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Séance - 10 d1307627504636
Séance - 10 d1331802405010
Séance - 10 d1518770710041
Document publié le Lundi 29 janvier 2018 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 10 d1518770710041)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Délibération n° 2018/4
SACOVIV. Réhabilitation thermique de la Résidence "Le Monery". Emprunt de 8 956 837,76 € à contracter auprès de La Banque Postale. Garantie sollicitée à hauteur de 100%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 31/01/18
Compte rendu affiché : 07/02/18
Transmis en préfecture : 14/02/18
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie- Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Nasser DJAIDJA, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Saliha MERTANI.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, Mme Amina AHAMADA MADI à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Paula ALCARAZ à Mme Véronique CALLUT, M. Nacer KHAMLA à M. Serge TRUSCELLO, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Yolande PEYTAVIN, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. David INGLES à M. Damien MONCHAU.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 1 venissieux
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Rapport n° 4
SACOVIV. Réhabilitation thermique de la Résidence "Le Monery". Emprunt de 8 956 837,76 € à contracter auprès de La Banque Postale. Garantie sollicitée à hauteur de 100%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La SACOVIV va engager la réhabilitation thermique de la résidence de 286 logements situé "Le Monery" 22 au 25 rue Beethoven.
Le coût de l’opération est de 12 152 353 € TTC.
La SACOVIV entend assurer le financement de cette opération au travers d’un prêt de 8 956 837,76 € pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville.
Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Enveloppe Prêt à taux fixe
Montant 8 956 837.76 euros Durée totale
Durée de la phase de différé d’amortissement
30 ans
5 ans
Périodicité des échéances Trimestrielle
Taux d’intérêt actuariel annuel 1.91%
Base de calcul Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d’une
année de 360 jours
Profil d’amortissement Amortissement personnalisé Commission d’engagement 0.05% du montant emprunté Remboursement anticipé Possible à chaque date d’échéance d’intérêts pour
tout ou partie du montant du capital restant dû,
moyennant le paiement d’une indemnité
actuarielle – préavis de 50 jours calendaires
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à 60,73 millions d’€, dont 42,81 millions d’€ au bénéfice de la SACOVIV.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT,
Vu l’article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n° LBP-00003523 en annexe signé entre LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE VENISSIEUX ci-après emprunteur, et La Banque Postale.
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 2 « ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/02/18
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 29 janvier 2018 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 8 956 837,76 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Banque Postale, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° LBP-00003523 constitué d’une ligne de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
• la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
• Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Banque Postale, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autoriser Mme le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/02/18 - page 3 D BANQUE POSTALE
CONDITIONS
PARTICULIÈRES
Ces
conditions
particulières
constituent
un
tout indissociable
avec
les
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
version
CG-LBP-SPL-2016-12
Références : Numéro
du
contrat
de
prêt
: LBP-00003523
Date
d'émission
des
conditions
particulières
: 07/12/2017
Prêteur
:
LA
BANQUE
POSTALE
société
anonyme
au
capital
de
4
046
407
595
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le
numéro
B
421
100
645
, ayant
son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
06,représentée
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à
cet
effet,
ci-après
le "Prêteur".
Emprunteur
:
Société
Anonyme
de
Construction
de
la Ville
de
Venissieux
société
d'économie
mixte,
dont
le
siège
social
est
situé
5
Avenue
Marcel
Houel
- Hotel
de
Ville,
69200
VENISSIEUX,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
962
500
534,
représenté
par
son
représentant
légal
ou
par
toute
personne
dûment
habilitée
à cet
effet,
ci-après
l"Emprunteur".
TRANCHE
OBLIGATOIRE
A
TAUX
FIXE
DU
15/05/2018
AU
15/05/2048
+ _ Montant
du
prêt
:
8 956
837,76
EUR
+ _ Durée
du
contrat
de
prêt
:
Du
15/05/2018
au
15/05/2048,
soit 30
ans
*_
Objet
du
contrat
de
prêt
:
Financement
partiel
de
la
réhabilitation
thermique
de
la
résidence
de
286
logements
situé
"Le
Monery”
22
au
25
rue
Beethoven
à
Vénissieux
(69)
°
Versement
des
fonds
:
Le
montant
du
prêt
est
versé
en
une
seule
fois
avant
la
date
limite
du
15/05/2018,
moyennant
un
préavis
de
5
jours
ouvrés
TARGET/PARIS.
A
défaut
de
demande
de
versement
à
la
date
limite,
le versement
est
alors
automatique
à cette
date.
