasi exclusivement composés de représentants des actionnaires publics, permettant Un contrôle étroit,
" de ne pouvoir agir que dans le cadre des compétences des actionnaires
et sur leur
territoire,
“" de pouvoir contracter en quasi-régie, c'est-à-dire sans publicité ni
mise en
concurrence, avec les actionnaires, dès lors que ces derniers exercent un contrôle sur
la SPL analogue à celui exercé sur leurs propres services, ce qui simplifie
considérablement la contractualisation et la mise en œuvre des opéralions,
“" d'avoir notamment pour objet l'exploitation de services publics à caractère industriel
ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.
Le capital de la Société Publique Locale (SPL}, fixé à 38 000 €, sera réparti
entre le Grand
Annecy, à hauteur de 34 000 €, représentant 34 actions, et la CCFU, à hauteur
de 4 000 €, soit
4 actions, représentant au total 38 actions d'une valeur nominale de 1 000 €.
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES — 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY Envoyé en préfecture le 25/03/2025
Reçu en préfecture le 25/03/2025
Publié le 25/03/2025 S L Gr
ID : 074-247400567-20240919-DEL 2024 91 2-DE
Cette répartition au capital aura pour effet de déterminer au sein du conseil d'administration la répartition des 18 sièges, avec :
“” lé sièges pour le Grand Annecy
“ 2 sièges pour la Communauté de Communes Fier et Usses,
2 sièges seront proposés pour les représenlants des professionnels du lourisme, en tant qu'observateurs, ils ne détiendront pas d'actions et ne participeront pas au vote.
ll est par ailleurs prévu la création d'un comité stratégique avec les professionnels du tourisme pour associer les professionnels à la gouvernance et aux orientations de la Société Publique Locale (SPL).
ll est proposé au conseil communautaire :
- D'approuver la création de la Société Publique Locale dénommée « SPL Grand Annecy Tourisme »
- D'approuver les statuts de la SPL Grand Annecy Tourisme tels qu'annexés à la présente ;
- De procéder à l'acquisition de 4 actions à un prix unitaire de 1 000 €, correspondant à Un total de 4 000 euros, soit 10% du capital social, montant inscrit au budget 2024 de la CCFU, au chapitre 26, article 261 ;
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et prendre toutes décisions liées à la création de la SPL Grand Annecy Tourisme, et à accepter toutes modifications mineures apportées aux statuts de la SPL Grand Annecy Tourisme où au pacte d'actionnaires.
- _ D'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces afférentes à l'exécution de la présente délibération.
Le conseil communautaire adopte à l'unanimité ces propositions.
Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente délibération.
Le Président, La secrétaire de séance,
Henri CARELLI Elodie DONDIN
COMMUNAUTE DE COMMUNES FIER ET USSES - 61 Route du Stade - 74330 SILLINGY