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Déliberation - Deliberations du 14.10.2026
Document publié le Mercredi 14 octobre 2026 par la commune de Scionzier.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 14.10.2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Environnement,
cture le 19/10/2026
ure le 19/10/2026
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S701
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, MmeS. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M.J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'EAU POTABLE 2025
Le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de son rapporteur :
> PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable, exercice 2025. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié 1e En
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
Le Secrétaire," Le Maire, £. “{ Gérald ÆICH Sandro PEPIN : \:
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 9 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 20% ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE.
Scionzier
eau potable
Rapport annuel
sur le Prix et la Qualité du Service
public de l’eau potable
Exercice 2025 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le se] Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potabld à 544 247402643.20261014-DELV2026 S70-DE
présenté conformément à l’article L22245 du code général des collectivités territori:
Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur et la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site WWW.services.eaufrance.ff, rubrique « l'Observatoire »
Si les informations pré-remplies ne sont pas correctes, veuillez contacter votre DDT 6.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE Table des matières
Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
122. Mode de gestion du service
13. Estimation de la population desservie (D101.1).
14. Nombre d'abonnés
15. Eaux brutes ......
1.5.1. Prélèvement sur les ressources en eau.
1.5.2. Achats d'eaux brutes.
1.6. Eaux traitées.
1.6.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l’eau potable en 2025
Production ...
Achats d'eaux x trail es Volumes
vendus au cours de l’exercice
Autres volumes:
Volume consommé autorisé ....
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Tarification de l’eau et recettes du service
2.1. Modalités de tarification
22. Facture d’eau type (D102.0).
23 Recettes sun
Indicateurs de performance
Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P103.2B).
Indicateurs de performance du réseau...
Rendement du réseau de distribution (P 104.3
Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)..
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau| potable (P107
3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées (P151.1
3.6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
3.7. Durée d'extinction de la dette de la collectivité (P153.2)
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année précédente (P154.0)
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
Financement des investissements...
4.L. Branchements en plomb
4.2. Montants financiers.
43. État de la dette du service
44. Amortissements
45. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les
performances environnementales du service . 24
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par l'assemblée di bérante au cours du dernier exercice
Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau.
1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)
FA Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT).
Tableau récapitulatif des indicateurs
5.
8. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
1. Caractérisation technique du service
1.1. Présentation du territoire desservi
Le service est géré au niveau M communal
© intercommunal
+ Nomdela collectivité : Scionzier
+ Nom de l’entité de gestion : eau potable
+ Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune
° Compétences liées au service :
Oui Non
Production
Protection de l'ouvrage de
prélèvement (1)
Traitement (1
Transfert
Stockage (1)
R
K
&
©
&
&
Distribution
()_ A compléter
O0
O0
0
0
0
D
«Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : Scionzier
+ Existence d'une CCSPL [ Oui
Existence d'un schéma de distribution [] Oui, date d'approbation" :
au sens de l'article L2224-7-1 du CGCT
+ Existence d’un règlement de service F1] Oui, date d'approbation‘ :
+ Existence d’un schéma directeur [ Oui, date d'approbation" :
1.2. Mode de gestion du service
Le service est exploité en BIT] Régie par Régie à autonomie financière
* Approbation en assemblée délibérante
M Non
tesecsrasene ΠNon
.......... À Non Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE.
1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne — y compris les résidents saisonniers — domiciliée
dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'eau potable sur laquelle elle est ou peut être
raccordée.
Le service public d’eau potable dessert 9 299 habitants au 31/12/2025 (9 210 au 31/12/2024).
1.4. Nombre d'abonnés
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l'agence de l’eau au litre de la pollution de l’eau
d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’eau potable dessert 3 302 abonnés au 31/12/2025 (3 441 au 31/1 2/2024).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Nombre total | Nombre Ces | Nombre totai
Commune per domestiques au | Non domestiques je YAHAUON en 2e
31/12/2025 au 31/12/2025
| Scionzier 7 Total : 3441 F 3302 4%
La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 69,96 abonnés/km au
31/12/2025 (72,9 abonnés/km au 31/12/2024),
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abannés) est de 2,82
habitants/abonné au 31/12/2025 (2,68 habitants/abonné au 31/12/2024).
La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée
au nombre d'abonnés) est de 124,86 m°/abonné au 31/12/2025. (117,28 m*/abonné au 31/12/2024). 4,750
4,500
4,250
4.000
3,750
3,500 À|-
3,250
3,000
2,750
2,500
2,250
2,000
1,750
1,500 |}
1,250
ab
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
2,0082,0092,0102,011 2,0122,0132,0142,01 52,0162,0172,0182,01 92,0202,0212,0222,0232,0242,025 Années
La VP.056 Nombre d'abonnés
1.5 Eaux brutes
15.1.
©
Prélèvement sur les ressources en eau
Le service public d’eau potable prélève 745 325 m° pour l'exercice 2025 (792 893 pour l’exercice 2024).
LEE { Volume prélevé | Volume prélevé RÉuRe e Niète la | Débits DApssre durant Pexercice | durant l'exercice | Variation en %
P o UE 2024 en m° 2025 en m°
cage de Eau | SONNERIE 3733 29% Blanche
Captage de L'Eau SODÉERRRE î Si a, rte 98 261 : 15,5%
Captage de Blond SOURERÈANE 680 899 621228 88%
Total 792 893 745 325 6%
(1) débits et durée de prélèvement autorisés par l'arrêté de DUP (préciser le:
traitement, le volume prélevé peut être égal au volume produit)
Pourcentage des eaux souterraines dans le volume prélevé : 100%.
$ unités). Si la ressource ne nécessite pas de Le
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié le ER
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026 S701-DE.
Années
2.0082.0092,0102,011 2,01 22,0132,0142,0152,0162,0172,018 2.0192,0202.0212,0222,0232,0242,026
[= DC.192 Mature des ressources utilisées (part des eaux souterraines)]
Achats d'eaux brutes
Si le service achète des eaux brutes qu’il traite lui-même :
Fournisseur Volume acheté durant
l'exercice 2024 en m°
Volume acheté durant
l'exercice 2025 en m° DRRYAIONS
Total 1.6. Eaux traitées
1.6.1.
_ Volume mis en
Production (V1) distribution (V4)
631811 m° 639 760 m°
Importations (V2) Exportations (V3) :
7949 m° 0m :
1.6.2 Production
© Le service a __3__ stations de traitement.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le (es ] ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l'eau potable en 2025
Volume consommé 7 isé (V6) Consommations
rt:il 3 comptabilisées (V7) # 412 291 m°
Pertes (VS) Consommation sans
225 669 m° comptage estimée (V8)
0m?
Volume de service (VO)
1 800 m°
Nom de la station de traitement LL Type de traitement (cf. annexe) L
MARTINET oo | FILTREASABLE/UV/CHLORE
BONNE EAU UV/ CHLORE
NEYROLLES UV/ CHLORE
Le volume produit total peut différer du volume prélevé (usines de traitement générant des pertes par exemple).
Volume produit Volume produit Variation des moreLa la
Ressource durant l'exercice | durant l’exercice | volumes produits P 3 2024 en m 2025 en m° en % ressource exercice 2025
Captage de L'Eau Blanche 13 733 10583 -22,9% 80
Captage de L'Eau Blanche 98 261 113 514 15,5% 80
Captage de Blond 680 899 ) 621 228 -8,8% 80
Total du volume produit (V1) 694 632 631 811 9% 80 Envoyé en préfecture le 19/10/2025
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiée Es ]
ID 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE 1,400,000
1,300,000 |
1,200,090 |
1:100,000
1,000,000 à
# 900.000 | “4
800,000
709,000 / %
600,000 || = d ”
LI
500,000 ag “—# |
400,000
300,000
2.008,0062,0102,01 12,01 22,01 22,01 42,01 52,01 62,01 72.0182,01€2.0202,0212,0222,0222,0242.02°
Années
æ VP,059 Volume produit
1.6.3. Achats d'eaux traitées
Volume acheté f J
Fournisseur a durant l'exercice | Volumes achetés | Protection de la Pexercice % ressource exercice
2024 en m° 2025 en m° ne 2025
Total d'eaux traitées achetées (V2) 12777 7 949 -37,8% 80
1.6.4. Volumes vendus au cours de l'exercice
Volumes vendus Volumes vendus
Acheteurs durant durant Variation en %
l'exercice 2024 en m° | l'exercice 2025 en m°
Abonnés domestiques{!} 403 560 412291 22%
Abonnés non domestiques 0 0 %
Total vendu aux abonnés (V7) 403 560 412 291 22%
Service de @)
Service de @)
Total vendu à d’autres services (V3) 0 0 %
ilés sont ceux redevables à l'Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d°
e l’article L213-10-3 du Code de l'environnement.
vend de l'eau traitée à d’autres services d'eau potable.
(1) Les abonnés domestiques et assi
domestique en applicati
(2). Dans le cas où la collec Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le es ] ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
575,000
550,000
525,000
500.000
475,000
450,000
425,000
#. 400,000
£Ë 375,000
350,000
325,000 e—
300,000
275,000
250,000
225,000 !}
200.000 |
2.008 do020102011201 2.013201 42.0182.0162,01 72.01 82.0192,0202.0212,0222.0222,0242,02€ Années
il
F VP.232 Volumes consommés comptabilisés
1.6.5. Autres volumes
Exercice 2024en | Exercice 2025 en Variation en %
m3/an m3/an =
j
1 800 1800 0%
1.6.6. Volume consommé autorisé
Exercice 2024 en Exercice 2025 en Variation en %
at. : m3/an } m3/an
Volume consommé autorisé (V6) 405 360 | 414 091 2,1%
Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)
Le linéaire du réseau de canalisations du service public d’eau potable est de 47,2 kilomètres au 31/12/2025 (47,2 au 31/12/2024). Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Puniéte
2. Tarification de l’eau et recettes auservice"
2.1. Modalités de tarification
La facture d'eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l’abonné, et peut
également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, elc.).
Les tarifs applicables aux 01/01/2025 et 01/01/2026 sont les suivants :
Frais d'accès au service : 20 € au 01/01/2025
20 € au 01/01/2026
Tarifs Au 01/01/2025 Au 01/01/2026
Part de la collectivité
Part fixe (€ HT/an)
y compris cation du compteur CN 5nge
Abonnement DN
Part proportionnelle (€ HT/m°) En
Prix au m° 1,1 Em 1,1 Em
Autre : € €
4 Taxes ef redevances
Taxes
Taux de TVA @ 55% 5,5%
Redevances
Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de 0,06 Em 0,08 Emi
l’eau)
Consommation eau potable (Agence de l’Eau) 0,43 Em 0,39 €/m3
ss réseaux eau potable (Agence de 0,01 Em 0,06 Elm3
VNEF Prélèvement ____Em ____ Em
Autre : __€E/m ___ Emi
G Rajouter autant de lignes que d'abonnements
® L'assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les
communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public.
Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l'exercice sont les suivantes :
>. Délibération du 15/04/2026 fixant les tarifs du service d'eau potable
> Délibération du _/_/___ effective à compter du __/_/ fixant ...
> Délibération du __/_/_ effective à compter du __/ 7 fixant.
> Délibération du __/_/_ effective à compter du _/ / fixant... 2.2.
@
Facture d’eau type (D102.0)
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le (Es ] ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
Les tarifs applicables au 01/01/2025 et au 01/01/2026 pour une consommation d'un ménage de référence selon
l'INSEE (120 mŸ/an) sont :
Facture type
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la
collectivité
F
Part fixe annuelle
Part proportionnelle
Montant HT de la facture de 120 m° revenant au
délégataire
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
(Agence de l'Eau)
Redevance sur la consommation d’eau potable
(Agence de l'Eau)
ER E
Redevance performance des réseaux d'eau potable
{Agence de l'Eau)
VNF Prélèvement :
Autre
TVA
Montant des taxes et redevances pour 120 m°
Au 01/01/2025 en € | Au 01/01/2026 en €
pe spi
Variation en %
x
F
12 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
2,50
||
#—"
mn St
E 200 ir
5
Bu —#
175
a
Ci
& =
1.50 Fe 7 æ
Ê # Ld
1:25
1.00
2.0082,0092,0102,0112,0122,0132,0142,0152,0162,0172.0182,0192,0202,021 2,0222,0232.0242 025
Années
[S D102.0 Prix TTC du service au m° pour 120 m? au Ler janvier N+1
ATTENTION : l'indicateur prix prend en compte l'ensemble de la compétence de la production à la distribution.
Dans le cas d’un EPCIT, le tarif pour chaque commune est :
Prix au 01/01/2025 Prix au 01/01/2026 Commune
en €/m en €/m°
| Scionzier |
Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence : 5] mensuelle
o annuelle
D semestrielle
o trimestrielle
ü quadrimestrielle
La facturation est effectuée avec une fréquence :
el annuelle
[al semestrielle
a] trimestrielle
o quadrimestrielle
Les volumes facturés au titre de l’année 2025 sont de 412 291m%/an (403 560m*/an en 2024).
Pour chaque élément du prix ayant évolué depuis l'exercice précédent, les éléments explicatifs (financement de
travaux, remboursement de dettes, augmentation du coût des fournitures, etc.) sont les suivants :
13 2.3. Recettes
Recettes de la collectivi
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le = ] ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
Type de recette Exercice 2024 en € Exercice 2025
en € Variation en %
Recettes vente d'eau aux usagers
dont abonnements
Recette de vente d'eau en gros
Recette d'exportation d'eau brute
Régularisations des ventes d'eau (+/-)
Total recettes de vente d’eau
Recettes liées aux travaux
Contribution exceptionnelle du budget général
Autres recettes (préciser)
Total autres recettes
[Total des recettes
Recettes globales : Total des recettes de vente d’eau au 31/12/2025 : 842 187 € (776 677 € au 31/12/2024). Envoyé en préfeclure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
3.Indicateurs de performance
3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)
Les valeurs suivantes sont fournies au service par l’Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les
prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux
réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question).
Nombre de Nombre de Nombre de Nombre de
Anal prélèvements prélèvements non- prélèvements prélèvements non-
naryses réalisés conformes réalisés conformes
exercice 2024 exercice 2024 exercice 2025 exercice 2025
Microbiologie 34 0 33 0
Paramètres physico-chimiques 34 0 33 0
Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante :
nombre de prélèvements réalisés nombre de prélèvements non conformes taux de conformité = — +100
nombre de prélèvements réalisés
Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m/jour.
Anal
Taux de conformité Taux de conformité
nnyses exercice 2024 exercice 2025
Microbiologie (P101.1) 100% 100%
Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100%
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux
(P103.2B)
L'indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d’eau potable a évolué en 2013 (indice modifié par
arrêté du 2 décembre 2013). De nouvelles modalités de calcul ayant été définies, les valeurs d'indice affichées à
partir de l'exercice 2013 ne doivent pas être comparées à celles des exercices précédents.
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du
descriptif détaillé des ouvrages de distribution d’eau potable mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des
collectivités territoriales.
La valeur de cet indice varie entre 0 et 120 (ou 0 et 110 pour les services n'ayant pas la mission de collecte).
La valeur de l'indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-
dessous et avec les conditions suivantes :
15 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisé] 45: 6ra:tra02éaa-20261014 DELV2026 S701-DE
réseaux (partie À) sont acquis.
Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont
comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A
+ B) sont acquis.
nombre de points Valeur pointe potentiels
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.236 - Existence d'un plan des réseaux mentionnant la localisation des L : : oui : 10 points :
ouvrages principaux (ouvrage de captage, station de traitement, station de : e Oui 10 L ne non : O0 point ompage, réservoir) et des dispositifs de mesures
IVP237 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au
moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations oui : 5 points Oui 5
let renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est non : 0 point
considérée comme effectuée)
PARTIEB : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
\VP.238 - Existence d'un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les
tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l'ouvrage et Oui le la précision des informations cartographiques
[VP.240 - Intégration, dans la procédure de mise à jour des plans, des à : À : e à A néant 0 à 15 points sous informations de l'inventaire des réseaux (pour chaque tronçon: linéaire, Cf : 15 rn ne pe à a; conditions // Oui diamètre, matériau, date ou période de pose, catégorie d'ouvrage, précision
Lartographique)
IVP.239 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 100%
réseaux mentionne les matériaux et diamètres °
VP.241 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des 0 à 15 points sous o | : . nr 50% 10
réseaux mentionne la date ou la période de pose conditions
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX
(75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
[VP.242 - Localisation des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, oui : 10 points : A és . : Oui 10 entouses, purges, PI...) et des servitudes de réseaux sur le plan des réseaux non : 0 point
[UP.243 - Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des pompes et
équipements é lectromécaniques existants sur les ouvrages de stockage et de oui : 10 points Oui 10 distribution (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée non : 0 point
(comme effectuée)
ÂVP.244 - Localisation des branchements sur le plan des réseaux 4? oui: lOpoins | Oui | 10 non : 0 point
(VP.245 - Pour chaque branchement, caractéristiques du ou des compteurs CRE LEL ” : oui : 10 points : l'eau incluant la référence du camet métrologique et la date de pose du . 5 Oui 10 _ mn non : 0 point (compteur
[VP.246 -Identification des secteurs de recherches de pertes d’eau par les oui : 10 points Oui 10 réseaux, date et nature des réparations effectuées non : 0 point
VP.247 - Localisation à jour des autres interventions sur le réseau oui : 10 points Non 0 réparations, purges, travaux de renouvellement, etc.) non : 0 point
[VP.248 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel de L : Fc) PIE PE à oui : 10 points . Lenouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d’un estimatif : : Oui 10 ' non : 0 point ortant sur au moins 3 ans)
N/P.249 - Existence et mise en œuvre d’une modélisation des réseaux sur au oui : 5 points Non 0
moins la moitié du linéaire de réseaux non : 0 point _
TOTAL (indicateur P103.2B) 120 = 100
(1) l'existence de l'inventaire et d'une procédure de muse à jour ainsi qu'une connaissance mimmum de 50 9% des matériaux el diamètres sont requis pour Cle les 10premers pos. Si la conmarssance des matériaux et diamètres attemt 60, 70, 80, 90 ou 95%, les poinis supplémentaires sont respectivement
de l,2,3,4e15
(2 l'eusience de l'inventanre ainsi qu'une connaissance mmimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenr les 10 premuers pois Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les pons supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3,4 et 3
16 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
La mission dé distribution Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
13) nou pertinent st le service n'a pas
3.3. Indicateurs de performance du réseau
3.3.1 Rendement du réseau de distribution (P104.3)
Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de
distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique
de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution.
Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi :
V,+Y,
+100
V+y,
rendement du réseau =
A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement
primaire du réseau) vaut :
part du volume vendu parmi le volume mis en distribution =
Exercice 2024 Exercice 2025
Rendement du réseau ÿ 57,3% 64,7%
Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés +
volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 23,53 24,04
[mÿ / jour / km]
Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement 57% 644%
primaire) Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pabié ER
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
40 b—#”
30
20
10
0 = =
=
2.0082.0092,0102,011 2,0122,0132.0142,0152,0162,0172,0162,0192,0202,0212,0222,0232,0242,025 Années
E P104.,3 Rendement du réseau de distribution]
3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la
politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau.
V,-V,
365 linéaire du réseau de desserte en km indice linéaire des volumes non comptés =
Pour l'année 2025, l'indice linéaire des volumes non comptés est de 13,2 m/j/km (17,6 en 2024).
333. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)
Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas
consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes
détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés.
indice linéaire des pertes en rÉsCaU = 365 linéaire du réseau de desserte en km
Pour l'année 2025, l'indice linéaire des pertes est de 13,1 m/j/km (17,5 en 2024). Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM 60 || ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
w
m3/km/j
8 a
|
B—— # # m—à
5 G— 4
2.0682,0092,0102,0112,0122.0132,0142,0152.0162,01 72,0182.0192,020 2,021 2.0222,0232,0242,026
Années
Pertes en réseau
Taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable (P107.2)
Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la
collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux
remplacées à l’identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les
interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas
comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé.
Exercice - 2021 2022 2023 2024 2025
Taux moyen de renouvellement des réseaux D y œ 9 Ü d’eau potable 0,56% 0,46% 0,36% 0,3% 0,64%
Au cours des 5 dernières années, 1,5 km de linéaire de réseau ont été renouvelés.
h L,+L,,+L, ;+L,,+L,
taux moyen de renouvellement des réseaux = "1 2 + 3 #10)
S*linéaire du réseau de desserte
Pour l'année 2025, le taux moyen de renouvellement des réseaux d’eau potable est de 0,64% (0,3 en 2024).
3.4
© La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.).
En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant :
Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)
0% Aucune action de protection
20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours
19 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
40% Avis de l'hydrogéologue rendu ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
50% Dossier déposé en préfecture
60% Arrêté préfectoral
80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.)
100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application
En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés.
Pour l'année 2025, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 80% (80% en 2024).
3.5. Taux d'occurrence des interruptions de service non-programmées
(P151.1)
Une interruption de service non-programmée est une coupure d'eau pour laquelle les abonnés concernés n'ont pas été informés au moins 24 heures à l'avance, exception faite des coupures chez un abonné lors d'interventions effectuées sur son branchement ou pour non-paiement des factures.
nombre d'interruptions de service non programmées , (ui
lux d'occurence des interruptions de service non PrOgrAMMÉES = . = = nombre d'abonnés du service
Pour l'année 2025, 7 interruption(s) de service non programmées ont été dénombrées (9 en 2024), soit un taux d'occurrence des interruptions de service non-programmée de 2,12 pour 1 000 abonnés (2,62 en 2024).
3,6. Délai maximal d'ouverture des branchements(D151.0 et P152.1)
© Dans son règlement, le service s'engage à fournir l'eau dans un délai de 2 jours ouvrés après réception d'une
demande d'ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d'un abonné doté d'un branchement fonctionnel (pré-existant ou neuf).
nombre d'ouvertures de branchements
ayant respecté Le délai _s100
nombre total d'ouvertures de branchements taux de respect du délii maximal d'ouverture des branchement
Pour l'année 2025, le taux de respect de ce délai est de 100% (100% en 2024).
20 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Durée d'extinction de la dette de la collectivité] "1" g
f A =
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
La durée d'extinction de la dette se définit comme la durée théorique nécessaire pour rembourser la dette du service
si la collectivité affecte à ce remboursement la totalité de l'autofinancement dégagé par le service ou épargne brute
annuelle (recettes réelles — dépenses réelles, calculée selon les modalités prescrites par l'instruction comptable
M49).
PS f " encours de la dette au 31 décembre de l'exercice durée d'extinction de la dette pour l'année de l'exercice = ©7005 mare del
épargne brute annuelle
Exercice 2024 Exercice 2025
Encours de la dette en € 110 582,86 84862 |
Epargne brute annuelle en € 460 251,66
Durée d'extinction de la dette en années 0,2
Pour l'année 2025, la durée d'extinction de la dette est de 0,2 ans ( en 2024).
350.000
325,000
300,000
275,000
250,000
225,000 à
w 200,000 D
175,000
150.000 =
125,000 s
100,000
75.000 |
50,000
2.0082,0092,01 02,0112,01 22.01 32,01 42,01 52,01 62,01 72,01 #2,0192,0202,0212,0222,0232,0222,02<
Années
æ VP.182 Encours total de la dette
21 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
3.8. Taux d'impayés sur les factures de l'année pris ri2trao2ces-2oéonaloeuveozs srot-0e
@ Ne sont ici considérées que les seules factures portant sur la vente d'eau potable proprement dite. Sont donc exclues
les factures de réalisation de branchements et de travaux divers, ainsi que les éventuels avoirs distribués (par exemple suite à une erreur de facturation ou à une fuite).
Toute facture impayée au 31/12/2025 est comptabilisée, quelque soit Le motif du non-paiement.
montant d'impayés au titre de l'année précédente
tel que connu au 31 décembre de l'année en cours
chiffre d'affaires TTC (hors travaux) au litre de l'année précédente taux d'impayés sur les factures de l'année précédente = »
Exercice 2024 Exercice 2025
Montant d'impayés en € au titre de l'année 2024 tel que connu au 31/12/2025 32 527,3 43 397,25
Fr d'affaires TTC facturé (hors travaux) en € au titre de l'année 757 433,39 760 296,78
Taux d'impayés en % sur les factures d'eau 2024 4,29 pal =S71
Pour l'année 2025, le taux d'impayés en % sur Les factures d’eau de l’année 2024 est de 5,71% (4,29 en 2024).
3.9. Taux de réclamations (P155.1)
© Cet indicateur reprend les réclamations écrites de toute nature relatives au service de l'eau, à l'exception de celles
qui sont relatives au niveau de prix (cela comprend notamment les réclamations réglementaires, y compris celles qui sont liées au règlement de service).
Existence d’un dispositif de mémorisation des réclamations reçues [DA] Oui [2] Non
Nombre de réclamations écrites reçues par l'opérateur : |
Nombre de réclamations écrites reçues par la collectivité : 3
nombre de réclamations (hors prix) laissant une trace écrite | 1000 taux de réclamations = - = =
nombre total d'abonnés du service
Pour l'année 2025, le taux de réclamations est de 0,91 pour 1000 abonnés (0,87 en 2024).
22 Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
4. Financement des investissé
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
. Branchements en plomb
) La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 ug/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en
plomb.
Branchements Exercice 2024 Exercice 2025
Nombre total des branchements
[Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans 0 TR]
l'année f Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 0 0 % de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de
branchements
% de branchements en plomb restants/nombre total de branchements |
42. Montants financiers
Exercice 2024 Exercice 2025
Montants financiers HT des travaux engagés pendant le dernier
exercice budgétaire _ APE an Montants des subventions en € ___.. 42359 | 0 Montants des contributions du budget général en € E Ft Ë
4,3. État de la dette du service
L'état de la dette au 31 décembre 2025 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2024 Exercice 2025 |
Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en €) 110 582,86 84 836,22 |
24434 | 25656.54 | en capital Montant remboursé durant l'exercice en € —— -
| en intérêts
4.4, Amortissements
4676 4204.44 |
Pour l'année 2025, la dotation aux amortissements a été de 223 122.79 € ( 123667.25 € en 2024). Envoyé en préfeciure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
, A . N h Publié le ER 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d|iiorranos2oeiotabevad26 $7ô1-0E
service à l'usager et les performances environnementales du service
Montants prévisionnels
de l’année précédente Projets à l'étude Montants prévisionnels en € ne
Renouvellement de réseau Rue du centenaire 176 000
Amélioration filière de filtration station du martinet 70.000
Schema directeur et PGSSE (Plan de gestion de la sécurité 120000
sanitaire des eaux )
4.6. Présentation des programmes pluriannuels de travaux adoptés par
l'assemblée délibérante au cours du dernier exercice
| Année prévisionnelle de
| réalisation
jonnels
Programmes pluriannuels de travaux adoptés
24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
5. Actions de solidarité et de co
décentralisée dans le domaine de l’eau
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité
(P109.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
+ les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code
de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
+ les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la
collectivité (notamment ceux qui sont liés au F.SL).
L'année 2025, le service a reçu demandes d’abandon de créance et en a accordé : 18013,82
€ ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0437 Em pour l’année 2025 (0,0247
E/m? en 2024).
5.2. _Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT)
Peuvent être ici listées les opérations mises en place dans le cadre de l'article L1115-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, lequel ouvre la possibilité aux collectivités locales de conclure des conventions avec des
autorités locales étrangères pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement.
Bénéficiaire
Montant en €
25 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
: = 1D: 074-217402643-20261014-DELV2026_S701-DE
6. Tableau récapitulatif des indicateurs
Exercice 2024 Exercice 2025
Indicateurs descriptifs des
services
DI01.0 [Estimation du nombre d'habitants desservis 9210 9 299 D102.0 PrixTTC du service au m3 pour 120 m3 2,14 217
E/m°]
Indicateurs de performance
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
P101.1 Lontrôle sanitaire par rapport aux limites de 100% 100% qualité pour ce qui concerne la
microbiologie
Taux de conformité des prélèvements sur
les eaux distribuées réalisés au titre du
P102.1 Lontrôle sanitaire par rapport aux limites de 100% 100% qualité pour ce qui concerne les paramètres
hysico-chimiques
P103.2B Indice de connaissanceel de gestion 100 100 atrimoniaie des réseaux d'eau potable
P104.3 [Rendement du réseau de distribution 573% 64,7% P1053 [Indice linéaire des volumes non comptés 17,6 132
m/km/jour]
(Indice linéaire de pertes en réseau f P106.3 m°/km/jour] 17,5 13,1
P107.2 [Taux moyen de renouvellement des réseaux 03% 064%
d'eau potable
P1083 indice d'avancement de la protection de la 80% 80% ressource en Eau
ontant des abandons de créance ou des 2
P1020 ersemients à un fonds de solidarité [E/m°] 0,0247 er
26 Envoyé en prêtes
Reçu en préfecture le 1
ID:074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S702
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, MmeS. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : APPROBATION DE LA CONSTITUTION ET PARTICIPATION A LA SPL
“EAUX DES MONTAGNES DE L’ARVE”
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L.1531-1, L.1521-1
et suivants, et L.2121-29 ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le projet de statuts de la Société Publique Locale “Eaux des Montagnes de l’Arve", annexé
à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Li] ID: 074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
Les communes d'Arâches-la-Frasse, de Scionzier et du Reposoir exercent actuellement la compétence relative au service public de l'eau potable au travers d'organisations communales distinctes. Une analyse approfondie du fonctionnement de ces services a été menée afin d'évaluer les perspectives d'évolution de leur mode de gestion et de garantir, à long terme, un service public performant, réactif et financièrement soutenable.
Cette étude a mis en évidence la qualité du travail accompli par les services communaux,
caractérisé notamment par une excellente connaissance des réseaux, une forte proximité avec
les usagers, une maîtrise des enjeux locaux propres à chaque territoire ainsi qu'une gouvernance permettant aux élus de conserver la maîtrise des investissements et de la politique tarifaire.
Toutefois, plusieurs fragilités structurelles ont également été identifiées. Les services font face à des tensions croissantes en matière de ressources humaines, avec des difficultés de recrutement, des effectifs limités, des départs à la retraite à court terme et une organisation des astreintes de plus en plus complexe. Par ailleurs, les exigences réglementaires, techniques et administratives pesant sur les services de l'eau potable continuent de se renforcer, nécessitant
des compétences spécialisées et des moyens adaptés.
L'analyse réalisée a également démontré l'existence de nombreuses complémentarités entre les collectivités concernées. Les communes disposent d'outils techniques compatibles, de modes de fonctionnement similaires et de problématiques communes en matière d'exploitation des réseaux, de gestion des abonnés, de facturation, de renouvellement patrimonial et de sécurisation de la ressource en eau.
Dans ce contexte, les collectivités ont étudié les conditions permettant de mutualiser les moyens
humains, techniques et administratifs tout en conservant un service public de proximité et la maîtrise publique de la compétence.
Au-delà des objectifs organisationnels et techniques, la création de la Société Publique Locale poursuit également plusieurs objectifs financiers. La mutualisation des moyens humains, matériels et administratifs doit permettre d'optimiser les coûts de fonctionnement du service, de
limiter les dépenses liées au recours à des prestations extérieures et de sécuriser la continuité du service sans augmentation significative des charges de structure. La mise en commun des compétences et des équipements favorisera également les économies d'échelle, notamment dans
le cadre des achats, des marchés de fournitures, des contrats de maintenance et du déploiement des outils numériques de gestion.
Les collectivités ont également souhaité préserver une gouvemance publique locale du service et exclure tout recours à une gestion déléguée, considérant que la maîtrise publique constitue la garantie la plus adaptée à la préservation de la qualité du service, à la protection de la ressource en eau et au maintien de la proximité avec les usagers.
Dans cette logique, les communes confieront l’exploitation de leurs réseaux d’eau potable à la SPL par le biais d’un marché de prestations de service dont elles détermineront les
caractéristiques et l’étendu du besoin.
La création d'une Société Publique Locale est apparue comme la solution la plus adaptée pour répondre à ces objectifs. Cette forme juridique permet en effet aux collectivités actionnaires d'exercer un contrôle direct sur l'activité de la société, comparable à celui exercé sur leurs propres services, tout en bénéficiant d'un outil de gestion souple et mutualisé. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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La mise en place de cette SPL doit permettre de sécuriser l'avenir du service de l'eau potable en
renforçant les équipes, en facilitant le recrutement de profils spécialisés, en optimisant les
astreintes, en mutualisant les compétences et les équipements.
La création de cette société s'inscrit ainsi dans une volonté commune des collectivités
fondatrices de préserver une gestion publique de proximité du service de l'eau potable, tout en
se dotant d'un outil moderne permettant de relever les défis techniques, réglementaires,
environnementaux et financiers des prochaines années.
Dans cette logique, la SPL aura pour objet d’assurer tout ou partie des missions opérationnelles
du service public de l’eau potable, au sens du Code général des collectivités territoriales.
À ce titre, la SPL pourra intervenir notamment pour :
- La production, le prélèvement, la protection, le traitement et la potabilisation de l’eau ÿ
-_ L'exploitation, l’entretien, le renouvellement et la gestion des ouvrages, équipements et
réseaux de transport, de stockage et de distribution de l’eau potable ;
- La gestion du service aux usagers, incluant les abonnements, les raccordements, les
compteurs, la facturation et le suivi des consommations ;
- Le contrôle de la qualité de l’eau, la mise en œuvre des obligations réglementaires et
sanitaires, ainsi que les déclarations afférentes :
- La réalisation d’études et d’actions d’amélioration et d’optimisation du service, incluant le
suivi du rendement des réseaux et la recherche de fuites ;
- La planification et la réalisation d’études, le montage de projets, la recherche et la gestion
des financements, pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires à ces
services ;
- La construction, la maintenance et la gestion des infrastructures, en réalisation directe ou
en maîtrise d'œuvre de ces opérations ;
- L’expertise et la recherche dans le domaine de l’eau, préliminairement à une mission
opérationnelle ou indépendamment d’une telle mission ;
- La sécurisation des points d’eau incendie et la gestion de la Défense Incendie ;
- Le rendu d’avis techniques dans le cadre de constructions nouvelles en matière de gestion
des eaux pluviales et plus largement liés au réseau pluvial qui est interdépendant du réseau
d’eau potable ;
- Plus généralement, toutes missions techniques, administratives, financières et
d’exploitation nécessaires au bon fonctionnement du service.
De manière générale, la société peut réaliser toute opération se attachant directement à cet objet
ou en constituant le complément nécessaire, dès lors qu'elle présente un caractère accessoire et
respecte le régime des sociétés publiques locales.
Monsieur le Maire précise que, conformément aux dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.1531-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’objet social ainsi défini concourt à
l'exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires, et qu’en conséquence, les
communes peuvent être actionnaire ensemble au sein de la SPL à créer. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Régie par les articles L 1531-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT)
et les dispositions du code du commerce, la SPL présente les caractéristiques suivantes :
- Constituée d'un capital 100 % public et local, portant pleinement les orientations
stratégiques et politiques de ses actionnaires ;
- Évolutive dans ses missions et son capital, en laissant la possibilité d'intégrer de
nouveaux partenaires publics ;
-_ Permettant de contractualiser avec ses actionnaires dans une situation de quasi régie,
C'est-à-dire sans mise en concurrence préalable, de manière à disposer d’une agilité et
d’une réactivité plus grandes au regard de l'évolution des besoins et de la variabilité
dans le temps des missions confiées ;
- Garantissant un pilotage renforcé par les collectivités, grâce à la mise en place d’un
contrôle étroit qualifié de contrôle analogue à celui exercé sur leurs propres services par
ses actionnaires.
Dans ce cadre, la SPL à créer présenterait les caractéristiques suivantes :
- Dénomination sociale et siège :
La dénomination sociale est : « Eaux des Montagnes de l’Arve »
Le siège social est fixé à : Ateliers Municipaux de Scionzier - 13 Rue du Marcelly à 74950
SCIONZIER
- Objet social :
L'objet social a été précisé ci-avant dans le corps de la présente délibération.
- Durée:
La durée de la société a été fixée à 99 ans.
- Montant et répartition du Capital :
La Société Publique Locale « Eaux des Montagnes de l’Arve » est constituée sans appel public
à l'épargne entre Les Communes de Arâches-la-Frasse, Le Reposoir et de Scionzier.
Son capital social est fixé à CENT DIX MILLE EUROS (110.000 €), divisé en CENT DIX
MILLE (110 000) actions d’UN (1) Euro chacune, à souscrire intégralement en numéraire.
La répartition des actions est la suivante :
- 50 000 actions pour Arâches-la-Frasse ;
- 10 000 actions pour Le Reposoir ;
- 50 000 actions pour Scionzier. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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- _ Modalité de représentation et répartition des pouvoirs :
*L'’assemblée Générale :
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des groupements de
collectivités locales ou Communes actionnaires. Chaque commune ou groupement de commune
actionnaire de la Société est représenté(e) aux Assemblées Générales par son maire en exercice,
ou par un représentant de ce dernier ayant reçu de celui-ci une délégation de pouvoir à cet effet
et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. Celui-ci porte la totalité des
voix correspondant aux actions détenues par la collectivité.
