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Procès Verbal - DELB 20160134
Document publié le Lundi 14 mars 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160134)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française
VILLE DU HAVRE
Extrait du registre des délibérations
‘
L'an deux mille seize, à dix-huit heures, le lundi quatorze mars,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 8 mars 2016, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Luc LEMONNIER, Agnès CANAYER, Agnès FIRMIN-LE BODO, André GACOUGNOLLE, Yves HUCHET, Florence THIBAUDEAU-RAINOT, Ourdia CHATI, Sébastien TASSERIE, Marc MIGRAINE, Sandrine DUNOYER, Laurence BESANCENOT, Patrick TEISSERE, Christian DUVAL, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Marie-Laure DRONE, Régis DEBONS, Louisa COUPPEY, Salim TURAN, Bruno BEQUET, Malika CHERRIERE, Virginie CHEVRIER, Natacha CHICOT, Romain COSTA-DROLON, Brigitte DECHAMPS, Emmanuel DIARD, Véronique DUBOIS, Valérie EGLOFF, Solange GAMBART, Jean-Baptiste GASTINNE, Linda MAHDJOUB, Michel MAILLARD, Stéphanie MINEZ, Carlos MORAIS, Josépha RETOUT, Florent SAINT MARTIN, Jean-Luc SALADIN, Seydou TRAORE, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Richard YVRANDE, Christian BOUCHARD, Muriel DE VRIESE, Gérald MANIABLE, Alexis DECK, Oumou NIANG, Jean-Louis JEGADEN, Valérie AUZOU, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Damien LENOIR et Philippe FOUCHE-SAILLENFEST.
Conformément aux dispositions de l'article L 2121-20 du code général des collectivités territoriales : - Maxime SELMAN a participé aux travaux de l’assemblée à partir de 18h10 et a donné pouvoir à Jean-Luc SALADIN ;
- Karim BENAOUDA, Bineta NIANG, Geneviève SERRANO et Collette CREY étaient excusés et ont donné pouvoir respectivement à Bruno BEQUET, Carlos MORAIS, Seydou TRAORE et Christian BOUCHARD.
Damien LENOIR a participé aux travaux de l’assemblée jusqu’à 20h11.
Christine DUBOIS et Marjorie VALENTIN étaient excusées mais non représentées.
Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales, Romain COSTA-DROLON a été désigné secrétaire de séance.
DELIBERATION DELB-20160134
AFFAIRES IMMOBILIERES - RUE ALBERT COPIEUX - PROPRIETE COMMUNALE - CESSION - AUTORISATION.-
Nombre de
conseillers en
exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le budget primitif de l’exercice 2016 ;
VU l’avis du service France Domaine ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre est propriétaire d’une parcelle cadastrée section PA n°73 d’une superficie d’environ 3 262 m², sise au Havre, 10 rue Albert Copieux ;
- qu’une partie de cette parcelle, d’une superficie d’environ 505 m² avant arpentage, était utilisée en terrain potager. Les occupants n’ayant pas souhaité se porter acquéreur de ladite parcelle, celle-ci a été mise en vente au prix du terrain à bâtir pour la construction d’une habitation, puisque la ville du Havre n’a aucun intérêt à conserver ce terrain dans son patrimoine ;
- que Monsieur Olivier DEVAUX et Madame Perrine LEBAILLIF, tous deux domiciliés au Havre, 17 rue Le Notre, ont formulé un prix d’acquisition de 85 500 euros net vendeur ;
- que la collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 février 2016, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la cession, au profit de Monsieur Olivier DEVAUX et Madame Perrine LEBAILLIF, ou de toute personne physique ou morale s’y substituant, d’une emprise foncière d’environ 505 m² avant arpentage, issue de la propriété communale située au Havre, 10 rue Albert Copieux, cadastrée section PA n°73 d’une superficie de 3 262 m².
Cette transaction interviendra moyennant le prix de 85 500 euros TC.
La collectivité n’a pas opté pour l’assujettissement de cette cession à la TVA.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur, ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans et sondages qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire,…) et autres permettant la réalisation du projet de construction ;
- d’habiliter le maire, ou son représentant, à signer tous documents devant permettre de concrétiser ce dossier.
Les frais afférents à l’acte notarié à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction ou rubrique 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 775 : produits des cessions d’immobilisations
Programme 15217 : acquisitions et cessions avant travaux
Code Mission : C60 M02 action foncière
Montant de la recette : 85 500 euros TC
(le montant sera définitivement arrêté après arpentage du terrain)
ADOPTEE A LA MAJORITE
Pour: 56, Contre: , Abstention(s): 1, Ne prennent pas part au vote:
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Pour le Maire et par délégation
Signé le 22 mars 2016
André GACOUGNOLLE,
adjoint au maire
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en sous-préfecture le 22/03/2016
Publié le 22/03/2016