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Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20240411 25 transfert competence police de publicitepdf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 11 avril 2024
ER: (Date de convocation 05 avril 2024)
PAN HAUTES-PYRÉNÉES
Dette nn 7 NES
2onseillers en exercice : 15 Le onze avril deux mille vingt-quatre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie Nombre de présents : 11 de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Nombre de votants : 15
ur Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Thierry Ribeiro, M. Thibaut Maurin, Mme Viviane Torné, Mme Sarah Laguerre, Mme Mélissa Pujo-Menjouet, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, Laurent SANTUCCI, formant le quorum des membres en exercice.
Abstention : 0
Etaient absents : M. Etienne Lay : procuration donnée à M. Alexandre PUJO-MENJOUET ; M. Sylvain Saligot : procuration donnée à M. Thibaut MAURIN, M. Jean-François Rabaud : procuration donnée à Mme Viviane Torné
Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à : Mme Aurore Ville
Secrétaire de séance : Mme Mélissa Pujo-Menjouet
Objet : MODALITES DU TRANSFERT DE LA COMPETENCE DE LA POLICE DE PUBLICITE
Monsieur le Maire explique que la loi Climat et Résilience a prévu à partir du Îer janvier 2024 de décentraliser les compétences de police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes au profit des maires, y compris au sein des communes qui ne possèdent pas de règlement local de publicité. Un transfert automatique de ces prérogatives au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) est prévu, sauf si la commune s'y oppose.
Il est proposé de ne pas transférer la compétence de police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes à la Communauté de Communes de la Haute Bigorre et de la garder comme compétence de la commune.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,
o Article Unique : décide de garder au sein de la commune, la compétence de police de la publicité, des enseignes et pré-enseignes.
Date affichage : 15/04/24
Fait pour extrait conforme
Le Maire
Alexandre Pujo-Menjouet
20240411 — 25 - Page | 1 sur1
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20240411-20240411-25-DE
Date de télétransmission : 15/04/2024
Date de réception préfecture : 15/04/2024