Il est accompagné de 4 élus maximum pour Arâches-la-Frasse et Scionzier, et un élu pour le
Reposoir, lesquels participent aux débats sans prendre part aux votes.
Elle se réunit sous deux formes : l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale
extraordinaire.
L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil
d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale
extraordinaire.
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations
résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
*Le Conseil d’administration :
La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de SEPT (7) membres,
tous représentants des Communes, et choisis en leur sein et dans les proportions suivantes :
- Trois (3) représentants de la commune d’Arâches-la-Frasse 5
- Un (1) représentant de la commune du Reposoir ;
- Trois (3) représentants de la commune de Scionzier.
Toute nouvelle collectivité territoriale actionnaire se verra dotée de représentants au sein du
Conseil d'Administration, dont le nombre sera déterminé lors de l'entrée au capital de la
nouvelle collectivité territoriale.
Les représentants des communes au Conseil d'Administration sont désignés par leur organe
délibérant et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions,
conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Les missions du Conseil d’Administration, du Président et du Directeur Général sont détaillées
dans le projet de statuts joint en annexe. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Vu l'exposé de Monsieur Le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE :
o la création d’une SPL, dont la dénomination sociale est SPL « Eaux des
Montagnes de l’Arve” dont l’objet social est celui visé dans le corps de la
présente délibération,
o les statuts de la SPL « Eaux des Montagnes de l’Arve »
© la fixation d’un capital social à hauteur de 1 10 000 € répartis à hauteur de 45.45%
pour la Commune de Arâches-la-Frasse, 45.45% pour la Commune de Scionzier,
et 9.10 % pour la Commune de Reposoir.
o la participation à la libération du capital social initial de la SPL à hauteur de
50 000 € en vue de sa constitution effective au 1° janvier 2027.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer les bons de souscription et la libération
des actions pour le compte de la commune de Scionzier à hauteur de 45.45 % du
capital social, soit 50 000 actions de 1 € chacune pour un montant total de
50 000 €.
> AUTORISE le Maire à prendre ou signer tous les actes utiles à la constitution de
ladite société et à l’anticipation de son activité, parmi lesquels l’ouverture d’un
compte de dépôt, la sélection des commissaires aux comptes, les conventions
nécessaires à la domiciliation, le cas échéant, à intégrer ou diriger la structure, et
les actes de recherche d’un potentiel directeur général ou opérationnel, ainsi que
l’équipe d’exploitation ;
> DESIGNE Monsieur Quentin MONNET comme son représentant permanent
à l'assemblée générale des actionnaires. Celui-ci porte la totalité des voix
correspondant aux actions détenues par la collectivité.
> DESIGNE en tant que membres sans droit de vote, les élus suivants :
Monsieur Sandro PÉPIN
Monsieur Julien DUSSAIX
Madame Laura CARPANO CAUX
Monsieur Jean-Marie DELISLE espere
> DESIGNE comme mandataires représentant la commune au
Conseil Administration de la société :
- Monsieur Quentin MONNET
- Monsieur Sandro PÉPIN
- Monsieur Jean-Marie DELISLE Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 9 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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18
\ ; <.
ARÂCHES Le R 22 SCICNZIER LA FRASSE HAUTE-SAVOIE STATIONS des CARROZ
& de FLAINE
EAUX DES MONTAGNES DE L’ARVE
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Projet de statuts
Version :_Retour commune Arâches-la-Frasse
Date : 16 septembre 2026
Émetteur : Cardinal Lab SAS
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/1
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SOMMAIRE
TITRE 1 : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME...
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION.
ARTICLE 3 - OBJET
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL cn.
ARTICLE 5 - DURÉE
TITRE II : CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6- FORMATION DU CAPITAL
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL...
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL...
ARTICLE 10 - LIBÉRATION DES ACTIONS
ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS .
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
TITRE Il : ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 16 - LIMITE D’AGE - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS ...
ARTICLE 17 - RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
ARTICLE 18 - RÔLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION
ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE
ARTICLE 20 - COMITÉ TECHNIQUE
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
ARTICLE 22 - RÉMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS GENERAUX..................
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉ T UN ADMINISTRATEUR OÙ UN DIRECTEUR GENERAL OÙ UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUE OÙ UN ACTIONNAIRE
TITRE IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES - COMMUNICATION - CONTROLE DES ACTIONNAIRES - RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
ARTICLE 25 - QUESTIONS ÉCRITES
ARTICLE 26 - COMMUNICATION sa
ARTICLE 27 - CONTRÔLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIÉTÉ ....
ARTICLE 28 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES sms
TITRE V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES... 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ARTICLE 29- DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES...
ARTICLE 30 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 31 - ORDRE DU JOUR. nanas
ARTICLE 32 - ADMISSION AUX ASSEMBLÉES - POUVOIRS 25
ARTICLE 33 - TENUE DE L'ASSEMBLÉE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
ARTICLE 34 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DÉLIBÉRATIONS
ARTICLE 35 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE...
ARTICLE 36 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE &
ARTICLE 37- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES... 27
TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - DIVIDENDES.
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS....
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES.
ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES - ACOMPTES..
TITRE VII : CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ- DISSOLUTION -
LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 43 - DISSOLUTION - LIQUIDATION ..
TITRE VIN : CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 44 -CONTESTATIONS
ARTICLE 45 - PUBLICATIONS ...
ARTICLE 46 - DÉSIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
ARTICLE 47 - DÉSIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
ARTICLE 49 - FRAIS
Annexe | : ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ EN
FORMATION
ANNEXE 2 : ATTESTATION DE DÉPOT POUR CONSTITUTION DE CAPITAL SOCIAL
ANNEXE3 : Périmètre d'intervention de la SPL.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Commune d’Arâches-la-Frasse, représentée par son Maire, Madame Alexandra FOURGEAUD, dûment
habilité aux termes d’une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du
La Commune du Reposoir, représentée par son Maire, Monsieur Eloi BLANCHET, dûment habilité aux
termes d’une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du
La Commune de Scionzier, représentée par son Maire, Monsieur Sandro PEPIN, dûment habilité aux termes
d’une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du
Etablissent ainsi qu'il suit les statuts d'une Société Publique Locale qu'elles ont convenues de constituer
entre elles afin d'exploiter un service public.
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
EXPOSÉ
La Société Publique Locale « EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE » est constituée sans appel public à
l'épargne entre les Communes de Arâches-la-Frasse, de Reposoir et de Scionzier.
Son capital social est fixé à 110 000 Euros, divisé en 110 000 actions d'UN (1) Euro chacune, à souscrire
intégralement en numéraire.
Chacun des futurs actionnaires a versé les sommes correspondant à la fraction immédiatement libérable
du montant de sa souscription.
La commune de XXXX représentée par son Maire en exercice, a établi la liste des souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux.
Les sommes ainsi versées correspondant à la fraction immédiatement libérée des souscriptions en
numéraire, soit 110 000 Euros, ont été déposées, avec la liste des futures Communes actionnaires, à la
ainsi que le constate un certificat délivré par le dépositaire
le
La liste des futures Communes actionnaires a été et reste tenue par ledit dépositaire jusqu'au retrait des
fonds à la disposition des futures communes actionnaires qui ont pu et peuvent en prendre connaissance
et en obtenir à leurs frais la délivrance d'une copie.
Un état des actes accomplis pour le compte de la société et des engagements en résultant a été tenu à la
disposition des futures actionnaires qui ont pu en prendre copie à l'adresse prévue du siège social depuis
le Fr | soit TROIS jours au moins avant la date des présentes.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montaanes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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DÉCLARATIONS
Après cet exposé, les Communes déclarent, chacune en ce qui la concerne, que les sommes versées par elles sont conformes aux énonciations de la liste des futures actionnaires et qu'elles entendent souscrire les actions représentant le capital social en proportion de leurs versements, soit :
e 50 000 actions pour Arâches-la-Frasse ;
e 50 000 actions pour Scionzier ;
e 10 000 actions pour Le Reposoir.
Total des actions souscrites : 110 000 actions.
Elles s'obligent à libérer le montant de leurs actions souscrites en numéraire dans les conditions prévues par la Loi et les statuts de la société.
Ces déclarations et interventions faites, les statuts de la société dénommée « EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE » ont été établis ainsi qu'il suit.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 191
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TITRE 1 : FORME - DÉNOMINATION - OBJET - SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 —- FORME
Ilest formé entre les Communes, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être
ultérieurement, une Société publique locale régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par l'article L. 1531-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux
Sociétés d'économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés
anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
Conformément aux dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.1531-1 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l’objet social ainsi défini concourt à l'exercice d’au moins une compétence de chacun des
actionnaires.
La Société Publique Locale (SPL) est dénommée ci-après « la Société ».
ARTICLE 2 - DÉNOMINATION
La dénomination sociale est :
« EAUX DES MONTAGNES DE L’'ARVE »
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours
être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation
du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La Société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, d'assurer
tout ou partie des missions opérationnelles du service public de l’eau potable, au sens du Code général des
collectivités territoriales.
À ce titre, la Société peut notamment intervenir pour :
e La production, le prélèvement, la protection, le traitement et la potabilisation de l’eau ;
e L'exploitation, l'entretien, le renouvellement et la gestion des ouvrages, équipements et réseaux
de transport, de stockage et de distribution de l’eau potable ;
e La gestion du service aux usagers, incluant les abonnements, les raccordements, les compteurs, la
facturation et le suivi des consommations ;
e Le contrôle de la qualité de l'eau, la mise en œuvre des obligations réglementaires et sanitaires,
ainsi que les déclarations afférentes ;
e La réalisation d’études et d'actions d'amélioration et d'optimisation du service, incluant le suivi du
rendement des réseaux et la recherche de fuites ;
e La planification et la réalisation d’études, le montage de projets, la recherche et la gestion des
financements, pour l’ensemble des infrastructures et ouvrages nécessaires à ces services ;
e La construction, la maintenance et la gestion des infrastructure, en réalisation directe ou en
maîtrise d'œuvre de ces apérations ;
e L'expertise et la recherche dans le domaine de l’eau, préliminairement à une mission
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Statuts initinnx SPL Faux des montaanes de l'Arve - seotembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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opérationnelle ou indépendamment d’une telle mission.
e La sécurisation des points d’eau incendie et la gestion de la Défense Incendie ;
e Le rendu d'avis techniques dans le cadre de constructions nouvelles en matière de gestion des eaux pluviales et plus largement liés au réseau pluvial qui est interdépendant du réseau d’eau potable ;
e Plus généralement, toutes missions techniques, administratives, financières et d'exploitation nécessaires au bon fonctionnement du service.
Ces missions sont exercées sans préjudice des compétences et prérogatives qui demeurent exercées directement par les collectivités actionnaires, notamment en matière de pouvoirs de police, de définition des orientations stratégiques du service, d'arbitrages portant sur l’organisation du service ou sur les usages de la ressource, et de toute compétence non transférée.
La Société intervient pour le compte de ses actionnaires, quel que soit le mode de gestion retenu par ces derniers, notamment dans le cadre de contrats de prestations de services, de conventions de quasi-régie ou de contrats de concession, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
La Société peut également assurer des missions d'expertise, d'assistance et d'appui à la décision auprès de ses actionnaires, en lien direct avec le service public de l’eau potable.
De manière générale, la Société peut réaliser toute opération se rattachant directement à cet objet ou en constituant le complément nécessaire, dès lors qu’elle présente un caractère accessoire et respecte le régime des sociétés publiques locales.
La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à :
Ateliers Municipaux de Scionzier
13 Rue du Marcelly
74950 SCIONZIER
1 pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des Communes actionnaires, par simple décision du conseil d'administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par L'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture 072026
Reçu en préfecture le 19/10
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TITRE I! : CAPITAL -ACTIONS
ARTICLE 6- FORMATION DU CAPITAL
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d'une somme de 110 000 Euros correspondant à la
valeur nominale de 110 000 actions d'UN (1) Euro, toutes en numéraire, composant le capital social, lesdites
actions entièrement souscrites et intégralement libérées dans les conditions exposées ci-après, par :
e La Commune de ARÂCHES-LA-FRASSE à concurrence de 50 000 Euros ;
e La Commune de LE REPOSOIR à concurrence de 10 000 Euros ;
+ La Commune de SCIONZIER à concurrence de 50 000 Euros.
Cette somme de 110 000 Euros correspondant à la totalité des actions en numéraire souscrites a été
régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la Société en formation.
Le certificat du dépositaire, avec la liste des souscripteurs et l'indication des sommes versées par chacun
d'eux, est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 110 000 Euros. Il est divisé en 110 000 actions d'UN (1) Euro chacune.
ARTICLE 8 - COMPTE COURANT
Les Communes actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions
de l'article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 9 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
9.1- Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous
réserve qu'il soit toujours intégralement détenu par des collectivités territoriales et/ou des groupements
de collectivités territoriales.
L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d'administration, est seule compétente pour
décider de l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès,
immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
L'assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'administration
pour décider Une augmentation de capital, conformément à l’article L. 225-129-1, dans les conditions et
selon les modalités fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Ils peuvent
renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Sil’augmentation de capital résulte d'une incorporation d'un apport en compte courant d'associés, consenti
par une Commune, l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une
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Statuts initiaux SPL Eaux des montaanes de l’Arve - seotembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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délibération préalable du conseil municipal de toutes les Communes se prononçant sur l'opération
9-2 La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut
déléguer au conseil d'administration, conformément à l'article L. 225-204 al. 1, tous pouvoirs pour la
réaliser, En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenues de céder ou d'acheter les titres
qu'elles ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des actions anciennes contre les actions
nouvelles.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition
suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être
prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
9.3 - Si l'augmentation ou la réduction du capital résulte d'une modification de la composition de celui-ci,
l'accord du représentant des Communes devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d'une délibération du conseil municipal approuvant la modification.
ARTICLE 10 - LIBÉRATION DES ACTIONS
Lors de la constitution de la Société, toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement libérée
de la moitié au moins de la valeur nominale.
Lors d'une augmentation de capital, les actions en numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un
quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d'administration dans
le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés,
et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation
de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date
fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque
actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n'est applicable aux Communes actionnaires que si elles n'ont pas pris, lors de la première
réunion de leur conseil municipal suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le
versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l'intérêt de retard sera
décompté du dernier jour de la réunion du conseil municipal.
Lorsque la Commune actionnaire est défaillante, il est fait application de l'article L. 1612-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ARTICLE 11 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société
au nom de l'actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en
vigueur.
ARTICLE 12 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
12.1- Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et
des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de
celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Aucune cession n'est possible au profit d'un tiers qui n'a pas la qualité de collectivité territoriale ou de
groupement de collectivités territoriales.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
12.2- La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires
sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers, par un ordre de mouvement signé du
cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu
chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier
public ou un maire, sauf dispositions législatives contraires.
12.3- La cession des actions appartenant aux Communes ou groupement de communes doit être autorisée
par délibération du conseil municipal ou assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement
cédant(e).
12.4- La transmission d'actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre les Communes
actionnaires ou à des tierces collectivités territoriales doit, pour être définitive, être autorisée par le conseil
d'administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-23 et suivants du Code de commerce.
A cet effet, la Commune ou groupement de communes cédant doit notifier à la Société une demande
d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix
offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le
délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé, et a moins que les Communes ou la Commune cédante
décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois (3)
mois, à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un
tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie
d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
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Statue initinux SPL Faux des montaanes de l’Arve - seotembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice a la demande de la Société.
12.5- Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
12.6- En cas d'augmentation de capital par émission d'actions en numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues aux alinéas 12.3 et 12.4 vises ci-dessus.
12.7- La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices,
réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles- mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies à l'alinéa 12.4 visé ci-dessus.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX ACTIONS
Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s'il y a lieu et dans le boni de liquidation, a une part proportionnelle à la quotité du capital social qu'elle représente.
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les
conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 14 - INDIVISIBILITÉ DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19) 026
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TITRE Il : ADMINISTRATION
ARTICLE 15 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
La Société est administrée par un Conseil d'administration composé de sept (7) membres, tous
représentants des actionnaires et désignés en leur sein, répartis comme suit :
e Trois (3) représentants de la commune d’Arâches-la-Frasse ;
e Un(1) représentant de la commune du Reposoir ;
e Trois (3) représentants de la commune de Scionzier.
La représentation des actionnaires au sein du Conseil d'administration est organisée dans le respect des
dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment du principe de représentation
proportionnelle au capital détenu.
Toute nouvelle collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales entrant au capital de la
Société dispose d’un droit à représentation au Conseil d'administration.
Le nombre de sièges qui lui est attribué est fixé par l'assemblée générale extraordinaire, dans le respect du
principe de proportionnalité au capital et du plafond statutaire.
Le nombre total des membres du Conseil d'administration ne peut excéder dix-huit (18). En conséquence,
en cas d'évolution de la composition du capital ou du nombre d'actionnaires, la répartition des sièges est
ajustée par décision de l'assemblée générale extraordinaire.
Lorsque la représentation directe de certains actionnaires ne peut être assurée au sein du Conseil
d'administration en raison de ce plafond, ceux-ci sont regroupés en assemblée spéciale, conformément aux
dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, laquelle désigne un ou
plusieurs représentants communs appelés à siéger au Conseil d'administration.
En toute hypothèse, il est veillé à préserver un équilibre de représentation entre les collectivités
actionnaires.
À ce titre :
e Chaque collectivité territoriale actionnaire dispose d’un droit minimal à représentation,
comprenant au moins un (1) siège au Conseil d'administration ;
e Lorsque ce minimum ne peut être garanti en raison du plafond statutaire, la collectivité concernée
est représentée par l'intermédiaire de l’assemblée spéciale, sans que cela ne puisse avoir pour effet
de priver ladite collectivité d’une participation effective aux décisions ;
e Aucune collectivité ne peut détenir, seule, la majorité des sièges au Conseil d'administration, sauf
si sa participation au capital le justifie au regard du principe de proportionnalité ;
e La répartition des sièges est arrêtée de manière à concilier le respect de la proportionnalité au
capital et la garantie d’une représentation effective de l’ensemble des actionnaires.
La répartition des sièges ainsi que les modalités de recours à l'assemblée spéciale sont arrêtées par
l'assemblée générale extraordinaire lors de toute modification de la composition du capital.
Toute modification des règles relatives à la composition du Conseil d'administration, à la répartition des
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Statuts initiaux SPL Eaux des montaanes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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sièges entre actionnaires, au recours à l'assemblée spéciale ou aux principes d'équilibre de représentation définis au présent article ne peut intervenir qu'avec l'accord à la majorité qualifiée telle que défini dans la loi des collectivités territoriales actionnaires, exprimé préalablement par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes.
Les représentants des Communes ou groupement de communes au Conseil d'Administration sont désignés par leur organe délibérant et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l'exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 16 - LIMITE D'AGE - DURÉE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des actionnaires doivent respecter la limite d'âge de quatre-vingts (80) ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des actionnaires prend fin avec celui de l'organe délibérant qui les a désignés.
Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu'à la désignation de leur remplaçant par le nouvel organe délibérant, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, a la gestion des affaires courantes. Les représentants des Communes ou de leur groupement peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d'administration par l'organe délibérant qui les a élus.
ARTICLE 17 - RÔLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
17.1- Rôle du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine les orientations des activités de la Société en fonction des stratégies définies par les actionnaires, et veille à leur mise en œuvre.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 1
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ID :074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut
se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-
même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. il fixe la composition et les attributions des
comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité. Dans tous les cas, ces comités ne peuvent avoir
qu'un avis consultatif.
Les règles de fonctionnement des comités, seront précisées dans le Règlement intérieur.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle
de son mandat d'administrateur. Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment. En cas
d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un
administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée : elle est
renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
Le Conseil d'administration peut désigner, parmi ses membres, un ou plusieurs vice-présidents, pour la
durée de leur mandat d'administrateur.
Le cas échéant, le Conseil d'administration veille, dans cette désignation, à assurer une représentation
équilibrée des collectivités territoriales actionnaires.
Les vice-présidents ont pour mission de suppléer le président en cas d'absence ou d'empêchement et de
présider, dans ces circonstances, les séances du Conseil d'administration ainsi que les assemblées.
En cas d'absence du président et des vice-présidents, le Conseil d'administration désigne, parmi les
administrateurs présents, celui qui présidera la séance.
Le Conseil d'administration peut nommer un secrétaire, choisi parmi ses membres ou en dehors d'eux, dont
il fixe la durée des fonctions. Celui-ci peut être remplacé à tout moment par décision du Conseil
d'administration.
17.2- Fonctionnement- Quorum
Le Conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au minimum une
fois par trimestre.
l'est convoqué par le président, à son initiative. En cas d'empêchement de celui-ci, la convocation peut
être assurée par un vice-président.
Le Conseil d'administration est également convoqué :
à la demande du directeur général, lorsque la direction générale n'est pas assumée par le président ;
+ ou à la demande du tiers au moins de ses membres, notamment lorsqu'il ne s’est pas réuni depuis plus
de deux (2) mois.
Dans ces cas, l'ordre du jour est fixé par le où les demandeurs. Dans les autres cas, il est arrêté par le
président.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID:074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
Le Conseil d'administration se réunit au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
Les administrateurs peuvent participer et voter aux réunions du Conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, garantissant leur identification et leur participation effective.
Les modalités techniques de participation à distance peuvent être précisées par le règlement intérieur du Conseil d'administration.
La convocation est faite par tous moyens. L'ordre du jour est adressé à chaque administrateur au moins cinq (5) jours avant la réunion.
Tout administrateur peut se faire représenter par un autre administrateur, par tout moyen écrit, y compris
électronique. Chaque administrateur ne peut disposer que d’un seul mandat de représentation.
Le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présent. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Toutefois, pour les décisions suivantes ci-après limitativement énumérées le Conseil d'Administration ne délibère valablement que si les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés :
+ Désignation du Président et/ou du Directeur Général ou du Directeur Général Délégué ;
e Approbation du budget prévisionnel.
Cette liste est interprétée strictement.
Le Conseil d'administration peut en outre adopter les décisions suivantes, relevant de ses attributions propres par voie de consultation écrite. Pour la consultation écrite, les administrateurs sont appelés, par le Président du Conseil d'administration, à se prononcer sur la décision à prendre au moins 3 jours à l'avance par des moyens écrits tels que des mails. Tout administrateur peut s'opposer au recours à ce mode de décision. À défaut d'avoir répondu à la consultation dans ce délai, ils seront réputés absents et ne pas avoir participé à la décision.
Ce mode de décision pourra être établi dans le cas de sujets urgents, pour valider un sujet mineur ou sur lequel le Conseil d'Administration attendait une confirmation matérielle.
En cas de partage des voix, la voix du président n'est pas prépondérante.
17.3- Constatation des délibérations
Les délibérations du Conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, tenu au siège social conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, notamment l'article R.225-22 du Code de commerce.
Le procès-verbal de chaque séance mentionne le nom des administrateurs présents, représentés, excusés ou absents. II fait également état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées en application des dispositions légales ou statutaires, ainsi que de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion.
IL est signé par le président de la séance et par au moins un administrateur. En cas d'empêchement du
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
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D :074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
président de séance, le procès-verbal est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés conformes par le président du Conseil
d'administration, le directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de
président, ou toute personne habilitée à cet effet par le Conseil d'administration.
ARTICLE 18 - RÔLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le président du Conseil d'administration représente le Conseil d'administration. || organise et dirige les
travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du Conseil
d'administration ainsi que les assemblées d'actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société. À ce titre, il s'assure notamment de la régularité
des convocations, de la bonne tenue des réunions sociales, de l'information des commissaires aux comptes
et des actionnaires, ainsi que de l'accès des administrateurs aux informations nécessaires à l’exercice de
leur mission.
Lorsque le président du Conseil d'administration représente une collectivité territoriale actionnaire, celle-
ci agit par l'intermédiaire de son représentant dûment habilité, conformément à une délibération de son
assemblée délibérante.
La personne physique désignée pour exercer les fonctions de président ne peut être âgée de plus de quatre-
vingts (80) ans au moment de sa nomination. Le dépassement de cette limite d'âge en cours de mandat
n’entraîne pas sa cessation automatique de fonctions.
Lorsque le président assure la direction générale de la Société, les dispositions relatives au directeur général
lui sont applicables,
ARTICLE 19 - DIRECTION GÉNÉRALE
Choix entre Les deux modalités d'exercice de la direction générale.
La Direction Générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil
d'Administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'Administration et portant
le titre de Directeur Général.
Le Conseil d'Administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au
premier alinéa.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le Président du Conseil d'Administration, les
dispositions ci-après relatives au Directeur Général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n'est pas assumée par le Président du Conseil d'Administration, le Conseil
d'Administration nomme un Directeur Général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération
et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
19.1- Directeur Général
Le directeur général peut être le président, ou il est choisi en dehors des administrateurs.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
Les représentants des collectivités territoriales actionnaires ne peuvent être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au Conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. Le directeur général rend compte de sa gestion au Conseil d'administration selon une périodicité définie par celui-ci dans le règlement intérieur.
La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des statuts ne saurait suffire à constituer cette preuve.
Les décisions du Conseil d'administration ayant pour effet de limiter les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le Conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts, sauf lorsqu'il exerce simultanément les fonctions de président du Conseil d'administration.
Le directeur général ne peut être âgé de plus de quatre-vingts (80) ans au moment de sa nomination.
Le dépassement de cette limite d'âge en cours de mandat entraîne la cessation de ses fonctions, sauf lorsque le directeur général est également président du Conseil d'administration représentant une collectivité territoriale actionnaire. Dans ce cas, le dépassement de la limite d'âge postérieurement à la nomination n’emporte pas cessation automatique de ses fonctions.
Une même personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur général dans des sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
En cas de cessation ou d'empêchement du directeur général, les directeurs généraux délégués, s’il en existe, conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur général.
19.2- Directeurs Généraux Délégués
Sur proposition du Directeur Général, le Conseil d'Administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeur Général Délégué.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués doivent être choisis en dehors des administrateurs.
En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'Administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux Directeurs Généraux Délégués.
Le nombre maximum des Directeurs Généraux Délégués ne peut dépasser cinq (5).
La rémunération des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration. La limite d'âge applicable au Directeur Général vise également les Directeurs Généraux Délégués.
Lorsqu'un Directeur Général Délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID: 074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du Directeur Général. Si
la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le Directeur Général cesse, ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, le ou les Directeurs Généraux
Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, leurs fonctions et leurs
attributions jusqu'à la nomination du nouveau Directeur Général.
Les Directeurs Généraux Délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le Directeur
Général.
ARTICLE 20 — COMITÉ TECHNIQUE
I! peut être institué un comité technique chargé d'assister la Société dans l'examen des questions relevant
de ses missions, notamment en matière de service public de l’eau potable.
Ce comité peut être consulté par le Conseil d'administration, le président ou le directeur général sur toute
question d'ordre technique, opérationnel ou stratégique, notamment en lien avec la production, la
distribution de l’eau, la qualité sanitaire, la gestion des infrastructures.
Le comité technique émet des avis, recommandations ou analyses qui n'ont en aucun cas de caractère
décisionnel et ne lient pas les organes sociaux de la Société, seuls compétents pour prendre les décisions.
La composition, les modalités de désignation de ses membres ainsi que ses règles de fonctionnement
peuvent être précisées par le Conseil d'administration ou, le cas échéant, par le règlement intérieur.
Le comité technique peut, en tant que de besoin, entendre ou inviter toute personne dont l'expertise ou
les compétences sont de nature à éclairer ses travaux, Ces personnes participent aux réunions à titre
consultatif et ne disposent d'aucun pouvoir décisionnel. Elles sont tenues à la confidentialité des échanges.
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers,
débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d'effets de commerce
sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de
pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 22 - RÉMUNERATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRESIDENT, DES DIRECTEURS
GENERAUX
22.1- Rémunération des administrateurs
L'Assemblée Générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs fonctions, une somme
fixe annuelle dont elle détermine le montant. Cette somme est portée aux charges d'exploitation. Sa
répartition entre les administrateurs est déterminée par le Conseil d'Administration.
Il peut également être alloué par le Conseil d'Administration des rémunérations exceptionnelles pour les
missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont
soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration et aux articles L. 225-38 a L. 225-42 du Code
de Commerce.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
puit EE
ID: 074-217402643-2026 1007-DELV2026_S702-DE
Toutefois, les représentants des Communes exerçant les fonctions de membres du Conseil d'Administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, s'ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l'organe délibérant qui les a désignés, qui aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum de la rémunération correspondante.
Le Conseil d'Administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
22.2 - Rémunération du président
La rémunération du président est fixée par le Conseil d'administration.
Toutefois, lorsque le président représente une collectivité territoriale actionnaire, il ne peut percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après y avoir été expressément autorisé par une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité qui l'a désigné, laquelle fixe le montant maximum de cette rémunération ou de ces avantages.
22.3 - Rémunération des Directeurs Généraux et des Directeurs Généraux Délégués
La rémunération du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués est déterminée par le Conseil d'Administration.
En cas de cumul de fonctions, le Président Directeur Général ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu'après avoir été autorisé par une délibération expresse du conseil municipal qui l'aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN
DIRECTEUR GENERAL OÙ UN DIRECTEUR GENERAL DELEGUÉ OÙ UN ACTIONNAIRE
23.1- Conventions soumises à autorisation, en vertu du Code du Commerce
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure ou égale à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
IL en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Ainsi, l'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration, dès qu'il a connaissance d'une convention
à laquelle les paragraphes ci-dessus sont applicables.
23.2- Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes
et conclues à des conditions normales.
Cependant, ces conventions sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration.
La liste et l’objet desdites conventions sont communiques par le Président aux Commissaires aux comptes.
23.3- Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs, ainsi qu'aux personnes morales de
contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par
elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs
engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués, et aux
représentants permanents des personnes morales administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à
toute personne interposée.
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Stntute initinnv SOI Enuv doc mantnanoc de l'Anue - centemhre 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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TITRE IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES -
COMMUNICATION - CONTROLE DES ACTIONNAIRES -
RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée générale ordinaire nomme un ou plusieurs commissaires aux comptes, dans les conditions prévues par les articles L.225-218 et suivants du Code de commerce.
Les commissaires aux comptes doivent satisfaire aux conditions de nomination, d'indépendance et d'exercice prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Lorsque le commissaire aux comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, :n ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants sont désignés dans les mêmes conditions, afin de remplacer le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour une durée de six (6) exercices. Leur mandat expire à l'issue de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire.
À défaut de nomination par l’assemblée générale alors que celle-ci est requise, tout actionnaire peut demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d’un commissaire aux comptes, le président du Conseil d'administration dûment appelé. Le mandat ainsi conféré prend fin dès que l'assemblée générale a procédé à la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes exercent leur mission conformément aux dispositions du Code de commerce.
Ils sont convoqués à toutes les réunions du Conseil d'administration qui examinent ou arrêtent les comptes. Ils peuvent être invités à toute réunion du Conseil d'administration lorsqu'ils le jugent utile à l'exercice de leur mission.
ARTICLE 25 - QUESTIONS ÉCRITES
Un ou plusieurs actionnaires peuvent poser par écrit au Président du Conseil d'Administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société.
La réponse du Président doit être communiquée aux Commissaires aux Comptes.
À défaut de réponse dans un délai d’un (1) mois ou en cas de réponse jugée insuffisante, ces actionnaires peuvent demander en justice, statuant en référé, la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et, le cas échéant, le comité social et économique, peuvent également saisir le président du tribunal compétent, statuant en référé, aux mêmes fins.
La décision de justice désigne le ou les experts et fixe l'étendue de leur mission ainsi que leurs pouvoirs. Elle peut décider que leurs honoraires seront supportés, en tout ou partie, par la Société.
Le rapport établi par le ou les experts est adressé aux actionnaires demandeurs, au ministère public, au
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comité social et économique lorsqu'il existe, aux commissaires aux comptes ainsi qu’au Conseil
d'administration. || est annexé au rapport des commissaires aux comptes présenté à la prochaine
assemblée générale et fait l’objet de la même communication.
En outre, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent,
deux fois par exercice, poser par écrit au président du Conseil d'administration des questions sur tout fait
de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée aux Commissaires aux Comptes.
ARTICLE 26 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les
délibérations du Conseil d'administration et des assemblées générales sont transmises au représentant de
l'État dans le département du siège social de la Société dans un délai de un (1) mois suivant leur adoption.
Sont également transmis au représentant de l'État les contrats mentionnés aux articles L.1523-2 à L.1523-
4 du même code, ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la chambre régionale des comptes par le représentant de l’État, il est procédé à une
nouvelle délibération sur la décision concernée par le Conseil d'administration ou l’assemblée générale,
dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 27 - CONTRÔLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIÉTÉ
Le statut de société publique locale implique que les collectivités territoriales et leurs groupements
actionnaires exercent sur la Société un contrôle analogue à celui qu’ils exercent sur leurs propres services,
conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Ce contrôle s'exerce notamment à travers les prérogatives reconnues aux assemblées générales des
actionnaires, au Conseil d'administration, ainsi qu'au travers des relations contractuelles établies entre la
Société et ses actionnaires.
Le contrôle analogue porte en particulier sur :
- La définition et le suivi des orientations stratégiques de la Société ;
- La gouvernance et le fonctionnement des organes sociaux ;
- Les activités opérationnelles exercées par la Société.
Il repose à la fois sur la capacité des collectivités actionnaires à déterminer les orientations de l’activité de
la Société et sur leur faculté à exercer un contrôle préalable ou concomitant sur les actions engagées par
celle-ci.
Afin de garantir l'effectivité de ce contrôle, les organes compétents de la Société mettent en place, dès leur
installation, des dispositifs de suivi, d’information et de compte rendu permettant aux collectivités
actionnaires d'exercer pleinement leurs prérogatives. Ces dispositifs sont maintenus pendant toute la
durée de la Société.
Les modalités d'exercice du contrôle analogue peuvent être précisées et complétées par un règlement
intérieur adopté par le Conseil d'administration.
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Ctatute initinnv SDI Eanv doc mantnnnec de l'âne - contemhre 2078 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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ARTICLE 28 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10
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TITRE V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 29- DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des groupements de collectivités
locales ou Communes actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les
dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les groupements de collectivités locales et des Communes actionnaires quel que
soit le nombre d'actions qu'elles possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements
exigibles.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaires ou d'extraordinaires.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou
indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des Assemblées Générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 30 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
30.1- Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration.
A défaut, elle peut être également convoquée par les Commissaires aux comptes, par un mandataire
désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant à la demande soit de tout intéressé, en cas
d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social, soit s' agissant des
représentants d'une assemblée spéciale à la demande des actionnaires réunissant au moins le dixième des
actions de la catégorie intéressée, ou encore par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de
vote ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même département,
précisé dans l'avis de convocation.
Tout actionnaire peut, à l'initiative de l'auteur de la convocation, participer aux assemblées générales par
visioconférence où par tous moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires
dans les conditions fixées par les lois et règlements et qui seront mentionnées dans l'avis de convocation ;
sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à ces
assemblées.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5% du capital social peut toutefois s'opposer à ce mode
de consultation, pour les assemblées générales extraordinaires uniquement.
La convocation peut prévoir que l'assemblée est tenue exclusivement par un moyen de télécommunication
permettant l'identification des actionnaires qui satisfait aux conditions légales et réglementaires. Dans le
cas d’une assemblée extraordinaire, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 25 % du capital
social peuvent s'y opposer.
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Ctatite initinnv CDI Env doc mnntnnnoc de l'Anie - contemhre 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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30.2- Forme et délai de convocation
La convocation est faite quinze (15) jours avant la date de l'assemblée, par lettre recommandée, par lettre ordinaire, ou par mail à condition que les personnes accusent bonne réception de la convocation, dans le même délai.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dans les mêmes formes présentées par la règlementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 31 - ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par mail, l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée des projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
ARTICLE 32 - ADMISSION AUX ASSEMBLÉES - POUVOIRS
Chaque Commune actionnaire de la Société est représentée aux Assemblées Générales par son maire en exercice ou par un représentant de ce dernier ayant reçu de celui-ci une délégation de pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur. |! peut être accompagné de quatre (4) élus maximum de la collectivité, lesquels participent aux débats sans prendre part aux votes.
ARTICLE 33 - TENUE DE L'ASSEMBLÉE - BUREAU - PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est emmargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un vice- président ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le Conseil d'Administration.
A défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un Commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. À défaut, l'assemblée élit elle-même son Président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l'assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
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Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du
bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social. Les copies et extraits de ces procès-verbaux
sont valablement certifies dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
ARTICLE 34 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DÉLIBÉRATIONS
34.1- Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier,
le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéfi
qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
34.2- Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente
et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce
qu'en décide le bureau de l'assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par
correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 225-75
et suivants du Code de Commerce.
34.3- Effets des délibérations
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.
Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts obligent tous
les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 35 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil
d'Administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'Assemblée Générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur
toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par
décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolides de l'exercice écoulé.
Le Conseil d'Administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre,
les Commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est
dévolue par l’article L. 225-235 du Code de Commerce.