*+
Durée
d'amortissement
:
80
ans,
dont
20
échéances
de
différé
d'amortissement
suivi
de
100
échéances
d'amortissement
+ _ Taux
d'intérêt
annuel
:
Taux
fixe
de
1,91
%
+
Base
de
calcul
des
intérêts
:
Mois
forfaitaire
de
30 jours
sur
la base
d'une
année
de
360
jours
+
Périodicité
des
échéances
:
Périodicité
Trimestrielle
d'intérêts
et
d'amortissement
Jour de
l'échéance
_:
15°"°
d'un
mois
+
Mode
d'amortissement
: Personnalisé
Page
1 sur 10
ca +
Remboursement
anticipé
:
Autorisé
à
une
date
d'échéance
d'intérêts
pour
tout
ou
partie
du
montant
du
capital
restant
dû
moyennant
le
paiement
d’une
indemnité
actuarielle.
Préavis
:
50
jours
calendaires
GARANTIES
+ _ Caution
solidaire
Commune
:
Cautionnement
à
hauteur
de
100,00
%
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
de
la
Commune
de
Vénissieux
comprenant
le
principal,
les
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
frais
et
accessoires.
+
Production
de
la garantie
‘La
production
de
la
garantie
constitue
une
condition
suspensive
à
la
mise
à
disposition
des
fonds.
À
défaut
de
production
de
la
garantie
avant
le
07/05/2018,
le
prêt
sera
définitivement
annulé.
En
conséquence,
le prêteur
sera
délié
de
ses
obligations.
COMMISSIONS
+ _ Commission
d'engagement
:
0,05
%
du
montant
du
prêt
exigible
et payable
le 20/02/2018.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
+
Taux
effectif
global
:
1,91
%
l'an
soit
un
taux
de
période
: 0,478
%,
pour
une
durée
de
période
de
3
mois
Notification
:
Prêteur
Emprunteur
La
Banque
Postale
Société
Anonyme
de
CPX
215
Construction
de
la Ville
de
115
rue
de
Sèvres
Venissieux
75275-
PARIS
CEDEX
06
5 Avenue
Marcel
Houel
-
Hotel
de
Ville
69200
VENISSIEUX
Fax
: 08
10
36
88
44
Fax
: NC
CONDITIONS
SUSPENSIVES
L'entrée
en
vigueur
du
prêt
est
soumise
à la production
au
prêteur
au
plus
tard
le 30/01/2018
et en
tout
état
de
cause
5 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement
des
fondés
:
- Une
copie
certifiée
conforme
des
statuts
- Un
extrait
K-bis
datant
de
moins
de
trois
mois
avant
la signature
- Une
autorisation
de
prélèvement
SEPA
dûment
signée
- Un
exemplaire
des
conditions
particulières
dûment
paraphées,
datées
et signées
par
un
représentant
qualifié
et
légalement
habilité
de
l'Emprunteur
-
Un
extrait
certifié
conforme
du
registre
des
délibérations
ayant
nommé
le
signataire
du
contrat
ou
l'ayant
renouvelé
dans
ses
fonctions
- Une
copie
certifiée
conforme
du
registre
des
délibérations
de
l'organe
délibérant
autorisant
le recours
au
présent
prêt,
sauf si cela
résulte
de
dispositions
statutaires
- Une
copie
certifiée
conforme
et
à jour,
le
cas
échéant,
de
la
délégation
de
compétence
et
de
la
délégation
de
A
Page
2 sur 10 signature
établissant
les
pouvoirs
du
signataire
du
contrat
ou
tout
autre
document
pouvant
ou
devant
être
remis
dans
le cadre
du
contrat
ainsi
que
les spécimens
de
signature
de
ces
personnes
- Un
Relevé
d'identité
Bancaire
du
compte
bancaire
de
l'Emprunteur
ouvert
dans
les
livres
de
La
Banque
Postale
Le
déblocage
des
fonds
est
conditionné
à
la
production
au
prêteur
au
plus
tard
5 jours
ouvrés
TARGET/PARIS
avant
tout
versement
des
fonds :
- Délibération
exécutoire
de
garantie
d'emprunt
de
l'organe
compétent
de
la Caution
/
- Copie
des
éventuelles
délégations
de
signature
établissant
les
pouvoirs
des
signataires
de(s)
la Caution(s)
SIGNATURES Fait
en
2 exemplaires
originaux.
L'emprunteur
déclare
expressément
avoir
reçu
un
exemplaire
des
conditions
générales
des
contrats
de
prêt
de
La
Banque
Postale
Marché
des
Bailleurs
sociaux,
des
Entreprises
publiques
locales
et
des
EPIC
version
CG-LBP-
SPL-2016-12
auxquelles
sont
soumises
les
présentes
conditions
particulières
et
avoir
pris
connaissance
de
toutes
les
stipulations
desdites
conditions
générales.
