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Arrêté - A 0290 06 24 Restriction de circulation pour suppression d appareil de voie en gare sis rue de la gare au niveau du PN 15 dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 SNCF
Document publié le Vendredi 28 juin 2024 par la commune d'Issou.
Lien du pdf (Arrêté - A 0290 06 24 Restriction de circulation pour suppression d appareil de voie en gare sis rue de la gare au niveau du PN 15 dans la nuit du 27 au 28 juin 2024 SNCF)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DES YVELINES
ARRONDISSEMENT DE MANTES
CANTON DE LIMAY
COMMUNE D'ISSOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ - EGALITÉ - FRATERNITÉ
______________
ARRÊTÉ TEMPORAIRE DE CIRCULATION N°A_0290_06_24
_____________
INTERDICTION
DE CIRCULATION
POUR INTERVENTION SNCF
RESEAU POUR
SUPPRESSION D’APPAREIL
DE VOIE EN GARE
INTERVENTION DE NUIT DE
22H A 5H30 SIS RUE DE LA
GARE
. Interdiction de circuler rue
de la gare aux abords du
chantier (véhicules légers et
poids lourds)
. Création d’une déviation
par la SNCF RESEAU
Dans la nuit du jeudi 27 juin
au vendredi 28 juin 2024 de
22h00 à 5h30
Durée des travaux :
1 jour
Durée de la réglementation :
1 jour calendaire
Le Maire de la commune d'ISSOU (78440) ;
VU la Loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2542-2, et ses articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-4 relatifs aux pouvoirs de police du maire en matière de circulation et de stationnement ;
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles L.115-1 et suivants, R.141-3 ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.110-1, R.411-5, R.411-8, R.411-25, R.411-26, R.411-28 et R.413-1 ;
VU le Code pénal et notamment son article R.610-5 ;
VU le Code de procédure pénale ;
VU l’arrêté et l’instruction interministériels sur la signalisation routière modifiés par les textes subséquents ;
CONSIDÉRANT la demande de prolongation de l’arrêté n°A_0264_06_24 en date du 27 juin 2024 de Monsieur COTTRET représentant l’entreprise SNCF RESEAU domiciliée 33 rue Jean Jaouen, 78711 MANTES-LA-VILLE, informant de travaux pour intervention des équipes SNCF RESEAU pour une suppression d’appareil de voie en gare d’ISSOU au niveau du PN15 de 22h00 à 5h30 dans la nuit du jeudi 27 juin au vendredi 28 juin 2024 sis rue de la Gare, à Issou;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité de la circulation et des personnes pendant la durée des travaux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Dans la nuit du jeudi 27 juin au vendredi 28 juin 2024, en fonction de l’avancement du chantier et pendant la durée des travaux, et sous réserve des conditions climatiques, la circulation sera interdite rue de la Gare à hauteur de la Gare à titre exceptionnel au niveau du PN15 de 22h00 à 5h30, sous réserve de la permission de voirie de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
La déviation se fera par l’entreprise SNCF RESEAU et sera effectuée via les RD190, RD146 et RD130.
ARTICLE 2 : L’entreprise SNCF RESEAU domiciliée 33 rue Jean Jaouen, 78711 MANTES- LA-VILLE, exécutant les travaux aura la charge de la fourniture, de la mise en place, de la surveillance et de l’entretien de la signalisation réglementaire temporaire. Elle sera responsable des conséquences pouvant résulter d'un défaut ou d'une insuffisance de cette signalisation. Cette dernière devra être conforme aux dispositions alors en vigueur et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié par les textes subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I - 8ème partie, approuvée par l'arrêté du 6 décembre 2011. Elle devra également, à la suite des travaux, effectuer la remise en parfait état des lieux dans les règles de l’Art.
Les services techniques de la ville d’ISSOU devront impérativement être informés avant toute intervention.
ARTICLE 3 : Cet arrêté de circulation n’est délivré que pour des travaux effectués par l’entreprise SNCF RESEAU ayant fait l’objet d’une demande, il n’est pas transmissible et il ne dispense pas des autres autorisations nécessaires le cas échéant (permission de voirie, …).
/opt/nfs/eph/fichiers/1352835/viser/A_0290_06_24 - Restriction de circulation pour suppression d appareil de voie en gare sis rue de la gare au niveau du PN 15 dans la nuit du 27 au 28 06 2024 - SNCF.doc Page 1/2 ARTICLE 4: Les ouvriers de l’entreprise SNCF RESEAU évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteurs de gilets de tissu fluorescent de jour.
ARTICLE 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées, et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le non-respect de l’une des dispositions du présent arrêté entraînera la suspension des travaux et la remise immédiate de la chaussée dans son état initial.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera affiché aux deux extrémités du chantier et en tout lieu qui sera jugé utile, et publié au recueil des actes administratifs conformément à la règlementation en vigueur dans la commune d’Issou.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Versailles qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de son affichage.
ARTICLE 9 : Ampliation sera adressée à :
- Madame la Directrice Générale des Services de la commune d’Issou, - Monsieur le Commissaire Divisionnaire de Police de Mantes-la-Jolie, - Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Ville d'Issou,
- Monsieur COTTRET, SNCF RESEAU (78), le demandeur et exécutant, chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A ISSOU, LE 27 JUIN 2024
Le Maire,
Lionel GIRAUD
Copie sera adressée à :
- Monsieur le Lieutenant du Centre de Secours de Gargenville,
- Monsieur l’ambassadeur de tri de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise, - Monsieur le Directeur de la Société de cars RATP Cap Mantois à Mantes-la-Jolie, - Madame la Responsable du CTC de Limay de la Communauté Urbaine Grand Paris Seine & Oise.
/opt/nfs/eph/fichiers/1352835/viser/A_0290_06_24 - Restriction de circulation pour suppression d appareil de voie en gare sis rue de la gare au niveau du PN 15 dans la nuit du 27 au 28 06 2024 - SNCF.doc Page 2/2