L'Assemblée Générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires
présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
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Statite initinnv CDI Ennv doc mantnnnec de l'Arve - contemhre 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
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L'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 36 - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, sous réserve des dispositions ci-après.
ll est rappelé que l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de
collectivités territoriales ne peut être valablement exprimé, lorsque les modifications statutaires portent sur l’objet social, la composition du capital ou les structures des organes dirigeants, qu'après approbation préalable de ces modifications par l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement qui l’a désigné.
Par dérogation à la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire, le Conseil d'administration peut, sur délégation expresse de celle-ci, apporter aux statuts les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dès lors que ces modifications correspondent exclusivement à la constatation des réalisations définitives d'opérations d'augmentation, de réduction ou d'amortissement du capital préalablement décidées dans les conditions légales et statutaires applicables.
Les modifications ainsi apportées par le Conseil d'administration ne peuvent en aucun cas porter atteinte à la répartition du capital entre les actionnaires ni aux règles de gouvernance de la société, lesquelles demeurent soumises à la compétence de l'Assemblée générale extraordinaire et, le cas échéant, aux obligations d'approbation préalable es collectivités territoriales actionnaires dans les conditions prévues ci- dessus.
L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.
Le quorum requis est également du cinquième.
L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 37- DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute Assemblée Générale,
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le Conseil d'Administration
sera tenu de répondre au cours de la réunion.
Statiite initinnv SD Ennuv doc mnntnanec de l'Arue - centemhre 2076
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TITRE VI : EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION ET
RÉPARTITION DES BÉNÉFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ter JANVIER et finit le 31 DECEMBRE.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année suivante.
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments d'actif et de passif, faisant apparaitre de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat recapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
ILest procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le Conseil d'Administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus, au siège social, à la disposition des Commissaires aux Comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉFICES
Le compte de résultat qui recapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmente du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale peut prélever toutes les sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est reparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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détenues par chacun d'eux.
En outre, l'Assemblée Générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves
dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements
sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les
capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inferieurs au montant du capital augmenté
des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas
distribuable. || peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à
nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES — ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux comptes fait
apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précèdent, après constitution des amortissements
et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter
en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes
sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder
le montant du bénéfice ainsi défini.
L'Assemblée Générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution
ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions
dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'Assemblée Générale, où
à défaut par le Conseil d'Administration.
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de
l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune restitution de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été
effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient
connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l’ignorer
compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
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Statute initinnv SOI Env doc mantnnnoc de l'Arue - contemhre 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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TITRE VII : CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ -
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL SOCIAL
si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société
deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice, suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitues à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société.
ILen est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à
l'expiration du terme fixe par les statuts ou par décision de l'Assemblée Générale extraordinaire des
actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'Assemblée Générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées Générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs.
Le liquidateur représente la Société. li est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à repartir le solde disponible.
L'Assemblée Générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou a en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
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Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en pi re le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-20261007-DELV2026_S702-DE
TITRE VIII : CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 44 -CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation,
soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société,
sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort
du Tribunal de Commerce du siège de la Société.
ARTICLE 45 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs
sont donnés aux porteurs d'expéditions, d'extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et
délibérations qui y feront suite.
ARTICLE 46 - DÉSIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés administrateurs de la Société pour la durée de leur mandat électif :
Pour la commune d'ARÂCHES-LA-FRASSE (3 représentants) :
Par délibération du conseil communautaire en date du
Ma JE
Pour la Commune de LE REPOSOIR (1 représentant):
Par délibération du conseil municipal en date du
Pour la Commune de SCIONZIER (3 représentants):
Par délibération du conseil municipal en date du
Madame/Monsieu
Cette répartition fera l’objet de modifications en cas de cession d’actions ou d'augmentation de capital.
32/37
Statuts initiaux SPI Fauv dec mantannec de l'Arve - centemhre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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ARTICLE 47 - DÉSIGNATION DU PREMIER COMMISSAIRE AUX COMPTES
Est nommé en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu'à l'issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2032:
[Nom ou dénomination sociale]
[Adresse / siège social]
Le Commissaire aux comptes ainsi désigné déclare accepter ses fonctions et atteste ne se trouver dans aucun cas d'incompatibilité ou d'interdiction prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 48 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITÉ MORALE
La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Préalablement à la signature des présents statuts, la commune X0000, représentée par son MAIRE en
exercice, XXXHXX, a présenté aux soussignés l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en
formation, avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la Société, étant
précisé que ledit état a été tenu à la disposition des actionnaires trois (3) jours au moins avant la signature des présentes.
Cet état est annexe aux présents statuts, et la signature de ces derniers emportera reprise de ces engagements par la Société lorsque celle-ci sera immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 49 - FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
Fait en TROIS exemplaires originaux
(Haute-Savoie),
Le a
Pour la Commune de ARACHES-LA-FRASSE
Par délibération du Conseil municipal en date du MMM:
Pour la Commune de LE REPOSOIR
Par délibération du Conseil municipal en date du Een
Pour la Commune de SCIONZIER
Par délibération du Conseil municipal en date du MAR
33/37
Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Pièces Jointes :
Etat des actes accomplis pour le compte de la société en format
Attestation de dépôt pour constitution du capital social ;
Périmètre d'intervention de la SPL.
Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026
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n;
34/37 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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£ 'ublié le Lissie ] Annexe 1 : ÉTAT DES ACTES ACCOMPLIS POU M raoacas 2operoor-pett202e. s702.0€
SOCIÉTÉ EN FORMATION
EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE — SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
Société Publique Locale au capital de 110 000 Euros dont le siège social est situé:
Ateliers Municipaux de Scionzier
13 Rue du Marcelly
74950 SCIONZIER
NEANT
A (Haute-Savoie),
Le
35/37
Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l'Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ANNEXE 2 : ATTESTATION DE DÉPOT POUR CONSTITUTION DE
CAPITAL SOCIAL
EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE — SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
Société Publique Locale au capital de 110 000 Euros dont le siège social est situé Ateliers Municipaux de
Scionzier, 13 Rue du Marcelly - 74950 SCIONZIER
LISTE DES FUTURS ASSOCIÉS ET ÉTAT DES SOMMES VERSÉES PAR CHACUN D'EUX
Désignation des futurs associés Nombre d'actions
souscrites
Montant souscrit |Versements effectués.
(Euros) (Euros)
Commune de ARÂCHES-LA-FRASSE
64 route de Frevuard
74300 ARACHES LA FRASSE
COMMUNE DE LE REPOSOIR
37 route de Prariand
74950 Le REPOSOIR
Commune de SCIONZIER
Mairie, 2 Place du Foron
74950 SCIONZIER
TOTAL
La présente liste et le présent état sont certifiés exacts par M/MimeMaireidé la Communes de SE
Fait à xxxx (Haute-Savoie), Le
36/37
Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’Arve - septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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ANNEXE 3 : Périmètre d'intervention de la SPL
EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE — SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL)
Société Publique Locale au capital de 110 000 Euros dont le siège social est situé Ateliers Municipaux de
Scionzier, 13 Rue du Marcelly - 74950 SCIONZIER
Statuts initiaux SPL Eaux des montagnes de l’'Arve - septembre 2026
37/37 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S703
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET: APPROBATION DU PACTE D'ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE
PUBLIQUE LOCALE « EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE »
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1531-1 ;
VU le Code de commerce ;
VU la délibération n° DELV2026_S702 en date du 14 octobre 2026 approuvant la création de
la Société Publique Locale « EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE » ;
VU le projet de statuts de la Société Publique Locale ;
VU le projet de pacte d'actionnaires annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2025
Pub 1e
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
CONSIDERANT la démarche engagée par les communes d'Arâches-la-Frasse, du Reposoir et
de Scionzier visant à mutualiser les moyens humains, techniques et administratifs nécessaires
à l'exercice du service public de l'eau potable, tout en maintenant une maîtrise publique locale
du service ;
CONSIDERANT que la création de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE
constitue l'outil retenu pour assurer cette mutualisation, dans le respect des dispositions de
l'article L.1531-1 du CGCT ;
CONSIDERANT que les actionnaires ont souhaité compléter les statuts de la société par un
pacte d'actionnaires ayant pour objet d'organiser leurs relations, de définir certaines règles de
gouvernance, de préciser les modalités de prise de décision ainsi que les engagements
réciproques des collectivités actionnaires ;
CONSIDERANT que par ce pacte les communes ont soubaité organiser les conditions de
coopération au sein de la société ainsi que les principes de gouvernance de celle-ci.
A ce titre les dispositions principales suivantes ont été intégrées :
e Décisions soumises à l'unanimité ;
e Décisions soumises à une majorité renforcée ;
+ Engagements relatifs à la stabilité de l'actionnariat ;
* Détermination de sites territoriaux d’appui à l'exploitation ;
e Modalités d'adaptation de l'actionnariat en cas de transfert de compétence ;
e Dispositif de confidentialité destinée à protéger les informations stratégiques relatives
au fonctionnement de la société. Celle-ci est compatible avec les obligations légales de
publicité, d'information et de contrôle applicables aux collectivités territoriales.
CONSIDERANT que ce pacte participe à la sécurisation de la gouvernance de la société et à
la préservation de ses équilibres institutionnels et financiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le Pacte d'actionnaires de la Société Publique Locale « EAUX DES
MONTAGNES DE L'ARVE » annexé à la présente délibération ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit pacte d'actionnaires, ainsi que toute
modification non substantielle de celui-ci et tout document nécessaire à son exécution ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pub le Em
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
> PREND ACTE que les dispositions relatives à la confidentialité figurant dans le pacte
ne font pas obstacle aux obligations légales d'information des élus, aux mesures de
publicité des actes des collectivités territoriales, au contrôle de légalité exercé par le
représentant de l'État, aux contrôles exercés par Les juridictions financières ainsi qu'aux
règles de communicabilité des documents administratifs.
Le Secrétaire, Le Maire,
Es ÀEE Gérald RICHA Sandro PEPIN \ f
À d
Ed
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 2076
Publié sur Le site internet de la commune le : 19 OCT. 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecure le 19/10/2026
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18
€
Lacs LeReposoir SCICNZIER HAUTE-SAVOIE LA FRASSE STATIONS des CARROZ
& de FLAINE
EAUX DES MONTAGNES DE L’ARVE
SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
Projet de pacte d’actionnaires
Version: Retour commune d'Arâches-la-Frasse
Date: 16 septembre 2026
Émetteur: Cardinal Lab SAS
1/12
Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé enpi
Reçu en pl
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ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
SOMMAIRE
Préambule... iii 3
1. Détermination des modalités de gestion soumises à l'unanimité des membres
1.1
1.2
1.3
2. Détermination des modalités de gestion soumises à la majorité renforcée des
Membres... arnaud 5
2.1 enassemblée générale... 5
2.2 en assemblée générale extraordinaire
2.3 enconseil d'administration.
3. Les clauses générales de collaboration
3.1 Clause d'inaliénabilité
3.2 Clause d'affectation des résultats et reversement de dividendes... 7
3.3 Mise à disposition de ressources et respect des procédures internes 7
3.4 Clause de détermination de sites territoriaux d'appui à l'exploitation.
3.5 Clause spécifique relative au transfert de la compétence eau potable ou tout
autre compétence entrant dans le champ de compétence de la SPL et conséquence
sur l’actionnariat......................... issues 8
3.6 Durée du pacte et modalités de révision
3.7 Clauses particulières entre actionnaires.
3.8 Confidentialité du Pacte... 10
3.9 Gestion deslitiges ...sssmmanmenemenanmanammrnnmammammemnnmneucs 13
3.10 Clause de résiliation
3.11 Clause de divisibilit
2/12
Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
Préambule
Les communes d'Arâches-la-Frasse, de Scionzier et du Reposoir exercent actuellement
la compétence relative au service public de l'eau potable au travers d'organisations
communales distinctes. Une analyse approfondie du fonctionnement de ces services a
été menée afin d'évaluer les perspectives d'évolution de leur mode de gestion et de
garantir, à long terme, un service public performant, réactif et financièrement
soutenable.
Cette étude a mis en évidence la qualité du travail accompli par les services
communaux, caractérisé notamment par une excellente connaissance des réseaux, une forte proximité avec les usagers, une maîtrise des enjeux locaux propres à chaque
territoire ainsi qu'une gouvernance permettant aux élus de conserver La maîtrise des
investissements et de la politique tarifaire.
Toutefois, plusieurs fragilités structurelles ont également été identifiées. Les services
font face à des tensions croissantes en matière de ressources humaines, avec des
difficultés de recrutement, des effectifs limités, des départs à la retraite à court terme et
une organisation des astreintes de plus en plus complexe. Par ailleurs, Les exigences
réglementaires, techniques et administratives pesant sur les services de l'eau potable
continuent de se renforcer, nécessitant des compétences spécialisées et des moyens
adaptés.
L'analyse réalisée a également démontré l'existence de nombreuses complémentarités entre les collectivités concernées. Les communes disposent d'outils techniques
compatibles, de modes de fonctionnement similaires et de problématiques communes
en matière d'exploitation des réseaux, de gestion des abonnés, de facturation, de
renouvellement patrimonial et de sécurisation de La ressource en eau.
Dans ce contexte, Les collectivités ont étudié Les conditions permettant de mutualiser
les moyens humains, techniques et administratifs tout en conservant un service public
de proximité et La maîtrise publique de la compétence.
Au-delà des objectifs organisationnels et techniques, la création de La Société Publique Locale poursuit également plusieurs objectifs financiers. La mutualisation des moyens humains, matériels et administratifs doit permettre d'optimiser les coûts de fonctionnement du service, de limiter Les dépenses liées au recours à des prestations
extérieures et de sécuriser La continuité du service sans augmentation significative des
charges de structure. La mise en commun des compétences et des équipements
favorisera également Les économies d'échelle, notamment dans le cadre des achats,
des marchés de fournitures, des contrats de maintenance et du déploiement des outils numériques de gestion.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfeclure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié 1e Es ]
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE.
Les collectivités ont également souhaité préserver une gouvernance publique locale du
service, considérant que la maîtrise publique constitue la garantie La plus adaptée à la
préservation de La qualité du service, à La protection de la ressource en eau et au
maintien de La proximité avec les usagers.
La création d'une Société Publique Locale est apparue comme la solution La plus
adaptée pour répondre à ces objectifs. Cette forme juridique permet en effet aux
collectivités actionnaires d'exercer Un contrôle direct sur l'activité de la société,
comparable à celui exercé sur leurs propres services, tout en bénéficiant d'un outil de
gestion souple et mutualisé.
La mise en place de cette SPL doit permettre de sécuriser l'avenir du service de l'eau
potable en renforçant Les équipes, en facilitant Le recrutement de profils spécialisés, en
optimisant les astreintes, en mutualisant les compétences et les équipements.
La création de cette société s'inscrit ainsi dans une volonté commune des collectivités
fondatrices de préserver une gestion publique de proximité du service de l'eau potable,
tout en se dotant d'un outil moderne permettant de relever Les défis techniques,
réglementaires, environnementaux et financiers des prochaines années.
C'est ainsi, qu'à ce titre, Les parties ont souhaité, par Le Pacte, organiser Les conditions
de coopération au sein de la Société, définir notamment Les droits et obligations des
actionnaires ainsi que Les principes de gouvernance de la Société.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
La Commune d'Arâches-la-Frasse, représentée par son Maire, Madame Alexandra
FOURGEAUD, dûment habilité aux termes d’une délibération du Conseil Municipal de
ladite Commune en date du.
La Commune du Reposoir, représentée par son Maire, Monsieur Eloi BLANCHET, dûment
habilité aux termes d’une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du
La Commune de Scionzier, représentée par son Maire, Monsieur Sandro PEPIN, dûment
habilité aux termes d’une délibération du Conseil Municipal de ladite Commune en date du
Etablissent ainsi qu'il suit le Pacte d’Actionnaires de la Société Publique Locale EAUX DES
MONTAGNES DE L'ARVE qu'elles ont convenues de constituer entre elles.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L’ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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1. Détermination des modalités de gestion soumises à l'unanimité des
membres
Les parties feront tous leurs efforts pour rechercher un accord unanime ou conviennent
que l'unanimité sera requise entre les contractants pour les décisions stratégiques
suivantes :
1.1 en assemblée générale
o Augmentation ou réduction de capital.
1.2 en assemblée générale extraordinaire
o Modification de l’objet social ;
o Transfert du siège social.
1.3 en conseil d'administration
o Prise de participations dans des entités tierces ;
o Création de filiales.
Cette liste est interprétée strictement.
2. Détermination des modalités de gestion soumises à La majorité renforcée
des membres
Les décisions suivantes devront être votées à La majorité renforcée des 2/3 des membres
présents ou représentés :
2.1 en assemblée générale
© Choix de rémunération et détermination de l'enveloppe financière pour Le
Président et les membres du Conseil d'Administration ;
2.2 en assemblée générale extraordinaire
o Néant
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale 0/2026 Envoyé en préfeclure le 19
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié te Es
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE.
2.3 en conseil d'administration
o Choix, révocation du Président :
ILest précisé que dans Le but d'assurer une représentation équilibrée des
actionnaires au sein de la gouvernance de la Société, Les actionnaires
conviennent que la présidence du Conseil d'administration est exercée de
manière tournante entre les actionnaires, tous les 3 exercices.
Les parties reconnaissent expressément que l'élection du président
demeure de La compétence du Conseil d'administration, conformément
aux dispositions légales et statutaires applicables à la Société.
En cas de modification de La composition de l'actionnariat ou d'accord
unanime des actionnaires, l'ordre de rotation pourra être adapté par voie
d'avenant au présent pacte.
o Choix, révocation du Directeur Général (si différent du Président) ou du
Directeur opérationnel ;
o Signature de contrats d’une valeur supérieure à 100 000 €;
o Contractualisation d'emprunts et lignes de trésorerie d’une valeur
supérieure à 100 000 € ;
o Octroi de garanties ou cautions dont le montant excède 25 000 €;
o Modification de la politique comptable (règles d'amortissement,
provisions, états financiers, etc.) ;
o Définition des orientations stratégiques de la société, dont validation du
plan d’affaires sur 5 à 10 ans;
o Validation de l'achat ou la vente d'actifs dont le montant consolidé de
l'opération est supérieur à 100 000 € ;
o Signatures de partenariats stratégiques dont la valeur estimative est
supérieure à 100 000€;
o Priorisation d'activités si le plan de charge n’est pas tenable avec l'effectif
présent.
Cette liste est interprétée strictement.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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3. Les clauses générales de collaboration
3.1 Clause d’inaliénabilité
Compte tenu de l'objectif du présent pacte de consolider l'actionnariat de la société, les signataires s'engagent à ne pas se retirer de la société pour une durée de 3 exercices.
3.2 Clause d'affectation des résultats et reversement de dividendes
Dans le cadre de la politique de développement des activités de la société et pour
permettre une bonne collaboration, les Actionnaires souhaitent que la Société puisse
dégager des résultats comptables et financiers lui permettant d’asseoir sa pérennité en constituant Les réserves nécessaires au financement de son développement.
3.3 Mise à disposition de ressources et respect des procédures internes
Les Actionnaires s'engagent à tout mettre en œuvre pour contribuer au bon
fonctionnement de la Société, en mettant à sa disposition, dans Les conditions définies
ci-après, certaines ressources, notamment informatiques et matériels, nécessaires à
l'exercice de son activité.
Ces mises à disposition feront, Le cas échéant, l’objet de conventions spécifiques
précisant les conditions techniques, financières et opérationnelles applicables.
Les Actionnaires s'engagent en outre à respecter et à faire respecter par Les services
municipaux Les procédures internes définies par La Société ou validées par ses organes
de gouvernance, notamment en matière :
+ d’approvisionnement de fournitures (compteurs, réparations, etc.) ;
+ de mise à disposition ponctuelle pour faciliter l'intervention du personnel de la
SPL et de renouvellement des équipements d'intervention (tracteurs, chariots
élévateurs, remorques, engins de déneigement, etc.).
Ces procédures pourront prévoir des délais spécifiques d'exécution, de livraison ou de mise à disposition, auxquels Les Actionnaires s'engagent à se conformer strictement afin de garantir le bon fonctionnement de la Société.
Par ailleurs, les Actionnaires s'engagent à mettre en œuvre un organe d'échanges
permanent entre les services municipaux et Le personnel de la SPL, au travers du comité
technique intégré dans les statuts.
Tout manquement significatif à ces obligations pourra donner lieu à des mesures
correctrices décidées par les organes compétents de la Société, sans préjudice de toute autre action ou recours applicable.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en p
Reçu en préfecture le
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3.4 Clause de détermination de sites territoriaux d'appui à l'exploitation
Bien que le siège social de La Société soit établi aux Ateliers Municipaux de Scionzier, 13
Rue du Marcelly - 74950 SCIONZIER, les Actionnaires conviennent de mettre à
disposition de La Société des espaces identifiés au sein des collectivités actionnaires,
constituant des sites territoriaux d'appui à l'exploitation.
Pour la commune d'Arâches-la-Frasse, le site est défini aux Services Techniques, 2 050
Route de la Barliette - 74300 ARÂCHES-LA-FRASSE.
Pour la commune du Reposoir, le site est défini à La Mairie, 37 Route de Prariand - 74950
LE REPOSOIR.
Ces sites ont vocation à faciliter l'exercice des missions de la Société sur l'ensemble de
son territoire d'intervention. À ce titre, les salariés de la Société pourront y être accueillis
de manière régulière afin notamment :
e d'assurer la coordination opérationnelle avec Les services des collectivités
actionnaires ;
° de tenir des réunions de travail et des échanges techniques ;
e de récupérer ou déposer du matériel, des équipements, des fournitures ou toute
documentation utile au fonctionnement du service ;
+ de bénéficier de l'appui des agents municipaux dans la préparation, la réalisation
et Le suivi des interventions relevant des compétences exercées par la Société ;
°+ de manière générale, de faciliter La coopération entre La Société etles collectivités
actionnaires.
Les conditions pratiques de mise à disposition, d'utilisation et d'entretien de ces
espaces pourront être précisées par convention conclue entre la Société et chaque
collectivité concernée.
3.5 Clause spécifique relative au transfert de la compétence eau potable ou tout
autre compétence entrant dans le champ de compétence de la SPL et
conséquence sur L’actionnariat
Les parties reconnaissent que la Société a été constituée afin d'exercer des missions
relevant de la compétence «eau potable » ou de tout autre compétence entrant dans le
champ de compétence de la SPL détenue par Les collectivités actionnaires.
En conséquence, toute collectivité actionnaire qui aurait connaissance d'un projet de
transfert total ou partiel de cette compétence à un établissement public de coopération
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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intercommunale, ou à tout établissement public venant à s'y substituer, s'engage à en
informer sans délai les autres actionnaires ainsi que La Société. Cette information devra
intervenir au plus tard douze (12) mois avant la date prévisionnelle de transfert lorsque
celle-ci est connue.
Dans un délai maximal de trois (3) mois suivant cette information, Les actionnaires se
réuniront afin d'examiner Les conséquences du transfert envisagé sur La gouvernance,
l'activité, les contrats en cours, les équilibres financiers et la composition de
l'actionnariat de la Société.
Dans l'hypothèse où le transfert de compétence devient effectif, La collectivité
concernée s'engage à démarrer immédiatement des discussions avec les autres
actionnaires afin de définir les conditions de son retrait du capital social ou, le cas
échéant, de l'entrée de l'établissement public s'y substituant au capital de la Société
dans Le respect des dispositions Législatives et réglementaires applicables aux Sociétés
Publiques Locales.
Lorsque la collectivité actionnaire a perdu l'intégralité de La compétence eau potable ou
tout autre compétence entrant dans Le champ de compétence de la SPL, au profit d'un
établissement public de coopération intercommuanle ou autre, elle s'engage à céder la
totalité de ses actions dans un délai maximal de douze (12) mois à compter de la date
effective du transfert, sauf accord contraire unanime des actionnaires et sous réserve
de la conformité de cette situation aux dispositions Légales alors en vigueur.
Les actions concernées seront proposées en priorité aux autres actionnaires au prorata
de leur participation au capital ou selon toute autre répartition convenue entre eux. Les
actionnaires restants peuvent également convenir d’une réduction du capital à hauteur
de la participation de l'entité sortante. À défaut, elles pourront être acquises par tout
autre actionnaire public répondant aux conditions exigées pour participer au capital
d'une Société Publique Locale.
Jusqu'à la réalisation effective de La cession, La collectivité concernée demeure tenue de
l'ensemble de ses obligations d'actionnaire au titre du présent pacte, sous réserve des
limitations résultant de la perte de La compétence transférée.
Les parties s'engagent à accomplir toutes Les formalités nécessaires afin de garantir à
tout moment la conformité de La Société aux dispositions applicables aux Sociétés
Publiques Locales, notamment celles relatives à l'actionnariat public et à l'exercice des
compétences correspondant à son objet social.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19
Reçu en préfecture le 19)
Publié le
ID 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
3.6 Durée du pacte et modalités de révision
Le présent pacte entre en vigueur dès la création effective de La Société, soit le jour de
publication au Journal Officiel. IL est conclu pour une durée de 3 ans expirant le
31 décembre de l’année en cours. ILsera ensuite tacitement reconduit pour de nouvelles
durées de 3 ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, notifiée par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception au moins 6 mois avant l’arrivée du
terme.
Le présent pacte ne peut être modifié sans l'accord unanime de tous les signataires, ou
à minima par Les signataires concernés par certaines clauses particulières n'impliquant
qu'eux.
8.7 Clauses particulières entre actionnaires
Les actionnaires reconnaissent que deux où plusieurs d'entre eux peuvent convenir,
entre eux, de dispositions particulières régissant leurs relations, sous réserve que ces
dispositions :
- Ne contreviennent pas aux stipulations du présent pacte ;
- Ne portent pas atteinte à l'intérêt social de la Société, ni à ses statuts dans leur
ensemble ;
- Ne portent pas atteinte aux droits et aux intérêts des autres Actionnaires.
Ces clauses particulières devront faire l’objet d’un écrit et être communiquées à la
Société afin d’être annexées au présent pacte.
Lesdites clauses seront portées à la connaissance de l’ensemble des Actionnaires lors
du prochain conseil d'administration suivant leur conclusion. Le conseil
d'administration prendra acte de leur existence et pourra entériner leur annexion au
pacte, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l'accord unanime ou Le vote de l’ensemble
des Actionnaires.
3.8 Confidentialité du Pacte
Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentiels les termes du présent
Pacte ainsi que l'ensemble des informations, données, documents et renseignements
de quelque nature que ce soit, écrits ou oraux, relatifs à La Société, à son activité, à sa
stratégie, à sa situation financière, commerciale, technique ou juridique, qui lui seraient
communiqués par La Société ou par une autre Partie considérées comme Informations
Confidentielles.
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Pacte d'actionnaires de {a SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubiée Em
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
En conséquence, aucune Partie ne pourra divulguer tout ou partie des Informations
Confidentielles à des tiers sans l'accord préalable et écrit des autres Parties, sauf dans
les cas expressément prévus au présent article.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Reçu en p
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
Par dérogation à ce qui précède, chaque Partie pourra communiquer Les Informations
Confidentielles :
- Aux mandataires sociaux, administrateurs, directeurs, salariés et conseils
externes de la Société ou de la Partie concernée, ayant à en connaître dans le
cadre de leurs fonctions ; aux commissaires aux comptes, experts-comptables,
conseils juridiques, financiers ou techniques de La Partie concernée ;
- S'agissant des collectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales actionnaires, à leurs élus, représentants, services administratifs,
directions, commissions, organes délibérants, organes de contrôle interne ou
instances compétentes, dans La mesure nécessaire à l'exercice de leurs droits et
obligations d'actionnaire ou à l'exercice de leurs compétences institutionnelles :
à toute autorité administrative, juridictionnelle, financière ou de contrôle
compétent, notamment Le représentant de l'État, les juridictions financières, Les
chambres régionales ou territoriales des comptes, ainsi qu'à toute autorité de
régulation ou de contrôle ;
Lorsque cette communication est requise en application d'une disposition législative ou
réglementaire, d'une décision de justice, d'une demande émanant d'une autorité
compétente ou afin de satisfaire aux obligations de transparence, de contrôle et
d'information applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Les personnes visées ci-dessus devront être informées du caractère confidentiel des
informations qui leur sont communiquées et être tenues, par Leur statut, leurs fonctions
ou un engagement spécifique, à une obligation de confidentialité équivalente à celle
prévue au présent article.
Lorsqu'une Partie est tenue de procéder à une divulgation en application des points
susmentionnés, elle en informera préalablement La Société et les autres Parties dans un
délai raisonnable compatible avec les contraintes qui lui sont imposées, sauf
interdiction légale ou réglementaire. Elle s'efforcera, dans la mesure du possible, de
limiter La communication aux seules informations strictement nécessaires.
Les Parties reconnaissent que la présente clause ne peut avoir pour effet de faire
obstacle à l'application des dispositions légales et réglementaires relatives à
l'information des assemblées délibérantes des collectivités territoriales actionnaires, au
contrôle de légalité, au contrôle des juridictions financières, ni, plus généralement, à
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L’ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S703-DE
toute obligation de communication ou de transparence résultant des règles applicables
aux personnes publiques.
Tout communiqué de presse, annonce publique ou communication externe relatif au
présent Pacte ou à son contenu devra faire l'objet d'un accord préalable et écrit des
Parties, sauf obligation Légale ou réglementaire contraire.
3.9 Gestion des litiges
Les actionnaires conviennent que toutes contestations qui s’élèveraient entre eux
relativement à l'interprétation et à l'exécution des présentes, ou plus globalement à des
actions de blocage de certaines décisions par manque de majorité, seront soumises
préalablement à toute instance judiciaire à un conciliateur unique choisi d’un commun
accord. Ce conciliateur s’efforcera de régler Les difficultés qui lui seront soumises et de
faire accepter par Les actionnaires une solution amiable dans Le délai maximum de trois
mois à compter de la saisine.
3.10 Clause de résiliation
La violation des dispositions du présent pacte entraîne sa résiliation. Elle doit être
demandée par la partie victime de La défaillance, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, dans un délai de trente (30) jours à compter del'appréciation du non-
respect des dispositions.
La résiliation du pacte intervient sans préjudice de toute action ou de tous dommages et
intérêts que La partie victime de La défaillance du cédant pourrait intenter.
3.11 Clause de divisibilité
L'inapplicabilité de l’une quelconque des obligations résultant des présentes, pour
quelque cause que ce soit, n'affectera pas la validité des autres obligations résultant du
pacte d’actionnaires, quelles qu’elles soient, pour autant que l'économie générale du
pacte d'actionnaires soit préservée.
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Pacte d'actionnaires de la SPL EAUX DES MONTAGNES DE L'ARVE - Version initiale Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S704-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S704
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme $. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : AVENANT N°01 A LA CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION
DU LOGICIEL DE FACTURATION DE L'EAU POTABLE
VU la délibération N°DELV2026_$411 du 27 mai 2026 portant sur la mutualisation du logiciel
de facturation de l’eau potable entre les communes de Scionzier et d’Arâches-la-Frasse ;
Lors du conseil municipal du 27 mai 2026, la commune a délibéré sur la mutualisation de son
logiciel de facturation avec la commune d’Arâches-la-Frasse emportant des frais financiers à
refacturer entre commune comme détaillé dans la convention. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Es ]
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S704-DE
Il s’avère que des frais supplémentaires doivent être pris en charge pour mener à bien cette mutualisation.
A ce titre, il convient d’établir un avenant de la convention initiale pour intégrer ces nouveaux frais mais également prévoir un montant maximum à refacturer par la commune de Scionzier à celle d’Arâches-la-Frasse sans nouvel avenant pour pallier toutes nouvelles dépenses justifiées.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE les conditions de l’avenant N°01 de la convention de mutualisation du
logiciel de facturation d’eau potable entre les communes de Scionzier et d’Arâches-la-
Frasse ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le Maire,
Sandro PEPI
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 9 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 20% Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Regu en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-202610 14-DELV2026_S704-DE
SCIONZIER TEHSAVOIE STATIONS
des CARROZ
& de FLAINE
ARÂCHES
LA FRASSE
AVENANT 01 : CONVENTION RELATIVE À LA
MUTUALISATION DU LOGICIEL DE FACTURATION DE
L'EAU POTABLE OMEGA
Entre les soussignés :
La commune de Scionzier, représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération du
Conseil municipal N° DELV2026_SXXX du XX/XX/2026, ci-après dénommée « la Commune
de Scionzier »,
D'une part,
Et
La commune d'Arâches-la-Frasse, représentée par son Maire, dûment habilité par la
délibération du Conseil municipal N°XXX du XX/XX/2026, ci-après dénommée « la
Commune d'Arâches-la-Frasse »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié LE]
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S704-DE
ARTICLE 3 - DÉPENSES CONCERNÉES
Les dépenses remboursables comprennent :
= Les frais de formation d'un nouvel agent d'Arâches la Frasse de 3 120,00€ HT, TVA à
20%), le paiement a lieu en une fois ;
- les frais d'assista(o)à facturation au profit de la commune d’Arâches la Frasse de
1 170,00 € HT ; TVA à 20%), le paiement a lieu en une fois ;
- Toutes nouvelles dépenses relatives à la mutualisation du logiciel Omega à hauteur
de 10 000,00 € HT, TVA à 20%
Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
Fait en deux originaux à Scionzier, XXX
Pour la Commune de Scionzier Pour la Commune d'Arâches-la-Frasse
Le Maire Le Maire Envoyé en préfeciure le 19/10/2028
en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S705
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. I. DUSSAIX, MmeS. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : CONVENTION RELATIVE A LA MUTUALISATION DU LOGICIEL DE
RELEVE DES COMPTEURS D’EAU POTABLE
Les communes de Scionzier et d’Arâches-la-Frasse possèdent le même logiciel de relève des
compteurs d’eau potable intitulé Temetra avec la société Itron.
Dans le cadre de la mutualisation des fonctionnements en vue d'opérer des économies
d’échelles, il apparait opportun de ne réaliser qu'un seul contrat pour l’ensemble de ces deux
communes, sous l’égide de la commune de Scionzier. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfeciure le 19/10/2026 E
Pubié 1e
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
C’est pourquoi, il est proposé d’intégrer le parc compteurs d’eau potable d’Arâches-la-Frasse
dans le contrat de Scionzier. Cette augmentation du nombre de compteurs permet une
diminution du coût de L'abonnement par compteur au profit des deux communes.
La convention de mutualisation du logiciel de relève des compteurs d’eau potable est rendue de
fait nécessaire pour définir les modalités de remboursement de la commune d’Arâches-la-
Frasse à la commune de Scionzier relatif aux coûts de fonctionnement inhérents à cette
mutualisation.
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> ACCEPTE les conditions de la convention de mutualisation du logiciel de relève des
compteurs d’eau potable entre les communes de Scionzier et d’Arâches-la-Frasse ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
se CHAI Sandro PEPIN/T"
éd /
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 oct. 2028
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préecture le 19/10/2026
Pubié te ss ]
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
ie SCICNZIER ARÂCHES
LA FRASSE
STATIONS
des CARROZ
& de FLAINE
CONVENTION RELATIVE À LA MUTUALISATION DU
LOGICIEL DE RELEVE DES COMPTEURS D'EAU POTABLE
Entre les soussignés :
La commune dé Scionzier, représentée par son Maire, dûment habilité par la délibération du
Conseil municipal N° XXX du XX/XX/2026, ci-après dénommée « la Commune de Scionzier »,
D'une part,
Et
La commune d’Arâches-la-Frasse, représentée par son Maire, dûment habilité par la
délibération du Conseil municipal N°XXX du XX/XX/2026, ci-après dénommée « Ja
Commune d’Arâches-la-Frasse »,
D'autre part, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
PRÉAMBULE
Les communes de Scionzier et d’Arâches la Frasse hébergent le logiciel de relève des
compteurs de l'eau potable dénommé TEMETRA.
Dans le cadre d’une démarche d'une recherche d'économies d’échelles en lien avec la
mutualisation des services d'eau potable, les deux communes ont souhaité réunir leurs
contrats respectifs en un seul contrat TEMETRA porté par la commune de Scionzier.
À cette fin, la Commune de Scionzier a conclu un avenant à son contrat afin d'intégrer le
parc compteurs de la commune d’Arâches la Frasse.
Il a été convenu que les dépenses imputables au fonctionnement de cette solution seraient
remboursées par la Commune d'Arâches-la-Frasse à la Commune de Scionzier.
La présente convention constitue une convention de remboursement conclue entre deux
collectivités territoriales, dans le cadre de la mutualisation de moyens et de services publics
locaux.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, financières et
comptables du remboursement par la Commune d’Arâches-la-Frasse des dépenses engagées
par la Commune de Scionzier au titre de de la mutualisation des logiciels de relève des
compteurs, Temetra, au sein du contrat de la commune de Scionzier.
