Séance - 15 d1331802330889

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Séance - 15 d1331802330889 Document publié le Lundi 20 juin 2011 par la commune de Vénissieux. Lien du pdf (Séance - 15 d1331802330889)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Consommateurs, Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

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EXTRAIT

DU

REGISTRE DES DELIBERATIONS

du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux

SEANCE DU 20 JUIN 2011

N° 10 Objet de la délibération : ADEF Résidences. Construction d’un EHPAD à Vénissieux, rue du Professeur Calmette. Prêt complémentaire de 2 815 000 €. Demande de garantie

Date de la convocation : 14/06/2011

Compte rendu affiché le : 22/06/2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45

Nombre de conseillers municipaux présents: 27

Président : Mme Michèle PICARD

Secrétaire

Elu(e)s :

Melle Chaïneze KABOUYA

Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Véronique FORESTIER, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Christophe GIRARD, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA

Absent(e)s :

Excusé(e)s : Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, M. Djilannie BENMABROUK, Mme Justine MUSEMBA, Mme Saliha MERTANI, Mme Geneviève SOUDAN

Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Jean-Marc THEVENON, Mme Edith CHAGNARD- PEILLARD a donné pouvoir à Mme Evelyne BEROUD, M. Lotfi BEN KHELIFA a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Paula ALCARAZ a donné pouvoir à Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Francis RAMBEAU a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, Mme Eliette ORENES a donné pouvoir à M. Bernard RIVALTA, M. Hamza MOREL a donné pouvoir à M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI a donné pouvoir à Mme Michèle BAICCHI, M. Mokrane KESSI a donné pouvoir à M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Jeff ARIAGNO a donné pouvoir à Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Idir BOUMERTIT a donné pouvoir à M. Eléazar BAFOUNTA, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA a donné pouvoir à M. Yvan BENEDETTIVille de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 2

CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 20/06/11

ADEF Résidences. Construction

d’un EHPAD à Vénissieux, rue

du Professeur Calmette. Prêt

complémentaire de 2 815 000 €.

Demande de garantie

N° 10

Direction Ressources Financières

RAPPORT DE MADAME LE MAIRE

Mesdames, Messieurs,

Lors de sa séance du 14 mars 2011, le Conseil municipal a accepté que la commune garantisse, à hauteur de 15%, l’emprunt de 8.304.385,00 € que l « ’Association pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences » a contracté auprès de la « Banque pour le Marché de l’Entreprise » pour la construction d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) rue Professeur Calmette à Vénissieux. Le Conseil Général a, pour sa part, garanti 85% de ce même emprunt.

Par une demande en date du 9 mai dernier, le Directeur de l’Association « ADEF Résidences » a de nouveau sollicité la ville de Vénissieux et le Conseil Général du Rhône pour la garantie, respectivement à hauteur de 15% et 85%, du prêt complémentaire de 2.815.000,00 €, prêt qui figurait dans le plan de financement de la libération prise le 14 mars 2011 mais qui n’avait pas encore été négocié à l’époque.

L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la ville de Vénissieux à 34 655 100,00 €.

Le Conseil Municipal,

Le rapport de Madame Le Maire, entendu,

Vu l’avis du Bureau municipal du 06/06/11,

Après en avoir délibéré,

A l'unanimité,

décide de :

- Accorder à hauteur de 15% la caution solidaire de la ville de Vénissieux en garantie du remboursement de toute somme due au titre d’un emprunt d’un montant de 2.815.000,00 € que l’ « Association pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences » se propose de contracter auprès de la Société Générale, offre en date du 3 mai 2011, et dont les caractéristiques sont les suivantes :

Montant du prêt: 2.815.000,00 €

Objet du financement : opération de construction de 84 chambres PLS sur la commune – EHPAD de VénissieuxVille de Vénissieux Conseil Municipal du 20/06/11 3

Type de financement : prêt à taux fixe

Durée totale du prêt : 26 ans dont 1 an de franchise

Taux d’intérêt nominal : 4,55 %

TEG : 4.75%

Montant des échéances : 190.819,09 € (hors assurances)

Modalités : amortissable en 25 annuités

Frais de dossier : 0,30% du montant du financement soit 8.455,00 € (hors frais de timbrage et de prise de garantie)

- Dire que la ville de Vénissieux reconnaît que la garantie dont il s’agit s’inscrit dans le cadre du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Qu’en conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, la ville de Vénissieux s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place ainsi que les intérêts moratoires encourus, indemnité, frais et commission, sur simple demande de la Société Générale, adressée par lettre missive, sans jamais opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création pourrait être prévue, ni exiger que la Société Générale discute au préalable l’organisme défaillant ;

- Dire que la ville de Vénissieux s’engage, pendant toute la durée de l’amortissement, à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues ;

- Autoriser, Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer le contrat de prêt, à intervenir sur les bases précitées et aux conditions générales du prêteur, ainsi qu’à signer la convention de garantie à passer entre la ville de Vénissieux et l’Association pour le Développement des Foyers – ADEF Résidences.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.

Pour expédition certifiée conforme

Pour le Maire,

La Première Adjointe

Yolande PEYTAVIN