En
cas
de
contradiction
entre
les
stipulations
des
conditions
particulières
et
les
stipulations
des
conditions
générales,
les
stipulations
des
conditions
particulières
prévalent.
Pour
l'emprunteur
:
Pour
le prêteur
:
A
le _/__}
.
A
Îssy-Les-Moulineaux,
le 07/12/2017
Nom
et qualité
du
signataire
:
Guillaume
DE
LUGET
Cachet et signature :
Responsable
Midgle
Office
Financement
Page
3 sur 10 ANNEXE
— TABLEAU
D’AMORTISSEMENT
INDICATIF
Capital
restant
dû
Intérêts
en
EUR
Frais
en
EUR |
après
échéance
en
EUR
Amortissement
en
EUR
Rang
Date
Déblocage
en
EUR
8956
837,76
41
4
41
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8956
837,76
42
8 956
837,76
42
8956
837,76
42
8 956
837,76
42
8 956
837,76
42
8956
837,76
42
8 956
837,76
42
8956
837,76
42
8 956
837,76
az
8 956
837,76
42
8 956
837,76
112
857
8 886
748,75
112
857
8 816
112
857
8 745
41
112
857
8 674
467
41
112
857
8
603
41
079,47
112
857
8531
40
73
112
857
8459
40
112
857
8 386
40
112
857
8313
39
112
857
8 240
39
349,31
112
857
8167
38
1
112
857
8 093
38
112
857
8019
38
112
857
7
944
37
112
857
7
869
37
577,46
112
857
7 794
37
217
112
857
7718
36
112
857
7
642
36
112
857
7566
36
129
112
857
7489
35
112
857
741251
35
394,76
112
857
7335
35
024
112
857
7257
34
112
857
7179
01
© 00 | | | | | | | N IN IN [1 lie | |0enù be |Geb (et 08 Je | te D Im © 1 /00 | | |Ur | | | | © N œ 24
co
Page
4 sur
10 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 ai 42 43 44 45 46 47 48 49 50 si s2 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74
Date
Déblocage
en
EUR
Amortissement
en
EUR
78 78 79 79 80 089,74 80 80
43
81
45
82 82
40
83
79
83 84 84 85 85 86 86 86 87 87 88 88 88 89 89 90 30 91 91 517,44 91 954,44 92 92 834,70 93
277
93 94
1
94 95 95 95 96 96 97 38 98
44
Intérêts
en
EUR
34
79 7
32
74
32
48
31 31
227,46
30 837 30 30 29 28 28 28 27
65
27
244,78
26 26 26 25 24
49
24
34
23
919
23
494,49
23
067,78
22 22 21 21 20 20
Page
5 sur 10
Frais
Capital
restant
dû
en
EUR
|
après
échéance
en
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857,
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857,
112
857
112
857,
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
112
857
EUR
7 100 7021 6942 6862 6782 6701 6621 6 539 6458
15
6376
13
6 293
75
6 210914 6127 6044 5 960 5 875 5 790 5 705 5 620 5 534
077
5 447
49
5 360 5 273 5 185 5097 5 009 49203 4 830 4741 4 650 4 560 4 469
207
4377 4 285
49
4 193
34
4 100
507,
4007 3913 3 819 3 724
71
3 629
64
3534 3438 3 341 3 244 3147 3 049
597,
2951 2852
45
2753
40 ca Capital
restant
dû
Intérêts
en
EUR
en
EUR |
après
échéance
en
EUR
75
99
13
147
112
857
2653
49
76
100
187
12
112
857
2553
47
77
100
42
12
112
857
2452
78
101
1
11
112
857
2351
79
101
11
112
857
2
249
80
102
114
112
857
2147
81
102
10
112857
2045
82
103
9
112
857
1 942
83
103
584,13
112
857
1 838
84
104
74
112
857
1734
85
104
72
112
857
162991
86
105
112
857
1524
87
105
112
857
1419
88
106
112
857
1313
89
106
587,47
112
857
1 206
90
107
42
112
857
1099
497,44
91
107
607
112
857
991
92
108
112
857
883
767
93
108
637
112
857
775
94
109
112
857
665
95
109
677
112
857
556
96
110
112
857
446
97
110
727
112
857
335
98
1il
112
857
224
99
111
787,79
112
857
112
100
112
78
112
857
Amortissement
en
Rang
Date
Déblocage
en
EUR
EUR
sd
00
9 8 8 7 7 6 6 5 5 4 4 3 3 2 2 1 1
TOTAL
8 956
837,76
3
184
331,24
4 478,41
12
145
647,41
Le
tableau
d'amortissement
ci-dessus
résulte
d’une
simulation,
il est
fourni
à titre
indicatif
et
sans
engagement.