ARTICLE 2 - CADRE JURIDIQUE
La présente convention est conclue conformément :
- aux dispositions du Code général des collectivités territoriales relatives à la
coopération entre collectivités territoriales ;
- aux principes dégagés par le Code de la commande publique, la présente convention
n'ayant pas pour objet l'exécution d'un marché public mais la refacturation de charges
entre personnes publiques ;
- aux règles de la comptabilité publique applicables aux collectivités territoriales.
ARTICLE 3 - DÉPENSES CONCERNÉES
Les dépenses remboursables comprennent les frais d'abonnements au titre de l'avenant
contractuel (0,80 € HT / compteur, TVA à 20%), le paiement a lieu en une fois ; Reçu en préfecture le 19
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
En cas de renouvellement tacite, le montant de la redevance annuelle est susceptible d'être
révisé en application de l'indice de révision SYNTEC (Pr= Po x (Im / lo)}) prévu au marché ou
par une augmentation de 3% (choix du plus grand des deux modes de calcul). En cas
d'évolution substantielle des dépenses préalablement citées, la Commune de Scionzier en
informera la Commune d'Arâches-la-Frasse dans les plus brefs délais.
Toute évolution du périmètre fonctionnel préalablement défini devra faire l’objet d'un accord
préalable écrit de la Commune d'Arâches-la-Frasse.
ARTICLE 4 - MODALITÉS FINANCIÈRES
La Commune de Scionzier assure l'avance des frais correspondants.
La Commune d'Arâches-la-Frasse rembourse ces dépenses sur présentation d’un titre de
recettes émis par la Commune de Scionzier, accompagné d'un état récapitulatif des dépenses
engagées.
Sur demande, la Commune de Scionzier transmet à la Commune d’Arâches-la-Frasse toute
pièce justificative utile relative aux dépenses refacturées, y compris les factures du
prestataire et les avenants correspondants.
Le titre de recettes devra être communiqué au plus tard le 31 octobre de l'année pour
vérification, validation et mise en paiement par lacommune d'Arâches-La Frasse.
Le paiement intervient dans les délais réglementaires applicables aux collectivités
territoriales.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa date de signature.
Elle est renouvelée tacitement chaque année, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des
parties.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
La convention peut être résiliée par l'une ou l’autre des parties par lettre recommandée
avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant l'échéance annuelle.
Les dépenses engagées antérieurement à la résiliation restent dues.
Les données relatives aux abonnés de la Commune d'Arâches-la-Frasse demeurent sa
propriété exclusive. En cas de cessation de la convention, la Commune de Scionzier s'engage
à restituer à la Commune d'Arâches-la-Frasse l'intégralité des données dans un format
exploitable, sans surcoût autre que les frais techniques strictement nécessaires.
ARTICLE 7 - LITIGES Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM D : 074-217402643-20261014-DELV2026_S705-DE
Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à
l'exécution de la présente convention. À défaut, le litige relèvera de la compétence du
tribunal administratif de Grenoble.
Fait en deux originaux à Scionzier, le XXX 2026
Pour la Commune de Scionzier Pour la Commune d’Arâches-la-Frasse
Le Maire Le Maire é en préfecture le 2026
Reçu en préfecture le 1
Publié le EM
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S706-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S706
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme $. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET: DECISION DE NON REALISATION D'UNE EVALUATION
ENVIRONNEMENTALE, RELATIVE AU PROJET DE MODIFICATION
SIMPLIFIEE N°5 DU PLU DE SCIONZIER, AU TITRE DE L'ARTICLE R104-33 DU
CODE DE L'URBANISME
Conformément à l’article R104-34 du Code de l’urbanisme, la commune a transmis à l’autorité
environnementale un dossier comprenant notamment :
- la description des évolutions proposées au PLU dont la dernière procédure a été
approuvée le 17/12/2025, sur la base des objectifs formulés par l'arrêté du Maire
n°’AURBA2026 062 du 09/03/2026 ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S706-DE
- Les raisons pour lesquelles son projet ne serait pas susceptible d'avoir des incidences
notables sur l'environnement, par conséquent, ne requerrait pas la réalisation d'une
évaluation environnementale.
Dans son avis conforme n°2026-ARA-AC-4260-N18874 du 21 juillet 2026, l’autorité
environnementale à soumis la procédure de modification simplifiée N°5 du PLU à évaluation
environnementale.
Par courrier en date du 6 août 2026, la commune de Scionzier a formé un recours contre cet
avis conforme et a proposé de supprimer l’évolution du PLU qui conduisait à soumettre la
procédure de modification simplifiée n°5 à évaluation environnementale.
Ainsi la commune a fait évoluer le dossier pour aboutir à un nouvel arrêté en date du 21 juillet
2026.
Pour rappel, les objectifs ajustés de la modification simplifiée n°5 du PLU sont :
- Suppression d’emplacements réservés dont les travaux ou les acquisitions ont été
réalisées ;
= Suppression d'emplacements réservés du fait de l’abandon des projets ;
- Ajustement de détails dans le règlement écrit : Adaptations et compléments au lexique,
et ajustement des règles encadrant les annexes.
Ainsi au regard du dossier modifié, l'autorité environnementale a décidé dans son nouvel avis
conforme n°2026-ARA-AC-4305-N18874 délibéré le 25 août 2026 de suivre l'avis de la
collectivité et de considérer que le projet de modification simplifiée n°5 du PLU ne requiert pas
d'évaluation environnementale.
Le conseil municipal doit ainsi, conformément à l’article R.104-33 du Code de l'Urbanisme,
au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, rendre sa décision relative à la
réalisation ou non d’une évaluation environnementale concernant la procédure de modification
simplifiée n°5 du PLU.
En l'absence d’évaluation environnementale, le projet de modification simplifiée n°5 sera mis
à disposition du public après avoir été notifié aux Personnes Publiques Associées (PPA). Enfin,
le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des Personnes Publiques Associées
et des observations du public, sera soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 153-36, L. 104-1, L. 104-3, R. 104-12,
R. 104-33, R.104-35, R. 104-30 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant Le plan local d'urbanisme, et ses évolutions ultérieures ;
VU Ja délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2025_S706 du 17 décembre
2025 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU, Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S706-DE
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2026 _$620 du 22 juillet 2026
approuvant les délégations du conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°AURBA2026 062 en date du 9 mars 2026 portant prescription de la
modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la commune ;
VU l’arrêté modificatif du Maire n°AURBA2026 229 en date du 03 août 2026 modifiant Les
objectifs poursuivis de la modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la commune ;
VU l'avis conforme de l'autorité environnementale n°2026-ARA-AC-4305-N18874 délibéré
le 25 août 2026 confirmant l’absence de nécessité d'évaluation environnementale ;
Vu le contenu du projet de modification simplifiée n°5 du plan local d'urbanisme de
SCIONZIER ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DECIDE, au regard de l'avis conforme de l'autorité environnementale, de ne pas
soumettre le projet de modification simplifiée n°5 du PLU à évaluation
environnementale.
Conformément aux articles R153-20 et R153-22 du Code de l'urbanisme, la présente
délibération fera l'objet :
-_ d’une publication sur le site internet de la commune et sur le portail national de
l'urbanisme
- d'un affichage pendant un mois en Mairie de SCIONZIER. La mention de cet affichage
est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Cette
formalité de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
La délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités
précitées, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est
effectué.
Le Maire,
Sandro PEP. Si
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 9 OCT. 2026
19 OCT. 2026 Publié sur le site internet de la commune le : Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le ER ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S706-DE
La présente délibération peut être contestée :
= Soit en saisissant le Tribunal Administratifde Grenoble d'un recours contentieux dans
les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle
de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par
l'application « Télérecours citoyens » (wwu.telerecours.fr).
= Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois
à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour
saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura été rejeté de manière
expresse ou implicite par l'administration. Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Lis ]
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S707-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S707
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : MODALITES DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE
MODIFICATION SIMPLIFIEE N°5 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE
SCIONZIER
Le plan local d'urbanisme (PLU) de SCIONZIERa été approuvé par délibération du conseil
municipal du 26 juin 2003.
Le PLU a fait l’objet de plusieurs procédures d'évolution dont la modification simplifiée n°4
est la dernière; la modification simplifiée n°4 a été approuvée par délibération
n°DELV2025 $706 du 17 décembre 2025. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubiète ES
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S707-DE
Par arrêté n°AURBA2026 062 en date du 9 mars 2026, le Maire a engagé une procédure de
modification simplifiée n°5 du PLU de SCIONZIER.
Par arrêté modificatif du Maire n°AURBA2026_229 en date du 03 août 2026, le Maire à
modifié les objectifs poursuivis de la modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la commune, qui
sont les suivants :
-_ Suppression d’emplacements réservés dont les travaux ou les acquisitions ont été
réalisés ;
- Suppression d’emplacements réservés du fait de l’abandon des projets ;
- Ajustement de détails dans le règlement écrit : Adaptations et compléments au lexique,
et ajustement des règles encadrant les annexes.
Pour la mise en œuvre de cette procédure, le projet de modification simplifiée N°5, l'exposé de
ses motifs, l'avis conforme de l’autorité environnementale, les avis émis par les personnes
associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, doivent être
mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses
observations. Ces observations sont alors enregistrées et conservées.
Compte tenu des dispositions mentionnées dans l’article L1 53-47 du Code de l'Urbanisme dans
sa version applicable avant le 26 mai 2026, le conseil municipal est appelé à préciser les
modalités de la mise à la disposition du dossier de modification simplifiée N°5 au public en vue
de recueillir ses observations qui seront consignées dans un registre puis conservées.
Un avis au public précisant l’objet de la modification simplifiée N°5 du PLU, le lieu, les jours
et heures où le public pourra consulter le dossier et formuler des observations sera publié dans
un journal diffusé dans le département et affiché en mairie de SCIONZIER.
L'avis sera publié 8 jours au moins avant le début de la mise à disposition du public et affiché
dans le même délai pendant toute la durée de la mise à disposition.
A l'issue de cette mise à disposition, le registre sera clos et signé par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire présentera le bilan de cette mise à la disposition du dossier au public en
conseil municipal. Ce dernier délibèrera et adoptera Le projet éventuellement modifié afin de
tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.
Dans ces conditions, Monsieur le Maire propose :
> De fixer les modalités de la mise à disposition comme suit :
Le projet de la modification simplifiée N°5 du PLU de SCIONZIER sera tenu à la
disposition du public du lundi 2 novembre 2026 à 9h00 au vendredi 4 décembre 2026 à
17h00 selon les modalités suivantes :
- version papier en mairie de SCIONZIER aux jours et heures habituels d'ouverture,
= version numérique sur le site internet de la Commune de SCIONZIER
(https:/www.scionzier.fr/)
- A cet effet, un poste informatique avec un accès gratuit au site internet de la
commune est mis à la disposition du public en mairie aux jours et heures
d'ouverture habituels, sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle. Envoyé en préfecture le y
Reçu en préfecture le 1 026
Publié le ER
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S707-DE
Le dossier tenu à la disposition du public comprend :
- le dossier de modification simplifiée N°5,
- l’avis conforme de l’Autorité environnementale,
- la délibération du conseil municipal décidant de ne pas soumettre la modification
simplifiée N°5 à évaluation environnementale
- les avis émis par les personnes publiques associées.
> De fixer les modalités de participation du public :
Il sera possible pour le public de faire connaitre ses observations, son point de vue et ses
propositions jusqu’à la fin de la mise à disposition, selon les modalités suivantes :
- par courrier, à l'attention de M. le Maire, 2 place du Foron, 74950 SCIONZIER,
= par inscription sur un registre papier, déposé en mairie de SCIONZIER, aux jours et
heures habituels d'ouverture,
- par message électronique à l’adresse suivante : guilhem.mirouse@scionzier.fr
> De définir les moyens par lesquels le public est informé de la mise à disposition
du dossier de modification simplifiée N°5 :
- La présente délibération fera l’objet d’un avis (précisant l’objet de la modification
simplifiée, les dates, le lieu et les heures auxquels le public pourra consulter le
dossier et formuler des observations), publié en caractère apparents dans un journal
diffusé Dauphiné Libéré dans le département, et ce, au moins huit jours au moins
avant le début de la mise à disposition du public.
Cet avis sera affiché en mairie dans le même délai et pendant toute la durée de la
mise à disposition.
= Cet avis sera affiché sur les panneaux d’information au moins 8 jours avant le début
de la mise à disposition.
o Cet avis fera également l'objet d’un affichage sur Le site internet de la commune
(https://www. scionzier.fr/)
VU le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-36 et suivants et plus
particulièrement L.153-45 à L.153-48,
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier du 26 juin 2003 approuvant le plan local
d’urbanisme, et ses évolutions ultérieures ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2025_S706 du 17 décembre
2025 approuvant la modification simplifiée n°4 du PLU ;
VU la délibération du Conseil municipal de Scionzier n°DELV2026_S620 du 22 juillet 2026
approuvant les délégations du conseil municipal au Maire,
VU l'arrêté du Maire n°AURBA2026_062 en date du 9 mars 2026 portant prescription de la
modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la commune ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S707-DE
YU l'arrêté modificatif du Maire n°AURBA2026_229 en date du 03 août 2026 modifiant les
objectifs poursuivis de la modification simplifiée n°5 du P.L.U. de la commune ;
VU l’avis conforme de l'autorité environnementale n°2026-ARA-AC-4305-N18874 délibéré
1e 25 août 2026 confirmant l'absence de nécessité d'évaluation environnementale ;
VU la délibération n°DELV2026_$706 du 14 octobre 2026 du Conseil municipal de
SCIONZIER décidant de ne pas soumettre la modification simplifiée N°5 à évaluation
environnementale
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée N°5
du PLU de SCIONZIER suivant les modalités décrites ci-dessus ;
Y AUTORISE le Maire à exécuter la présente délibération et notamment, à signer tout
document administratif, technique ou financier relatif à cette opération ;
> DIT que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente
délibération, ainsi que les modalités de la mise à disposition telles qu'elles ont été fixées
supra.
Le Maire,
Sandro PE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 18 OCT. 2026
Publié sur le site interet de la commune le: 49 OCT 20%
La présente délibération peut être contestée :
= Soit en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble d'un recours contentieux dans
les deux mois à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle
de légalité. Cette possibilité peut être exercée soit par voie postale, soit par
l'application « Télérecours citoyens » (www. telerecours.fr).
= Soit par recours gracieux auprès du Maire adressé par écrit dans le délai de deux mois
à compter de la date de sa notification et de sa transmission au contrôle de légalité.
Cette démarche interrompt les délais de recours contentieux. Le délai de 2 mois pour
saisir le juge recommencera à courir lorsque ce recours aura élé rejeté de manière
expresse ou implicite par l'administration. Envoyé e
Reçu
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S708-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S708
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme $. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : INSTAURATION DU PERMIS DE DIVISER SUR LA COMMUNE DE
SCIONZIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.126-17 à L.126-20
relatifs aux divisions de bâtiments existants et à l'autorisation préalable aux travaux conduisant
à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant s
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.423-70-1 et R.425-15-2, relatifs à
l'articulation entre les autorisations d'urbanisme et l'autorisation préalable aux travaux
conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ET
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S708-DE
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite
loi « ALUR », et notamment son article 91 ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la
rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement, notamment son
article 33 ;
Vu le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d'application de la taxe
annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du Code général des impôts, et
notamment son annexe dans laquelle figure la commune de Scionzier au sein de l'agglomération
de Cluses ;
Vu le décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande
d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un
immeuble existant ;
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Scionzier en vigueur ;
Considérant que la commune de Scionzier est située en zone tendue, caractérisée par un
déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements ;
Considérant que cette situation de tension du marché du logement est susceptible de favoriser les opérations de division de logements ou d'immeubles existants afin de créer plusieurs unités
d'habitation ;
Considérant que la multiplication de ces divisions, lorsqu'elles ne font pas l'objet d'uncontrôle préalable, est susceptible de conduire à la création de logements présentant des conditions
d'habitabilité insuffisantes et de favoriser le développement d'un habitat dégradé ;
Considérant que ces divisions sont également susceptibles d'avoir des incidences sur le
fonctionnement urbain et la qualité du cadre de vie, notamment en matière de stationnement,
de gestion des déchets et de nuisances ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de mettre en place un dispositif permettant à la
Commune de contrôler préalablement les travaux conduisant à la création de plusieurs locaux
à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Considérant qu'au regard de ces éléments, il apparaît pertinent d'appliquer ce dispositif à l'ensemble des zones urbaines U et AU du Plan local d'urbanisme de Scionzicr ;
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi
«ALUR », a instauré de nouveaux dispositifs permettant aux collectivités territoriales de mieux
contrôler la division des logements et de lutter contre l'habitat indigne.
Le dispositif d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à
usage d'habitation dans un immeuble existant, communément appelé « permis de diviser »,
permet de contrôler les divisions de logements existants et de s'assurer de la qualité des
logements ainsi créés. Envoyé en e le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Œ=
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S708-DE
La commune de Scionzier est située en zone tendue, caractérisée par un déséquilibre marqué
entre l'offre et la demande de logements.
Cette situation de tension du marché du logement, conjuguée à l'attractivité du territoire et à la
demande importante en logements, est susceptible de favoriser les opérations de division
d'immeubles ou de logements existants afin de créer plusieurs unités d'habitation.
Ces divisions peuvent conduire à la création de logements présentant des conditions
d'habitabilité insuffisantes et favoriser le développement de situations d'habitat dégradé ou
indigne.
Elles peuvent également avoir des conséquences sur le fonctionnement urbain et la qualité du
cadre de vie, notamment en matière de stationnement, de gestion des déchets, de nuisances et
de densification de certains secteurs.
Dans ce contexte, il apparaît opportun que la Commune dispose d'un outil lui permettant
d'assurer un contrôle préalable de ces divisions.
Le Code de la construction et de l'habitation permet d'instaurer une autorisation préalable aux
travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble
existant dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans
lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer.
Cette autorisation préalable permet notamment de vérifier que les logements créés respectent
les dispositions législatives et réglementaires applicables et qu'ils ne sont pas susceptibles de
porter atteinte à la sécurité des occupants ou à la salubrité publique.
Il est ainsi proposé d'instaurer le dispositif du permis de diviser sur l'ensemble des zones
urbaines U et AU du Plan local d'urbanisme de Scionzier.
Lorsque les opérations de division nécessitent également une autorisation d'urbanisme, cette
dernière tient lieu d'autorisation de division dans les conditions prévues par le Code de la
construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme.
La demande d'autorisation préalable devra être adressée à la Commune dans les formes prévues
par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
Conformément à l'article L.126-20 du Code de la construction et de l'habitation, le Maire notifie
sa décision dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le défaut de
réponse dans ce délai vaut autorisation.
La mise en place du permis de diviser permettra ainsi à la Commune de disposer d'une meilleure
connaissance des divisions réalisées sur son territoire, de prévenir la création de logements
indignes ou dégradés ct de mieux maîtriser les conséquences de ces divisions sur le
fonctionnement urbain et la qualité du cadre de vie.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DÉCIDE d'instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de
plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant, dite « permis de
diviser », sur l'ensemble des zones urbaines U et AU du Plan local d'urbanisme de la
commune de Scionzier : Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Puis 1e Em
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S708-DE
> PRÉCISE que cette autorisation préalable s'applique aux travaux conduisant à la
création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant dans les
conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation ;
> PRÉCISE que, conformément à l'article L.126-20 du Code de la construction et de
l'habitation, le Maire notifie sa décision dans le délai d’un mois à compter de la
réception de la demande et que le défaut de réponse dans ce délai vaut autorisation ;
> PRÉCISE que lorsque les opérations de division nécessitent une autorisation
d'urbanisme, celle-ci tient lieu d'autorisation de division dans les conditions prévues
par le Code de la construction et de l'habitation et le Code de l'urbanisme ;
> _ PRÉCISE que le périmètre d'application du dispositif correspond à l'ensemble des
zones urbaines U et AU du Plan local d'urbanisme de Scionzier ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à accomplir toutes les
formalités nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Le Maire,
Sandro PE
Acte certifié exécutoire par télétransmission Le : 1 9 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le: 19 OCT. 202% Envoyé en préfectu
Reçu en préfecture le 1
ID : 074-217402643-2026 10 14-DELV2026_S709-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S709
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, MmeK. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON.
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET: PLAN DE FINANCEMENT AVEC LE SYANE DES TRAVAUX
D’AMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA SAUPHAZ
Vu la délibération N°DELV2026_S704 du conseil municipal du 25 février 2026
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie envisage de
réaliser, dans le cadre de son programme 2026, l’ensemble des travaux relatifs à l'opération
d'aménagement du chemin de la Sauphaz figurant sur Le tableau en annexe :
- D'un montant de 205 222,31 € TTC;
- Avec une participation financière communale s’élevant à 129 840,55 €TTC ;
-_ Etune contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 6 1 56,67 E TTC. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le ER
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S709-DE
Afin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, il convient
que la commune de Scionzier :
-_ Approuve le plan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et
notamment la répartition financière proposée ;
-_ S’engage à verser au Syndicat des Energies et de l’ Aménagement Numérique de la Haute-Savoie sa participation financière à cette opération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière :
= D'un montant de 205 222,31 €TTC ;
- Avec une participation financière communale s’élevant à 129 840,55 € TTC ;
= Etune contribution au budget de fonctionnement s’élevant à 6 156,67 € TIC.
> S'ENGAGEà verser au Syndicat des Energies et de l’ Aménagement Numérique de la
Haute-Savoie 80 % du montant de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du
montant TTC) des travaux et des honoraires divers soit 4 925,34 € sous forme de fonds
propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux. Le solde sera
régularisé lors de l’émission du décompte final de l'opération ;
> S'ENGAGEà verser au Syndicat des Energies et de l’ Aménagement Numérique de la
Haute-Savoie sous forme de fonds propres, la participation (hors contribution au budget
de fonctionnement) à la charge de la commune. Le règlement de cette participation
interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux, à
concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 103 872,44 €. Le solde sera
régularisé lors de l'émission du décompte définitif.
Le Secrétaire, Le Maire,
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 4 ÿ OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le: 1 g OCT. 2076 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le s
re ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S709-DE TRAVAUX SUR LES RESEAUX DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ELECTRICITE, D'ECLAIRAGE PUBLIC
ET SUR LES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS
OPERATION : Commune de SCIONZIER
Chemin de la Sauphaz
Monsieur le Maire, expose que,
LE SYNDICAT DES ENERGIES ET DE L'AMENAGEMENT NUMERIQUE DE LA HAUTE-SAVOIE
envisage de réaliser. dans le cadre de son programme 2026, l'ensemble des travaux relaüifs à l'opération
Chemin de la Sauphaz Jfigurant sur le tableau en annexe
d'un montant global estimé à 205 222,31 Euros
avec une parbcipation financière communale s'élevant À 129 840,55 Euros
el une contributian au budget de fonctionnement s'élevant à 6 156,87 Euros
Alin de permettre au Syndicat de lancer la procédure de réalisation de l'opération, i convient
que la commune de SCIONZIER
T'APPROUVE le pan de financement des opérations à programmer figurant en annexe, et notamment la répartition.
financière proposée
2)S'ENGAGE à verser au Syndical des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie sa participation
financière à cette opération
Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire
après avor pris connaissance du plan de financement de l'opération figurant en annexe et délibéré,
APPROUVE le plan de financement et sa répartition financière
d'un montant global estimé à 205 222,31 Euros
avec une participation financière communale s'élevant à 129 840,55 Euros
et une contibution au budget de fonctionnement s'élevant à 6 156,67 Euros
S'ENGAGE à verser au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie 80 % du montant
de la contribution au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC) des travaux et des honoraures divers, soit 4 928,34 Euros
sous forme de fonds propres après la réception par le Syane de la première facture de travaux.
Le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération
S'ENGAGE à verser au Syndicel des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie. sous forme de
londs propres, la participation (hors contribution au budget de fonctionnement ) à la charge de la Commune Le réglement de catte
participation interviendra après la réception par le Syane de la première facture de travaux.
à concurrence de 80 % du montant prévisionnel, soit 103 872,44 euros
Le solde sera régulanisé lors du décompte définit
AINSI FAIT ET DELIBERE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
-DELV2026_S709-DE
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID: 074-217402643-2026 1014:
MERE SP SRE SRE
EU]
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S1°5 *
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:
LEr472 e le 19/10/2026
Reçu en préfe le 19/10/2026
Pub 1e Es
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE
Envoyé en pr
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S710
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : SERVITUDE DE PASSAGE ENEDIS SUR LA PARCELLE OC N°0066 SISE
RUE CESAR VUARCHEX
Il est porté à la connaissance du conseil municipal la convention de servitude pour les ouvrages
souterrains. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le [ss ] ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE
Cette convention fait l’objet d’une régularisation entre la société ENEDIS et la maire de la
commune de Scionzier pour constituer les droits réels nécessaires aux besoins de la distribution
d'électricité sur les parcelles suivantes appartenant à la commune de Scionzier :
- Section C, n° 0066
- Montant de l’indemnité : 15,00 €.
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié, à la charge du bénéficiaire de la
convention, et pour des questions de commodité, il est proposé une représentation du Maire par
procuration de ce dernier (ci-après « mandant) de :
-__ SIGNER tout acte contenant une convention de servitudes etou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d’électricité au profit
de la société dénommée ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de
surveillance au capital de 270 037 000 euros, ayant son siège social à la Tour Enedis, 4
place de la Pyramide — 92800 PUTEAUX, identifiée au SIREN sous le numéro
444608442 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE
(92000), à la charge de toute parcelle lui appartenant ;
- FAIRE toutes déclarations ;
-_ PASSER et SIGNER tous les actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le
nécessaire.
Le MANDATAIRE sera bien et valablement déchargé de tout ce qu'il aura en vertu des
présentes et déclarations du MANDANT par le seul faire de l'accomplissement de l'opération,
sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> AUTORISE le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres
documents nécessaires à l'opération, personnellement ou pour des questions de
commodité, par procuration au profit du notaire choisi.
Le Maire,
© Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 3 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le: 19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
puiée Es
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE
ONIPENTON CSUE = VUS ZUZT-
CONVENTION CS06
Convention de servitudes nor les ouvrages
{Hors propriétés agricoles, be
LOCALISATION
Commune de : Scionzier
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-ALP-26-003783 RC-C4-2X108KVA-SUPP C2-SCI HEPAISTOS
Chargé de projet Enedis : HERRY Valentin
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
Et
Nom *: COMMUNE DE SCIONZIER représentée) par son (sa) .
l'effet des présentes par décision du Conseil .
Demeurant à : MAIRIE 0000 PL DU FORON, 74950 SCIONZIER
Téléphone
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâliments et terrains ci-après indiqués
., ayant reçu tous pouvoirs à
en date du .
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » el ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartien/appartiennent :
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S710-DE
Convention CS06 - VO 2024
-Nature éventuelle des
sols et cultures
Commune Prefike Section fan de Lieux-dits (Cultures La légumières prairies, pacage, bols,forêt ...)
Sclonzier ec 0086 VERS ARVE
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distibution d'électricité sur 95 % du territoire français. À ce titre, elle entretient, développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique ebou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service public (articles L.323-3 et sulvants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnalt à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévait par ailleurs des droits sur lesquels les Parlles se sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention ï
Dès la signature de cette convention, le proprlétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les ouvrages décrits ci-dessous :
+ 4 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accsssoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d'environ 7 mètres;
+ Les bomes de repérage si besoin ;
+ Un ou plusieurs coffret(s) etlou ses accessoires avec pose d'un câble en tranchée et/ou sur façade de mètres.
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourralent se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales ou le vas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le torme « ouvrage » utilisé dans cetis convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont Implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1). Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES :
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches au arbres, qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, g8nent leur pose ou pourralent par leur mouvement, chute ou croissance occaslonner des dommages aux ouvrages. : ‘ Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'angage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la régiementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages {notamment art. L. 554-1 et suivants et art. R. 654-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2042 pris en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages soutarrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à falre pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tes travaux d'implantation des ouvrages.
paraphos (Inllsles) page 2 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le (EE: ]
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE
CONVERTON CSUE - VOS 2024
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétalre à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lul verser une
indemnité forfaltaire, unique et définitive.
Son montant est de 15 (quinze euros) €.
Celts somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié,
7) L'indemnisätion en cas de dommages à l'occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et cerlalns son causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature ot l'étendue des dommages. |l sera fixé à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent. +
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cetie convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité, II s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, || renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les
molifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en Charge tous
les coûts associés,
Ce qui est Interdit :
+ Le propriétaire s'interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d'Enedis ;
+ Le propriétaire s'interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d'édifler une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 :
+ Le propriétaire s'intordit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou sous
le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
+ Le propriétaire s'interdit de modffler le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui'est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
+ Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantallions à proximité des ouvrages décrits à l'article 1)à condition de respecter
les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages el ces constrüctions ou
Implantations. :
+ Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter los
conditions suivantes : la distance entre le sommet dé l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses ägents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en casd'urgence,
11) L'indemnité en cas de dommage à l'occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux blens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité, Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. I!
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
paraphes (Iniliales) page 3 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Convention CS06 - V09 2024
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention àla connälssance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locatalre.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrément
Enedis pourra falre enregistrer cette convention auprès des services des impôts. |
Cople pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalitésnécessaires.
Acte authentique ‘ ‘
Cette convention sera formalisée par un acte aüthentique devant un nofalre en vue de sa publication au service de la publicité fonc ère. ;
Enedis prendra à sa charge les frals liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un Ifige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convéntion, les parties conviennent de rechercher un règlement amiable. 3
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractèrepersonnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, ete.). Ces données seront tfaltées conformément à la lo n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données. Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires-et le cas échéant aux lers
autorisés ou tout tiers qui justiflerait d'un intérêt maJeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut exercer san droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
SI la signature est manuscrite, || convient de réaliser 4 (quatre) exemplairesde la convention et falre précéder la signature de la mention manuscrite * Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code cl, d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
. Enodis
Date :
Cadre réservé à Enedis
paraphes (Niliales) page 4 2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE.
Envoyé en préfecture le 1
CONVEEN CSUG - VUS 2027
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE SCIONZIER représenté(e) par son
(sa) ... AYa£ reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Gonsell en date du
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le es
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE ENSDi L'ELECTRICITE EN RESEAU
Echelle 1/200
RC-C4-2X108KVA-SUPP C2-SCI HEPAISTOS
PLAN DE CONVENTION
DA24/075890
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ER
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S710-DE
ÎLe 15) propriétaire(s, Signatures) Envoyé en préfecture le 19)
Reçu lecture le 19/1
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S711
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M.J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S$. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE DE LA SOCIETE GANDY
DANS LE CADRE DU MARCHE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR
L’EXPLOITATON DE LA CHAMBRE FUNERAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-3 et suivants
relatifs aux délégations de service public ;
Vu le contrat de délégation de service public (DSP) conclu avec la société GANDY Pompes
Funèbres Marbrerie, pour l'exploitation et la gestion de la chambre funéraire de Scionzier,
prenant effet au ler janvier 2023 pour une durée de 6 ans ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le LE ] ID : 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S711-DE
Vu le rapport annuel d’activité 2025 transmis par le délégataire conformément aux obligations
contractuelles et réglementaires ;
CONSIDÉRANT
- Que le rapport présenté rend compte de manière complète de l’activité du service durant
l’année 2025, tant sur le plan technique que financier,
- Que le nombre d’admissions est passé de 90 en 2024 à 87 en 2025,
-_ Quele chiffre d’affaires s’élève à 16 337,50 €, en légère baisse par rapport à 2024,
- Que le résultat d'exploitation 2025 est déficitaire, à hauteur de -12 862,47 €,
- Que la chambre funéraire a été contrôlée et jugée conforme par Bureau Veritas en 2025,
- Que l’ensemble des obligations contractuelles ont été remplies par le délégataire au titre
de l’exercice 2025,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> PREND ACTE du rapport d’activité de l’entreprise GANDY dans le cadre de
l'exploitation de la chambre funéraire
Le Maire,
Sandro PE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 19 OCT. 206
Publié sur le site internet de la commune le : 49 OCT. 2076 GANDY
Rapport
d'activité 2025
DSP
SCIONZIER Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
1A N DV Publié le EM G PES FUNEBRE ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
MANBRERIE
Sommaire
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ...
1.1 LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELAGATION DE SERVICE PUBLIC.
1.1.1 Objet et étendue de la délégation ....
1.1.2 Autorité délégante....
5
BR
»
1.1.3 Délégataire
1.1.4 Organigramme nominatif des dirigeants...
1.1.5 Nature et date de prise d'effet du contrat
.2 LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1 Les services fournis ....
1.2.2 Les installations
1.2.3 Le partage des charges entre délégataire et le délégant
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE : LE COMPTE RENDU FINANCIER.
2.1 COMPTE DE RESULTAT
2.1.1 les règles comptables...
2.1.2 Compte de résultat...
2.1.3 Commentaires du compte de résultat... 7
2.2 COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS ...
2.2.1 Etat de variation de patrimoine ...
2.2.2 Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires
l'exploitation du service public délégué.
2.2.3 Programme contractuel d'investissement:
2.2.4 Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
2.2.5 Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens de
reprise 9
2.3 ENGAGEMENTS FINANCIERS...
2.3.1 Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuits
2.3.2 Les engagements à incidences financières en matière de personnels.
3. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE 11
3.1 EVOLUTION DE LA MORTALITE EN France
3.2 ANALYSE DU REGISTRE DES ADMISSIONS
3.2.1 Evolution du nombre d'admissions
3.3 AUTRES INDICATEURS DE QUALITE
3.3.1 Registre d'appréciation du service
4. 4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU SERVICE 14
...ÆErreur ! Signet non défini. Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
GAND\ Des
Ames EU REATEE ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
4.1 LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE 14
4.2 LE COMPTE RENDU TECHNIQUE...
4.2.1 Les horaires d'ouverture
4.2.2 Les moyens en personnel
4.3 LE COMPTE RENDU FINANCIER... Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
GA N DY Publié le ER POMRES FUNÈBRES ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
MARBRERTE
1. PRESENTATION GENERALE DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
4.1 LES CARACTERISTIQUES GENERALES DE LA DELAGATION DE SERVICE PUBLIC
1.1.1 Objet et étendue de la délégation
Exploitation et gestion du service public de la chambre funéraire par voie d'affermage.
1.1.2 Autorité délégante
La ville de Scionzier
1.1.3 Délégataire
GANDY POMPES FUNEBRES MARBRERIE
Société par actions à responsabilité limité
RCS THONON LES BAINS 424 713 782
303 rue des entrepreneurs - 74580 VIRY
Habilitation 20-74-0033
1.1.4 Organigramme nominatif des dirigeants
Co-gérant : GANDY Christophe et GANDY Alexandre
Directeurs de secteur : MARTINS LOPES Laurent
1.1.5 Nature et date de prise d'effet du contrat
Contrat d'affermage de six ans à compter de la notification du contrat le 1° janvier 2023
soit jusqu'au 31 décembre 2028. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 . 11 Fe
GANDY Publié le 4
UNE ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
1.2 LES CARACTERISTIQUES INTRINSEQUES DU SERVICE
1.2.1 Les services fournis
L'établissement est destiné à recevoir, avant sépulture, le corps des personnes dont le
décès n'a pas été causé par une maladie contagieuse.
1.2.2 Les installations
La chambre funéraire comprend :
- des locaux ouverts au public :
Un jardin fermé,
Un porche d'accès,
Un hall d'accueil avec deux zones d'attente,
2 salons de présentation des défunts,
Un ensemble sanitaire
- des locaux techniques à l'usage exclusif des professionnels :
Une cour fermée
Un porche d'accès,
Un hall de réception des corps,
Une salle de préparation des corps,
Une armoire avec cases réfrigérées,
Un ensemble sanitaire,
Un vestiaire.
1.2.3 Le partage des charges entre délégataire et le délégant
La commune fait son affaire de l'entretien des espaces extérieurs, de la totalité des
surfaces enrobées, et de l'entretien courant de l'ensemble des espaces verts.
Le concessionnaire fait son affaire des espaces intérieurs. Les frais d'entretien et de
nettoyage de la maison funéraire et le coût des mesures de mise e, conformité ultérieure
à la mise en service des locaux sont à la charge du concessionnaire.
Les frais de consommation d'eau, d'électricité, de téléphone de réseau informatique,
ainsi que les frais de maintenance des cellules réfrigérées, de la climatisation, de la
ventilation du bâtiment, des extincteurs, etc, ..., sont à la charge du concessionnaire. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
GANDY ru en 5 FUNÈBRES ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE MARARERTE
2. LE RAPPORT ANNUEL, PREMIERE PARTIE: LE COMPTE RENDU
FINANCIER
2.1 COMPTE DE RESULTAT
2.1.1 les règles comptables
La chambre funéraire de Scionzier n'est pas une entité économique en tant que telle et
ne génère donc pas par conséquent de compte d'exploitation propre.
Les charges retenues sont les charges réelles. Seuls certains postes sont forfaitaires (frais
d'administration générale) ou font l'objet d'une clé de répartition (charges de personnel,
assurances).
Les comptes annuels ont été établis conformément aux dispositions du Code de
Commerce et du plan comptable général (PCG, Règlement ANC 2014-03).
