Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL101
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL041
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL081
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL070
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 06 PNR Modif Statuts
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL11062024 06 PNR Modif Statuts)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL11062024-07 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 11 JUIN 2024
L'an deux mille vingt-quatre et Le 11 juin, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans L'Espace séraphin GIMBERT de Vesseaux, en session ordinaire, sous la présidence de M Max TOURVIEILHE, Président de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas.
La séance est ouverte à 19H30 en présence de :
PRESENTS : MC SAUSSAC, JY MEYER, M BOUSCHON, S CIVIER, J DAUMAS, C FAURE, P GAILLARD, À GUIBERT- BATTAINI, R KAPPEL, 1 NGUYEN, B PERRUSSET, E ROCHE, J SOUBEYRAND, JF DEVES, JC COURT, S CAVIGGIA, JY PONTHIER (proc de P MAISONNEUVE), G SAUCLES (proc de $ GENEST), € PASTRE, R MOULIN, B TEYSSIER, J LAFFONT, M GUYON, G ANTONY, P ROUX (proc de P CORTIAL), MF MARTIN, J SEBASTIEN, JL ARNAUD, G FANGIER, S REYNIER (proc de C WIOT), J BOYER, F SOULAVIE, G DOZ, M CEYSSON, À ROUSSET, B SOUCHE (proc de F CHASSON), M TOURVIEILHE (proc de M TAUPENAS) et À LAURENT,
Nombre de consetilers __ | Secrétaire de séance : C PASTRE
| prie: Absents : JP LARDY, K ESSAYAR, C HADDAD, MF TASTEVIN, P résents : DUPONT, D BERAL, V VANDUYNSLAGER et M CHAZE. Procurations : 6 Votants : 44 En présence des suppléants non votants : JP MARRON «t O
Absents : 8 BOISSIN.
Date de convocation : 4/06/2024
Objet : Délégation du DPU à la commune de Saint-Didier-sous-Aubenas. ce
Le transfert de La compétence PLU à la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas est
effectif depuis le 1% janvier 2018 ; il emporte également le transfert automatique du droit de préemption urbain (DPU).
Pour autant, la Communauté de Communes ne peut exercer Le droit de préemption que dans Le cadre de ses compétences et ne peut Le faire pour des projets d'intérêt communal.
L'article L 213-3 du code de l'urbanisme permet à La CCBA, à présent titulaire du droit de
préemption urbain (DPU), de déléguer l'exercice du DPU aux communes qui le souhaitent « sur une ou plusieurs parties des zones concernées ». Cette délégation ne peut porter que sur une ou plusieurs parties des zones urbaines ou d'urbanisation future du PLU en vigueur ou,
ponctuellement, à l’occasion de l'aliénation d’un bien, dans Le cadre de ses compétences,
La commune de Saint-Didier-sous-Aubenas à sollicité, par délibération de son conseil municipal en date du 25 mars 2024, une délégation du DPU sur les zones UA, UB, UE, UT et AU du PLU approuvé le 12 mars 2024, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de La commune.
Considérant que la demande de délégation de La commune de Saint-Didier-sous-Aubenas
recouvre des zones sur lesquelles Les constructions et équipements publics autorisés relèvent des compétences de La commune, il est proposé d’approuver cette délégation de DPU.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide : - De donner délégation à La commune de Saint-Didier-sous-Aubenas pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain sur les zones UA, UB, UE, UT et AU du PLU, ainsi que sur l’ensemble des emplacements réservés au bénéfice de La commune ;
- D'autoriser le Président à toutes formalités pour La mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme
Fait à UCEL, Le 12 juin 2024. AT
Le Président, Max TOURVIEILHE
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20240611-DEL11062024-06-DE
Date de télétransmission : 13/06/2024
Date de réception préfecture : 13/06/2024