Page
6 sur 10 ANNEXE
—
MANDAT
DE
PRELEVEMENT
SEPA
Débiteur 1 -
Dénomination
sociale
:
Société
Anonyme
de
Construction
de
la Ville
de
Venissieux
2
—
Adresse
:
5
Avenue
Marcel
Houel
- Hotel
de
Ville
69200
VENISSIEUX
3 - Coordonnées
du
compte
bancaire
:
IBAN
(Numéro
d'identification
international
de
compte
bancaire)
:
LFIR 213)
[210[0/4}
[11o[110|
lo7lo]s]
[él11219|
[710j0[3]
[ale/2]
BIC
(Code
international
d'identification
de
vote
banque)
:
LPLSISITIFIR
PI PI L] y! d
La
Banque
Postale — société
anonyme
au
capital
de
4 046
407
595
euros
immatriculée
au
RCS
de
Paris
sous
le numéro
B 421
100
645
, ayant
son
siège
social
au
115
rue
de
Sèvres,
75
275
Paris
Cedex
— ICS
(Identifiant créancier
SEPA)
: FR96222594735
Type
de
paiement
: RECURRENT
Ce
mandat
est
valable
jusqu'à
annulation
de
votre
part.
Il devient
caduc à
l'issue
d'une
période
de
36
mois
sans
prélèvement.
Validation
dela
demande
4 —
Fait
à :
6 — Signature
(du
représentant
légal) et cachet
du
débiteur
:
5
Le :
En
signant
ce
formulaire
vous
autorisez
la
Banque
Postale
à
envoyer
des
instructions
à
votre
banque
pour
débiter
votre
compte
, et vous
autorisez
votre
banque
à
débiter
votre
compte
conformément
aux
instructions
de
La
Banque
Postale.
Vous
bénéficiez
du
droit d'être
remboursé
par
votre
banque
selon
les
conditions
décrites
dans
la
convention
que
vous
avez
passée
avec
elle.
Une
demande
de
remboursement
doit
être
présentée
dans
les
8 semaines
suivant
la
date
de
débit
de
votre
compte
pour
un
prélèvement
autorisé.
Cadre
réservé
à
La
Banque
Postale
RUM
du
débiteur
(Référence
unique
de
mandat)
:
LL|81P/-[0[0[0[0]3/51213]-1916]2/5/0/0/-[2/0|1]7)1121016]
| | |
| 1 1]
Note :
vos droits concernant
le présent mandat sont expliqués
dans
un document que vous
pouvez obtenir auprès de votre banque.
Les
informations
contenues
dans
le présent
mandat,
qui doit être complété,
sont destinées
à n'être utilisées par le créancier que
pour
la gestion
de sa relation avec son
client. Elles pourront donner
lieu à l'exercice,
par ce dernier,
de ses droits d'oppositions,
d'accès
et de rectification tels que
prévus
aux
articles 38 et suivants
de la loi N°
78-17
du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés.
Page
7 sur 10 ANNEXE
MODÈLE
DE
DEMANDE
DE
VERSEMENT
A
adresser
par
courrier
ou
par
fax
à :
La
Banque
Postale
CPX
215
115,
rue
de
Sèvres
75275
PARIS
CEDEX
06
Tél.
: 09
69
36
88
44
Fax
: 08
10
36
88
44
Emprunteur
:
Société
Anonyme
de
Construction
de
la Ville
de
Venissieux
Numéro
du
contrat
de
prêt
:
_ LBP-00003523
Plage
de
versement
Du
07/12/2017
au
15/05/2018
Montant
du
versement
8
956
837,76
EUR
Date
souhaitée
de
versement
:
|
|
|
|
|
|
|
Compte
à créditer
FR23
2004
1010
0705
6129
7D03
892
L’emprunteur
reconnaît
que
la
présente
demande
l’engage
irrévocablement.
A
, le
__/
|
Nom
et qualité
du
signataire
habilité
:
(Cachet
et signature)
Page
8 sur 10 ANNEXE
MODELE
DE
DELIBERATION
DE
GARANTIE
D’'EMPRUNT
L'an
[e],
le [e],
à
[e]
heures
Le
(La)
[désignation
de
l'organe
délibérant],
légalement
convoqué(e),
s'est
assemblé(e)
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
M.