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe
de prudence, conformément aux hypothèses de base :
continuité de l'exploitation,
permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre,
indépendance des exercices,
et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des
comptes annuels. 2.1.2 Compte de résultat
Publié le
1 : 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
Activité et chiffre d'affaires sur la
2025 période du 1er janvier
au 31 décembre ei 2024
Nombre admissions 84 90 87
Admissions en chambre funéraire 10225,00| 10675,00| 10 562,50
Quantité 84 90 87
Séjour en salon d'exposition 5685,42| 6060,42 5775
Quantité 77 81 77
Chiffre d'affaires 15910,42| 16735,42| 16 337,50
Location Chambre funéraire 15000,00| 15158,32| 15 784,13
Eau, électricité, gaz 1 490,44 3657.41 2 523,93
Salaire et charges 3 288,50 3 900,37 3 947,70
Contrôle techniques et de conformité 925,00 715,00 715,00
Impôts et taxes 71,00 166,00 171,56
Frais de siège 795,52 836,77 816,88
Prime d'assurances 283,65 297,33 751,46
Dotations aux amortissements 2688,92| 3784,62| 448931
Total des charges 24 543,03| 28515,82| 29 199,97
Résultat d'exploitation avant IS -8 632,61| -11 780,40| -12 862,47
IS 0,00 0,00 0,00
Résultat d'exploitation après IS -8 632,61 | -11 780.40 | -12 862,47
2.1.3 Commentaires du compte de résultat
Activité et chiffre d'affaires
Le chiffre d'affaires a été déterminé en fonction :
e du registre des « entrées et sorties »,
e du système de facturation GIF.
+ Du système de facturation Funeral Manager
En 2025, le chiffre d'affaires de la chambre funéraire s'élève à 16 337,50€ pour 87
admissions facturées, contre 16 735.42€ et 90 admissions facturées en 2024.
Charges d'exploitation
Location de la chambre funéraire
Montant de la DSP mise en place par la commune de Scionzier. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
( 1 N DY Publié le
pote es FUNÈBRES
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
ARDRERIE
Frais de onn
Il s'agit des salaires et de toutes les charges sociales du personnel affectés à la chambre
funéraire. Deux collaborateurs ont été affectés partiellement à l'exploitation de la
chambre funéraire en 2025. Les frais de personnel s'élèvent à 3 947,70€ en 2025 contre
3 900,37€ en 2024.
Eau/gaz/électricité
Ce poste correspond aux charges refacturées par la mairie de Scionzier.
Contrôles techniques et conformité
Ce poste intègre le contrôle de la conformité de la chambre funéraire par l'organisme
Bureau Veritas pour un montant de 715€ en 2025.
Impôt ettaxes
Ce poste comprend la contribution économique et territoriale, calculée selon la CVAE
et la CFE de l'agence de Cluses avec pour clé de répartition le pourcentage du Chiffre
d'affaire. Le poste s'élève à 171,56€ en 2025 contre 166 en 2024.
Frais de siège
Ils recouvrent l'assistance administrative assurée par les différents services centraux de
GANDY POMPES FUNEBRES MARBRERIE en matière de comptabilité, finance,
ressources humaines, informatique, qualité, gestion des achats, juridique, direction des
travaux, direction des collectivités.
En 2025, ils sont estimés forfaitairement à 5% des produits d'exploitation. Ce qui
représente un montant de 816,88€ en 2025 contre 836,77€ en 2024.
Assurances
Le montant correspond à la prime d'assurance multirisques souscrite. Envoyé en préfecture le 19/
Reçu en préfecture le 19/10/2026
AA ID : 074-217402643-202610 14-DELV2026_S711-DE
2.2 COMPTE RENDU BILANTIEL SUR LES BIENS ET IMMOBILISATIONS
2.2.1 Etat de variation de patrimoine
La ville a mis à la disposition du délégataire les locaux, installations et équipements
existants et liés à la gestion et à l'exploitation
Dot
Mise en| Valeur année Am. Fin
Description service origine 2025 cumulés VNC amortissement
Réfection des peintures | 07/02/2023 6 038,00 603,80 4 286,98 26/02/2033
Aménagement intérieur | 22/03/2023 1 200,00 12 867,00 21/03/2033
Equipement 27/03/2023 476,65 95,33 213,43 26/03/2028
Fred'eau climatisation 07/03/2024 7 695,89] 1 099,41 5 698,63 06/03/2031
Travaux pavage
extérieur 31/08/2023 5 660,00 566,00 30/08/2033
Travaux aménagement
extérieur 31/10/2023 | 20047,65| 2 004,77 30/10/2033
TOTAL 41118,19] 4 489,31
2.2.2 Compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à
l'exploitation du service public délégué
2.2.2.1 Conformité des installations de la chambre funéraire
La chambre funéraire a été contrôlée par le bureau Veritas le 13 novembre 2025 et
déclarée conforme.
2.2.2.2 Travaux d'entretien de la chambre funéraire
Aucune dépense de cette nature en 2025.
2.2.3 Programme contractuel d'investissements
Il n'y a pas de programme contractuel d'investissements.
2.2.4 Autres dépenses de renouvellement réalisées dans l'année
Aucune dépense de cette nature en 2025.
2.2.5 Inventaire des biens désignés au contrat comme biens de retour et des biens
de reprise
Tous les biens de la chambre funéraire appartiennent à la ville de Scionzier. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié le Es
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE GANDY poisFunÉUREs
2.3 ENGAGEMENTS FINANCIERS
2.3.1 Les engagements à incidences financières nécessaires à la continuité
IE n'y a ni emprunt, ni engagement de crédit-bail.
2.3.2 Les engagements à incidences financières en matière de personnels
Néant. Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
3. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU
SERVICE
3.1 EVOLUTION DE LA MORTALITE EN FRANCE
Au 1*janvier 2025, la population résidant en France est estimée à 68,6 millions
d'habitants : 66,4 millions en France métropolitaine et 2,3 millions dans les cinq
départements d'outre-mer. La population augmente de 169 000 habitants, soit +0,25 %
sur un an, à un rythme très légèrement inférieur à 2023 et 2022.
En 2024, le solde naturel est à peine positif : il est estimé à +17 000, son plus bas niveau
depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. || diminue entre 2023 et 2024 sous l'effet
combiné d'une baisse des naissances et d'une hausse des décès. En baisse régulière
depuis 2007, le solde naturel avait chuté en 2020 à cause d'une baisse des naissances,
mais surtout d'une forte hausse des décès due à la pandémie de Covid-19. II s'était
légèrement redressé en 2021 sous l'effet d'un rebond des naissances, puis avait baissé
de nouveau en 2022 et en 2023, les naissances diminuant et les décès restant à un
niveau élevé. Le solde migratoire est estimé provisoirement à +152 000 personnes pour
2024 (sources et méthode).
Au Ter janvier 2023, la France représentait 15 % de la population de l'Union européenne
à 27 pays (UE27) et en était le deuxième pays le plus peuplé derrière l'Allemagne (19
%). Avec l'Italie, l'Espagne et la Pologne, pays les plus peuplés après eux, ils
représentaient les deux tiers de la population de l'UE27.
Le nombre de décès augmente de 1,1 % en 2024
En 2024, le nombre de décès en France est estimé à 646 000, en hausse de 1,1% par
rapport à 2023. l'épidémie de grippe du début d'année 2024 a retrouvé une temporalité
etune durée habituellement observées avant la pandémie de Covid-19, et les épisodes
de fortes chaleurs de l'été, moins nombreux qu'en 2023, n'ont pas entraîné de hausse
significative de la mortalité. La hausse de la mortalité en 2024 s'explique ainsi par le
vieillissement de la population. Depuis 2011, le nombre de décès a tendance à
augmenter du fait de l'arrivée à des âges de forte mortalité des générations nombreuses
du baby-boom, nées de 1946 à 1974. La période 2020-2022 à cependant été
particulière, marquée par une forte mortalité due essentiellement à l'épidémie de
Covid-19. En 2024, le nombre de décès est supérieur de 5 % à son niveau pré-
pandémique de 2019,
En 2024, le taux de mortalité infantile est de 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes
(figure 5); cela représente 2 700 enfants décédés avant leur premier anniversaire. Après
avoir reculé très fortement au cours du vingtième siècle, ce taux ne baisse plus depuis
200$ [Papon, 2023]. 1| augmente même légèrement depuis 2021, où il atteignait 3,7 %o.
L'espérance de vie se stabilise à un niveau historiquement élevé en 2024
En 2024, l'espérance de vie à la naissance s'élève à 85,6 ans pour les femmes et à 80,0
ans pour les hommes. Elle se stabilise donc à un niveau historiquement élevé, après une
nette hausse en 2023 (+0,5 an pour les femmes, +0,6 an pour les hommes). De 2010 à
2019, l'espérance de vie à la naissance augmentait chaque année en moyenne de 0,1
an pour les femmes et 0,2 an pour les hommes. Reflétant les conditions de mortalité de
l'année, l'espérance de vie avait fortement reculé en 2020, du fait de l'épidémie de Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
GANDV in BAMPES FUNÈBRES MARBRERTE ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
Covid-19, et était restée inférieure à son niveau de 2019 en 2021 et 2022, années
également marquées par une forte mortalité. l'espérance de vie à 60 ans suit les mêmes
tendances, et s'établit à 27,8 ans pour les femmes et 23,7 ans pour les hommes.
Depuis le milieu des années 1990, l'espérance de vie à la naissance croît moins vite pour
les femmes que pour les hommes, réduisant ainsi l'écart entre les deux sexes : il est de
5,6 ans en 2024, contre 7,1 ansen 2004.
En 2023, dernière année de disponibilité des données européennes, l'espérance de vie
à la naissance est, en France, supérieure à la moyenne européenne : 85,6 ans pour les
femmes (contre 84,2 ans dans l'UE27) et 79,9 ans pour les hommes (contre 78,9 ans). En
France, l'espérance de vie des femmes est une des plus élevées de l'UE27 ; celle des
hommes est en 11e position. Les femmes vivent le plus longtemps en Espagne (86,7
ans), et les hommes vivent le plus longtemps à Malte (81,8 ans).
Source : INSEE
https:/vww.insee.fr/fr/statistiques/832731 9#titre-bloc-15 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
( 1À N DV Publié le ER ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE. MANAREUT
3.2 ANALYSE DU REGISTRE DES ADMISSIONS
L'analyse du registre des admissions tenu à la chambre funéraire a permis de procéder
aux analyses suivantes :
3.2.1 Evolution du nombre d'admissions
Année _| Nombre d'admissions
2012 59
2013 50
2014 46
2015 77
2016 59
2017 77
2018 86
2019 49
2020 89
2021 87
2022 NC
2023 84
2024 90
2025 87
Le nombre d'admissions réalisées au cours de l'année 2025 est de 87 contre 90 en 2024.
Nombre d'admissions
100
90
0
(0)
50
40
10
ü
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
EE
>
»
©
8
8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
1D :074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE
4. LE RAPPORT ANNUEL, ANNEXE : LES CONDITIONS D'EXECUTION DU
SERVICE
4.1 LES FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE
Néant.
4.2 LE COMPTE RENDU TECHNIQUE
4.2.1 Les horaires d'ouverture
La chambre funéraire de Scionzier est ouverte :
_ Au public :
24h/24h du lundi au dimanche (jours fériés compris)
_ Au professionnels :
Les admissions sont effectuées à tout moment. Il convient au préalable de
prendre contact avec la permanence instituée à cet effet.
4.2.2 Les moyens en personnel
Deux collaborateurs sont affectés selon l'activité et concourent à la tenue quotidienne
du site:
e
Accueil des familles dans la ponctualité et la courtoisie
Renseignement des familles sur l'emplacement du salon de présentation de leur
défunt
Réception des corps, en provenance des entreprises de pompes funèbres ou de
réquisitions de Police
Entretien des locaux et des matériels divers,
Suivi administratif (cahier des entrées et sorties des défunts, statistiques,
facturations, etc..),
Mises en bière,
Préparation des défunts,
Portages et transfert des défunts.
GANDY POMPES FUNEBRES MARBRERIE assure également l'encadrement de la
chambre funéraire par ses responsables de secteur et les dirigeants afin d'améliorer les
conditions d'exécution du service délégué. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
GANDYX Publié 1e EM ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S711-DE.
4.3 LE COMPTE RENDU FINANCIER
Les tarifs pratiqués à la maison funéraire ont été les suivants sur l'année 2025 :
Désignation Tarifs au 1er janvier 2025
Prix HT_|TVA20% [Prix TTC
Admission chambre funéraire (18h00 à 9h00) 156,25 31,25 187,50
Admission chambre funéraire (9h00 à 18h00) 125,00 25,00 150,00
Déplacement personnel au-delà du troisième trajet 79,17 15,83 95,00
Journée supplémentaire chambre funéraire 79,17 15,83 95,09
Séjour en salon d'exposition chambre funéraire 75,00 15,00 90,09
Les tarifs des prestations et fournitures à la charge des familles sont établis d'un commun
accord par le concessionnaire et la collectivité. Ils doivent être approuvés par le Conseil
Municipal.
Ils peuvent être révisés à la demande du concessionnaire après approbation du Conseil
Municipal. Envoyé en préfec 19/10)
Reçu en préfeclu
Publié le
ID : 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S712-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S712
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON.
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : CONVENTION DE MANDAT POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EMISSION DE LA FACTURATION PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS
POUR DES RECETTES ISSUES DES VENTES DE BOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-
21 et L. 2122-22, Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le En
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S712-DE
Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L.211-2 relatifs au régime forestier
et l’article L. 214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant
du régime forestier,
Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,
Considérant que la commune de Scionzier est propriétaire de bois et forêts relevant du régime
forestier,
Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est
assurée par l'Office national des forêts,
Considérant que la commune demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les
conditions,
Considérant la nécessité d’assurer l'émission des factures correspondantes dans des conditions
sécurisées,
Considérant que la commune souhaite confier à l'ONF un mandat limité à la facturation, à
l'exclusion de toute mission d’encaissement,
Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public
assignataire de la commune,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> DONNE mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en tant que
collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux
ventes de bois issues de la forêt communale réalisées en application de l’article L. 214-
6 du code forestier (ventes simples). Les ventes réalisées en application de l'article L.
214-7 du code forestier sont exclues du présent mandat (ventes groupées).
La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de
mandat par les deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat
électoral des membres du conseil municipal, jusqu'à la désignation du prochain conseil
municipal. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble des
ventes concernées par décision du conseil municipal.
> APPROUVE les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la
présente délibération.
> AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout document nécessaire à son
exécution. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Es ]
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S712-DE
Le Secrétaire, Le Maire,
Gérald Sandro PEP
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le :
19 OCT. 202 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM
Es ID : 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S712-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Office National des Forêts
Convention de mandat de facturation des bois par l'ONF
La présente Convention est passée ewntre :
L'Office national des forêts, Etablissement public à ET
caractère industriel et commercial, immatriculée sous le numéro SIRET 27402683 immatriculé sous le numéro SIREN 662 043 116
PARIS RCS, dont le siège social est au représentée par son-sa Maire, Monsieur-
2 BIS AVENUE DU GENERAL LECLERC, Madame fSändfo PEPIM] agissant en vertu d'une
CS 30042 94704 MAISONS ALFORT CEDEX, délibéra! de son conseil municipal
représenté par M. Florent DUBOSCLARD n en date du
en sa qualité de Directeur d’Agence territoriale de
Savoie - Haute-Savoie Ci-après désigné par « la collecti » ou le «
Ci-après désigné par « l'ONF » ou « le mandataire mandant »,
»
Ci-après désignés individuellement « la Partie » et ensemble « les Parties »
EXPOSE PREALABLE
Les forêts relevant du régime forestier, qu'elles appartiennent à l'État ou aux collectivités territoriales, sont placées sous le régime forestier en application des articles L. 211-1 et suivants du code forestier.
En application de l'article L. 214-6 du code forestier, les ventes de coupes de bois dans les forêts relevant du
régime forestier appartenant aux collectivités sont faites à la diligence de l'ONF, qui agit en tant que vendeur
pour le compte de la collectivité propriétaire. Ces ventes donnent lieu à l'émission de factures.
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation d'émission de factures électroniques instaurée par l'article 26
de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, codifiée à l'article 289 bis du code
général des impôts, les factures de vente de bois destinées à tout professionnel assujetti à la TVA, émises à
compter du ler septembre 2026, doivent obligatoirement être transmises sous forme électronique via la
plateforme Chorus Pro.
Pour les ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, la collectivité a la possibilité
d'émettre la facture sur la base des éléments commerciaux transmis par l'ONF puis de la transmettre à l'acheteur
par voie dématérialisée ou de faire réaliser ces opérations par un tiers.
La collectivité a choisi de confier à l'ONF un mandat, au sens des articles 1984 et suivants du code civil, dont
l'objet est la facturation des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, à l'exclusion
des ventes dites « groupées » réalisées en application de l'article L. 214-7 du code forestier et de toute mission
d'encaissement, le comptable public assignataire restant compétent pour recouvrer les sommes facturées
auprès de l’acheteur.
Ceci exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Puié 1e Œ
ID: 074-217402643-20251014-DELV2026_S712-DE
CONVENTION
Article 1. Objet du mandat
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ONF intervient, en qualité de tiers
facturant, pour assurer au nom et pour le compte de la collectivité, s'agissant exclusivement des ventes de
coupes de bois réali: par l'ONF en application de l'article
L. 214-6 du code forestier :
e la préparation des factures relatives aux ventes de coupes de hois réalisées par l'ONF pour le compte de
la collectivité dans les forêts relevant du régime forestier lui appartenant ;
e l'émission de ces factures au format électronique conforme aux spécifications de l'Agence pour
l'informatique financière de l'État (AIFE) ;
e le dépôt sur la plateforme Chorus Pro pour le compte de la collectivité propriétaire ;
Sont expressément exclus du champ de la présente convention :
e les ventes de bois dites « groupées » réalisées par l'ONF en application de l'article L. 214-7 du code
forestier ;
e l'encaissement des recettes issues des ventes de l’article L. 214-6 du code forestier.
Article 2. Périmètre du mandat
La présente convention s'applique aux forêts relevant du régime forestier suivantes, propriétés de la collectivité
Article 3. Modalités de facturation
Dans le cadre des ventes réalisées en application de l'article L. 214-6 du code forestier, l'ONF dispose des
informations nécessaires à l'établissement des factures en sa qualité de vendeur. Il prépare les factures au nom
de la collectivité sur la base des contrats de vente et des éléments de liquidation issus des opérations de vente
qu'il a conduites.
Chaque facture comprend obligatoirement :
e L'identification du fournisseur : dénomination, adresse et SIREN de la collectivité propriétaire, au nom
de laquelle la facture est émise ;
e L'identification du destinataire (acheteur de bois) : nom ou raison sociale, adresse, SIREN le cas échéant
e La date d'émission et le numéro de facture séquentiel ;
e° La désignation précise des coupes ou lots de bois vendus, le volume ou la quantité, et le prix unitaire ou
forfaitaire issu du contrat de vente ;
e Le montant hors taxe, le taux et le montant de TVA applicable (ou la mention d'exonération le cas
échéant} ;
Û Le montant total toutes taxes comprises ;
e Les conditions de règlement et les modalités de paiement conformes aux conditions de vente ;
° La référence au contrat de vente ONF correspondant.
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Publié le
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Article 4. Modalités de dépôt sur Chorus Pro
L'ONF dépose les factures sur la plateforme Chorus Pro au nom et pour le compte de la collectivité, selon les
modalités suivantes :
0 Mode de dépôt : [Portail web Chorus Pro / EDI / Service API Chorus Pro] ;
e Format des factures : UBL 2.1 ou Cil (Cross Industry Invoice) conforme au standard EN 16931 ou Factur-
X;
° Délai de dépôt : l'ONF s'engage à déposer la facture dans un délai maximum de 5 jours ouvrés à compter
de la vente, conformément aux clauses générales des ventes de bois
Article 5. Gestion des rejets et rectifications
En cas de rejet d'une facture par Chorus Pro ou par le destinataire, l'ONF :
° informe la collectivité du rejet dans un délai de [3] jours ouvrés suivant la notification ;
L] Indique le motif de rejet apparaissant dans Chorus Pro ;
° Prépare une facture rectificative après accord de la collectivité sur les corrections à apporter ;
. Procède à un nouveau dépôt dans un délai de [5] jours ouvrés à compter de la réception des éléments
rectifiés.
Les éventuels avoirs sont gérés selon les mêmes modalités que les factures initiales.
Article 6. Rémunération de l'ONF
La présente convention est conclue à titre gracieux. L'ONF accomplit la mission de tiers facturant qui lui est
confiée sans perception d'honoraires ni rémunération de quelque nature que ce soit de la part de la collectivité.
Article 7. Obligations générales des parties
7.1. Pour l'ONF
Dans le cadre de la présente convention, l'ONF s'engage à :
° Agir en qualité de tiers facturant de bonne foi, dans le respect des intérêts de la collectivité ;
e Respecter la réglementation applicable en matière de facturation électronique et de comptabilité
publique ;
. Garantir la confidentialité des données transmises par la collectivité ;
° Désigner un interlocuteur référent pour la gestion de la présente convention ;
0 Transmettre à la collectivité sur la plateforme Chorus Pro les informations nécessaires au recouvrement
des factures par le comptable public ;
Ê Signaler sans délai tout incident technique affectant la plateforme Chorus Pro ou la qualité du service
rendu.
7.2. Pour la collectivité
La collectivité s'engage à :
. Fournir à l'ONF, dès la signature de la présente convention et à chaque modification, ses paramètres
Chorus Pro à jour (SIREN, code service, engagement juridique, coordonnées de l'ordonnateur, régime
de TVA) nécessaires au dépôt des factures ;
. Informer l'ONF de toute modification de ses paramètres Chorus Pro dans un délai de [5] jours ouvrés
avant la date prévue du prochain dépôt ;
e Ne pas émettre, par ses propres moyens ou par un autre tiers, de factures au titre des ventes relevant
du champ de la présente convention, afin d'éviter tout double envoi sur Chorus Pro.
Article 8. Durée
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Pub le es.
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La présente convention est conclue pour la durée du mandat des membres du conseil municipal soit jusqu'à la
désignation du prochain conseil municipal. Elle entre en vigueur dès sa signature.
Article 9. Cessation du mandat
Chacune des parties peut mettre un terme à la convention moyennant un préavis de trois mois.
Article 10. Litiges
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif
territorialement compétent.
Avant de saisir cette juridiction, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif
à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en deux (2) exemplaires,
A A
Le Le
Le représentant du Propriétaire Le représentant de l'ONF
[Directeur d'agence territoriale]
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S713
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : PROGRAMME DES COUPES DE BOIS 2026 AVEC L'ONF
Dans le cadre de l’aménagement du chemin de la Forclaz sur la commune du Reposoir, les
travaux nécessitent la coupe de bois communaux pour garantir l'élargissement du chemin
forestier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2026 présenté ci-après ;
> Pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié 1e CR
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S713-DE
> INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après ;
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute
pièce relative à la vente des coupes désignées par PONF.
ETAT D'ASSIETTE :
Proposition de mode de
A & 2 commercialisation par l'ONF | Mode de © &
à Ë à 3 El EE Vente avec mise Vente de Core 2 |8 g 2 È 3 Ba | BE gré à gré cialisati = 8 0 5 ® Ë 8 & | en concurrence rs ad 2 LSsiee| & & 5 négociée |Déli| on- : 8 | o— CIE &w| 6 À | 5% L Observation 8 |T Bale 8gS|AOlISE Con |Autr| - | décision
a | 8 218 & | 57 | 7% 5) Blo|Blo & |5 ä É 5 | à CE trat| e |vran| dela
Ë Q £ | c c ; G > 3 Ê Ël UP | d’ | gré | ce |commun
a sur |faço A : A appr| à e
pied |n-né 2 o |gé
G__|IRR |119 0,7 | 2026 | 2026 | 2026 X
F__JIRR |110 0,7 | 2026 | 2026 | 2026 X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en
accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :
(cfarticle L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
{Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées
? Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF
2 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le
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Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces
bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique
dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette
annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Le Maire,
Sandro PEPIN /,F
Acte certifié exécutoire par télétransmission Le : {9 CT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le :
19 OCT. 20% Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
pute
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S714
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, MmeS. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : PROGRAMME DES COUPES DE BOIS 2027 AVEC L'ONF
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. Florent
DUBOSCLARD de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2027 en
forêt communale relevant du Régime Forestier.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> APPROUVE l'Etat d'Assiette des coupes de l'année 2027 présenté ci-après Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S714-DE
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
> Pour les coupes inscrites, PRECISE la destination des coupes de bois réglées et non
réglées et leur mode de commercialisation.
INFORME le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes
proposées par l'ONF conformément à l’exposé ci-après.
> DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches
nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente, notamment pour signer toute
pièce relative à la vente des coupes de produits sanitaires ou accidentels désignés par
VONF.
ETAT D'ASSIETTE :
Proposition de mode de
# 5: 2 commercialisation par l'ONF |Mode de
v 8 Ë o = | à KI .. | Vente de commer & 5 418 35/8 &% | Vente avec mise | 4 à oré cialisati 218 |S218 |86) 88 8 5 | en concurrence | FFE ul: So [85 |$e| Sul eZ 3 © négociée | Déli| On | Observation 8 |5 2S|SS| 8) OISE Con|Autr| - |décision à lg |[ÉS$|8 $| 52) 86]|Bl]Blo & |2rls E b| 8 trat| e |vran| dela
LA S Ë < & Ë c € ; £ > UP | d’ | gré | ce |commun
a Ë sur | faço FA * , appr| à e pied | n-né
o | gré
G [IRR |1324 | 13,5 | 2025 | 2028 | 2028 X
H [IRR [1469 | 13,5 | 2025 | 2028 | 2028 X
F__|IRR |640 7 | 2025 | 2028 | 2028 X
Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l’offre de bois en
accord avec la municipalité.
En cas de décision du propriétaire de REPORTER ou SUPPRIMER une coupe, MOTIFS :
(cfarticle L 214-5 du CF)
Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure
! Nature de la coupe : AMEL amélioration ; AS sanitaire, EM emprise, IRR irrégulière, RGN Régénération, SF
Taillis sous futaie, TS taillis simple, RA Rase, RTR Régénération par trouées
2 Année proposée par l'ONF : SUPP pour proposition de suppression de la coupe
3 Année décidée par le propriétaire : à remplir uniquement en cas de changement par rapport à la proposition ONF ä Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S714-DE.
Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d'un contrat
d'approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en
vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites "ventes groupées"),
conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.
Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces
bois sont mis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux
nécessaires à leur exploitation. Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique
dite de "Vente et exploitation groupée" sera rédigée.
Par ailleurs, dans le but de permettre l’approvisionnements des scieurs locaux, la commune
s'engage pour une durée de 3 ans à commercialiser une partie du volume inscrit à l'état d'assiette
annuel dans le cadre de ventes en contrat de bois façonné à la mesure.
Gestion des produits accidentels ou sanitaires
Le conseil municipal autorise l'ONF à désigner toute coupe de produits accidentels ou sanitaires
qui s’avérerait nécessaire et urgent à exploiter en 2026 (bois scolytés, frênes chalarosés...) ou
accidentels (chablis, arbres brulés...)
Pour ces produits, la commune autorise l'ONF à commercialiser ces bois prioritairement en
bois façonnés.
Ventes de bois aux particuliers
Le conseil municipal autorise l'ONF à réaliser les contrats de vente aux particuliers pour l'année
2027, dans le respect des clauses générales de ventes de bois aux particuliers de l'ONF. Ce
mode de vente restera minoritaire, concernera des produits accessoires à l'usage exclusif des
cessionnaires et sans possibilité de revente.
Dans les lots prévus en 2027 pour la vente sur pied à des particuliers, certains pourront Pi ; P P P
présenter les risques suivants :
- présence de tiges de classe de diamètre supérieure ou égale à 45 cm,
-_ présence de tiges encrouées, enchevétrées, partiellement déracinées ou sèches,
dans les produits désignés,
- quantités importantes de bois secs ou chablis et arbres encroués à proximité
immédiate des zones d’intervention,
- pente importante ou présence de blocs instables,
-_ proximité immédiate d'ouvrages, d’habitations ou de routes (bois à câbler et/ou
mise en place de mesures spécifiques — DICT, interruption de circulation,
nacelle),
- autres risques excessifs : proximité de cours d’eau,
L'ONF souligne le danger qui existe à laisser des particuliers non formés exploiter eux-mêmes
ces bois, notamment des arbres dépérissants. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S714-DE
Le Maire,
Sandro PEPIN À
18 OCT. 2026 Acte certifié exécutoire par télétransmission le :
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S714-DE
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Reçu en préfecture le 1
Publiée ER
ID:074-217402643-20261014-DELV2026 S715-DE.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S715
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M.J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : CONVENTION DE PRINCIPE POUR REALISER UNE FRESQUE SUR UN
BATIMENT PRIVE
Dans le cadre de sa politique d’amélioration du cadre de vie et de valorisation de l’espace
urbain, la Commune de Scionzier souhaite étudier la réalisation d’une fresque artistique sur le
mur d’un bâtiment privé situé 8 rue du Foron, parcelle cadastrée ON 0434, et plus
particulièrement sur l’intégralité du pignon nord de la propriété de M. POURRAZ David.
Des échanges ont été engagés avec le propriétaire du bâtiment afin d’étudier la faisabilité de
cette opération. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le Em
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S715-DE
Afin de permettre la poursuite des études et démarches nécessaires à la définition du projet, il
est proposé de conclure avec le propriétaire une convention de principe.
Cette convention a pour seul objet de formaliser l’accord des parties pour poursuivre la
définition du projet. Elle ne vaut ni autorisation définitive de réalisation de la fresque, ni
commencement des travaux, ni engagement financier définitif de la Commune.
Dans l’hypothèse où le projet serait poursuivi, une convention spécifique sera établie
préalablement à toute réalisation. Elle précisera notamment les caractéristiques de l’œuvre, Les
modalités d’intervention, les conditions financières, les responsabilités et assurances, ainsi que
les conditions d’entretien, de conservation et de maintien de la fresque.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVE le principe de réalisation d’une fresque artistique sur le bâtiment privé situé 8 rue du Foron — 74950 SCIONZIER ;
> APPROUVE les termes de la convention de principe à intervenir avec POURRAZ David ;
> PRÉCISE que cette convention ne constitue pas un engagement définitif de la
Commune quant à la réalisation ou au financement de l'opération ;
> PRÉCISE que les modalités définitives de réalisation du projet feront l’objet d’une
convention spécifique préalable ;
> AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention de principe ainsi que tout
document nécessaire à la poursuite des études et démarches préparatoires relatives à ce
projet.
Le Secrétaire, Le Maire,
Gérald RICHARÏ Sandro P
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 20%
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 202 Envoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le 19/
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S715-DE
CONVENTION DE PRINCIPE POUR LA REALISATION D'UNE FRESQUE SUR UN
BATIMENT PRIVE
ENTRE
La Commune de SCIONZIER, collectivité territoriale, personne morale de droit public, dont le siège se
situe sur la Commune de Scionzier (74950), 2 place du Foron, identifiée au Répertoire National des
Entreprises et de leurs Etablissements sous le numéro SIREN 217402643,
Représenté par son Maire, Monsieur Sandro PEPIN, dûment habilité en application de la délibération
du Conseil Municipal n° .
Ci-après dénommé « LA COMMUNE »,
ET
Monsieur POURRAZ David, André, Joseph, personne physique domiciliée 8 rue du Foron — 74950
SCIONZIER, né le 08/06/1973 à Cluses (74300) et dont le numéro de sécurité sociale estXXX,
Ci-après dénommé « LE PROPRIETAIRE »,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties ».
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique d'amélioration du cadre de vie, de valorisation du patrimoine bâti et
d'embellissement de l'espace urbain, la Commune de Scionzier souhaite favoriser le développement
de projets artistiques contribuant à l'attractivité et à l'identité de son territoire.
À ce titre, la Commune envisage la réalisation d'une fresque artistique sur le mur d’un bâtiment
appartenant à un propriétaire privé, situé 8 rue du Foron.
Ce projet a vocation à participer à la mise en valeur du site et à offrir une création artistique visible
depuis l'espace public.
À ce stade, les caractéristiques précises de la fresque, le choix de l'artiste, les modalités techniques de
réalisation ainsi que les conditions financières et d'entretien de l'œuvre restent à définir.
Afin de permettre à la Commune de poursuivre les échanges, études et démarches nécessaires à la
construction de ce projet, il apparaît opportun de formaliser avec le propriétaire du bâtiment un accord
de principe.
Cet accord ne constitue pas une autorisation définitive de réalisation de l'œuvre ni un engagement
financier définitif de la Commune. Les modalités précises de réalisation de la fresque feront, le cas
échéant, l'objet d'une convention spécifique entre les parties préalablement au commencement des
travaux.
CECI ETANT EXPOSE,
IL À ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S715-DE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION ARTICLE ? : UBYJET LE LA RER
La présente convention a pour objet de formaliser l'accord de principe entre la Commune et le Propriétaire en vue d'étudier la réalisation d'une fresque artistique sur le mur du bâtiment situé 8 rue du
Foron.
Le Propriétaire donne son accord de principe pour que la Commune poursuive les études et démarches nécessaires à la définition de ce projet.
ARTICLE 2 - CARACTERE DE PRINCIPE DE LA CONVENTION
La présente convention constitue exclusivement un accord de principe permettant aux parties de poursuivre la définition du projet.
Elle ne vaut ni autorisation définitive de réaliser la fresque, ni commencement des travaux, ni engagement financier définitif de la Commune ou du Propriétaire.
La réalisation effective de la fresque sera subordonnée à la conclusion préalable d'une convention spéc'fique entre les parties.
ARTICLE 3 - CONVENTION DEFINITIVE
La convention spécifique précisera notamment :
* _Les caractéristiques et l'emplacement de la fresque ;
Les modalités de validation du projet artistique ;
Les conditions d'intervention sur le bâtiment :
Les modalités financières et la prise en charge des différents coûts ;
Les responsabilités et assurances des parties ;
Les conditions d'entretien et de conservation de la fresque ;
La durée de maintien de l'œuvre et les conditions de son éventuelle suppression ;
Les conditions applicables en cas de vente ou de modification du bâtiment. e
9
e
©
©
»
o
ARTICLE 4 - ABSENCE D'ENGAGEMENT DEFINITIF
Jusqu'à la signature de la convention spécifique, chacune des parties demeure libre de ne pas donner suite au projet, sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à ce titre par l'autre partie.
ARTICLE 5 - DUREE ARIIQCÉE 9 — EUREÈE
La présente convention prend effet à compter de sa signature et demeure applicable jusqu'à la signature de la convention spécifique ou, à défaut, pendant une durée maximale de vingt-quatre mois.
Fait en deux exemplaires
Fait à Scionzier, le
Pour LA COMMUNE, Pour LE PROPRIETAIRE,
Monsieur le Maire,
Sandro PEPIN David POURRAZ Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S716
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme $. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET: ACQUISITION D'UN FONCIER RUE DU PRINTEMPS PAR LA
COMMUNE DE SCIONZIER
La société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIERà réalisé une opération de construction
d’une résidence séniore et de 6 logements BRS sis rue du Printemps.
Dans le cadre de l’emplacement réservé N°39 qui consiste en l’élargissement de la rue du
Printemps, la parcelle numérotée ODO882 d’une superficie de 201 m? doit être cédée à la
commune de Scionzier, au prix d’un euro symbolique. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EE
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S716-DE
La société DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER est toujours propriétaire de cette parcelle.
Les frais d’acte sont à la charge de la commune.
Le plan de division est annexé à la présente délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> APPROUVE l'acquisition par la commune de Scionzier de la parcelle numérotée
OD0882 d’une superficie de 201 m° à l'euro symbolique ;
> CLASSE la parcelle numérotée OD0882 d'une superficie de 201 m? dans le domaine
public communal ;
> _ AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Le Secrétaire, TT Le Maire, 35 .
Géral RICH a Sandro PEPI
l
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 202
Publié sur le site internet de la commune le : 49 OCT. 20 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S716-DE
UIQUET —"- nn CRETE SCIONZIER RTERS E_BORNAGE E DEMATHIEU ET BARD IMMOBILIER Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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ID: 074-217402643-20251014-DELV2026_S717-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S717
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : ADHESION AU SERVICE DE CONSEIL ENERGIE DU SYANE
Dans le cadre de la compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique », le
Syane propose des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique,
tels qu’un service de Conseil Energie qui permet à chaque commune adhérente de bénéficier
d’un accompagnement personnalisé par un technicien compétent à un coût maîtrisé.
Cet accompagnement est effectif dès que la commune de Scionzier a adhéré au préalable à la
compétence « Contribution à la Transition Energétique et Numérique ». Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
pute ER
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S717-DE
Les conditions d'adhésion au conseiller énergie, formalisées par convention signée entre le
Syane et la commune de Scionzier sont les suivantes :
- Engagement de la commune de Scionzier sur 4 ans
e Commande de bouquet(s) d’options à la signature de la convention ou ultérieurement
lors des bilans annuels
e Commande d’options individuelles ou activation des options de bouquet tout au long de
la convention
e Montant de la cotisation voté chaque année par le Comité Syndical et pouvant, par
conséquent, être amené à évoluer sur la durée de la convention, sans qu’il soit nécessaire de
signer un avenant à la convention
e Coût de l'adhésion :
° Pour la commune le Scionzier (cas des communes dont le nombre d’habitant est <=
10.000 habitants) :
«Pour le socle le coût s’élève à 1 € par an et par habitant (DGF) pour l’année
2027, auquel s'ajoute une part fixe de 200 € / an
= Pour les options à :
+ _1 800 € pour le bouquet de 10 jours d'options
e 220 €/ jour d'option hors bouquet
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts du Syane approuvés le 11 décembre 2025,
Considérant que la commune de Scionzier souhaite s'engager dans une politique de maîtrise
de l'énergie et de réduction de ses consommations énergétiques, mais qu’elle ne dispose pas de
moyens techniques internes suffisants pour la mettre en œuvre,
Considérant le souhait de la commune de Scionzier d’adhérer au service de Conseil en énergie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> APPROUVER l'adhésion de la commune de Scionzier au service de Conseil Energie
du Syane et autorise le Maire à signer la convention d'adhésion au service.
> AUTORISER le Maire à commander les options individuelles et bouquets d'options
pendant la durée de la convention dans la limite de 10 000 Euros.
= Envoyé en préfecture le 19/10/2025
Reçu en préfeclure le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S717-DE.
Le Secrétaire, Le Maire,
Gérald RICHAI Sandro PEPIN ;
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 39 00. po
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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& ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S717-DE
ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
CONVENTION D'ADHÉSION
AU CONSEIL ÉNERGIE
AUPRÈS DE LA COMMUNE DE SCIONZIER
Entre
La commune de SCIONZIER
Représentée par Monsieur Sandro PEPIN, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité(e) par délibération du Conseil municipal en date du .....
désignée ci-après « Ja Commune » ou « la Collectivité »
Et
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy - 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du Comité syndical en date du 11 juin 2026,
désigné ci-après « /e Syane »
PRÉAMBULE
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique est un acteur opérationnel des énergies en Haute-
Savoie, au service de la transition énergétique et écologique du territoire.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, une ou plusieurs des compétences
suivantes, dans les conditions définies par ses statuts :
1 - Electricité,
2-Gaz,
3 - Réseaux publics de chaleur ou de froid,
4 - Eclairage public,
5-IRVE / GNV/H2,
6 - Aménagement numérique - Réseaux de communications électroniques,
7 - Contribution à la transition énergétique et numérique.
Dans le cadre de sa compétence « Contribution à la transition énergétique et numérique », le Syane propose
des services, actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tels qu'un service de Conseil
Energie qui permet à chaque commune adhérente de bénéficier d'un accompagnement personnalisé par un
technicien compétent à un coût maîtrisé.
Pour rappel, cet accompagnement nécessite l'adhésion préalable à la compétence « Contribution à la
Transition Energétique et Numérique » (modèle de délibération en annexe 4) et la signature de cette
convention Conseil Energie.
| 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60
74330 Poisy info@syanefr Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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Publiée |
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S717-DE.
La vocation des services de Maîtrise de l'Energie est d'apporter des services aux collectivités, dans un but de
rationalité et de maîtrise dans le temps des consommations et dépenses énergétiques de leur patrimoine par
la mutualisation de moyens humains, techniques et financiers.
Les conseillers et experts énergie, à partir d'une connaissance fine du patrimoine de la commune et des
opportunités du territoire, les aident à entreprendre des actions concrètes d'économies d'énergie, de limitation
des émissions de gaz à effet de serre, de promotion et d'augmentation de la production d'énergies
renouvelables.
Dans le cadre de ce service, le Syane s'appuie sur des réseaux nationaux développés par l'ADEME! et la
FNCCRZ. Ces collaborations permettent au Syane, et par conséquent aux communes adhérentes, de
bénéficier d'un soutien technique (échanges d'expériences, veille, outils, formations...).
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention (ci-après « la Convention ») a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la
Commune bénéficie du service de Conseil Energie mis en place par le Syane.
TICLE 2 : DESCRIPTION DE L'ACCOMPAGNEMENT AVEC LE SOCLE ET LES OPTIONS
Le conseiller énergie collectivités sera l'interlocuteur privilégié de la Commune. Il assurera des missions sur
la thématique de l'efficacité énergétique à l'échelle de la Commune. || pourra être amené à solliciter dans le
cadre de sa mission d'autres agents spécialisés du Syane.
Le socle permet à la Collectivité de disposer d'une connaissance sur l'état et les consommations de son patrimoine et des pistes d'actions pour améliorer l'efficacité énergétique et maîtriser les dépenses liées. En complément du socle, la Collectivité pourra être accompagnée pour passer à l'action par l'activation d'options.
Le socle proposé comprend l'état des lieux énergétique, le suivi et la stratégie énergétique, l'optimisation des contrats d'énergie et des régulations de système, la sensibilisation des agents de la Commune.
1 Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
2 Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies
2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 2 /7
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Les options permettent d'accompagner les projets spécifiques de la Communeen termes de diagnostic/conseil, accompagnement aux travaux et ENR (compléments d'analyse et d'état des lieux, travaux à gain rapide, opportunité Energies Renouvelables.)
Les options sont activables tout au long de la durée de la Convention via le formulaire 3 annexé à la
Convention. Chacune des options est assortie d'une durée forfaitaire en jours. La liste des options ainsi que
la durée de chacune d'entre elles figurent en annexe 1 à la présente Convention. Cette liste est délibérée par
le Comité Syndical ou par le Bureau Syndical et pourra être amenée à évoluer.
La tarification du socle et des options est détaillée à l'article 8 de la Convention.
ARTICLE 3 : SERVICES A LA CARTE
Pour information, des services « à la carte » sont proposés en dehors de l'accompagnement du Conseil
Energie :
* La valorisation des Certificats d'Economies d'Energie (CEE), selon conventionnement spécifique,
" L'accès aux marchés mutualisés de la centrale d'achat du Syane, selon conditions générales et particulières de la centrale d'achat,
= L'accompagnement des projets de rénovation énergétique selon conditions techniques, administratives et financières de Sy'nergies.
D'autres services « à la carte » pourront être proposés progressivement.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
La Commune désigne :
e un éfu « Responsable Energie »,
+ un « Référent technique » au sein des services de la Commune.
Ce sont les interlocuteurs privilégiés du Syane pour le suivi d'exécution de la Convention.
Ï Hanhona Î pri : Nom Téléphone | Email
Responsable élu |
Référent technique
La Commune informera le Syane de tout changement d'interlocuteur ou de ses coordonnées au cours de
l'exécution de la Convention.
Pour assurer le bon déroulement de la mission, et dès le démarrage de celle-ci, la Commune s'engage à
communiquer les informations requises (liste non exhaustive) :
+ Factures d'énergies (électricité, fioul, gaz, bois, eau, ....) des 3 dernières années ;
+ Plans des bâtiments ;
+ Accès aux comptes client des fournisseurs d'énergie et d'eau ;
e Contrats d'exploitation et de maintenance des systèmes de chauffage, rafraichissement et renouvellement d'air ;
| 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 3 /7
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e Dossier des ouvrages exécutés.
Concernant le suivi des consommations d'énergie du parc de bâtiments :
- Sila Collectivité est adhérente au groupement d'achat d'électricité ou de gaz coordonné par le Syane, le conseiller énergie collectivités pourra avoir un accès direct aux factures d'énergie de la Collectivité
sans intervention de celle-ci.
- Dans le cas contraire, afin de faciliter l'accès aux données par le conseiller énergie collectivités, la Collectivité s'engage à signer les autorisations/mandats de collecte de données relatives à un ou
plusieurs PCE* ou PDL auprès du gestionnaire de réseau de gaz naturel/de distribution publique d'électricité.
- Sila Collectivité bénéficie d'un espace client en ligne auprès de son/ses fournisseur(s) d'énergie, elle pourra communiquer ses identifiants au conseiller énergie collectivités afin de faciliter la collecte des factures.
- _ Siaucune des situations précédentes n'est possible, il est souhaitable que la Collectivité fournisse les factures énergétiques au fur et à mesure de leur réception.
La Collectivité informe le Syane de toute modification sur les bêtiments et sur leurs conditions d'utilisation, sur
les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La Collectivité s'engage à associer le Syane et à citer l'accompagnement du Syndicat dans toute opération de
communication relative aux actions réalisées dans le cadre de la mission de Conseil Energie.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU SYANE
Le Syane désigne un conseiller énergie collectivités, interlocuteur privilégié de la Collectivité :
Nom L Téléphone Email
Conseiller énergie collectivités
Responsable de Pôle Conseillers
Energie collectivités
Le Syane informera la commune de tout changement d'interlocuteur ou de ses coordonnées au cours de
l'exécution de la Convention.
Le Syane s'engage à mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la Convention et à traiter les
informations communiquées dans les délais impartis.
3 Point de Comptage et d'Estimation
4 Point De Livraison
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Le Syane assure la confidentialité de l'ensemble des informations transmises par la Commune. Il est tenu à
l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura
connaissance au cours de l'exécution de la Convention. La Commune autorise le Syane à visualiser les
données de consommations annuelles des bâtiments suivis et les données de synthèse descriptives des
bâtiments dans le cadre de la Convention au sein de l'outil SIG « Symaginer » et de l'outil de suivi des
consommations énergétiques utilisés par le Syane, à des fins d'analyse interne et de visualisation par les
adhérents du Syane utilisateurs.
ARTICLE6 : LIMITES DE LA CONVENTION
La mission décrite dans le cadre de la Convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre ou
d'assistance à maîtrise d'ouvrage. La Collectivité garde ainsi la totale maîtrise de l'ensemble des travaux à
entreprendre et plus généralement des décisions à prendre, dont elle reste seule responsable.
La Collectivité, au vu des conseils el préconisations du conseiller énergie collectivités, des conseillers
techniques ou des experts du Syane, décide seule des suites à donner et de l'engagement des actions.
ARTICLE 7 : DATE DE DEMARRAGE DE LA MISSION ET DUREE DE LA CONVENTION
Complété par le Syane
L'accompagnement sera effectif le 12" jour du mois qui suit la délibération concordante du Bureau syndical du
Syane sur l'adhésion de la Commune à la compétence « Contribution à la transition énergétique et
numérique ».
La durée de la Convention est fixée à 4 ans à compter du assure
Elle s'achèvera le .................
ARTICLE 8 : TARIFICATION DU SOCLE ET DES OPTIONS
La commune adhère au service de Conseil Energie du Syane et s'engage à verser une cotisation annuelle
correspondant au socle ainsi que le montant des options éventuelles. Cette adhésion est volontaire et distincte
des autres cotisations ou participations versées au Syane.
Le montant du socle et des options est voté chaque année par le Comité Syndical et pourra, par conséquent,
être amené à évoluer sur la durée de la Convention. La Collectivité s'engage à accepter l'évolution des tarifs
votés annuellement, sans qu'il soit nécessaire de signer un avenant à la Convention.
Le Comité syndical du 11/12/2025 a approuvé les conditions de l'offre de service Conseil Energie et le montant
de la contribution des communes < 10 000 habitants DGF applicables à partir du 01/07/2026 et portant sur
deux volets :
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74330 Poisy info@syane fr Envoyé en préfecture le 19/10/2026
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SOCLE
Cotisation de 1€ / habitant DGF / an, auquel s'ajoute une part fixe de 200 €j an.
La population retenue pour le calcul de la part dépendant du nombre d'habitants de la cotisation annuelle
correspond à la population DGF® de l'année disponible à date de validation de la Convention par délibération,
et ce, pour toute la durée de la Convention. Pour la Commune de SCIONZIER, cette population est de 9 263
habitants.
La première année, le Syane mettra en recouvrement la totalité de la cotisation annuelle du socle au prorata
temporis du temps restant à couvrir (part variable et part fixe) dans les trois mois suivant la signature de la
Convention Pour les années suivantes, la cotisation annuelle du socle sera appelée au courant du ter
trimestre pour l’année à venir.
Si l'année est incomplète, selon la date de démarrage de la mission définie à l’article 7, la cotisation sera
calculée au prorata temporis.
La cotisation annuelle sera appelée par émission d'un titre de recette, que la Commune s'engage à régler
sous trente jours à réception du titre.
OPTIONS
Les options sont disponibles et utilisables sur la durée de la Convention, soit par commande de bouquets, soit
par commandeà l'unité
Les tarifs sont les suivants :
+ 1800 € pour un bouquet de 10 jours d'options,
+ 220 €/ jour d'option à l'unité, hors bouquet.
Les options peuvent être commandées à la signature de la Convention où au moment du bilan annuel :
- via l'utilisation de l'annexe 2 pour les bouquets d'options,
- via l'utilisation de l'annexe 3 pour les options à l'unité.
Tout bouquet commandé sera dû, y compris en cas d'utilisation partielle.
Le bouquet pourra être commandé sans choix d'options immédiat. Celles-ci pourront être choisies ultérieurement via l'annexe 3.
La commande de toute option individuelle vaudra activation.
Le choix de toute option à l'intérieur d’un bouquet vaudra activation.
A réception du formulaire de commande des options visé par le Maire :
+ le bouquet d'options sera facturé intégralement en une fois,
+ _les options individuelles à la journée (commandées hors bouquet) seront facturées individuellement.
5 Dotation Globale de Fonctionnement
| 2107 route d'Annecy 04 50 33 50 60 Page 6 /7
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La facturation des options interviendra par émission de titres de recette, que la Commune s'engage à régler
sous trente jours à réception des titres.
Fait dsssvesener ‘1e
Pour la Commune Pour le Syane
Le Maire Le Président
Sandro PEPIN Joël BAUD-GRASSET
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S718
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s’est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, MmcK. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS.
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
;
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET ; PARTENARIAT AVEC LE SYANE POUR LA GESTION DES CEE
GÉNÉRÉS EN FAVEUR D'UNE OPÉRATION DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
La loi d'orientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats
d'Energie (CEE).
Les collectivités locales et EPCI sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser
les économies d'énergie réalisées par l'obtention de certificats liés à des opérations
d'amélioration de la performance énergétique. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié 1e Le. |
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S718-DE
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique (SYANE) a une expérience de 10
ans dans le domaine de la maîtrise de l'énergie et accompagne les collectivités et EPCI
adhérents sur divers volets : sensibilisation, études d'aide à la décision, appels à projets en
faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics... Le SYANE propose ici un service
de mutualisation des CEE, du dépôt et à la valorisation financière.
Compte tenu de la complexité de montage des dossiers de CEE, il est proposé de pouvoir
transférer au SYANE le montage du dossier des CEE auprès du Pôle national des Certificats
d'Economies d'Énergies (PNCEE) ainsi que sa valorisation financière (au moment le plus
opportun).
En effet, le dispositif actuel des CEE n'autorise qu'un seul dépôt inférieur au volume minimal
fixé par année civile. Par conséquent, les Syndicats d'énergie d'Auvergne Rhône-Alpes, dans
le cadre de leur Association Régionale (TEARA), ont créé un groupement afin de valoriser
ensemble leurs opérations d'économies d'énergie, en portant, à tour de rôle le dépôt de CEE.
Le taux de reversement actuel, défini par le comité syndical du Syane du 29 juin 2026,
s'établit selon le montant des CEE produits selon les modalités suivantes :
Modal de reversement des montants dei CEE valorisés
Pour les projets de raccordements aux réseaux de chaleur {fiche BAT-TH-127) 98 %
Jusqu'à 30.000 € de produit 85 %
Pour tous les autres projets Pour la part de produit entre 30.000 € et 60.000 € 90 %
Pour la part de produit au-delà de 60.000 € 95 %
Il est prévu de confier au SYANE la valorisation des CEE générés par les opérations éligibles
liées aux opérations de rénovation énergétique sur demande de la Ville qui se réserve par
ailleurs le droit de valoriser elle-même ou via d'autres organismes certains CEE collectés, sans
obligation vis-à-vis du SYANE.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> APPROUVE la convention de regroupement avec le SYANE, ci-annexée, pour la
gestion des Certificats d'Économies d'Énergie et l'accompagnement à la rénovation
énergétique du patrimoine communal ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Le Secrétair. Le Maire,
Sandro PE Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubiéte rs ]
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S718-DE
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : {9 O£T. 2076
Publié sur le site internet de la commune Le : 19 OCT. 20% Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le En
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ÉNERGIES & NUMÉRIQUE
Convention de regroupement pour la gestion et la
valorisation des Certificats d'Economies d'Énergie
Entre
Le Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (Syane)
Ayant son siège social : 2107 route d'Annecy - 74330 POISY
Représenté par Monsieur Joël BAUD-GRASSET, agissant en qualité de Président,
dûment habilité par délibération du bureau n°2024-157 en date du 20 juin 2024
Ci-après dénommé tt le Syane »
Et
La commune de Scionzier
Représentée par Monsieur Sandro PEPIN, agissant en qualité de Maire,
dûment habilité par délibération du conseil municipal/communautaire en date du ...
Ci-après dénommée ({ le bénéficiaire »,
Ci-après dénommées collectivement (les Parties »
Préambule
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique est un acteur opérationnel des énergies en Haute-Savoie, au service de la transition énergétique et écologique du territoire.
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres qui en font la demande, une ou plusieurs des compétences suivantes,
dans les conditions définies par ses statuts : _—— — _
1 - Electricité,
2-Gez,
3 - Réseaux publies de chaleur ou de froid,
4 - Eclairage public,
5 -IRVE / GNV / H2,
6 - Aménagement numérique - Réseaux de communications électroniques,
7 - Contribution à la transition énergétique et numérique.
Dans le cadre de sa compétence tt Contribution à la transition énergétique et numérique », le Syane propose des services,
actions et outils mutualisés en faveur de la transition énergétique, tel qu'un service de gestion mutualisé des certificats
d'économies d'énergies (CEE).
La loi d'erientation énergétique du 13 juillet 2005 a mis en place le dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE).
Son objectif principal est de promouvoir la maîtrise de la demande énergétique, notamment à travers les Certificats d'Économies d'énergie (CEE). Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Les collectivités locales et EPCI sont des acteurs éligibles
à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d'énergie qu'ils ont réalisées par l'obtention de certificats.
Le Syndicat des Énergies et de l'Aménagement Numérique est adhérent depuis le 15 mars 2021 (mise à jour le 20/01/2026) de la Charte K coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires » qui permet à ce titre :
- De bénéficier de la bonification prévue par l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économie d'énergie,
- D'utiliser la dénomination (( coup de pouce chauffage des bâtiments tertiaires »
Ceci exposé,
2107 route d'Annecy | 04 50 33 50 60
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il est convenu ce qui suit :
Article 1. Objet de l'accord de regroupement
Certaines opérations d'économie d'énergie constituent des opérations standardli:
d'Économies d'Energie (CEE).
es éligibles au dispositif des Certificats
Compte tenu de la complexité technique et administrative du montage des dossiers de CEE et de l'importance des seuils
(en khWcumac) à atteindre pour un dépôt hors dérogation auprès du Pôle National des Certificats d'Economie d'Energie
(PNCEE), le Syane propose de gérer et valoriser pour le compte des collectivités et EPCI leurs CEE.
Le Syane se réserve le droit d'accepter de valoriser les CEE sur les fiches dont il a la connaissance suffisante dans son champ d'expertise et de refuser la valorisation pour des opérations en dehors de ses domaines de compétence.
Cet accord s'inscrit dans le cadre d'opérations standardisés d'économies d'énergies de la commune de Scionzier. Le
Bénéficiaire conserve l'état de demandeur et se constitue membre du regroupement
Les parties conviennent expressément que le bénéficiaire confie au Syane la charge de :
= Monter administrativement et techniquement les dossiers de demandes,
- Faire réaliser des opérations d'inspections, si nécessaire,
- Déposer auprès du PNCEE ces dossiers,
- Valoriser financièrement les CEE en les vendant sur le marché dédié,
- Transférer la valeur des CEE vendus au profit du bénéficiaire,
Selon les modalités définies ci-dessous.
A ce titre :
- Le Bénéficiaire transfère au Syane la gestion des CEE générés par les opérations standardisées d'économies
d'énergies, répondant aux conditions énoncées dans les fiches d'opérations standardisées applicables et définies
par arrêté du 22 décembre 2014 et publié au Journal Officiel le 24 décembre 2014 (voir articles 2.2 et 2.3).
- Le Bénéficiaire transfère intégralement et exclusivement au Syane la valorisation financière des CEE
correspondants l'article L.221-7 du code de l'énergie qui stipule que les personnes mentionnées aux (( 1° à 6° du
présent article peuvent atteindre le seuil mentionné au premier alinéa en se regroupant et désignant l'un d'entre
eux qui obtient, pour son compte, les certificats d'économies d'énergie correspondants. )
Face aux défis énergétiques et climatiques, le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) s'adapte et évolue en
intégrant régulièrement de nouvelles fiches d'opérations standardisées, et en adaptant les anciennes. La présente
convention considère ainsi les évolutions passées et à venir de l'arrêté du 22 décembre 2014.
Article 2. Gestion des Certificats d'Économies d'Énergie
2.1 Montage du dossier
Le Bénéficiaire charge le Syane de l'ensemble des opérations administratives de montage du dossier.
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puiée Er
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Afin de permettre ces opérations de montage, le Bénéficiaire s'engage à transmettre au Syane l'ensemble des documents
nécessaires à l'instruction et à la constitution du dossier.
Les pièces justificatives de ces opérations devront être foumies au plus tard au Syane 4 mois après l'achèvement de l'opération éligible. Le non-respect de ce délai pourra menacer la validité du dépêt jusqu'à entrainer la perte de l'ensemble des CEE par prescription du délai imposé par le PNCEE.
Dans le cadre de sa mission, le Syane mutualise le montage des dossiers mais il ne sera pas tenu pour responsable des
dossiers qui n'auront pas pu être transmis au PNCEE (cas d'incomplétude ou de non-respect des conditions et caractéristiques
techniques à respecter).
Ces documents pouvant domner lieu à vérification par le PNCEE, le Syane se chargera de l'archivage de ces pièces
iustificatives durant une période maximale de 6 ans.
2.2 Réalisation des opérations de contrôle
Selon les opérations effectuées, après réalisation de celles-ci, des contrôles par un organisme accrédité peuvent être
nécessaires (en référence à l'arrêté du 28 septembre 2021 et des arrêtés le modifiant). Par cette convention, la collectivité
donne mandat au Syane pour réaliser le pilotage et le financement de ces inspections.
Le bénéficiaire est tenu de permettre la bonne tenue des contrôles et notamment en donnant les accès à l'inspecteur
missionné par le Syane.
2.3 Dépôt au PNCEE
Le Bénéfi ire charge le Syane de déposer auprès du PNCEE les dossiers qu'il aura constitués.
Afin d'atteindre le seuil minimal de dépôt prévu par l'arrêté du 29 décembre 2014 précité, les demandeurs ont la
possibilité de se regrouper en désignant une personne morale en tant que regroupeur. À noter, un dossier en regroupement
ne peut regrouper que des personnes éligibles au dispositif des CEE désignés par l'article L.221-7 du code de l'énergie, tant pour ses membres que pour le regroupeur. Le dispositif actuel des CEE n'autorise qu'un seul dépôt inférieur au volume
minimal fixé par année civile. Par conséquent, les Syndicats d'énergie d'Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre de leur Association Régionale (TEARA), ont créé un groupement afin de valoriser ensemble leurs opérations d'économies d'énergie en portant à tour de rôle le dépôt de CEE.
Le regrouper peut donc être le Syane ou un autre Syndicat d'énergie de la région Auvergne-Rhône-Alpes membre de l'association régionale TEARA, principe que le Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente convention.
Par conséquent, dans le cas où le Syane n'opère pas en propre le regroupement pour l'instruction du/des dossier(s) présenté(s) par le Bénéficiaire, le Syndicat indiquera au Bénéficiaire l'identité d'un autre membre de TEARA susceptible de se constituer regroupeur. Le Syane s'engage alors à transmettre le(s) dossier(s) du Bénéficiaire au Syndicat regroupeur.
Il appartiendra alors au Bénéficiaire de solliciter explicitement, par courrier, le syndicat regroupeur qui fera le dépôt au
PNCEE (le Syane ou un autre syndicat membre de TEARA).
Que le regroupeur soit le Syane ou un autre Syndicat d'énergie d'Auvergne-Rhône-Alpes, après instruction par le PNCEE,
le Syane recevra l'ensemble des CEE sur son compte EMMY qui est le registre électronique national créé pour comptabiliser
les certificats d'économies d'énergie, principe que le Bénéficiaire accepte dans le cadre de la présente convention.
2.4 Vente des CEE
Le Bénéficiaire charge le Syane de valoriser financièrement les CEE générés par les dossiers déposés dès lors qu'ils ont été crédits sur son compte EMMY.
La valeur des CEE étant soumise à un marché de cotation soumis à fluctuation à la hausse comme à la baisse, le Syane —
ou un des syndicats de groupement TEARA défini à l'article 2.3 - négociera la revente des CEE au moment jugé le plus opportun selon l'évolution du cours et les propositions financières qui pourront lui être faites après lancement d'une
consultation.
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Publié le
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2.5 Transfert du montant de la vente des CEE au bénéficiaire
Les ressources financières reçues par le Syane grâce à la valorisation des CEE, seront reversées au Bén re à l'origine
des actions selon un taux de reversement votés par le Comité syndical du Syane. La date faisant foi pour calculer le taux
de reversement est la date d'engagement des opérations.
Article 3. Soflicitation
Afin de matérialiser et formaliser la demande de valorisation des CEE par le bénéficiaire, un courrier ou un mail de
sollicitation sera envoyé au Syane pour chaque nouvelle opération à partir de la validation de la présente convention. Le
bénéficiaire désignera un référent qui sera en charge des relations pour chaque opération.
Les sollicitations seront envoyées à l'adresse générique : ces @syane.fr
En réponse, le Syane précisera pour chaque nouvelle sollicitation,
- La validité de la demande ou non
- La désignation du référent Syane qui sera chargé du suivi de l'opération
- La procédure détaillée contenant les documents nécessaires à la constitution du dossier, les délais de collecte et
une estimation du montant valorisable (selon hypothèse du cours des CEE) et des frais de gestion applicables.
Article 4. Suivi de la convention
La commune de Scionzier et le Syane désignent chacun un référent pour suivre le bon fonctionnement de la convention,
coordonner les différents interlocuteurs (le cas échéant), régler les problématiques potentielles.
Référent Prénom Nom — Poste Adresse mail
Syane Camille HULIN - Cheffe de service Rénovation énergétique | chulin@syene.fr
Article 5. Date de prise d'effet et durée de l'accord
Le présent accord prend effet à la date de sa signature par les deux parties.
Il s'achèvera au bout d'une période de 4 ans, avec possibilité de renouvellement.
Article 6. Différends
Tout différend dans l'exécution de la présente Convention par les Parties devra être réglé prioritairement de manière
amiable. À défaut, la juridiction compétente pour juger de tout différend sera le Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à ., en deux exemplaires originaux,
Le.
Pour le Syane Pour la collectivité / l'EPCI
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Le Président Le Maire
Joël BAUD-GRASSET xXXX
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
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DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S719
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET: CLASSEMENT DE PLUSIEURS PARCELLES DANS LE DOMAINE
PUBLIC ROUTIER COMMUNAL
Va l’article L.141-3 du Code de la Voirie Routière
La commune a procédé à plusieurs acquisitions de parcelles pour régulariser des voiries à
usages publiques dont l'intégralité de leur foncier n’était pas communale. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S719-DE
A ce titre, lors de précédents conseils municipaux, la commune a régularisé des emprises
foncières d’usages publiques à la rue du Château mais également à la rue du Marcelly.
Suite à la réalisation de plusieurs documents d’arpentage :
- La rue du Château comprend dorénavant les parcelles cadastrées OF 836 (109 m°) et
OF 839 (107 m?)
= Larue du Marcelly comprend dorénavant la parcelle cadastrée provisoirement OD 172b
(91 m°).
Il convient donc à présent de classer ces parcelles dans le domaine public routier communal
pour qu’elles n’apparaissent plus en tant que parcelles cadastrées par procédure de blanchiment
de voirie auprès des services du cadastre.
En application de l’article L.4141-3 du Code de la Voirie Routière, les délibérations relatives
au classement des voies communales sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque
l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte où de
circulation assurées par la voie.
En l'espère, les opérations envisagées de classement ne modifient aucunement les voiries
existantes et leurs usages.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> DECDE DE CLASSER les parcelles OF 836, OF 839 et la parcelle cadastrée
provisoirement OD 172b dans le domaine public routier communal ;
> SOLLICITE le blanchiment de ces voiries par le Service du Cadastre.
Le Secrétaire, Le Maire,
Sandro PEPIN
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 20%
Publié sur le site internet de la commune le : 1 9 OCT. 2026 ID : 074-217402643-20261014-DELV2026 S719-DE
Envoyé en préfeclure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S719-DE
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Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubiée Em
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S720-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S720
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaicnt absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : AVENANT 01 A LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE
AUX EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS (PEPE) ENTRE LA COMMUNE
DE SCIONZIER ET LA SOCIETE SCI HEPHAISTOS POUR LA REALISATION
D’UNE ROUTE DE DESENCLAVEMENT DE LA ZONE DU BORD D’ARVE
VU la délibération N°DELV2026 S610 du conseil municipal du 22/07/2026 portant sur
l'établissement de la convention de PEPE relative à la réhabilitation de la friche industrielle
Poppe et Potthoff en ensemble commercial Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le LE |]
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S720-DE
Dans le cadre du projet de réhabilitation de la friche industrielle Poppe et Potthoff en cellules
commerciales, la commune de Scionzier, la commune de Cluses et la communauté de
communes Cluses Arve et montagnes, se sont accordées sur le nombre et les destinations des
cellules commerciales à prévoir. Ce choix a été motivé dans le respect des objectifs de la
convention cadre d'opération de revitalisation des territoires pour une cohérence entre le
développement des commerces de proximités et ceux de zones commerciales au sein du
territoire communautaire.
A ce titre, dans le cadre de l'instruction du permis de construire PC n°074 264 26 00016, le nombre de cellules commerciales a été diminué à 6 contre 7 auparavant. De plus, des erreurs
ont été corrigées.
Cet avenant porte sur des modifications dans l’article « préambule » de la convention de PEPE
délibérée au conseil municipal du 22 juillet 2026.
L'avenant portant uniquement sur les modifications est annexé à la présente délibération et ne
remet pas en question les modalités financières de la convention initiale compte tenu de la
conservation des superficies de vente, base des calculs financiers.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> ACCEPTE l'avenant n°01 de la convention de participation financière aux
équipements publics exceptionnels (PEPE) entre la commune de Scionzier et la société
SCI HEPHAISTOS pour la réalisation d’une route de désenclavement de la zone du
Bord d’Arve ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en
œuvre de cette délibération.
SE F Le Maire,
Gérald RICHAR: É Sandro PEPI &
Le Secrétaire,
19 OCT. 2076 Acte certifié exécutoire par télétransmission le :
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 20% ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S720-DE.
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX
EQUIPEMENTS PUBLICS EXCEPTIONNELS
(Articie L. 332-8 du Code de l'Urbanisme)
AVENANT N°01
COMMUNE DE SCIONZIER / SCI HEPHAISTOS
REALISATION D’UNE ROUTE DE
DESENCLAVEMENT DE LA ZONE
DU BORD D’ARVE
Septembre 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-2026 1014-DEL V2026_S720-DE
CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE SCIONZIER
ET LA SCI SCIONZIER, PORTANT SUR :
La participation financière pour la réalisation d'équipements publics exceptionnels,
en application de l'article L332-8 du Code de l'Urbanisme,
Entre les soussignées :
La Société SCI HEPHAISTOS, société civile immobilière, identifiée sous le numéro
SIRET 477 676 480 00049 dont le siège social est à 15, avenue Alphonse Baudin —
01000 - BOURG EN BRESSE représentée par Monsieur Jean-Luc MUFFAT
dûment habilité à signer la présente convention,
D'une part,
Et,
La COMMUNE DE SCIONZIER, représentée par son Maire en exercice, Monsieur
Sandro PEPIN, dûment habilité aux fins des présentes par délibération n° XXX du
Conseil municipal en date du
D'autre part,
Ci-après encore dénommées ensemble les « Parties » Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S720-DE
PREAMBULE
ILest préalablement exposé ce qui suit :
La société SCI HEPHAISTOS représentée par Monsieur Jean-Luc MUFFAT ou son
substitut, a déposé le 21 mai 2026 un permis de construire n° PC n° 074 264 26 00016,
selon pièce jointe, en vue de réaliser, au niveau de la zone industrielle et commerciale
« VAL D'ARVE », en lieu et place de la friche industrielle « POPPE ET POTTHOFF », la
construction d'un bâtiment commercial d'une superficie totale de 12693 m2 composé :
- De six cellules commerciales d'une surface de vente totale de 3990 m2
- D'un parking de 234 places,
Soit une surface de vente taxable de 3990 m°, le tout dénommé dans la présente
convention « Projet ».
Les autres articles de la convention demeurent inchangés.
Fait à Scionzier, en deux exemplaires, le
Pour la Commune de SCIONZIER Pour SCI HEPHAISTOS
Le Maire,
Sandro PÉPIN Monsieur Jean-Luc MUFFAT Envoyé en préfeclure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026 S721-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S721
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, MmeS. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS.
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : TARIFICATION DES SALLES MUNICIPALES
Il est rappelé au conseil municipal que la commune de Scionzier dispose de quatre salles de
réunion qui sont proposées à la location aux associations, sociétés, organismes de formation et
syndicats de copropriété.
Compte tenu des augmentations des coûts de l’énergic ct des travaux effectués dans la salle
JEAN ROSSETTI, il est nécessaire de réviser la grille tarifaire et de la simplifier.
VU l’article L.2144.3 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfeclure le 19/10/2026
Publié le EM ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S721-DE
VU la délibération DELV20218_S304 en date du 14 avril 2021 relative aux tarifs des salles de
conférence ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réviser les tarifs suite à l'augmentation des coûts de l'énergie ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre à jour la liste des salles mises à disposition ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
> VALIDE la grille tarifaire annexée à la présente délibération ;
>. CONFIRME que cette nouvelle tarification interviendra pour toute nouvelle demande
de réservation à compter du 15 octobre 2026 ;
> HABILITE Monsieur le maire ou son représentant apprendre toute mesure utile
afférent à cette délibération
Le Secrétaire. Le Maire,
Sandro PEP
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 20%
Publié sur le site internet de la commune le: 49 OCT. 2076 TARIFS DE LOCATION DES SALLES DE CO|rise
Applicables au à compter du 15 octobre 2
SALLE JEAN ROSSETTI
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S721-DE
Demi-journée Journée
Tarif 1 180,00 EHT 230,00 €EHT
Tarif 2 Gratuit dans la limite de 4 demi-journées / an Gratuit dans la limite de 2 jours / an
[Tarifs - 120,00 EHT
SALLE VAUCANSON
Demi-journée Journée
Tarif 1 100,00 €EHT 130,00 EHT
Tarif 2 Gratuit dans La limite de 4 demi-journées/an | Gratuit dans la limite de 2 jours / an
Tarif 3 = 100,00 EHT
SALLE GALILEE
Dermi-journée Journée
Tarif 1 100,00 EHT 130,00 EHT
Tarif 2 Gratuit dans la limite de 4 demi-journées / an
Tarif 3 =
SALLE PALMER
Demi-journée Journée
Tarif 1 100,00 EHT 130,00 EHT
Tarif 2 Gratuit dans la limite de 4 demi-journées /an | Gratuit dans la imite de2 jours /an
Tarif 3 = 100,00 €EHT
OPTION
> Vidéoprojecteur : 50,00 € HT / jour
> Tarif 1: Applicable aux sociétés, organismes de formation professionnelle, copropriétés et syndics. > Tarif 2 : Applicable
aux associations communales de Scionzier.
> Tarif 3: Applicable aux centres de formation sous convention annuel comprenant la location et La mise
à disposition du vidéoprojecteur.
vTaux de TVA applicable : 20,00 % Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S722-DE.
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S722
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : FINANCES - DECISION MODIFICATIVE 2026-01 - BUDGET GENERAL
Il est rappelé au conseil municipal qu’il appartient à l’assemblée délibérante de procéder aux
ajustements de crédits en reccttes et dépenses.
Dans ce cadre, le conseil municipal est appelé à procéder aux corrections suivantes : Publié le
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S722-DE
CHAPITRE | ARTICLE | FONCTION | SERVICE DEPENSES RECETTES + - + -
Fin 040 13913 325 Mini-stade | 2 620,00
amortissement | 042 777 325 Mini-stade 2 620,00
subvention
rénovation
mini-stade
Equilibre 023 023 ol Gestion 2 620,00
section 021 021 01 Gestion 2 620,00 fonctionnement
l'investissement
Dépôt garantie | 27 275 ot Gestion 800,00
9 cartes 21 21848 020 SG -800,00
essence super
U Marignier
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’uanimité:
> APPROUVE les corrections des opérations comptables susvisées ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
Le Secrétaire,
Gérald fa
à l'application de la présente délibération.