(Mme)
[e]
ÉTAIENT
PRÉSENTS : [e]
EXCUSÉS :
[e]
Le
quorum
étant
atteint,
le (la)
[désignation
de
l'organe
délibérant]
peut
délibérer.
M.
(Mme)
[e]
est
élu(e)
secrétaire
de
séance.
Considérant
l'emprunt
d'un
montant
de
8
956
837,76
€
(ci-après
« le
Prêt»
ou
« le Contrat
de
Prêt
»)
contracté
par
Société
Anonyme
de
Construction
de
la
Ville
de
Venissieux
(ci-après
« l'Emprunteur
»)
auprès
de
La
Banque
Postale
(ci-
après
« le Bénéficiaire
»)
pour
les
besoins
de
Financement
de
la
réhabilitation
thermique
de
la
résidence
de
286
logements
situé
"Le
Monery"
22
au
25
rue
Beethoven
à
Vénissieux
(69),
pour
lequel
la
Commune
de
Vénissieux
(ci-après
«
le
Garant
»)
décide
d'apporter
son
cautionnement
(ci-après
« la Garantie
») dans
les termes
et conditions
fixées
ci-dessous.
VU
les articles
L 2252-1
et L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'article
2298
du
Code
civil
;
VU
le
Contrat
de
Prêt
n°
LBP-00003523
en
annexe
signé
entre
Société
Anonyme
de
Construction
de
la
Ville
de
Venissieux
et
La
Banque
Postale
le [e]
;
DECIDE
:
ARTICLE
1er
: Accord
du
Garant
Le
Garant
accorde
son
cautionnement
avec
renonciation
au
bénéfice
de
discussion
pour
le
remboursement
de
toutes
sommes
dues
en
principal
à
hauteur
de
100,00
%
(quotité
garantie),
augmentées
dans
la
même
proportion
de
tous
intérêts,
intérêts
de
retard,
commissions,
indemnités,
frais
et
accessoires,
au
titre
du
Contrat
de
Prêt
n°
LBP-00003523
contracté
par
l'Emprunteur
auprès
du
Bénéficiaire.
Le
Contrat
de
Prêt est
joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la
présente
délibération.
ARTICLE
2
: Déclaration
du
Garant
Le
Garant
déclare
que
la
Garantie
est
accordée
en
confomnité
avec
les
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
celles
relatives
au
plafond
de
garantie,
à
la division
du
risque
et au
partage
du
risque.
ARTICLE
3
: Mise
en
garde
Le
Garant
reconnait
être
parfaitement
conscient
de
la
nature
et
de
l'étendue
de
son
engagement
de
caution
tel
que
décrit
aux
articles
1 et 4 du
présent
engagement.
Il
reconnait
par
ailleurs
être
pleinement
averti
du
risque
de
non
remboursement
du
Prêt
par
l'Emprunteur
et
des
conséquences
susceptibles
d'en
résulter
sur
sa
situation
financière.
ARTICLE
4
: Appel
de
la Garantie
En
cas
de
non-paiement
total
ou
partiel
d'une
échéance
par
l'Emprunteur,
le
cautionnement
pourra
être
mis
en
jeu
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception,
adressée
par
le
Bénéficiaire
au
Garant
au
plus
tard
90
jours
après
la
date
d'échéance
concernée.
Le
Garant
devra
alors
effectuer
le
versement
sans
pouvoir
opposer
l'absence
de
ressources
prévues
pour
ce
règlement
ni
exiger
que
le
Bénéficiaire
ne
s'adresse
au
préalable
à
l'Emprunteur
défaillant.
En
outre,
le
Garant
s'engage
pendant
toute
la
durée
de
l'emprunt,
à
créer
et à
mettre
en
recouvrement,
en
cas
de
besoin,
les
impositions
directes
nécessaires
pour
assurer
le
paiement
de
toutes
sommes
dues
au
titre
de
la Garantie.
Page
9 sur
10
A ARTICLE
5
: Durée
La
Garantie
est conclue
pour
la durée
du
Prêt
augmentée
d'un
délai
de
trois
mois.
ARTICLE
6
: Publication
de
la Garantie
Le
Garant
s'engage
à
effectuer
les
mesures
de
publicité
requises
par
les
articles
L.2131-1
et suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et à en
justifier auprès
du
Bénéficiaire.
Publié
le
:
Transmis
à
la (sous)}-préfecture
le:
ou
Certifié
exécutoire
le
:
ou Reçu
à
la (sous)-préfecture
le (+
tampon)
:
Page
10 sur 10
dE