Le Maire,
Sandro PEP
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 19 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le : 19 OCT. 20% Env 10/2025
Reçu en pi
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S723
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-V PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD. M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : SUBVENTION - CLASSE DECOUVERTE
Il est rappelé au conseil municipal que les sorties scolaires avec hébergement dites classes de
découverte participent à l'intérêt et à la diversité d’apprendre.
De même, et de la par leur contexte, ces initiatives contribuent à donner du sens aux
apprentissages en favorisant le contact direct avec l’environnement naturel ou culturel.
Dans ce cadre, le conseil municipal est sollicité sur le projet conduit par les enseignants de
l’école du Château pour l’organisation d’un séjour découverte sur le thématique « habiter,
comprendre et protéger notre territoire » pour les classes de CE2/CM1 et CMI en juin 2027. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2025
Publié le s
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :
> APPROUVE le versement d’une subvention exceptionnelle de 4 000 € ;
> _ INSCRIT cette somme au budget 2027 ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes démarches utiles
à l’application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
Sand
19 OCT. 2076 Acte certifié exécutoire par télétransmission le :
Publié sur le site internet de la commune le : 49 ocT. 20% ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
Projet pédagogique :
Classe de découverte Montagne
« Habiter, comprendre et protéger
notre territoire »
Classes de CE2/CM1 et de CM1
École élémentaire de Scionzier Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié 1e Es
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
Contexte :
Comme le rappelle la circulaire du 5 janvier 2005, la classe découvertes constitue une expérience éducative et pédagogique unique. Elle contribue à enrichir les apprentissages,
leur donne du sens, stimule les élèves. Elle est l'occasion d'une rencontre avec des environnements différents, d'une curiosité, d'une approche sensorielle mais elle est aussi
un moment privilégié d'apprentissage de la vie collective.
C'est dans ce cadre que les élèves de CM1 13 et CE2-CM1 15, soit 48 élèves de notre école, iront passer 5 jours et quatre nuitées (du 31 mai au 4 juin 2027) au cœur de la montagne afin
de découvrir le milieu montagnard, sensibiliser à leur environnement proche et les amener à découvrir d'autres pratiques sportives.
Organisation :
Le départ sera donc organisé dans la matinée du lundi 31 mai et le retour sera organisé à la fin de la dernière journée afin de permettre aux élèves de profiter au maximum du temps passé sur
place.
Enjeux du projet
Ce séjour s'inscrit dans une démarche de continuité des apprentissages, en permettant aux
élèves de vivre des situations concrètes, hors du cadre habituel de la classe.
Le choix d'un séjour à proximité de l'école permet de faire découvrir aux élèves un
environnement qu'ils côtoient quotidiennement mais qu'ils ne connaissent pas nécessairement sous ses différents aspects : pratique sportive, géographie, étude de la biodiversité, activités
humaines, patrimoine, risques naturels et enjeux environnementaux.
Pour les élèves de CE2-CM1, et particulièrement dans le contexte d'une école située en REP, le
séjour constitue également un support important pour travailler :
+ _ l'autonomie :
«_Ja confiance en soi et la conscience de soi et des autres ;
+ la coopération;
+ les compétences psychosociales ;
«l'expression orale ;
+ _ a découverte d'un patrimoine naturel et culturel proche ;
«l'égalité d'accès à une expérience culturelle, scientifique et sportive.
L'objectif est que chaque élève puisse trouver sa place dans le groupe et être acteur du séjour. Envoyé en préfes
Reçu en préfecture
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
Objectifs généraux
1. Où vivons-nous ?
Comprendre, observer et analyser le territoire proche de l'école : relief, paysages, villages,
cours d'eau, activités humaines, habitat.
Activités en lien avec cette thématique :
Course d'orientation
Randonnée & activités sur l'étagement montagnard et la lecture de paysage
Planétarium & Observatoire des étoiles
Découverte du Reposoir : utiliser un plan, se situer dans un espace, adopter la
bonne attitude dans les lieux publics, autant de compétences sociales et
civiques que nos élèves ont grandement besoin de développer.
2. Qui vit dans notre environnement ?
Observer et identifier la faune et la flore locales et comprendre les relations entre les êtres
vivants et leur milieu.
Activités en lien avec cette thématique :
Animation Faune et Flore
Cyanotype
Veillée « Contes et Légendes »
3. Comment les habitants pratiquent-ils du sport à la montagne ?
Pratiquer des activités sportives dans des environnements inhabituels liées à la montagne :
escalade, courses d'orientation, randonnée.
Activités en lien avec cette thématique :
Initiation au biathion
Course d'orientation
Initiation à l'escalade
Randonnée
4. Comment vivre ensemble ?
Faire du séjour une expérience collective permettant aux élèves de développer autonomie,
coopération, entraide et responsabilité. La classe de découverte est aussi un apprentissage de
la vie en communauté, loin des attaches familiales. Ce qui permet à l'élève de se construire en
tant qu’adulte et citoyen de demain.
Activités en lien avec cette thématique :
Veillée « Jeux de société »
Rédaction d'une lettre (création de lien avec la famille) Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
puoiée GEI
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
À l'issue du séjour, l'élève sera capable de :
+ _ observer et décrire son environnement ;
*_utiliser un vocabulaire précis pour parler du milieu montagnard ;
+ _se repérer dans un espace proche ;
+ _ recueillir et organiser des informations ;
+ réaliser des observations scientifiques simples ;
comprendre certaines interactions entre l'Homme et son environnement ;
-_ travailler en groupe et prendre des responsabilités ;
+ _ respecter des consignes de sécurité ;
°_ gérer progressivement les actes de la vie quotidienne ;
+ prendre la parole devant un groupe ;
+_ raconter et restituer une expérience vécue. Envoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le 19/1
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
Connaissances à aborder et objectifs d apprentissage
Relations avec les domaines du socle commun
Domaine 1 — Les langages pour penser et communiquer
+ Écrire (Carnet de voyage, cartes postales ou lettres, légendes du cyanotype......).
*_ S'exprimer à l'orai (Prise de parole, réinvestissement du lexique, compte rendu oral.)
*_Lire et comprendre l'écrit (Lecture de documents, cartes. panneaux, fiches
scientifiques .....)
* Se repérer et se déplacer (Course d'orientation, découverte du centre d'hébergement)
+ S'exprimer par des activités, physiques, sportives ou artistiques (Courses, randonnées,
escalade, biathlon, photographie, cyanotype. )
*_ Pratiquer les arts en mobilisant divers langages artistiques et leurs ressources
expressives (Cyanotype et autres procédés, photographie)
Domaine 2 — Les méthodes et outils pour apprendre
*_ Coopérer et réaliser des projets
+ Rechercher et trier l'information et s'initier aux langages des médias (Radio, podcast,
court métrage, journal de bord... }
+ Mobiliser des outils numériques pour apprendre, échanger, communiquer (Radio
podcast, court métrage, journal de bord.)
Domaine 3 — La formation de la personne et du citoyen
C'est un axe particulièrement important dans le cadre du Séjour :
+ Maîtriser l'expression de sa sensibilité et de ses opinions, respecter celles des autres
(Vie quotidienne)
+ Comprendre la règle et le droit {Vie quotidienne, activités Sportives à risque)
Domaine 4 — Les systèmes naturels et les systèmes techniques
+ Mener une démarche scientifique ou technologique, résoudre des problèmes simples
+ Mettre en pratique des comportements simples respectueux des autres, de
l'environnement, de sa santé (Activités Sportives, animation faune et flore, étude des
écosystèmes. respect de la biodiversité etc.)
Domaine 5 — Les représentations du monde et l'activité humaine
+ Situer et se situer dans le temps et l'espace (Course d'onentation, vie quotidienne,
organisation du voyage etc.)
*_ Analyser et comprendre les organisations humaines et les représentations du monde
(Étude de l'étagement, pratique des activités touristiques, Contes et légendes...)
+ Raisonner, imaginer, élaborer, produire (Contes et légendes en lien avec le cyanotype) Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfeclure le 19/10/2026
Publié le Em
ID: 074-217402643-20261014-DEL V2026_S723-DE
Travail en amont et en aval de la sortie
Lecture & Production d’écrit et oral :
= Travail autour d'albums et sur les études documentaires (la faune, la flore, la montagne
été/hiver).
-_ Travail autour de la rédaction d'une lettre.
-_ Préparer et présenter d'une exposition sur la montagne et le séjour : podcast, exposition
artistique, journal, reportage photo ou vidéo.
-_ Travailler l'expression orale et la lecture oralisée devant et pour un public.
Histoire des arts et Art Visuel :
- Étude documentaire des différentes techniques de photographie pour réaliser le
cyanotype lors de la classe découverte.
- Étude et applications de différentes techniques pour réaliser un cyanotype (anthotype :
curcuma, betterave, épinards etc et cyanotype.
-_ Étude historique et création d'un cyanomètre.
Sciences et Développement Durable :
-_ Situer la Terre dans le système solaire et caractériser les conditions de la vie terrestre.
-_ Découvrir les constellations du ciel.
- Mobilisation d'une démarche scientifique.
-_ Étude de la faune et la flore locale.
-_ Définition et étude d'un écosystème.
-_ Réaliser et exploiter des mesures météorologique en utilisant des capteurs.
-_ Utiliser les données mesurées pour caractériser son espace de vie au cours du temps.
Travail sur les notions de temps, de durée, et de vitesse. Reconstitution sur des cartes
du trajet des randonnées et calcul des distances.
Travailler la résolution de problème avec des situations futures ou vécues lors de la
classe découverte.
Géographie :
Situer son lieu de vie à l'échelle de la région. Rechercher différents itinéraires sur des
cartes, calculer la distance à parcourir.
Connaître et comprendre les différentes modalités de déplacement des élèves.
= Connaître et comprendre le fonctionnement d'internet à partir des usages des élèves.
- Reconnaître et décrire un paysage.
Usage du numérique :
- Développer les pratiques de traitement de textes, d'utilisation des logiciels
d'enregistrement, de montages et de communication.
-_ Travail sur le recueil et le traitement de l'information : recherche d'informations pour
préparer le voyage. À l'issue du séjour, les élèves devront créer, rédiger et mettre en
page le journal du séjour, finaliser les productions liées à l'organisation de l'exposition et Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S723-DE
à la diffusion d'un compte-rendu à l'ensemble de l'école.
Éducation Physique et Sportive :
- S'orienter et se déplacer pour s'orienter dans un espace connu (à l'école, en
préparation d'une course d'orientation lors de la classe découverte).
_- Donner l'envie et le goût de la pratique sportive régulière. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
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Hébergement et transport
Le transport :
Le transport jusqu'au Reposoir sera assuré par un car de la Société « Autocar Pays de Savoie » APS.
Le départ de l'école se fera dans la matinée du lundi 31 mai jusqu'au centre d'hébergement afin d'y déposer les bagages. L'arrivée est prévue vers 10h00 le lundi 31 mai.
Le trajet retour est prévu le vendredi 4 juin pour une arrivée vers 18h00 à l'école.
L'autre partie des transports se fera avec le car de la société « Autocar pays de Savoie » qui fera les allers-retours le jour de la sortie vers Chamonix se fera le mercredi 2 juin à 18h.
L'hébergement et la restauration :
Les élèves seront hébergés dans un centre agréé Jeunesse et Sports et Éducation Nationale : Domaine de Fréchet - les PEP 59.
Les chambres sont équipées de six à douze lits individuels et les draps et couvertures sont fournis. Les chambres possèdent une salle de bain, y compris une douche.
Les petits déjeuners et les dîners seront préparés et pris sur place, au centre d'hébergement. Le pique-nique pour les 4 jours sera également préparé par le centre d'hébergement. Les
familles fourniront aux élèves le pique-nique pour le lundi 31 mai au matin ainsi que le goûter de 16h.
Nous organiserons plusieurs temps articulés sous la forme de la classe dehors mais le centre met à disposition une salle par classe que nous utiliserons en cas de mauvais temps. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 Em
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ID : 074-217402643-20261014-DELV2026 S723-DE
Programme du séjour
Programme susceptible d'être modifié selon les disponibilités des activités.
Voir le planning.
Financement
Voir le tableau.
Pour ce projet qui concerne deux classes d'une part et qui mobilise une grande énergie d'autre part, nous avons
l'honneur de solliciter une subvention de 2 000€ Par classe, soit un montant
total de 4 000€. Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S724
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mme S. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Ltaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE « CLUSES ARVE
ET MONTAGNES ECO » - APPROBATION DES STATUTS, SOUSCRIPTION AU
CAPITAL ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1531-1, L. 1521-1
et suivants, L. 1524-5 et, le cas échéant, R. 1524-2 ;
Vu le code de commerce, notamment ses dispositions relatives aux sociétés anonymes ;
Vu Le code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives à la quasi-régie ; Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Pubié le GE
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Vu les statuts de la Communauté de Communes Cluses Arve et montagnes ;
Vu le projet de statuts de la Société Publique Locale « Cluses Arve et Montagnes Eco » annexé
à la présente délibération ;
Considérant que l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales permet aux
collectivités territoriales et à leurs groupements de créer des sociétés publiques locales dont ils
détiennent la totalité du capital et qui exercent leurs activités exclusivement pour le compte de
leurs actionnaires et sur leur territoire ;
Considérant que le projet de société a pour objet d'accompagner les entreprises et les porteurs
de projets, de contribuer à l'attractivité et à l’animation économique du territoire, de réaliser
des missions d’études et d'ingénierie territoriale et de créer, exploiter, gérer et animer des
équipements et services à vocation économique;
Considérant que cet objet concourt à l'exercice, par la commune, de ses compétences propres,
notamment en matière de politique locale du commerce et de soutien aux activités
commerciales ne relevant pas de l’intérêt communautaire, de halles et marchés et d’aides à
l'immobilier d'entreprise au sens de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités
territoriales ;
Considérant qu’il est proposé que la société soit constituée entre la Communauté de
Communes Cluses Arve et montagnes et ses dix communes membres : Arâches-la-Frasse,
Cluses, Le Reposoir, Magland, Marnaz, Mont-Saxonnex, Nancy-sur-Cluses, Saint-Sigismond,
Scionzier et Thyez ;
Considérant que la société publique locale, dénommée « Cluses Arve et Montagnes Eco »,
sera constituée sous la forme d’une société anonyme à conseil d’administration, pour une durée
de 99 ans, avec un siège social fixé au 320, rue des Sorbiers, 74300 Thyez ;
Considérant que son capital social est fixé à 200 000 euros, divisé en 2 000 actions de 100
euros de valeur nominale, intégralement souscrites en numéraire;
Considérant que la commune de Scionzier souscrira 20 actions de 100 euros, représentant un
apport de 2 000 euros et 1 % du capital social ;
Considérant que le nombre de sièges au conseil d'administration ne permet pas d’assurer la
représentation directe des neuf communes détenant chacune 1 % du capital ; qu’elles sont en
conséquence réunies en assemblée spéciale, à laquelle un siège au conseil d’administration est
réservé ;
Considérant qu’en application des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 du code général des
collectivités territoriales, chaque commune membre de l'assemblée spéciale désigne en son sein
un délégué à cette assemblée, laquelle désigne ensuite parmi ses membres le représentant
commun appelé à siéger au conseil d'administration ;
Considérant que la constitution de la société suppose l’approbation de ses statuts par
délibérations concordantes de l’ensemble des collectivités et groupements actionnaires,
l'autorisation donnée à leurs exécutifs de les signer et La désignation de leurs représentants au
sein des organes de la société ; Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Considérant que les missions confiées à la société par ses actionnaires pourront, lorsque les
conditions légales sont réunies, relever du régime de la quasi-régie prévu par le code de la
commande publique ;
Considérant que le projet de statuts est annexé à la présente délibération.
Principales caract iques de la société
Dénomination : « Cluses Arve et Montagnes Eco » ;
Forme : société publique locale constituée sous forme de société anonyme à conseil
d’administration ;
Objet : celui défini à l’article 2 des statuts ;
Siège social : 320, rue des Sorbiers, 74300 Thyez ;
Durée : 99 ans à compter de l’immatriculation ;
Capital social : 200 000 euros, divisé en 2 000 actions de 100 euros E
Conseil d'administration : onze sièges — 9 pour la Communauté de Communes, 1 pour Thyez
et 1 pour l’assemblée spéciale des neuf autres communes.
['Actionnaire Part du capital Montant souscrit Actions (100 €)
Communauté de 7
Communes Cluses | 81% 162 000 € 1 620
Arve et montagnes
Commune de Thyez | 10% 20 000 € 200
Commune d’Arâches- 1% 2 000 € 20
la-Frasse
Commune de Cluses | 1% 2 000 € 20
C di
es "l1% 2 000 € 20 Reposoir
Commune de, Magland
1% 2 000 € 20
Commune de Marnaz | 1 % 2 000 € 20
Commune de Mont- 1% 2 000 € 20
Saxonnex
Commune de Nancy- 1% 2 000 € 20
sur-Cluses Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le EM
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
C de Saint-
ommune de Saint- |: 2 000 € 20 Sigismond
Comme dix 2 000 € 20 Scionzier
TOTAL 100% 200 000 € 2 000
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à lPuanimité :
> DÉCIDE de participer à la constitution, avec la Communauté de Communes Cluses
Arve et montagnes et les neufautres communes membres, de la Société Publique Locale
« Cluses Arve et Montagnes Eco », régie notamment par l’article L. 1531-1 du code
général des collectivités territoriales ;
APPROUVE le projet de statuts de la Société Publique Locale « Cluses Arve et
Montagnes Eco » tel qu’annexé à la présente délibération ;
DÉCIDE de souscrire 20 actions de 100 euros de valeur nominale, soit une participation
de 2 000 euros représentant 1 % du capital social ;
DÉSIGNE M. Sandro PÉPIN, Maire de La commune de Scionzier, en qualité de délégué
de la commune à l'assemblée spéciale prévue à l’article L. 1524-5 du code général des
collectivités territoriales ;
AUTORISE ledit délégué à participer aux travaux de l'assemblée spéciale et, le cas
échéant, à être désigné par celle-ci comme représentant commun des neuf communes
au conseil d'administration de la société ;
DÉSIGNE M. Sandro PÉPIN pour représenter la commune aux assemblées générales
constitutive, ordinaires et extraordinaires de la société, avec faculté de se faire remplacer
dans Les conditions prévues par les statuts ;
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à apporter au projet de statuts annexé à la
présente délibération les adaptations mineures, corrections matérielles ou ajustements
rédactionnels qui pourraient s'avérer nécessaires préalablement à la signature définitive
des statuts et à l’immatriculation de la Société, sous réserve que ces modifications
n’affectent pas l’économie générale des statuts ni les éléments substantiels approuvés
par la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le si |
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
> AUTORISE le Maire, ou son représentant, à signer les statuts de la société ainsi que
tous actes, pièces et documents nécessaires à sa constitution et à procéder au versement
du capital souscrit .
> DIT que les crédits nécessaires à la libération de la participation de 2 000 euros seront
inscrits au budget de la commune ;
> AUTORISE le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Le Secrétaire
CR Bi k
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: {9 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le :
19 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 a
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[]
Société Publique Locale Cluses Arve et Montagnes Eco
Au capital de 200 000 euros
Siège social : 320, rue des Sorbiers 74 300 Thyez
En cours d’immatriculation
STATUTS CONSTITUTIFS
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 1 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/1
Publié le
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Table des matières
TITRE PREMIER : FORME - OBJET - DENOMINATION — DUREE 7
ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE... 9
TITRE DEUXIEME : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS 10
ARTICLE 7. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL ..
ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS
ARTICLE 10. DEFAUT DE LIBERATION DES ACTIONS 13
ARTICLE 11. FORME DES ACTIONS
ARTICLE 12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS... 13
ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS... 14
TITRE TROISIEME - ADMINISTRATION 16
ARTICLE 14. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION........................ 16
ARTICLE 15. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS- LIMITE D'AGE ....... 17
ARTICLE 16. ROLE ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 17
ARTICLE 17. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.................. 18
ARTICLE 18. ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION................ 19
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 2 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 Le
À Publié le
ID : 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 21. REMUNERATION DES DIRIGEANTS 22
ARTICLE 22. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, LE
DIRECTEUR GENERAL, LES DIRECTEURS DELEGUES GENERAUX OÙ UN
ACTIONNAIRE 22
ARTICLE 23. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DE LEURS GROUPEMENTS .. eus 24
ARTICLE 24. SIGNATURE SOCIALE seed 24
TITRE QUATRIEME : CONTROLE - INFORMATION...................................,..25
ARTICLE 25. CONTROLE ANALOGUE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE ......25
ARTICLE 27. COMMISSAIRE AUX COMPTES, NOMINATION, DUREE DU MANDAT .26
ARTICLE 28. TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT... 27
ARTICLE 29. DELEGUE SPECIAL.
TITRE CINQUIEME : ASSEMBLEES GENERALES. 529
ARTICLE 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES GENERALES ........29
ARTICLE 32. CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLÉES GENERALES........29
ARTICLE 33. ORDRE DU JOUR sm 30
ARTICLE 34. TENUE DE L'ASSEMBLEE - BUREAU - PROCES-VERBAUX 30
ARTICLE 35. PRESIDENCE DES ASSEMBLÉES GENERALES 31
ARTICLE 36. ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS .................................31
ARTICLE 37. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ...............................31
ARTICLE 38. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE 32
ARTICLE 39. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES 32
TITRE SIXIEME : INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES 3
ARTICLE 41. INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX 33
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 3 ARTICLE 42.
ARTICLE 43,
ARTICLE 44.
ARTICLE 45.
ARTICLE 46.
ARTICLE 47.
ARTICLE 48.
ARTICLE 49.
ARTICLE 50.
ARTICLE 51.
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES 33
NS
34
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
34
DISSOLUTION - LIQUIDATION 34
CONTESTATIONS issssmnnsnenernanenennanmnnee sais35
RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET REGLEMENTAIRES
35
DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES .....36
JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE 37
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 4 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ES ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S724-DE
Les Soussignés
1/ COMMUNAUTE DE COMMUNES CLUSES ARVE ET MONTAGNES
Habilitée par délibération en date du
Représentée par Jean-Philippe MAS, ayant reçu pouvoir à cet effet
2/ COMMUNE D’ARACHES-LA-FRASSE
Habilitée par délibération en date du fj
Représentée par Alexandra FOURGEAUD ayant reçu pouvoir à cet effet
3/ COMMUNE DE CLUSES
Habilitée par délibération en date du Hi
Représentée par Jean-Philippe MAS ayant reçu pouvoir à cet effet
4/ COMMUNE DE LE REPOSOIR
Habilitée par délibération en date du [8j
Représentée par Eloi BLANCHET ayant reçu pouvoir à cet effet
5/ COMMUNE DE MAGLAND
Habilitée par délibération en date du [#}
Représentée par Johann RAVAILLER ayant reçu pouvoir à cet effet
6/ COMMUNE DE MARNAZ
Habilitée par délibération en date du M
Représentée par Chantal VANNSON ayant reçu pouvoir à cet effet
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 5 Envoyé en préf ture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publiée ER
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7/ COMMUNE DE MONT-SAXONNEX
Habilitée par délibération en date du {8j
Représentée par Pascal PROVOST ayant reçu pouvoir à cet effet
8/ COMMUNE DE NANCY-SUR-CLUSES
Habilitée par délibération en date du [SK
Représentée par Christian HENON ayant reçu pouvoir à cet effet
9/ COMMUNE DE SAINT-SIGISMOND
Habilitée par délibération en date du [E
Représentée par Eric MISSILIER ayant reçu pouvoir à cet effet
10/ COMMUNE DE SCIONZIER
Habilitée par délibération en date du [#]
Représentée par Sandro PEPIN ayant reçu pouvoir à cet effet
11/ COMMUNE DE THYEZ
Habilitée par délibération en date du [El
Représentée par Fabrice GYSELINCK, ayant reçu pouvoir à cet effet
Ensemble désignées ci-après par le terme « Actionnaires »
Ont établi, ainsi qu’il suit, les statuts de la SPL qu'ils ont convenu de constituer.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 6 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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TITRE PREMIER : FORME -— OBJET - DENOMINATION - DUREE
ARTICLE 1. FORME
Il est formé entre les communes et la communauté de communes, propriétaires des actions ci-
après créées et de celles qui peuvent l’être ultérieurement, une société publique locale (ci-après
« la Société »), régie par la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, par l'article L. 1531-1 du Code Général
des Collectivités Territoriales (ci-après « CGCT »), les dispositions du titre Il du livre V de la première
partie du CGCT relatives aux sociétés d'économie mixte locales, les dispositions du Code de
commerce applicables aux sociétés anonymes ainsi que par les présents statuts et tout règlement
intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2. OBJET
La Société a pour objet, exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire,
dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées et des conventions qu'ils lui confient, de
contribuer au développement économique, à l'attractivité, à l'animation et à la dynamisation de
leur territoire.
À ce titre, la Société peut notamment :
1. Accompagner les entreprises, les entités publiques et les porteurs de projets
e Accueillir, informer, orienter et accompagner les porteurs de projets économiques dans leurs
démarches, notamment en matière de création, d'implantation, de financement, d'immobilier, de
développement ou d'extension , et le cas échéant de cessation d'activité
« Accompagner le développement et la structuration des filières économiques du territoire ;
e Accompagner les entités publiques dans leur projet de développement économique
* Favoriser les relations interentreprises, les coopérations économiques, la mutualisation et les
partenariats.
2. Contribuer à l'attractivité et à l'animation économique du territoire
+ Promouvoir le territoire, ses entreprises, ses savoir-faire et ses opportunités auprès des
entreprises, investisseurs, porteurs de projets et talents ;
+ Concevoir et mettre en œuvre des actions de marketing territorial, de communication, de
prospection et de promotion économique ;
+ Organiser ou participer à des salons, rencontres, événements, ateliers, formations et toute
autre action concourant à l'animation économique du territoire ;
+ Favoriser la mise en réseau des entreprises, acteurs économiques et partenaires
institutionnels, mettre en rapport les acteurs du développement local, intervenir en tant que
facilitateur de projets dans le domaine économique, de l'innovation, de l’enseignement et de la
recherche
+ Développer le mécénat
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 7 Envoyé en préfecture le 1
Reçu en préfecture le 19/10/202
Pubiéte (ss ]
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
3. Réaliser des missions d'études et d'ingénierie territoriale
+ Réaliser des diagnostics, études, observatoires et travaux prospectifs relatifs notamment à
l'économie, à l'emploi, aux entreprises, aux filières, à l'immobilier économique et à l'attractivité du
territoire ;
+ Réaliser des études d'opportunité, de faisabilité, de programmation et d'aide à la décision ;
e Assurer des missions d'ingénierie, d'assistance à maîtrise d'ouvrage, de conseil et
d'accompagnement dans la conception, l'organisation et la mise en œuvre de projets concourant
au développement économique et à l'attractivité du territoire ;
+ Accompagner notamment des projets relatifs aux services et commerces de proximité, aux
tiers-lieux, aux marchés et halles, aux équipements économiques et à tout autre projet relevant des
compétences de ses actionnaires et présentant un intérêt pour le développement du territoire.
+ Contribuer à la définition, à la planification et à la mise en œuvre des politiques locales de ses
collectivités actionnaires en les accompagnant sur les dossiers liés à l'aménagement et au
développement du territoire (tourisme d'affaires,
« Etude et réalisation d'opérations de construction ou de réhabilitation de tout équipement
public ou privé d'infrastructure, dans les domaines économiques.
4. Créer, exploiter, gérer et animer des équipements et services à vocation économique
e Créer, exploiter, gérer et animer des centres d'affaires, pépinières d'entreprises, hôtels
d'entreprises, incubateurs, espaces de coworking, tiers-lieux et, plus généralement, tout
équipement ou espace destiné à l'accueil, à l'hébergement, à l'accompagnement et au
développement des entreprises et porteurs de projets ;
° Assurer la gestion administrative, technique, commerciale et financière de ces équipements ;
+ Mettre à disposition et louer des bureaux, ateliers, salles, espaces de travail et autres locaux
ou équipements nécessaires aux activités économiques ;
+ Proposer les services associés à ces équipements, notamment l'accueil, l'animation, la mise en
réseau, l'organisation de formations, séminaires et événements professionnels ;
< Assurer, dans le respect de la réglementation applicable et sous réserve de l'obtention des
autorisations ou agréments nécessaires, des prestations de domiciliation d'entreprises et
organismes autorisés.
+ Assurer la gestion immobilière, assurer le suivi, la promotion, la gestion et la commercialisation
du parc immobilier de ses collectivités actionnaires, assurer l'acquisition, la construction, la
réhabilitation ou la rénovation du bâti économique et du foncier de ses collectivités actionnaires
5. Plus généralement, la Société peut réaliser toute activité complémentaire se rattachant
directement à son objet et concourant à l'exercice des compétences de ses actionnaires.
Elle peut, à cet effet, accomplir toutes opérations financières, commerciales, mobilières ou
immobilières se rattachant directement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, et
se doter de tous moyens, conclure tous contrats et obtenir toutes garanties nécessaires à
l'accomplissement des missions qui lui sont confiées.
La Société exerce ses activités exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire
des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui en sont membres,
dans les conditions prévues par l'article L. 1531-1 du Code général des collectivités territoriales.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 8 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le GER ID: 074-217402643-2026 1014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 3. DENOMINATION SOCIALE
La dénomination sociale est SOCIETE PUBLIQUE LOCALE CLUSES ARVE ET MONTAGNES ECO.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination
devra toujours être précédée ou suivie des mots : « Société Publique Locale » où des initiales
« SPL » et de l'énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 4. SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 320, rue des Sorbiers 74 300 Thyez
il pourra être transféré dans tout endroit du territoire de la collectivité territoriale et/ou des
groupements de collectivités territoriales par simple décision du Conseil d'Administration, sous
réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des
Actionnaires.
ARTICLE 5. DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 ans, à compter du premier jour de son immatriculation au
Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par
l’Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 9 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
TITRE DEUXIEME : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
ARTICLE 6. CAPITAL SOCIAL - APPORTS
Lors de la constitution, il est fait apport à la Société d’une somme de 200 000 euros (200 000 €)
correspondant à la valeur nominale de 2000 actions de cent (100 €) euros chacune, toutes en
numéraire, composant le capital social, lesdites actions souscrites et libérées dans les conditions
exposées ci-après, par :
Part de capital en Montant Nombre
Nom CT ou groupement de CT % du capital d'actions {1 action = 100 €)
Communauté de Commune
Cluses Arve et Montagnes nat 162 900€ 4520 Commune de Thyez 10% 20 000 € 200 Commune d’Arâches-La-Frasse 1% 2000 € 20 Commune de Cluses 1% 2000€ 20 Commune de Le Reposoir 1% 2 000 € 20 Commune de Magland 1% 2 000 € 20
Commune de Marnaz 1% 2000 € 20
Commune de Mont-Saxonnex 1% 2000€ 20
Commune de Nancy-sur-Cluses 1% 2000 € 20
Commune de Saint-Sigismond 1% 2000€ 20
Commune de Scionzier 1% 2000€ 20
TOTAL 100% 200 000 € 2 000
Les apports en numéraire ont été souscrits et intégralement libérés lors de la constitution de la
société, ainsi qu'il ressort du certificat de dépositaire.
Cette somme de 200 000 euros correspondant à la totalité des actions en numéraire souscrites a
été régulièrement déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation auprès de la
banque ESagence de 55 ainsi qu’il résulte d’un certificat établi par le dépositaire des fonds.
Le capital social est fixé à la somme de 200 000 euros. Il est divisé en 2 000 actions d’une seule
catégorie de 100 euros chacune. Il est détenu exclusivement par des collectivités territoriales et/ou
des groupements de collectivités territoriales.
Le capital pourra être augmenté ou réduit dans les conditions prévues ci-dessous.
Lorsque des apports sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en vigueur, évalués
par le commissaire aux apports, dans le respect des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 10 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-2026 1014-DEL V2 2026_S724-DE
ARTICLE 7. MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
Le capital social peut être augmenté ou réduit, conformément à la loi, en vertu d'une délibération
de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Actionnaires, sur le rapport du Conseil
d'Administration, sous réserve qu'il soit toujours intégralement détenu par des collectivités
territoriales ou groupements de celles-ci, conformément aux dispositions de l'article L.1531-1 du
CGCT.
Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, soit par
émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal
des titres de capital existant, sous réserve qu'il soit toujours entièrement détenu par des
collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule
compétente pour décider l'augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs
mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Socié
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au Conseil
d'Administration pour décider les modalités d'une augmentation de capital, conformément à
l'article L. 225-129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l'article L. 225-129-2 du
Code de Commerce.
Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la
souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les
Actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel,
Si l'augmentation de capital résulte d'une incorporation d’un apport en compte courant d'associés
consenti par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivité territoriale,
l'augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu'au vu d'une délibération
préalable de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivité
territoriale se prononçant sur l'opération.
Au cas où des apports sont effectués en nature, ils sont évalués par le Commissaire aux apports
conformément à la réglementation en vigueur.
La réduction du capital, pour quelque cause que ce soit, est autorisée ou décidée par l'Assemblée
Générale Extraordinaire qui peut déléguer au Conseil d'Administration, conformément à l’article L.
225-204 alinéa 1 du Code de commerce, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut
porter atteinte à l'égalité des Actionnaires.
La réduction du capital s'opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions soit par
réduction du nombre de titres, auquel cas les Actionnaires sont tenus de céder ou d'acheter les
titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les
actions nouvelles.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 11 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Regu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la
condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au
minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être
prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
À peine de nullité, l'accord du représentant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de
collectivités territoriales sur la modification de la composition du capital ne peut intervenir sans
une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Le capital peut être amorti par une décision de l'assemblée générale extraordinaire, au moyen des
sommes distribuables au sens des dispositions du Code de commerce applicables aux sociétés.
Lorsque des apports immobiliers sont effectués, ils sont, conformément à la réglementation en
vigueur, évalués par le Commissaire aux apports, après avis de France Domaine. Ils sont constatés
par acte rédigé en la forme authentique.
ARTICLE 8. COMPTE COURANT
La collectivité territoriale ou les groupements de collectivités territoriales, Actionnaires de la
société, pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article
L. 1522-5 du CGCT.
ARTICLE 9. LIBERATION DES ACTIONS
Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription,
d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du Conseil
d'Administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre
du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est
devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la
date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à
chaque Actionnaire.
Les versements sont effectués, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de
plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de
l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'Actionnaire défaillant et des mesures
d'exécution forcée prévues par la loi.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 12 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 19/10/2028
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Cette pénalité n'est applicable aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités
territoriales Actionnaires que s’ils n'ont pas pris, lors de la première réunion de leur Assemblée
suivant l'appel de fonds, une délibération décidant d'effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face ; l'intérêt de retard sera décompté du jour de ladite session ou séance.
ARTICLE 10. DEFAUT DE LIBERATION DES ACTIONS
Si un Actionnaire ne s'est pas libéré du montant de ses souscriptions aux échéances fixées par le
Conseil d'Administration il est fait application des dispositions de l'article L. 1612-15 du CGCT.
ARTICLE 11. FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles sont indivisibles à l'égard de la Société.
Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la société au nom de l’Actionnaire,
dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 12. DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'elle représente.
Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les
conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et
d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions
prévues par la loi et les statuts.
Les Actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
Aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.
La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 13 Envoyé en pré
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE.
ARTICLE 13. CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
Les actions ne sont cessibles qu'après immatriculation de la société au registre du commerce et des
sociétés.
En cas d'augmentation du capital, les actions sont cessibles à compter de la réalisation de celle-ci.
Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Aucune cession n’est possible au profit d’un tiers qui n’a pas la qualité de collectivité territoriale ou
de groupement de collectivités territoriales.
La cession des actions s'opère par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire.
L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit
‘registre des mouvements".
La cession des actions doit être autorisée par délibération de la collectivité territoriale ou du
groupement de collectivités territoriales auquel elles appartiennent.
La transmission d'actions à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, entre Actionnaires ou
à des tierces collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales doit, pour être
définitive, être autorisée par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration se prononce, dans les conditions de majorité et quorum visées aux
présents statuts des Administrateurs présents ou représentés, sur l'agrément dans un délai de trois
mois à compter de la réception de la demande formulée par le cédant et adressée au Président du
Conseil d'Administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la société une demande d'agrément indiquant l'identité du
cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert.
L'assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement (autre que la collectivité ou le
groupement cédant) délibère aux fins de constater la demande d'agrément notifiée à la société et
aux fins de décider d’agréer ou non le transfert, conformément aux dispositions de l’article L. 1524-
1 du CGCT.
L'agrément résulte soit d'une notification émanant du Conseil d'Administration, soit du défaut de
réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à
la cession envisagée, le Conseil d'Administration est tenu, dans le délai de trois mois à compter de
la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un Actionnaire ou par un tiers, soit par
la société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Si, à l'expiration du délai de trois mois prévu ci-dessus, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est
considéré comme donné. Toutefois, à la demande de la Société, ce délai peut être prolongé par
décision de justice.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 14 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
pute ES
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé
par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Tous les frais résultant du transfert sont à la charge du cessionnaire.
La cession des actions doit, au préalable, être autorisée par décision des organes délibérants des
collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales Actionnaires en plus d'être
soumise à l'agrément du Conseil d'Administration.
Les mêmes règles sont applicables, en cas d'augmentation du capital, à la cession des droits
préférentiels de souscription.
Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux
adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices,
réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions
gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies ci
avant.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 15 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfeci le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
TITRE TROISIEME - ADMINISTRATION
ARTICLE 14, COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de 11 membres, tous
représentants de la collectivité territoriale et des groupements de collectivités territoriales,
Actionnaires : 9 membres de la 2CCAM, 1 de la commune de Thyez et 1 membre représentant
l'assemblée spéciale.
Les Actionnaires répartissent ces sièges en proportion du capital qu'ils détiennent respectivement.
Le nombre de leurs représentants peut toutefois être arrondi.
Les représentants de la collectivité territoriale ou groupements de collectivités territoriales au
Conseil d'Administration sont désignés par leur Assemblée délibérante respective et sont
éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, le tout conformément aux
dispositions de l'article L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du CGCT.
Conformément à l'article L. 1524-5 du CGCT, la responsabilité civile résultant de l'exercice du
mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités
territoriales dont ils sont mandataires, Lorsque ces représentants ont été désignés par l'Assemblée
spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales et leurs
groupements membres de cette assemblée.
Les représentants de la collectivité territoriale ou groupements de collectivités territoriales ne
peuvent en aucun cas être personnellement propriétaires d’actions de la société.
Les représentants des collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent, dans
l'administration de la Société, remplir des mandats spéciaux, recevoir une rémunération ou
bénéficier d'avantages particuliers qu'en vertu d'une décision de l'assemblée qui les a désignés. Ils
ne peuvent, sans la même autorisation, accepter de fonctions dans la Société telles que celle de
Président du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'Administration est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant, dans les conditions
prévues à l’article 19.1 ci-après.
Ilest nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur.
Le Conseil d'Administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la
durée de leur mandat d'Administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président,
de présider la séance du conseil ou les assemblées.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 16 Envoyé en préfecture le 19/10/2025
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 15. DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS - LIMITE D'AGE
Le mandat des représentants de la collectivité territoriale ou groupement de collectivités
territoriales prend fin avec celui de l'Assemblée qui les a désignés.
Toutefois, en cas de démission ou de dissolution de l'assemblée délibérante, ou en cas de fin légale
du mandat de l'assemblée, le mandat des représentants de la collectivité territoriale ou
groupement de collectivités territoriales au Conseil d'Administration est prorogé jusqu'à la
désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant à la gestion
des affaires courantes.
Les représentants sortants sont rééligibles.
En cas de vacance des postes, les assemblées délibérantes pourvoient au remplacement de leurs
représentants dans le délai le plus bref.
Ces représentants peuvent être relevés de leurs fonctions au Conseil d'Administration par
l'assemblée qui les a élus, celle-ci étant tenue de pourvoir simultanément à leur remplacement et
d'en informer le Conseil d'Administration.
Les représentants de la collectivité territoriale ou des groupements de collectivités territoriales
doivent respecter la limite d'âge de quatre-vingt ans au moment de leur désignation. Ces personnes
ne peuvent être déclarées démissionnaires d'office si, postérieurement à leur nomination, elles
dépassent la limite d'âge statutaire ou légale.
ARTICLE 16. ROLE ET ATTRIBUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
En application des dispositions de l’article L. 225-35 du Code de Commerce, et sous réserve des
pouvoirs attribués par la loi aux assemblées d'Actionnaires, le Conseil d'Administration, dans la
limite de l’objet social :
- détermine les orientations des activités de la Société, et veille à leur mise en œuvre ;
- se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires la concernant ;
- établit les comptes annuels, le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement
d'entreprise ;
- nomme, révoque et fixe la rémunération du Président, du Directeur Général et le cas
échéant, du (ou des) Directeur(s) Délégué(s) ;
- procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
Chaque Administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa
mission et peut obtenir auprès de la Direction Générale tous les documents qu’il estime utile.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 17 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Le Conseil d'Administration peut consentir à tout mandataire de son choix toute délégation de ses
pouvoirs dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et par les présents statuts.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée même par les actes du Conseil
d'Administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait
que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant
exclue que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
ARTICLE 17. FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige et au minimum
une fois par trimestre.
Le Conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, soit au siège social, soit
en tout endroit indiqué par la convocation.
IL est convoqué par le Président à son initiative, ou, en son absence, par un vice-président, sur un
ordre du jour qu'il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur
général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux (2) mois, par le tiers au moins de ses
membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas ou l'ordre du jour est fixé
par le ou les demandeurs, il est arrêté par le Président.
La réunion se tient au siège social, ou en tout endroit indiqué dans la convocation, si au moins la
moitié des Administrateurs y a consenti.
Sauf en cas d'urgence, la convocation du Conseil d'Administration est faite par tous moyens écrits
ou de manière dématérialisée. La convocation précise la date, l'heure, le lieu et les points
constituant l'ordre du jour proposé pour la réunion prévue. Elle peut indiquer la liste des personnes
conviées en tant que de besoin à la réunion prévue.
L'ordre du jour, accompagné du dossier de séance, est adressé à chaque Administrateur cinq (5)
jours au moins avant la réunion.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le Directeur Général, soit par
le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration.
Tout Administrateur peut donner, par lettre ou par télécopie, ou tout moyen électronique, pouvoir
à l'un de ses collègues de le représenter à une séance du Conseil, mais chaque Administrateur ne
peut représenter qu'un seul de ses collègues.
Le règlement intérieur du conseil pourra prévoir que les Administrateurs ont la faculté de participer
et de voter aux réunions du conseil par des moyens de visioconférence tels que déterminés par
décret en Conseil d'Etat.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 18 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
put le ER
1D :074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
La présence effective de la moitié au moins des membres composant le Conseil d'Administration
est nécessaire pour la validité des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque
Administrateur disposant d’une voix et l’Administrateur mandataire d’un de ses collègues de deux
voix.
Toutefois, pour les décisions suivantes ci-après limitativement énumérées :
(i] les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou representés :
- Désignation du Président et/ou du Directeur Général ou du ou Des Directeur.s Général.aux
Délégué.s ;
- Embauche du Directeur de la société ;
- Investissement supérieur à un million d'euros (1.000.000 €) ;
- Emprunt supérieur à un million d'euros (1.000.000 €) ;
- Approbation du budget prévisionnel.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux, établis conformément aux
dispositions légales en vigueur, et signés du Président de séance et d’au moins un Administrateur.
ARTICLE 18. ROLE DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président.
Le Président du Conseil d'Administration est une collectivité territoriale ou un groupement de
collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire du représentant qu'elle ou il désigne pour
occuper cette fonction.
Le Président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'Administrateur.
Il est rééligible. Le Conseil d'Administration peut à tout moment mettre fin à son mandat.
Le Président ne peut être âgé de plus de 80 ans au moment de sa désignation. llne peut être déclaré
démissionnaire d'office, si postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d'âge statutaire.
Le Président représente le Conseil d'Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont
il rend compte à l’Assemblée Générale, et exécute ses décisions.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la
convocation, la tenue des réunions sociales, l'information des commissaires aux comptes et des
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 19 Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les Administrateurs sont en mesure de remplir leur
mission.
Il préside les réunions du Conseil et les réunions des Assemblées d’Actionnaires.
Il garantit l'application des modalités du contrôle de la Société par les personnes publiques telles
que définies par le Règlement intérieur approuvé par le Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration nomme s’il le juge utile, un ou plusieurs Vice-Présidents, élus pour la durée de leur mandat d’Administrateur.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d'Administration peut
déléguer un Administrateur dans les fonctions de Président. Cette délégation est donnée pour une
durée limitée et renouvelable.
En cas de décès, elle vaut jusqu'à l’élection du nouveau Président.
Le Conseil peut nommer, sur proposition de son Président, à chaque séance, un secrétaire qui peut
être choisi même en dehors de ses membres.
ARTICLE 19. DIRECTION GENERALE
Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa
responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une personne physique
nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.
Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil
d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions
réglementaires.
Un représentant d’une collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales ne peut
accepter les fonctions de président assumant les fonctions de directeur général qu'en vertu d'une
délibération de l'assemblée qui l’a désigné.
La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction
générale est prise à la majorité des administrateurs présents ou représentés.
Le changement de modalités d'exercice de la direction générale n'entraîne pas de modification des
statuts.
Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur
général, il procède à la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa
rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général ne doit pas être âgé de plus de 65 ans.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 20 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
S'il vient à dépasser cet âge, il est réputé démissionnaire d'office, à moins qu'il ne soit le
représentant d'une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales
assurant la fonction de président directeur général.
Dans ce cas, la limite d’âge doit être appréciée en début de mandat, et le fait de l’atteindre en cours
de mandat n’entraîne pas la démission d'office.
Le Directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la société.
ll exerce ses pouvoirs dans les limites de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue
expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée,
même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne
prouve que le tiers savait que l’acte en cause dépassait l’objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer
compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer
la preuve.
Sur proposition du directeur général, que cette fonction soit assumée par le président du conseil
d'administration ou par une autre personne, le conseil d'administration peut nommer une ou
plusieurs autres personnes physiques, chargées d'assister le directeur général avec le titre de
directeur général délégué.
Le nombre maximum de directeurs généraux délégués est fixé à cinq. En accord avec le directeur
général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux
directeurs généraux délégués.
Envers les tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mêmes pouvoirs que le
directeur général.
En cas de cessation de fonctions où d’empêchement du directeur général, les directeurs généraux
délégués conservent leurs fonctions et attributions jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur
général.
ARTICLE 20. COMITES
Conformément à l'article R. 225-29 du Code de commerce, le Conseil d'Administration peut décider de constituer des comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son Président soumet,
pour avis, à leur examen, notamment un comité des usagers.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 21 Envoyé en préfecture le 19.
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 21. REMUNERATION DES DIRIGEANTS
Les représentants des collectivités ne pourront pas percevoir de rémunération, de jetons de
présence ou d'avantages en nature, à l'exception éventuelle du Président, et sous réserve
d'autorisation expresse par délibération de {a collectivité qui l'a désigné.
La délibération susvisée fixe le montant maximum de la rémunération susceptible d’être perçue.
Le cas échéant, la rémunération du président est fixée par le conseil d'administration, comme celle
du directeur général et du (ou des) directeur(s) général (généraux) délégué(s).
ARTICLE 22. CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN ADMINISTRATEUR, LE DIRECTEUR GENERAL,
LES DIRECTEURS DELEGUES GENERAUX OÙ UN ACTIONNAIRE
Les conventions qui peuvent être passées entre la Société et l'un de ses Administrateurs, son
Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués ou l'un de ses Actionnaires disposant
d'une fraction de droit de vote supérieure à 10% ou toute autre personne visée aux dispositions de
l'article L.225-38 du Code de commerce sont soumises aux formalités d'autorisation et de contrôle
prescrites par la loi. Il en est de même des conventions auxquelles une personne visée à la phrase
précédente est indirectement intéressée.
Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la Société et
une autre entreprise si le Directeur Général, ou l'un des Administrateurs de la Société est
propriétaire, Associé indéfiniment responsable, Gérant, Administrateur, Directeur Général,
membre du Directoire ou du Conseil de Surveillance de l'entreprise, ou, de façon générale, Dirigeant
de cette entreprise.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations
courantes de la Société et conclues à des conditions normales. Cependant, ces conventions, sauf
lorsqu'en raison de leur objet ou de leurs implications financières elles ne sont significatives pour
aucune des parties, sont communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'Administration.
La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le Président du Conseil
d'Administration aux membres du Conseil d'Administration et aux Commissaires aux Comptes.
Dispositions particulières applicables aux collectivités territoriales et groupements actionnaires
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les conventions conclues entre la Société et une
collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales actionnaire sont soumises au
régime particulier prévu par l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les élus locaux agissant en qualité de mandataires de leur collectivité territoriale ou groupement
au sein du Conseil d'Administration ne sont pas considérés, de ce seul fait, comme étant intéressés
à l'affaire lorsque le Conseil d'Administration délibère sur les relations entre la Société et la
collectivité ou le groupement qu'ils représentent.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 22 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
1D : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
En conséquence, cette seule qualité n'impose pas leur déport lors des délibérations du Conseil
d'Administration relatives à ces conventions et n'entraîne pas l'application des formalités prévues
à l'article L.225-40 du Code de commerce, notamment l'établissement du rapport spécial du
Commissaire aux Comptes et l'approbation de la convention par l'Assemblée Générale.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des cas dans lesquels l'élu concerné disposerait d'un
intérêt personnel distinct de sa seule qualité de représentant de la collectivité ou du groupement
actionnaire, ainsi que des exceptions et obligations particulières prévues par les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.
L'intéressé est tenu d'informer le Conseil d'Administration, dès qu'il a connaissance d'une
convention à laquelle le paragraphe premier du présent article est applicable.
Le Président du Conseil d'Administration doit donner avis aux commissaires aux comptes de toutes
les conventions autorisées et soumet celles-ci à l'approbation de l'assemblée générale. Les
commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l'assemblée qui
statue sur ce rapport.
L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le
calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions approuvées par l'assemblée, comme celles qu'elle désapprouve produisent leurs
effets à l'égard des tiers, sauf lorsqu'elles sont annulées dans le cas de fraude.
Même en l'absence de fraude, les conséquences préjudiciables à la société des conventions
désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des autres
membres du Conseil d'Administration.
Sans préjudice de la responsabilité de l'intéressé, les conventions conclues sans autorisation
préalable du Conseil d'Administration, peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences
dommageables pour la société.
L'action en nullité se prescrit par trois (3) ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la
convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où
elle a été révélée.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux Administrateurs autres que des personnes morales,
au Directeur Général ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales
Administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société,
de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire
cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux
représentants permanents des personnes morales Administrateurs.
Elle s'applique également aux conjoints ascendants et descendants des personnes visées au présent
article ainsi qu'à toute personne interposée.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 23 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Regu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE.
ARTICLE 23. ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS
GROUPEMENTS
Les dispositions du présent article sont sans préjudice des dispositions de l'alinéa 11 de l'article L.
1524-5 du Code général des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite
ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe doivent se regrouper en
assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun.
L'assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement
actionnaire y participant.
Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les)
représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d'administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées,
pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement actionnaire y dispose d'un nombre de voix
proportionnel au nombre d'actions qu'il ou elle possède dans la Société.
L'assemblée spéciale se réunit au moins une fois par an pour entendre le rapport de son (ou de ses)
représentant(s) sur convocation de son président :
- soit à soninitiative,
- soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du Conseil
d'administration,
- soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions
des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l'assemblée spéciale
conformément à l’article R. 1524-2 du Code général des collectivités territoriales.
L'assemblée est réunie pour la première fois à l'initiative d'au moins une des collectivités
territoriales ou groupement actionnaire non directement représenté au conseil d'administration.
ARTICLE 24. SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous
banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits
d'effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale,
soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 24 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 Em
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
TITRE QUATRIEME : CONTROLE - INFORMATION
ARTICLE 25. CONTROLE ANALOGUE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Les collectivités actionnaires représentées au conseil d'administration doivent exercer sur la société
un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services, y compris dans le cadre
d'un pluricontrôle, afin que les conventions qu'elles seront amenées à conclure avec la société
soient considérées comme des prestations intégrées (contrats “in house").
A cet effet, des dispositions spécifiques doivent être mises en place.
Elles consistent en des contrôles spécifiques sur trois niveaux de fonctionnement de la société :
- Orientations stratégiques,
- Vie sociale,
- Activité opérationnelle.
Le contrôle exercé sur la société est fondé, d’une part sur la détermination des orientations de
l'activité de la société et d’autre part sur l'accord préalable qui sera donné aux actions que la société
proposera.
Dès leur première réunion, les instances délibérantes de la société devront mettre en place un
système de contrôle et de reporting permettant aux collectivités actionnaires entrant dans le cadre
défini au premier alinéa d'atteindre ces objectifs.
Ces dispositions devront être maintenues dans leurs principes pendant toute la durée de la société.
ARTICLE 26. QUESTIONS ECRITES
Un ou plusieurs actionnaires, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce
soit, peuvent poser par écrit au Président du Conseil d'Administration des questions sur une ou
plusieurs opérations de gestion de la Société et d'Administration sur tout fait de nature à
compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse doit être communiquée aux Commissaires aux Comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse
satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts
chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité social et économique, s'il existe, peuvent également demander en
référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs
opérations de gestion.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 25 Envoyé en préfecture le
Reçu en préfecture le 19)
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des
pouvoirs des experts.
Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité social et économique, s'il
existe, aux Commissaires aux comptes et au Conseil d'Administration.
Ce rapport doit être annexé à celui établi par les Commissaires aux Comptes, en vue de la prochaine
Assemblée Générale et recevoir la même publicité.
ARTICLE 27. COMMISSAIRE AUX COMPTES, NOMINATION, DUREE DU MANDAT
L'Assemblée Générale Ordinaire désigne, dans les conditions prévues aux articles L. 823-1 et
suivants du Code de Commerce, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou
plusieurs commissaires aux comptes suppléants, chargés de remplir la mission qui leur est confiée
par la loi.
Les Commissaires aux comptes titulaires et suppléants sont désignés pour six exercices et sont
toujours rééligibles.
Les Commissaires aux comptes certifient que les comptes annuels sont réguliers et sincères et
donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation
financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.
lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion, de vérifier les valeurs et les
documents comptables de la société et de contrôler la conformité de sa comptabilité aux règles en
vigueur.
ils vérifient également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations
données dans le rapport de gestion du Conseil d'Administration et dans les documents à adresser
aux Actionnaires sur la situation financière et les comptes annuels.
Ils s'assurent aussi que l'égalité a été respectée entre les Actionnaires.
Ils ont droit, pour chaque exercice, à des honoraires déterminés conformément à la réglementation
en vigueur.
En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du
Conseil d'Administration, du comité d'entreprise ou d’un ou de plusieurs Actionnaires représentant
au moins 5 % du capital social ou de l'assemblée générale, être relevés de leur fonction avant l’expiration normale de celle-ci, par décision de justice, dans les conditions fixées par décret en
conseil d'Etat.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 26 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Regu en préfecture le 19/10/2028
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Les commissaires aux comptes sont convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception et en même temps que les intéressés, à la réunion du Conseil d'Administration qui arrête
les comptes de l'exercice écoulé ainsi qu'à toutes assemblées d’Actionnaires.
Ils peuvent en outre être convoqués à toute autre réunion du Conseil.
ARTICLE 28. TRANSMISSION AU REPRESENTANT DE L'ETAT
Conformément à l’article L. 1524-1 du CGCT, les délibérations du Conseil d'Administration et des
Assemblées Générales, accompagnées du rapport de présentation et de l’ensemble des pièces s'y
rapportant, sont communiquées dans le mois suivant leur adoption, au représentant de l'Etat dans
le Département du siège social de la Société.
Il en est de même des contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 du CGCT, ainsi que des
comptes annuels et des rapports des Commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le Préfet, dans les conditions prévues
par les articles L. 1524-2 du C.G.C.T. et L. 235-1 du Code des Juridictions Financières, une seconde
lecture de la délibération contestée, par le Conseil d'Administration ou par l'Assemblée Générale,
est réalisée.
ARTICLE 29. DELEGUE SPECIAL
Toute collectivité territoriale ayant accordé sa garantie aux emprunts contractés par la Société a
droit, à condition de ne pas être Actionnaire directement représentée au Conseil d'Administration,
d'être représentée auprès de la Société par un délégué spécial désigné en son sein par l’Assemblée
délibérante de cette collectivité.
Le délégué est entendu par la Société, procède à la vérification des documents comptables et rend
compte à son mandant dans les conditions déterminées par l’article L. 1524-6 du CGCT.
Ses observations sont consignées au procès-verbal des réunions du Conseil d'Administration.
Les mêmes dispositions sont applicables aux collectivités territoriales et aux groupements de
collectivités territoriales qui détiennent des abligations des sociétés mentionnées au deuxième
alinéa de l'article L'2253-2 du CGCT.
ARTICLE 30. RAPPORT ANNUEL DES ELUS
Les représentants des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales
Actionnaires doivent présenter au minimum une fois par an à la collectivité dont ils sont les
mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, conformément aux dispositions des
articles L.1524-5 al.14 et D.1524-7 du CGCT.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 27 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le ES
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A cette occasion, ils présentent à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement
de collectivités territoriales qu'ils représentent un rapport de gestion de la société précisant ses
orientations stratégiques. Le Directeur Général ou les Directeurs Généraux Délégués pourront, à
cette occasion, être invités à présenter leurs observations ou à répondre aux demandes formulées
par lesdites assemblées.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 28 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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TITRE CINQUIEME : ASSEMBLEES GENERALES
ARTICLE 31. DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l’universalité des Actionnaires. Ses
décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu'ils possèdent sous
réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les décisions des Actionnaires sont prises en Assemblée Générale.
Les assemblées d’Actionnaires sont qualifiées d’ordinaires ou d'extraordinaires.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications
directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les collectivités territoriales, ou groupements de collectivités Actionnaires de la Société sont
représentés aux Assemblées Générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et
désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 32. CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
32.1 Organe de convocation - Lieu de réunion
Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'Administration. À défaut, elles peuvent
être convoquées par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le
Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande soit de tout intéressé en cas
d'urgence, soit d’un ou plusieurs Actionnaires réunissant 5 % au moins du capital social.
32.2 Forme et délai de convocation
La convocation est faite par lettre recommandée, adressée à chacun des Actionnaires quinze (15)
jours francs au moins avant la date de l'assemblée, et comportant indication de l'ordre du jour avec
le cas échéant les projets de résolutions et toutes informations utiles.
La convocation peut également être transmise par un moyen électronique de communication après
avoir recueilli l’accord écrit de l’actionnaire acceptant ce mode de convocation ainsi que son
adresse électronique.
Lorsqu'une assemblée n'a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la
deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assembiée prorogée, sont convoquées dans
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 29 Envoyé en préfeclure le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
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les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l'avis de convocation ou les
lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
ARTICLE 33. ORDRE DU JOUR
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs Actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant
dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'inscription à l’ordre du jour de l'assemblée de projets de résolutions.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne
peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs Administrateurs et procéder
à leur remplacement.
ARTICLE 34. TENUE DE L'ASSEMBLEE — BUREAU — PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les Actionnaires présents. Elle est certifiée exacte par le
bureau de l'assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout Actionnaire
le requérant.
Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par
un Vice Président ou par un Administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A
défaut, elle élit elle-même son Président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les
liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. À défaut, l’assemblée élit elle-
même son Président.
Les deux Actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme
mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau ainsi constitué désigne un secrétaire de séance qui peut être pris en dehors des membres
de l'assemblée.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres
du bureau et établis sur un registre spécial.
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées
par décret.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 30 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-202610 14-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 35. PRESIDENCE DES ASSEMBLEES GENERALES
Sauf dans les cas où la loi désigne un autre Président, l'Assemblée Générale est présidée par le
Président du Conseil d'Administration ou, en cas d'absence, par un Vice-Président. En leur absence,
elle est présidée par un Administrateur désigné par le Conseil d'Administration. A défaut,
l'Assemblée élit elle-même son Président.
ARTICLE 36. ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Tout Actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales ou de s'y faire représenter, quel
que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres
sont libérés des versements exigibles inscrits à son nom depuis cinq (5) jours au moins avant la date
de la réunion.
Chaque Actionnaire nomme à cet effet son représentant et un suppléant.
Le Conseil d'Administration peut réduire ce délai par voie de mesure générale bénéficiant à tous
les Administrateurs.
ARTICLE 37. ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'Assemblée Générale Ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du Conseil
d'Administration et qui ne relèvent pas de l’Assemblée Générale Extraordinaire
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six (6) mois de la clôture de l'exercice social, pour
statuer sur les comptes de l'exercice écoulé, sous réserve de prolongation de ce délai par décision
de justice.
Le Conseil d'Administration présente à l'Assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels et,
le cas échéant, les comptes consolidés. En outre, les Commissaires aux comptes relatent dans leur
rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L.225-235 du Code de
commerce.
L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les
Actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit
de vote.
Si ces conditions ne sont pas remplies, l'Assemblée est convoquée de nouveau. Dans cette seconde
réunion, les délibérations sont valables quel que soit le nombre d'actions représentées.
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou ayant
voté par correspondance.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 31 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID:074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 38. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions.
Toutefois à peine de nullité, toute modification portant sur l'objet social, la composition du capital
ou les structures des organes dirigeants de la société ne peut intervenir sans une délibération
préalable de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales et groupements de collectivités
territoriales autorisant son ou ses représentants à approuver la modification.
Elle est seule compétente pour décider, sur rapport du Conseil d'Administration, une augmentation
de capital immédiate ou à terme. Cette compétence peut néanmoins être déléguée au Conseil
d'Administration.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute modification
des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le
représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une
augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital peuvent être apportées par le
Conseil d'Administration sur délégation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les Actionnaires présents
ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote.
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou
représentés, ou ayant voté par correspondance.
ARTICLE 39, DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout Actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre
de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées
par la législation en vigueur.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 32 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
publiée ES
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
TITRE SIXIEME : INVENTAIRE - BENEFICES - RESERVES
ARTICLE 40. EXERCICE SOCIAL
L'exercice social couvre douze mois. ll commence le premier janvier et se termine le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au
Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 décembre de l’année suivante.
ARTICLE 41. INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société sont ouverts conformément au plan comptable général où au plan
comptable particulier correspondant à l'activité de la société lorsqu'un tel plan a été établi et
approuvé.
Les documents établis annuellement comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.
ARTICLE 42. AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Après dotation à la réserve légale suivant les dispositions de l'article L. 232-10 du code de
commerce, il peut en outre être prélevé sur les bénéfices, par décision de l'assemblée générale, la
somme nécessaire pour servir un intérêt net à titre de dividende sur le montant libéré et non
remboursé des actions.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 33 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
Fe
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
TITRE SEPTIEME : DISSOLUTION -LIQUIDATION - CONTESTATIONS - PUBLICATIONS
ARTICLE 43. CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Conformémentà l'article L. 225-248 du Code de commerce, si, du fait des pertes constatées dans
les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du
capital social, le Conseil d'Administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation
des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire
des Actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, sous réserve des dispositions légales
relatives au capital minimum dans les sociétés anonymes, et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un
montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si, dans ce délai, les
capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'Assemblée Générale doit être publiée dans les conditions légales
et réglementaires.
ARTICLE 44. DISSOLUTION - LIQUIDATION
Hormis les cas de dissolution judiciaire, il yaura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé
par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Sauf en cas de fusion, scission ou réunion de toutes les actions en une seule main, l'expiration de
la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne sa liquidation.
La dissolution ne produit ses effets à l'égard des tiers qu'à compter du jour où elle est publiée au
registre du commerce et des sociétés.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés soit par l'assemblée générale
extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévus pour les assemblées générales
ordinaires, soit par une assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. Le liquidateur représente la société.
Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à
payer les créanciers et répartir le solde disponible. || ne peut continuer les affaires en cours ou en
engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation que s’il y a été autorisé, soit par les associés,
soit par décision de justice s’il a été nommé par la même voie.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 34 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026 cs
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre
les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital social.
ARTICLE 45. CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de la
liquidation, soit entre les Actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les
Actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents sur le territoire
du siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout Actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le
ressort du tribunal du siège de la Société,
ARTICLE 46. PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en la matière de constitution de société,
tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d'expéditions ou d'extraits ou de copies tant des présents
statuts que des actes et délibérations constitutifs qui y feront suite.
ARTICLE 47. RESPECT DES DISPOSITIONS STATUTAIRES ET REGLEMENTAIRES
La qualité d’Actionnaire de la présente Société comporte engagement de se conformer aux
présents statuts, ainsi qu'au règlement intérieur.
ARTICLE 48. DESIGNATION DES PREMIERS ADMINISTRATEURS
Sont nommés Administrateurs de la Société pour la durée de leur mandat électif :
Représentants de la Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes ê sièges), désignés lors du Conseil communautaire du 5 (délibération n° x pour la representer :
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 35 Envoyé en préfecture le 19/10/
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Représentant de la Commune de Thyez (1 siège), désigné pour la représenter lors du Conseil
municipal du E (délibération n°Fo] $
Représentants au sein de l’Assemblée spéciale (1 siège) constituée entre la commune d’Arâches-
La-Frasse, la commune de Cluses, la commune de Le Reposoir, la commune de Magland, la
commune de Marnaz, la commune de Mont-Saxonnex, la commune de Nancy-sur-Cluses, la
commune de Saint-Sigismond, la commune de Scionzier :
M. xx, représentant la commune d’Arâches-La-Frasse, désigné pour la representer lors du Conseil
municipal du XX (déliberation n° xxx)
M. xx, représentant la commune de Cluses, désigné pour la representer lors du Conseil municipal
du XX (déliberation n° xxx)
M. xx, représentant la commune de Le Reposoir, désigné pour la representer lors du Conseil
municipal du XX (déliberation n° xxx)
M. xx, représentant la commune de Magland, désigné pour la representer lors du Conseil municipal
du XX (déliberation n° xxx}
M. xx, représentant la commune de Marnaz, désigné pour la representer lors du Conseil municipal
du XX (déliberation n° xxx}
M. xx, représentant la commune du Mont-Saxonnex, désigné pour la representer lors du Conseil
municipal du XX (déliberation n° xx)
M. xx, représentant la commune de Nancy-sur-Cluses, désigné pour la representer lors du Conseil
municipal du XX (déliberation n° xxx)
M. xx, représentant la commune Saint-Sigismond, désigné pour la representer lors du Conseil
municipal du XX (déliberation n° xxx)
M. xx, représentant la commune de Sionzier, désigné pour la representer lors du Conseil municipal
du XX (déliberation n° xxx)
ARTICLE 49. DESIGNATION DES PREMIERS COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les premiers Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants sont désignés pour une durée de
6 exercices, en la personne de :
Monsieur
suppléant : MonsieurES
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 36 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2025
Publié le Less] ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
ARTICLE 50. JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société ne jouira de [a personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au Registre du
Commerce et des Sociétés.
Préalablement à la signature des présents statuts et conformément à l'article R.210-6 du Code de
commerce, l'état des actes accomplis pour le compte de la Société en formation, avec l'indication,
pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la Société, a été présenté aux soussignés,
étant précisé que ledit état a été tenu à la disposition des Actionnaires trois jours au moins avant
la signature des présentes.
Cet état est annexé aux présents statuts, et sa signature emportera reprise de ces engagements par
la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 51. FRAIS
Tous les frais, droits et honoraires entraînés par le présent acte et les formalités en résultant,
incomberont à la société présentement constituée et conjointement et solidairement aux
soussignés au prorata de leurs apports.
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 37 Fait à Cluses le 17/09/2026
EN 12 EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Communauté de communes Cluses Arve et Montagnes
Commune d'Arâches -la-Frasse
Commune de Cluses
Commune de Magland
Commune de Marnaz
Commune de Mont-Saxonnex
Commune de Nancy-sur-Cluses
Commune du Reposoir
Commune de Saint-Sigismond
Commune de Scionzier
Commune de Thyez
Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publiée Es |
ID: 074-217402643-20261014-DELV2026_S724-DE
Société publique locale Cluses Arve et Montagnes Eco 38 Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S725-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S725
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous la
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS,
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. S. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : POLITIQUE SPORTIVE - SPORT-SANTE - TARIFICATION
Il est rappelé au conseil municipal que la commune, au titre de ses politiques d’actions à
vocation éducatives, soutient et organise un programme d’actions de promotion de la pratique
sportive à destination de jeunes et des familles.
Dans ces conditions, et considérant que pratiquer une activité physique quotidienne contribue
au bien-être et à la santé, il est proposé d’enrichir le programme d’actions de la commune au
travers du projet « sport santé ». Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le [Hs ] ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S725-DE
Cette nouvelle action a pour objet d'accompagner les habitants de la commune dans le maintien
de leur forme et leur bien-être, notamment pour les personnes souhaitant reprendre une activité
physique à leur rythme avec une attention particulière à destination des aînés et des retraités.
Ainsi, le service des sports propose au moyen d’un encadrement sécurisé et sur-mesure les
activités suivantes :
- Reprise sportive pour se redynamiser progressivement ;
- Reprise douce, pour une réadaptation tranquille à l'effort ;
-_ Equilibre et gym douce pour renforcer la stabilité et préserver l’autonomie
- Gym douce assise et appui pour une pratique adaptée et sécurisés
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
> VALIDE le cadre et le programme d’action « sport santé » ;
> APPROUVE le tarif de 5 € par séance et à autoriser la gratuité pour la première séance
de « découverte » ;
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les démarches
utiles à l’application de la présente délibération.
Le Secrétaire, Le Maire,
a. Fa RIG
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Sandro P
Acte certifié exécutoire par télétransmission le : 1 G OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le: {9 OCT. 2026 Envoyé en préfecture le 19/10/2028
Reçu en préfecture le 1
Publié le
ID :074-217402643-20261014-DELV2026_S726-DE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
COMMUNE DE SCIONZIER
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DELV2026_S726
SEANCE DU 14 OCTOBRE 2026
L'an deux mille vingt-six, le quatorze octobre à dix-neuf heures, le conseil municipal,
légalement convoqué s'est réuni en salle consulaire de la mairie, en séance publique sous La
présidence de Monsieur Sandro PEPIN, Maire.
Etaient présents : M. G. RICHARD, Mme K. CARTIER, M. J. DUSSAIX, Mmes. BEGUIN,
M. J.-M. DELISLE, M. Q. MONNET, adjoints au Maire.
Mme J. DUMONT, M. P. JOLY, Mme C. GAL, Mme N. GROGNUX-GAUTHIER,
M. C. FOTIA, M. M. KEKILLI, M. J-Y PATUREL, Mme E. PINTO DOS SANTOS
Mme M. LE FEVRE, M. F. TANLI, Mme J. DAMM, Mme L. CARPANO CAUX,
Mme C. ARNOLD, M. T. KHLYNOFF, Mme L. BELAOUAD, M. B. SANSON,
M. J-F DEBIOL conseillers municipaux.
Etaient absents excusés :
Mme C. NIGEN qui donne pouvoir à M. $. PÉPIN
M. L. MALGRAND qui donne pouvoir à M. G. RICHARD
M. G. BOUVERAT qui donne pouvoir à M.J-F DEBIOL
Mme S. ZGANI qui donne pouvoir à M. B. SANSON
Etaient absent :
M. D. MACHEDA
Monsieur Gérald RICHARD est élu secrétaire de séance.
Nombre des membres en exercice : 29 Nombre de présents : 24
Nombre de votants : 28 Date de convocation : 08.10.2026
OBJET : ECONOMIE - COMMERCES - DEROGATIONS REPOS DOMINICAL —
ANNEE 2027
Le conseil municipal est informé que la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et
l'égalité des chances économiques dite «loi Macron » donne la possibilité aux maires de
répondre à la demande d'ouverture des commerces, lorsqu'elle génère plus d'activité et plus
d'emploi, en portant à 12 maximum par an le nombre de dimanches pour lesquels il est dérogé
au repos dominical,
Dans le cadre de cette réglementation, il est précisé que lorsque l'ouverture de plus de 5
dimanches est envisagée, l'avis conforme de l’EPCI, donc de la Communauté de Commune Envoyé en préfecture le 19/10/2026
Reçu en préfecture le 19/10/2026
Publié le
ID : 074-217402643-20261014-DELV2026_S726-DE
Cluses Arve et Montagne (2CCAM) est requis, et doit l'être avant la signature de l’arrêté par le
maire.
De même, les organisations syndicales patronales et salariales doivent être
saisies préalablement à la prise de l'arrêté du maire.
Dans ces conditions, il est proposé au conseil le calendrier pour l'année civile 2027 suivant :
+ 24 janvier;
e 4et 25 juillet;
+ l‘et 29 août ;
° 5 septembre
+ 3] octobre;
+ 21 et28 novembre;
+ 5,12 et 19 décembre.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’uanimité :
> DONNE UN AVIS FAVORABLE sur ce calendrier ;
> HABILITE Monsieur le Maire ou son représentant à saisir la communauté de communes cluses arve et montagne (2CCAM ) pour avis conforme, les organisations
syndicales et patronales pour avis préalable et engager toute autre démarche utile à
l'application de la présente délibération
Le Secrétaire, Le Maire,
Sandro P
Acte certifié exécutoire par télétransmission le: 19 OCT. 2026
Publié sur le site internet de la commune le : 19 0CT. 2026